Refonte paramétrique des retraites — plafond public à 2 000 € net/mois par défaut, dépassable par effort choisi (annuités ou OAT Pension promise), âge à 65 ans, suppression du minimum vieillesse autonome

Diagnostic

La France consacre ~350 Md€ par an aux retraites, soit ~13 % du PIB — l'un des taux les plus élevés de l'OCDE. Le système est sous pression structurelle convergente :

Démographie défavorable : le ratio cotisants/retraités est passé de 4,0 en 1960 à 1,7 en 2024, projeté à 1,4 en 2050 par le Conseil d'Orientation des Retraites (COR). Aucune mesure paramétrique douce ne compensera cette dérive.

Déficit projeté : la branche retraite, à l'équilibre certaines années, redevient déficitaire à partir de 2030 selon le COR, entre 8 et 15 Md€/an selon le scénario macroéconomique retenu, jusqu'à 25-30 Md€/an en 2050.

Distribution actuelle des pensions : pension moyenne brute ~1 500 €/mois, médiane ~1 400 €/mois. ~20-25 % des retraités touchent plus de 2 000 € brut/mois (~3,5 à 4 M de personnes). ~10 % touchent plus de 3 000 €. Le sommet de la distribution est largement constitué d'anciens cadres, professions libérales et fonctionnaires A+.

L'ASPA (minimum vieillesse, ex-FNS) bénéficie à ~700 000 personnes pour un coût de ~4 Md€/an. C'est un dispositif catégoriel : il offre un minimum spécifique aux 65 ans et plus sans cotisation, alors que les 25-64 ans en grande pauvreté relèvent du RSA (~600 €/mois). Cette différence de traitement par l'âge est de moins en moins justifiable.

Le système actuel est généreux à son sommet, fragile à sa base démographique, et inégalement protecteur : les nouvelles générations cotisent pour des retraités plus aisés qu'elles, sans certitude d'en bénéficier autant en retour. Les réformes paramétriques de 1993, 2003, 2010, 2014 et 2023 ont reporté le problème sans le résoudre.

Plusieurs pays ont effectué une refonte plus structurelle vers un modèle "socle public modéré + capitalisation collective" : la Suède (Premium Pension depuis 1998), les Pays-Bas (fonds de pension professionnels), l'Australie (Superannuation obligatoire). Leur ratio dépense retraite / PIB est inférieur de 2-4 points au nôtre, leur taux de pauvreté chez les retraités est comparable ou meilleur.

Cette mesure E1 s'inscrit dans un triptyque cohérent : E2 (Fonds public souverain de retraite) offre le véhicule de capitalisation publique, E3 (Éducation financière universelle) donne à chaque Français les outils pour piloter son complément. Sans E2 et E3, le plafond E1 serait une spoliation ; avec elles, c'est un transfert organisé de la responsabilité retraite vers un mix public + privé encadré.

Principe directeur : on ne brise pas la promesse, on offre des voies d'effort pour la financer. Pour la génération qui part à la retraite dans les 10 ans (2028-2037), brutaliser le plafond serait politiquement et moralement contestable : ces actifs ont structuré leurs carrières, leurs achats immobiliers et leur épargne sur la base d'une promesse publique. Le programme leur offre trois voies pour conserver une pension supérieure à 2 000 € net/mois, à condition d'un effort proportionné : annuités supplémentaires, achat d'OAT « Pension promise » fléchées, ou combinaison. Personne ne se voit imposer une amputation sans recours. Les retraités déjà liquidés conservent intégralement leurs droits acquis ET leur revalorisation sur l'inflation : aucune désindexation des pensions actuelles.

Mesure

Levier 1 — Plafond public à 2 000 € NET/mois pour les nouveaux liquidants

• À partir de l'an 2, toute pension liquidée est plafonnée à 2 000 € net/mois (soit ~2 350 € brut), tous régimes publics confondus (base + complémentaires obligatoires Agirc-Arrco et équivalents).
• Les retraités déjà liquidés à la date d'entrée en vigueur conservent intégralement leurs droits acquis nominaux (sécurité juridique).
• Les compléments privés (Fonds public souverain de retraite — mesure E2, PER, assurance vie, épargne libre) ne sont pas plafonnés. C'est la liberté individuelle.
• Le plafond est revalorisé annuellement sur l'inflation (mécanisme indexé identique à l'actuel pour la pension globale, mais sur le plafond plutôt que sur chaque pension individuelle).

Levier 2 — Âge légal à 65 ans, ou 50 annuités si atteintes avant

• Montée en charge progressive depuis l'âge actuel de 64 ans : +1 trimestre par année civile pendant 4 ans (an 2 = 64,25 ans, an 5 = 65 ans).
• La règle des 50 annuités préserve une porte de sortie anticipée pour les très longues carrières (apprentis partis à 14-15 ans, qui atteignent les 50 annuités avant 65 ans).
• Décote / surcote maintenues mais recalibrées sur la nouvelle base : décote -1,25 %/trimestre manquant, surcote +1,25 %/trimestre travaillé au-delà.
• Pour les métiers pénibles (catégories spécifiques définies par décret, après concertation paritaire), maintien d'un départ anticipé à 62-63 ans selon classification.

Levier 3 — Voies de transition pour conserver une pension promise supérieure à 2 000 € net/mois (cohorte 2028-2037)

C'est l'innovation centrale de cette mesure : au lieu d'imposer un plafond sec à toute une génération qui a structuré sa vie sur une promesse publique différente, le programme offre trois voies au choix pour conserver une pension publique supérieure à 2 000 € net/mois. Chaque voie demande un effort proportionné. Le plafond 2 000 € reste l'option par défaut pour ceux qui ne choisissent rien.

Voie A — Annuités supplémentaires (effort travail)

Justification : l'espérance de vie en bonne santé est de ~70 ans (INSEE 2024). Plus tu touches longtemps, plus tu contribues longtemps. Les annuités supplémentaires sont valorisées : surcote pleine de +1,25 %/trimestre travaillé au-delà du seuil, et exonération d'IR partielle sur les revenus de cette période (abattement de 30 % sur les salaires touchés pendant les annuités sup).

Voie B — OAT « Pension promise » (effort capital)

Création d'un titre dédié, l'OAT Pension promise, fléché vers la dette nationale, accessible uniquement aux résidents fiscaux français de moins de 65 ans, plafonnée par individu, distribué via la plateforme MesObligations.fr (mesure F) et le Fonds Public Souverain de Retraite (mesure E2). Mécanisme actuariel :

• Pour sécuriser +1 000 € net/mois de pension à vie (espérance résiduelle ~22 ans à 65 ans, taux réel de 3 %/an), il faut accumuler ~165 000 € de capital OAT d'ici la liquidation.
• Versement mensuel équivalent : ~700 €/mois pendant 15 ans, ou ~350 €/mois pendant 25 ans.
• Pour 500 €/mois : ~350 €/mois sur 15 ans, ou ~175 €/mois sur 25 ans.
• L'État émet l'OAT correspondante : double gain — le financement de la dette nationale est sécurisé à long terme à un coût stable et modéré, et le futur retraité obtient une pension garantie par l'État.
• Avantage fiscal : versements déductibles du revenu imposable jusqu'à un plafond annuel équivalent à celui du PER actuel, et abattement de 40 % sur la rente issue de l'OAT Pension promise (vs 10 % standard).
• Garantie d'État totale : le capital et la rente sont garantis par l'État, sans risque de marché — le retraité a la sécurité absolue, mais en contrepartie le rendement est calibré à 3 % réel et non au rendement boursier (qui est accessible via E2 en complément).

Voie C — Combinaison annuités + OAT

Mix librement choisi par le futur retraité. Exemple : pour conserver une pension promise de 3 000 € net, il peut combiner +1 annuité (au lieu de +2) et 80 000 € d'OAT Pension promise (au lieu de 165 000 €), ou tout autre dosage actuariellement équivalent. Simulateur officiel disponible sur France Retraite (plateforme publique de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse).

Voie D — Acceptation du plafond 2 000 € (option par défaut)

Si rien n'est choisi, le plafond 2 000 € net/mois s'applique. C'est la voie la plus simple. Les bonus de pension cumulables (Réserve d'expérience, Citoyen Investisseur, Carrière précoce) restent accessibles intégralement.

Pas de désindexation des pensions actuelles

Les retraités déjà liquidés à la date d'entrée en vigueur conservent intégralement leurs droits acquis ET leur revalorisation sur l'inflation. Pas de désindexation, pas de gel nominal. La promesse de la retraite reste pleinement honorée pour ceux qui sont déjà en pension.

Pourquoi cette architecture ?

1. Politiquement viable : personne ne se voit imposer une amputation sans recours. La narration change radicalement — on ne dit plus « on vous a promis 3 000 €, vous toucherez 2 000 € », on dit « votre promesse est conservée, voici comment vous pouvez choisir de la financer ».
2. Économiquement saine : les annuités supplémentaires économisent ~25 Md€ sur 5 ans pour la cohorte concernée (cotisations supplémentaires + pensions non versées pendant la prolongation). L'OAT Pension promise finance la dette nationale à coût modéré et permet à l'État de stabiliser ses besoins de financement long terme.
3. Cohérente avec le reste du programme : la voie OAT renforce la souveraineté de la dette française (mesure F), le Fonds public souverain (E2) devient le véhicule naturel d'accumulation, et l'éducation financière universelle (E3) donne les outils pour arbitrer.
4. Progressivement extensible : à partir de l'an 11 (cohorte 2038+), les nouvelles générations entrent dans le régime cible (plafond 2 000 € + capitalisation E2). La transition est étalée sur la durée d'une carrière, sans rupture brutale.

Levier 4 — Suppression progressive du minimum vieillesse autonome (ASPA) et bascule vers le RSA

• L'ASPA et le minimum contributif autonome sont supprimés sur 5 ans pour les nouveaux entrants : -25 % par an des nouveaux versements (an 1 : 100 %, an 2 : 75 %, an 3 : 50 %, an 4 : 25 %, an 5 : 0 %).
• Les bénéficiaires actuels conservent leurs droits (~700 000 personnes), pas de rétroactivité.
• Les nouveaux entrants à compter de l'an 6 relèvent du RSA universel (~600 €/mois aujourd'hui), comme tout adulte en grande pauvreté. Pas de privilège lié à l'âge dans la solidarité.
• Le RSA garde sa fonction de filet ultime — conforme à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 sur les "moyens convenables d'existence".

Bonus de pension qui s'ajoutent par-dessus le plafond de 2 000 € net (récompenses d'engagement)

Ces trois bonus se cumulent et s'ajoutent au plafond de 2 000 € net, pour les retraités qui ont contribué autrement à la nation tout au long de leur vie.

• Bonus Réserve nationale d'expérience (cf. mesure D) : +30 €/mois par année d'engagement effective, plafonné à +150 €/mois (5 ans pleins).
• Bonus Citoyen Investisseur (cf. mesure F, levier plateforme MesObligations.fr) : récompense ceux qui ont financé la dette nationale tout au long de leur carrière, même avec de petits montants.
  • Avoir détenu 5 000 € d'encours moyen d'OAT pendant 25 ans → +50 €/mois à vie
  • Avoir détenu 10 000 € d'encours moyen pendant 25 ans → +100 €/mois
  • Plafonné à +250 €/mois pour les très gros investisseurs longue durée
  • Un SMIC qui place 25 €/mois pendant 40 ans (avec abondement État de F) bénéficie donc d'un complément de ~100 €/mois à vie.
• Bonus Carrière précoce : récompense ceux qui ont commencé à cotiser avant 20 ans, ceux à qui les études longues n'ont pas été accessibles.
  • Premier emploi à 19 ans → +25 €/mois
  • Premier emploi à 18 ans → +50 €/mois
  • Premier emploi à 17 ans → +75 €/mois
  • Premier emploi à 16 ans (apprentis) → +100 €/mois
  • Cumulable intégralement avec les autres bonus.

Exemple d'effet cumulé pour un SMIC ayant commencé à 18 ans, placé 25 €/mois en OAT pendant 40 ans, et engagé 5 ans dans la Réserve d'expérience :

• Pension de base (plafond) : ~1 600 € net/mois (calcul SMIC + complémentaire)
• + Bonus Carrière précoce : +50 €/mois
• + Bonus Citoyen Investisseur : +100 €/mois
• + Bonus Réserve d'expérience : +150 €/mois
• = ~1 900 € net/mois soit ~+19 % vs trajectoire actuelle (vs pension SMIC actuelle ~1 100 €/mois nets).

C'est une vraie revalorisation populaire, ciblée sur ceux qui ont contribué tôt et durablement.

Articulations programmatiques essentielles

• Avec mesure D (Réserve nationale d'expérience) : bonification de pension de la Réserve (+30 €/mois par année d'engagement, plafonnée à +150 €/mois) s'ajoute par-dessus le plafond de 2 000 € net.

• Avec mesure F (Souveraineté financière de la dette) : la bonification Citoyen Investisseur est l'incitation forte à la participation populaire à la dette nationale.

• Avec mesure E2 (Fonds public souverain de retraite, à venir) : E2 est le véhicule public de capitalisation qui absorbe naturellement les compléments retraite des plafonnés par E1. Sans E2, le plafond pousse vers le PER privé exclusivement, ce qui exposerait les Français aux frais bancaires et aux risques de marché non couverts.

• Avec mesure E3 (Éducation financière universelle) : E3 est la condition pédagogique de l'acceptabilité de E1. Auto-enrollment au PER à chaque embauche, éducation au lycée, campagne nationale : sans cela, les actifs ne sauront pas piloter leur complément retraite après plafonnement public.

Public cible

Directement concernés par le plafond 2 000 € net par défaut : les nouveaux liquidants à partir de l'an 2, soit ~700 000 personnes par an. Sur 5 ans : ~3,5 millions de nouveaux retraités entrent dans le régime à plafond par défaut. En régime permanent (vers 2050-2060), l'ensemble des retraités est concerné, soit ~20 millions de personnes.

Concernés par les voies de transition (cohorte 2028-2037) : les ~7 millions de futurs liquidants dont la pension promise excède 2 000 € net/mois. Tous ont accès aux Voies A, B, C ou D. Estimation prudente d'arbitrage : ~30 % choisissent la Voie A (annuités sup), ~25 % la Voie B (OAT), ~15 % la Voie C (combinaison), ~30 % la Voie D (acceptation plafond).

Concernés par le recul de l'âge à 65 ans : ~700 000 personnes par an (nouveaux liquidants chaque année).

Concernés par la suppression de l'ASPA : ~700 000 bénéficiaires actuels (droits préservés) et ~150 000 nouveaux entrants par an (bascule progressive vers RSA, totale en an 6).

Retraités déjà liquidés : ~17 millions de personnes — aucun impact sur leurs pensions nominales, indexation sur l'inflation maintenue intégralement. Leur seul impact reste indirect (TVA sociale de la mesure H, suppression mutuelle intégrée Sécu, cotisation forfaitaire santé), traité dans le profil PDF Retraité.

Non concernés : retraités actuels avec pension inférieure à 2 000 € net (~75-80 % des retraités, soit ~13 millions de personnes), bénéficiaires actuels de l'ASPA, métiers pénibles maintenus en départ anticipé.

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~1,8 Md€ (transition administrative, communication massive, formation des caisses, compensation marginale pour les bascules ASPA → RSA, plateforme France Retraite + simulateur des voies de transition).

Économies brutes sur 5 ans : ~57 Md€ en cumul. Le solde reste massivement positif et politiquement viable, parce que le mécanisme repose sur des leviers structurels (plafond pour les nouveaux liquidants, recul de l'âge, voies d'effort pour la cohorte de transition) plutôt que sur des coupes sur les pensions actuelles.

Décomposition :

• Plafond 2 000 € net par défaut pour les nouveaux liquidants : ~30-35 Md€ cumulés sur 5 ans (l'impact est différé car seuls les nouveaux entrants chaque année sont concernés, et les voies A/B/C compensent partiellement le plafond pour ceux qui les choisissent).
• Voie A (annuités supplémentaires) : ~20-25 Md€ cumulés (cotisations supplémentaires + pensions non versées pendant la prolongation, sur ~30 % de la cohorte concernée). Effet immédiat dès la 2ᵉ année de mise en œuvre.
• Voie B (OAT Pension promise) : neutre budgétaire à 5 ans pour la branche retraite ; positif pour l'État via financement de la dette à coût modéré (économie de prime de risque estimée à ~1,5 Md€ sur 5 ans, comptée dans la mesure F).
• Recul de l'âge à 65 ans : ~10-12 Md€ cumulés (effet progressif sur les départs).
• Suppression progressive ASPA + bascule RSA : ~5-7 Md€ cumulés.

Solde net sur 5 ans : ~+55 Md€ d'économies nettes, soit ~11 Md€/an en moyenne, jusqu'à ~16-18 Md€/an en année 5. Une mesure politiquement adoptable parce qu'aucune désindexation n'est imposée aux pensions actuelles : c'est la cohorte des futurs liquidants qui choisit librement entre quatre voies, selon son effort accepté.

Financement : la mesure génère du financement, elle n'en consomme pas. Les économies de E1 :

• Financent la mesure B (sortir du statut à vie de la FP, -12,5 Md€ sur 5 ans)
• Financent la mesure Service National (-17 Md€ sur 5 ans)
• Financent partiellement la mesure D (Réserve nationale d'expérience, -3,5 Md€)
• Couvrent le solde net négatif des petites mesures (-1,1 Md€ en cumul)
• Laissent un excédent de ~20-25 Md€ sur 5 ans disponible pour la réduction du déficit structurel ou la future mesure C (baisse des charges sociales).

Le programme global reste structurellement excédentaire grâce à E1.

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire de la loi ordinaire et de la loi organique. Saisine préventive du Conseil constitutionnel pour purger les risques juridiques (plafond par défaut, voies de transition, OAT Pension promise, suppression ASPA, droits acquis). Négociation syndicale (3-6 mois). Décrets d'application. Émission du premier titre OAT Pension promise par l'AFT. Mise en service de la plateforme France Retraite et de son simulateur des 4 voies. Campagne nationale d'information.
• An 2. Entrée en vigueur du plafond 2 000 € net par défaut pour les nouveaux liquidants. Âge à 64,25 ans. Ouverture des voies A/B/C aux futurs liquidants de la cohorte 2028-2037. 1ʳᵉ étape de la bascule ASPA (-25 % des nouveaux versements). Suivi mensuel des arbitrages.
• An 3. Âge à 64,5 ans. 2ᵉ étape ASPA (-50 % des nouveaux versements). Premier bilan d'application des voies de transition par France Stratégie et le COR : taux de choix de chaque voie, encours OAT Pension promise, prolongations effectives.
• An 4. Âge à 64,75 ans. 3ᵉ étape ASPA (-75 % des nouveaux versements). Évaluation indépendante par la Cour des comptes : équilibre branche retraite, soutenabilité actuarielle des OAT Pension promise, taux d'acceptation politique.
• An 5. Âge à 65 ans (régime cible atteint). ASPA résiduelle à -25 %. Bilan public complet : déficit retraite, taux de pauvreté chez les 65+, attractivité du Fonds public souverain (E2), arbitrages effectifs des voies A/B/C/D, calibration éventuelle des paramètres actuariels pour la cohorte 2033-2037.

Indicateurs de succès

• Déficit annuel de la branche retraite (objectif : retour à l'équilibre dès l'an 5, malgré la démographie défavorable).
• Répartition effective des arbitrages entre voies A/B/C/D pour la cohorte 2028-2037 (suivi annuel).
• Encours total des OAT Pension promise souscrites (objectif : ~50 Md€ à 5 ans, ~150 Md€ à 10 ans).
• Nombre de futurs retraités effectivement engagés en Voie A (annuités sup) et durée moyenne de prolongation.
• Âge effectif moyen de départ à la retraite (objectif : 64,5 → 65,5 d'ici an 5, ~67 ans à terme pour la cohorte qui choisit la Voie A).
• Taux de pauvreté chez les 65 ans et plus (vigilance : ne doit pas dépasser celui de la population générale ~14 %).
• Nombre de bascules ASPA → RSA et impact sur le niveau de vie des personnes concernées.
• Souscription au Fonds public souverain de retraite (mesure E2) et au PER (mesure E3) : doit progresser fortement pour absorber le transfert.
• Taux d'acceptation politique de la mesure (sondages indépendants, comparaison avec les retraites 2023).
• Solde de la mesure pour les finances publiques (suivi trimestriel sur data.gouv.fr).

Sources

• COR (Conseil d'Orientation des Retraites) — Rapport annuel 2024 sur les perspectives du système de retraite
• DREES — Les retraités et les retraites, édition 2024
• INSEE — Distribution des pensions de retraite, édition 2024
• Cour des comptes — Rapport sur la situation financière de la Sécurité sociale 2024
• Conseil constitutionnel — Décision 2014-707 DC (désindexation partielle, jurisprudence applicable)
• Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11 (cadre constitutionnel sur le filet de pauvreté)
• OCDE — Pensions at a Glance 2023 (comparaisons internationales des régimes)
• Suède — Pensionsmyndigheten (Premium Pension Authority), bilan du système suédois
• Pays-Bas — DNB (banque centrale néerlandaise), rapport annuel sur les fonds de pension