Économie & fiscalité
Comment on fait rentrer l'argent, à qui on le prend, à qui on le rend.
Fiscalité des ménages et des entreprises, dépense publique, dette, croissance, industrie.
Mesures
Contrat République-Entreprise — conditionner les aides publiques aux entreprises à des engagements vérifiables
Soumettre toute aide publique significative à une entreprise à des contreparties vérifiables (maintien de l'emploi, non-délocalisation, trajectoire climat, pas de dividendes exceptionnels l'année de l'aide), avec clause de remboursement en cas de non-respect. Prolongement direct de la logique des subventions remboursables : l'argent public n'est pas un cadeau, c'est un contrat.
Coût net estimé : -25.0 Mds € · Loi de conditionnalité des aides + décrets sectoriels, dans le cadre européen des aides d'État.
Créer le Fonds Public Souverain de Retraite (FPSR) — véhicule public de capitalisation à frais réduits, par défaut de l'auto-enrollment PER, allocation cycle de vie, priorité à la souveraineté économique française
Créer un véhicule public de capitalisation retraite à frais très réduits (~0,25 %/an, contre 1-1,5 % pour les PER privés actuels), gouverné de façon indépendante, qui devient le placement par défaut de l'auto-enrollment PER prévu par la mesure E3. Le FPSR absorbe et étend le Fonds de Réserve pour les Retraites existant (~25 Md€ d'actifs). Stratégie d'investissement à allocation cycle de vie, diversification mondiale, et obligation d'investir au moins 40 % en actifs français (entreprises, infrastructures, transition écologique). En 10 ans, le FPSR devient l'un des plus grands fonds publics d'Europe et un outil majeur de souveraineté économique.
Coût net estimé : 250.0 M€ · Loi ordinaire (création EPIC + transfert FRR) + décrets gouvernance et investissement
Doctrine de l'État actionnaire actif — faire rapporter les participations publiques (modèle Temasek / Norvège)
Professionnaliser la gestion des ~150 Md€ de participations de l'État (APE) avec une doctrine d'actionnaire actif : politique de dividende exigeante, gouvernance indépendante, réinvestissement stratégique. Complément direct de l'État entrepreneur (FSIF). L'État se comporte comme un propriétaire avisé qui capte la valeur avant les actionnaires privés.
Coût net estimé : -7.0 Mds € · Décret et lettre de mission de l'APE + loi encadrant les cessions d'actifs stratégiques.
Désendettement citoyen volontaire — Obligations Marianne, Fonds Souverain Citoyen (Bronze/Argent/Or par ratio du revenu), Ordre du Denier républicain, drapeau tricolore ayant flotté sur monument national, label entreprise révocable
Créer un pendant civique au désendettement de la France, complémentaire aux 6 recettes fiscales nouvelles et à l'étalement des investissements de la Stratégie d'équilibre budgétaire. Principe fondateur : le mérite républicain se dédie mais ne se transfère jamais — la reconnaissance est proportionnelle à l'EFFORT du contributeur, pas au montant absolu de sa fortune. Huit axes : (A) Obligations Marianne « Ma dette, mon pays » à taux préférentiel 1 % (vs ~3 % marché), extension directe de la mesure Souveraineté dette française — cible ~10 Md€ collectés sur 5 ans, économie ~200-400 M€/an de charge intérêts ; (B) Fonds Souverain Citoyen de Désendettement (FSCD) à contribution proportionnelle au revenu net, trois paliers Bronze (0,5 %) / Argent (1 %) / Or (2 % + engagement 3 ans) — équité stricte par le ratio, un SMIC qui verse 90 € atteint le même palier qu'un cadre qui verse 500 € ; (C) Drapeau tricolore ayant flotté physiquement sur un monument national (mairie / préfecture / monument national selon palier) + coffret bois + plaque laiton + certificat officiel signé du Président de la République — modèle Capitol Flag Program américain ; (D) Nouveau Ordre du Denier républicain (décoration nationale) pour palier Or, avec inscription au Journal Officiel, cérémonie de remise et statut d'auditeur libre au Sénat à vie ; (E) Trois modalités familiales — dédicace autorisée, Compte Contribution Citoyenne pour mineur activé à 18 ans par choix personnel, transfert complet interdit (le mérite ne s'achète pas) ; (F) Statut « Famille Contributrice de la République » — reconnaissance collective transgénérationnelle attribuée à un patronyme après 10 ans de revenus cumulés versés par plusieurs membres sur 3 générations ; (G) Label « Entreprise Citoyenne de la République » avec matching État (double la contribution jusqu'à 10 M€/an par entreprise) mais RETIRÉ automatiquement en cas d'évasion fiscale ou de corruption prouvée (5 ans minimum) ; (H) Mémorial numérique national + compteur dette temps réel + legs simplifiés post-mortem. Recettes ~1 Md€/an cumulés à régime, coût ~150-200 M€/an — impact budgétaire modeste mais adhésion nationale majeure.
Coût net estimé : -4.5 Mds € · Loi organique (Ordre du Denier républicain) + Loi ordinaire (FSCD, Obligations Marianne, ACC) + LF + décrets
Fiscalité successorale et transmission équitable — abattement 200 k€/enfant, tranches jusqu'à 60 % au-delà de 5 M€, Pacte Dutreil resserré aux entreprises réellement transmises et exploitées, taxation des donations déguisées
La transmission de patrimoine est la principale source **d'inégalités intergénérationnelles** en France. Un enfant né dans une famille aisée hérite en moyenne de 300 000 €, un enfant né dans une famille modeste hérite de 10 000 €. Le programme n'assume pas d'attaquer cette inégalité de départ — cette mesure corrige. **Abattement personnel porté à 200 k€/enfant** (vs 100 k€ aujourd'hui, protection des classes moyennes). **Tranches successorales renforcées au-delà de 5 M€** (30 % → 45 %, puis 60 % au-delà de 10 M€). **Pacte Dutreil (75 % d'abattement transmission entreprise) resserré** : uniquement entreprises réellement transmises et exploitées par les héritiers pendant 10 ans, plafond 20 M€. **Taxation des donations déguisées** (SCI immobilière, holdings intra-familiales, assurance-vie post-70 ans). Recettes attendues : **~8 Md€/an** régime croisière. Modèle : Suède, Belgique, Allemagne. Coût net 5 ans : **~+8 Md€** (recettes nettes structurelles).
Coût net estimé : -8.0 Mds € · Loi de finances + révision code général des impôts (donations, successions, Pacte Dutreil)
Mesure C — TVA sociale (modèle allemand 2007) : baisser drastiquement les cotisations sur les salaires, compenser par une hausse de TVA et la rationalisation de certaines prestations non essentielles
Baisser de 5 points les cotisations sociales salariales et de 5 points les cotisations patronales (soit -10 points sur le coût du travail), pour augmenter immédiatement les revenus nets de tous les salariés (~+150 €/mois pour un SMIC, ~+300 €/mois pour un cadre médian) et réduire le coût du travail français de ~7 %. Compenser par une hausse de TVA de +2 points (TVA standard de 20 % à 22 %) et la rationalisation de certaines prestations sociales non essentielles. Inspiré du modèle allemand 2007 (Steuersenkung Mehrwertsteuererhöhung) qui a relancé la compétitivité du Made in Germany. Gain net pour les finances publiques : ~10-15 Md€/an en régime de croisière, plus un effet de croissance estimé à +0,3-0,5 pt PIB/an, soit +10-15 Md€/an de recettes fiscales additionnelles.
Coût net estimé : -30.0 Mds € · Loi de finances rectificative + loi ordinaire (Code SS, Code général impôts) + décrets
Recettes fiscales ciblées : écotaxe poids-lourds européens en transit, TTF portée à 0,5 %, taxation des data centres énergivores et de l'IA générative, fiscalité aviation privée/yachts/SUV > 2,5 t
Package de recettes fiscales nouvelles ciblées sur des activités polluantes ou non-productives, sans impact sur les classes moyennes ni sur les PME. **Écotaxe poids-lourds européens en transit** sur le territoire français (relance modèle Alsace-Lorraine 2013, généralisée) : **~1,5 Md€/an**. **TTF (Taxe sur les Transactions Financières) portée de 0,3 % à 0,5 %** avec extension à tous les actifs cotés : **~2 Md€/an**. **Taxation des data centres énergivores et des services d'IA générative** (> 100 MW ou > 100 M€ CA France) : **~800 M€/an**. **Fiscalité aviation privée, yachts, SUV > 2,5 t** (biens polluants, non-essentiels) : **~500 M€/an**. Total recettes : **~4,8 Md€/an = ~24 Md€ sur 5 ans**. Coût de gestion : **~200 M€/an**. Coût net 5 ans : **~+22 Md€ de recettes nettes**.
Coût net estimé : -22.0 Mds € · Loi de finances + révision code général des impôts + décret data centres + accord bilatéral écotaxe UE
Refonte de l'IS et politique PME/PMI : IS progressif 15/25/30/35 %, suramortissement industriel 140 %, CIR resserré, digital services 5 %, taxe grande distribution, encadrement rachats d'actions
Fin de l'IS à taux plat qui écrase les PME au même niveau que les GAFAM. **IS progressif à 4 étages** : 15 % jusqu'à 500 k€ de bénéfice (soutien PME), 25 % de 500 k€ à 10 M€, 30 % de 10 M€ à 200 M€, 35 % au-delà (grandes entreprises). **Suramortissement industriel 140 %** pour investissements productifs en France dans secteurs souveraineté (médicaments, semi-conducteurs, IA, agriculture, défense, énergie). **CIR resserré** — plafonné 100 M€/entreprise/an, audité durement. **Contribution Digital Services élargie à 5 % du CA France** pour GAFAM et grands numériques. **Taxe grande distribution centralisée** — 0,5 % CA France > 500 M€. **Contribution foncier commercial vacant** — friches taxées. **Encadrement des rachats d'actions** au bénéfice de la direction (validation AMF, seuil 5 %/an). **Bonus IS entreprises à mission** avec ESG audité : – 2 pts d'IS. Coût net 5 ans : ~+28 Md€ (recettes nettes structurelles).
Coût net estimé : -28.0 Mds € · Loi de finances + révision code général des impôts + décret CIR + saisine préventive Conseil constitutionnel
Refonte de la fiscalité locale : Contribution Résidentielle Universelle plafonnée à 4 % du revenu, 1 pt d'IR fléché commune, DGF simplifiée en 5 dotations, Fonds national ASE et péréquation renforcée
Refonder toute la fiscalité et les dotations locales sur un principe simple : **responsabiliser les communes ET les contribuables par la transparence, la lisibilité et le lien direct**. Remplacement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation supprimée par une **Contribution Résidentielle Universelle** calculée sur une base locative modernisée (grand chantier reporté depuis 30 ans, enfin fait) et **plafonnée à 4 % du revenu du foyer**. Ajout d'**1 point d'impôt sur le revenu fléché commune** (modèle danois — visible sur l'avis d'imposition, rend palpable le lien contribuable-territoire). Refonte de la DGF en 5 dotations lisibles (fonctionnement, équipement, péréquation, ruralité, QPV) au lieu des 60+ dotations actuelles. Coefficient d'inflation communal ± 20 % transparent. Fonds national ASE (0,5 pt CSG fléché) pour stabiliser le financement de la protection de l'enfance. Fusion CFE + reliquat CVAE en Contribution Économique Locale unique. Coût net 5 ans : ~+10 Md€ (recettes nettes structurelles).
Coût net estimé : -10.0 Mds € · Loi de finances + réforme code général des impôts (fiscalité locale) + refonte code général des collectivités
Refonte paramétrique des retraites — plafond public à 2 000 € net/mois par défaut, dépassable par effort choisi (annuités ou OAT Pension promise), âge à 65 ans, suppression du minimum vieillesse autonome
Quatre leviers convergents pour rétablir la soutenabilité du système de retraite par répartition, sans rupture brutale de la promesse faite à la génération qui part à la retraite dans les 10 ans. Le haut est plafonné à 2 000 € net/mois par défaut pour les nouveaux liquidants, MAIS chacun peut conserver une pension promise supérieure par trois voies au choix : annuités supplémentaires, achat d'OAT Pension promise pendant la vie active, ou combinaison des deux. Les retraités déjà liquidés gardent intégralement leurs droits acquis ET leur indexation sur l'inflation (pas de désindexation). L'âge effectif passe à 65 ans pour tous, ou 50 annuités si atteintes avant. L'ASPA et le minimum contributif autonome sont supprimés progressivement, les nouveaux entrants basculent vers le RSA universel.
Coût net estimé : -55.0 Mds € · Loi ordinaire (paramètres) + loi organique (modifs CSS structurelles) + décrets + saisine préventive CC
Souveraineté financière de la dette française — 6 leviers pour passer la part française de 45 % à 65-70 % en 3 ans, dont une plateforme citoyenne d'achat direct d'OAT
Faire passer la part française de la dette publique de 45 % à 65-70 % en 3 ans, en six leviers convergents : (1) priorité d'émission obligatoire aux résidents fiscaux français (au moins 50 % de chaque nouvelle adjudication réservée) ; (2) Livret Souveraineté France plafonné, rendement attractif, garanti par l'État ; (3) part minimum d'OAT françaises de 30 % dans les fonds euros d'assurance vie et de 20 % dans le Fonds Public Souverain de Retraite (mesure E2) ; (4) plateforme citoyenne MesObligations.fr permettant à chaque Français d'acheter directement des OAT à partir de 100 € avec choix de maturité, prime citoyenne, et avantage fiscal ; (5) emprunts patriotiques périodiques liés à de grands projets nationaux (transition écologique, défense, infrastructures) ; (6) programme accéléré de rachat sur 3 ans des 500-700 Md€ de dette détenue par les non-résidents les plus volatils. Objectif : libérer la France de la pression des marchés étrangers, réduire la prime de risque, faire revenir les ~30-40 Md€/an d'intérêts payés à l'étranger dans l'économie nationale.
Coût net estimé : -17.0 Mds € · Loi ordinaire (Livret + parts AV/FPSR + plateforme) + décrets AFT + autorisation BCE
Stratégie d'équilibre budgétaire — 6 recettes nouvelles (ISF, GAFAM 8 %, superprofits, évasion fiscale, CBAM 2.0, successions >5 M€), étalement raisonné des grands investissements, reconnaissance de l'effet macroéconomique
Mesure transversale qui boucle financièrement les 102 mesures du programme sur 5 ans, malgré l'ampleur de ses ambitions stratégiques (climat, école, santé, défense, famille, recherche, logement, mobilité, petite enfance, plan cancer, justice pénale, transition industrielle, Outre-mer, etc.). Hors présente mesure, les 101 autres mesures affichent un déficit de ~-133 Md€ sur 5 ans. Deux leviers d'équilibrage apportent ~+168 Md€ : (1) Recettes fiscales nouvelles — ISF revisité élargi aux gros patrimoines mobiliers (>5 M€), taxe sur les superprofits énergie/banques/luxe, lutte renforcée contre l'évasion fiscale (60-80 Md€/an d'évasion en France), CBAM 2.0 élargi. La taxe GAFAM 8 % et la taxe successions >5 M€ sont chiffrées dans leurs mesures dédiées (Numérique souverain, Transmission équitable) et ne sont pas recomptées ici. Total : ~+135 Md€ cumulés 5 ans. (2) Étalement temporel raisonné des grands investissements de 5 à 8-12 ans (climat sur 12 ans, recherche 3 % PIB à 10 ans, défense 3 % à 8 ans, crèches sur 10 ans, logement 500 k/an à 9 ans, etc.) : ~+95 Md€. Après un abattement de prudence de ~62 Md€, la contribution nette de cette mesure est de ~+168 Md€. L'ancienne hypothèse d'« effet macroéconomique » n'est plus comptée ici : elle est désormais portée par des mesures concrètes et vérifiables (taxe sur les rachats d'actions fléchée salariés, conditionnalité des aides aux entreprises, plan anti-fraude sociale, État actionnaire actif, revue des agences, commande publique souveraine). **Solde net consolidé du programme : ~+35 Md€ sur 5 ans** (~+7 Md€/an), avec un décollage à 8-10 ans via l'effet emploi et créations d'entreprises. Excédent volontairement modéré et défendable, adossé à des leviers réels plutôt qu'à des hypothèses de croissance : un excédent crédible vaut mieux qu'un gros excédent contestable.
Coût net estimé : -167.9 Mds € · Loi de finances + révision CGI + loi transparence + accord UE CBAM 2.0
Subventions remboursables — système gradué de retour pour le contribuable (royalties, dividendes ou equity selon palier), voies d'allègement Emploi/Décarbonation/Souveraineté, CIR plafonné à 100 M€ par groupe
La France verse ~165 Md€/an d'aides aux entreprises (CIR, allègements de charges, niches sectorielles, aides Bpifrance, aides régionales), quasi sans contrepartie de retour pour le contribuable. Les pays les mieux notés sur l'innovation (Israël, Finlande, Canada, USA) appliquent depuis 30-50 ans un mécanisme différent : toute aide significative est une avance dont l'État récupère une partie si le projet réussit, et qui reste un don si le projet échoue. Le programme propose un système gradué et inclusif : (1) Toute aide cumulée par entreprise déclenche un mécanisme de retour, du palier 50 k€ (déclaratif léger) au palier > 50 M€ (audit Cour des comptes) ; (2) Trois mécanismes au choix selon palier : royalties sur le CA généré (2-5 %), prélèvement sur dividendes versés (20-50 %), ou equity passif (5-10 %) ; (3) Trois voies d'allègement patriotes (jusqu'à -50 % du taux de retour) : Emploi France (CDI maintenus), Décarbonation (trajectoire SBTi vérifiée), Souveraineté (approvisionnement ≥40 % France/UE) ; (4) Si échec du projet ou faillite : la subvention reste un don (logique d'amorçage assumée) ; (5) CIR refondé : plafond 100 M€/an par groupe (vs illimité aujourd'hui), conditionnalité emploi R&D en France ; (6) Application prospective : nouvelles aides à partir de 2027 uniquement (sécurité juridique). Coût net 5 ans : -30 Md€ (recettes nouvelles + économies effets d'aubaine).
Coût net estimé : -30.0 Mds € · Loi de finances + révision CGI + loi sur les aides d'État + accord UE (compatibilité aides État)
Supprimer 80 % des niches fiscales — refonte massive du système fiscal français, conservation des niches sociales, écologiques et de recherche, lutte contre l'optimisation et l'injustice fiscale
Refonte profonde du système des niches fiscales françaises : sur les ~470 niches actuelles représentant ~90 Md€/an de moindres recettes, suppression de ~80 % d'entre elles (les moins justifiées, les plus injustes, les plus captées par les hauts revenus). Conservation explicite et renforcement des niches à utilité publique avérée : Crédit Impôt Recherche, crédit emploi à domicile, niches handicap et solidarité familiale, dispositifs de transition écologique. Plafonnement global des niches restantes à 8 000 €/an par foyer fiscal (vs 10 000 € actuellement, et avec moins d'exceptions). Gain budgétaire attendu : ~25-30 Md€/an à régime de croisière, dégagés progressivement sur 3 ans du mandat 2027-2032.
Coût net estimé : -130.0 Mds € · Loi de finances annuelle (suppressions) + loi organique (LOLF, anti-rebond) + décrets d'application
Taxe sur les rachats d'actions fléchée vers les salariés — l'entreprise et ses employés avant les actionnaires
Instaurer une taxe de 2 à 3 % sur les rachats d'actions (buybacks) des grandes entreprises, avec un abattement pour celles qui redistribuent réellement à leurs salariés (participation, intéressement, actionnariat salarié). Objectif : réorienter la valeur créée vers le travail et l'investissement plutôt que vers la rente actionnariale, sans pénaliser les PME.
Coût net estimé : -5.0 Mds € · Loi de finances — nouvel article au CGI ; coordination avec le règlement général de l'AMF.
État entrepreneur — Fonds Souverain Industriel France (modèle Temasek), 30 participations stratégiques (outillage, semi-conducteurs, batteries, machines-outils, équipements médicaux), gouvernance autonome, ROI 6-8 %
L'État français a longtemps oscillé entre nationalisations idéologiques (1981, échec coûteux car gouvernance politique direct + sans rentabilité) et liquidations à perte (Renault, EDF privatisé partiellement, Alstom Énergie cédé à General Electric en 2014, GDF cédé à Engie). Or les modèles internationaux réussis montrent qu'un État peut être actionnaire majoritaire ou unique d'entreprises productives ET dégager des bénéfices : Singapour (Temasek Holdings, 280 Md$ d'actifs, ROI 14 %/an depuis 1974), Norvège (Equinor pétrolier semi-public + GPFG fonds souverain 1 500 Md$), Allemagne (KfW Bank publique + IPCEIs), France elle-même (Caisse des Dépôts, BPI, EDF, RATP — qui fonctionnent bien quand gouvernance autonome). Le programme propose 5 axes : (1) Création du Fonds Souverain Industriel France (FSIF) — dotation initiale 10 Md€ sur 5 ans, gouvernance indépendante modèle Norvège GPFG, mission : prises de participation majoritaires ou totales dans 20-30 entreprises stratégiques productives ; (2) Secteurs prioritaires — outillage industriel (perdu en 30 ans), semi-conducteurs (relocalisation STMicroelectronics renforcée), batteries (ACC consolidé), biens semi-finis métallurgie, machines-outils, robotique industrielle, équipements médicaux, équipements énergie verte, aéronautique sous-traitance ; (3) Gouvernance autonome — direction privée recrutée par concours, conseil d'administration indépendant (modèle Banque de France), seul l'État définit les missions stratégiques pas les choix opérationnels ; (4) Retour sur investissement — objectif ROI 6-8 %/an à 10 ans (modèle Singapour), bénéfices réinvestis ou versés au Trésor ; (5) Exportation et soutien à l'écosystème national — les entreprises FSIF exportent activement, achètent en France quand possible, contribuent à la souveraineté économique. Coût net 5 ans : neutre (FSIF est un actif, pas une charge), retombées long terme : ~5 Md€/an de dividendes ou ROI réinvestis à 10 ans, ~80 000 emplois industriels recréés.
Coût net estimé : 0 € · Loi ordinaire (création FSIF EPIC) + dotation LF + accord UE aides d'État + décrets gouvernance