Un contrat pour la France

La France consacre ~350 Md€ par an aux retraites, soit ~13 % du PIB — l'un des taux les plus élevés de l'OCDE. Le système est sous pression structurelle convergente :

Démographie défavorable : le ratio cotisants/retraités est passé de 4,0 en 1960 à 1,7 en 2024, projeté à 1,4 en 2050 par le Conseil d'Orientation des Retraites (COR). Aucune mesure paramétrique douce ne compensera cette dérive.

Déficit projeté : la branche retraite, à l'équilibre certaines années, redevient déficitaire à partir de 2030 selon le COR, entre 8 et 15 Md€/an selon le scénario macroéconomique retenu, jusqu'à 25-30 Md€/an en 2050.

Distribution actuelle des pensions : pension moyenne brute ~1 500 €/mois, médiane ~1 400 €/mois. ~20-25 % des retraités touchent plus de 2 000 € brut/mois (~3,5 à 4 M de personnes). ~10 % touchent plus de 3 000 €. Le sommet de la distribution est largement constitué d'anciens cadres, professions libérales et fonctionnaires A+.

L'ASPA (minimum vieillesse, ex-FNS) bénéficie à ~700 000 personnes pour un coût de ~4 Md€/an. C'est un dispositif catégoriel : il offre un minimum spécifique aux 65 ans et plus sans cotisation, alors que les 25-64 ans en grande pauvreté relèvent du RSA (~600 €/mois). Cette différence de traitement par l'âge est de moins en moins justifiable.

Le système actuel est généreux à son sommet, fragile à sa base démographique, et inégalement protecteur : les nouvelles générations cotisent pour des retraités plus aisés qu'elles, sans certitude d'en bénéficier autant en retour. Les réformes paramétriques de 1993, 2003, 2010, 2014 et 2023 ont reporté le problème sans le résoudre.

Plusieurs pays ont effectué une refonte plus structurelle vers un modèle "socle public modéré + capitalisation collective" : la Suède (Premium Pension depuis 1998), les Pays-Bas (fonds de pension professionnels), l'Australie (Superannuation obligatoire). Leur ratio dépense retraite / PIB est inférieur de 2-4 points au nôtre, leur taux de pauvreté chez les retraités est comparable ou meilleur.

Cette mesure E1 s'inscrit dans un triptyque cohérent : E2 (Fonds public souverain de retraite) offre le véhicule de capitalisation publique, E3 (Éducation financière universelle) donne à chaque Français les outils pour piloter son complément. Sans E2 et E3, le plafond E1 serait une spoliation ; avec elles, c'est un transfert organisé de la responsabilité retraite vers un mix public + privé encadré.

Principe directeur : on ne brise pas la promesse, on offre des voies d'effort pour la financer. Pour la génération qui part à la retraite dans les 10 ans (2028-2037), brutaliser le plafond serait politiquement et moralement contestable : ces actifs ont structuré leurs carrières, leurs achats immobiliers et leur épargne sur la base d'une promesse publique. Le programme leur offre trois voies pour conserver une pension supérieure à 2 000 € net/mois, à condition d'un effort proportionné : annuités supplémentaires, achat d'OAT « Pension promise » fléchées, ou combinaison. Personne ne se voit imposer une amputation sans recours. Les retraités déjà liquidés conservent intégralement leurs droits acquis ET leur revalorisation sur l'inflation : aucune désindexation des pensions actuelles.

Levier 1 — Plafond public à 2 000 € NET/mois pour les nouveaux liquidants

• À partir de l'an 2, toute pension liquidée est plafonnée à 2 000 € net/mois (soit ~2 350 € brut), tous régimes publics confondus (base + complémentaires obligatoires Agirc-Arrco et équivalents).
• Les retraités déjà liquidés à la date d'entrée en vigueur conservent intégralement leurs droits acquis nominaux (sécurité juridique).
• Les compléments privés (Fonds public souverain de retraite — mesure E2, PER, assurance vie, épargne libre) ne sont pas plafonnés. C'est la liberté individuelle.
• Le plafond est revalorisé annuellement sur l'inflation (mécanisme indexé identique à l'actuel pour la pension globale, mais sur le plafond plutôt que sur chaque pension individuelle).

Levier 2 — Âge légal à 65 ans, ou 50 annuités si atteintes avant

• Montée en charge progressive depuis l'âge actuel de 64 ans : +1 trimestre par année civile pendant 4 ans (an 2 = 64,25 ans, an 5 = 65 ans).
• La règle des 50 annuités préserve une porte de sortie anticipée pour les très longues carrières (apprentis partis à 14-15 ans, qui atteignent les 50 annuités avant 65 ans).
• Décote / surcote maintenues mais recalibrées sur la nouvelle base : décote -1,25 %/trimestre manquant, surcote +1,25 %/trimestre travaillé au-delà.
• Pour les métiers pénibles (catégories spécifiques définies par décret, après concertation paritaire), maintien d'un départ anticipé à 62-63 ans selon classification.

Levier 3 — Voies de transition pour conserver une pension promise supérieure à 2 000 € net/mois (cohorte 2028-2037)

C'est l'innovation centrale de cette mesure : au lieu d'imposer un plafond sec à toute une génération qui a structuré sa vie sur une promesse publique différente, le programme offre trois voies au choix pour conserver une pension publique supérieure à 2 000 € net/mois. Chaque voie demande un effort proportionné. Le plafond 2 000 € reste l'option par défaut pour ceux qui ne choisissent rien.

Voie A — Annuités supplémentaires (effort travail)

Justification : l'espérance de vie en bonne santé est de ~70 ans (INSEE 2024). Plus tu touches longtemps, plus tu contribues longtemps. Les annuités supplémentaires sont valorisées : surcote pleine de +1,25 %/trimestre travaillé au-delà du seuil, et exonération d'IR partielle sur les revenus de cette période (abattement de 30 % sur les salaires touchés pendant les annuités sup).

Voie B — OAT « Pension promise » (effort capital)

Création d'un titre dédié, l'OAT Pension promise, fléché vers la dette nationale, accessible uniquement aux résidents fiscaux français de moins de 65 ans, plafonnée par individu, distribué via la plateforme MesObligations.fr (mesure F) et le Fonds Public Souverain de Retraite (mesure E2). Mécanisme actuariel :

• Pour sécuriser +1 000 € net/mois de pension à vie (espérance résiduelle ~22 ans à 65 ans, taux réel de 3 %/an), il faut accumuler ~165 000 € de capital OAT d'ici la liquidation.
• Versement mensuel équivalent : ~700 €/mois pendant 15 ans, ou ~350 €/mois pendant 25 ans.
• Pour 500 €/mois : ~350 €/mois sur 15 ans, ou ~175 €/mois sur 25 ans.
• L'État émet l'OAT correspondante : double gain — le financement de la dette nationale est sécurisé à long terme à un coût stable et modéré, et le futur retraité obtient une pension garantie par l'État.
• Avantage fiscal : versements déductibles du revenu imposable jusqu'à un plafond annuel équivalent à celui du PER actuel, et abattement de 40 % sur la rente issue de l'OAT Pension promise (vs 10 % standard).
• Garantie d'État totale : le capital et la rente sont garantis par l'État, sans risque de marché — le retraité a la sécurité absolue, mais en contrepartie le rendement est calibré à 3 % réel et non au rendement boursier (qui est accessible via E2 en complément).

Voie C — Combinaison annuités + OAT

Mix librement choisi par le futur retraité. Exemple : pour conserver une pension promise de 3 000 € net, il peut combiner +1 annuité (au lieu de +2) et 80 000 € d'OAT Pension promise (au lieu de 165 000 €), ou tout autre dosage actuariellement équivalent. Simulateur officiel disponible sur France Retraite (plateforme publique de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse).

Voie D — Acceptation du plafond 2 000 € (option par défaut)

Si rien n'est choisi, le plafond 2 000 € net/mois s'applique. C'est la voie la plus simple. Les bonus de pension cumulables (Réserve d'expérience, Citoyen Investisseur, Carrière précoce) restent accessibles intégralement.

Pas de désindexation des pensions actuelles

Les retraités déjà liquidés à la date d'entrée en vigueur conservent intégralement leurs droits acquis ET leur revalorisation sur l'inflation. Pas de désindexation, pas de gel nominal. La promesse de la retraite reste pleinement honorée pour ceux qui sont déjà en pension.

Pourquoi cette architecture ?

1. Politiquement viable : personne ne se voit imposer une amputation sans recours. La narration change radicalement — on ne dit plus « on vous a promis 3 000 €, vous toucherez 2 000 € », on dit « votre promesse est conservée, voici comment vous pouvez choisir de la financer ».
2. Économiquement saine : les annuités supplémentaires économisent ~25 Md€ sur 5 ans pour la cohorte concernée (cotisations supplémentaires + pensions non versées pendant la prolongation). L'OAT Pension promise finance la dette nationale à coût modéré et permet à l'État de stabiliser ses besoins de financement long terme.
3. Cohérente avec le reste du programme : la voie OAT renforce la souveraineté de la dette française (mesure F), le Fonds public souverain (E2) devient le véhicule naturel d'accumulation, et l'éducation financière universelle (E3) donne les outils pour arbitrer.
4. Progressivement extensible : à partir de l'an 11 (cohorte 2038+), les nouvelles générations entrent dans le régime cible (plafond 2 000 € + capitalisation E2). La transition est étalée sur la durée d'une carrière, sans rupture brutale.

Levier 4 — Suppression progressive du minimum vieillesse autonome (ASPA) et bascule vers le RSA

• L'ASPA et le minimum contributif autonome sont supprimés sur 5 ans pour les nouveaux entrants : -25 % par an des nouveaux versements (an 1 : 100 %, an 2 : 75 %, an 3 : 50 %, an 4 : 25 %, an 5 : 0 %).
• Les bénéficiaires actuels conservent leurs droits (~700 000 personnes), pas de rétroactivité.
• Les nouveaux entrants à compter de l'an 6 relèvent du RSA universel (~600 €/mois aujourd'hui), comme tout adulte en grande pauvreté. Pas de privilège lié à l'âge dans la solidarité.
• Le RSA garde sa fonction de filet ultime — conforme à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 sur les "moyens convenables d'existence".

Bonus de pension qui s'ajoutent par-dessus le plafond de 2 000 € net (récompenses d'engagement)

Ces trois bonus se cumulent et s'ajoutent au plafond de 2 000 € net, pour les retraités qui ont contribué autrement à la nation tout au long de leur vie.

• Bonus Réserve nationale d'expérience (cf. mesure D) : +30 €/mois par année d'engagement effective, plafonné à +150 €/mois (5 ans pleins).
• Bonus Citoyen Investisseur (cf. mesure F, levier plateforme MesObligations.fr) : récompense ceux qui ont financé la dette nationale tout au long de leur carrière, même avec de petits montants.
  • Avoir détenu 5 000 € d'encours moyen d'OAT pendant 25 ans → +50 €/mois à vie
  • Avoir détenu 10 000 € d'encours moyen pendant 25 ans → +100 €/mois
  • Plafonné à +250 €/mois pour les très gros investisseurs longue durée
  • Un SMIC qui place 25 €/mois pendant 40 ans (avec abondement État de F) bénéficie donc d'un complément de ~100 €/mois à vie.
• Bonus Carrière précoce : récompense ceux qui ont commencé à cotiser avant 20 ans, ceux à qui les études longues n'ont pas été accessibles.
  • Premier emploi à 19 ans → +25 €/mois
  • Premier emploi à 18 ans → +50 €/mois
  • Premier emploi à 17 ans → +75 €/mois
  • Premier emploi à 16 ans (apprentis) → +100 €/mois
  • Cumulable intégralement avec les autres bonus.

Exemple d'effet cumulé pour un SMIC ayant commencé à 18 ans, placé 25 €/mois en OAT pendant 40 ans, et engagé 5 ans dans la Réserve d'expérience :

• Pension de base (plafond) : ~1 600 € net/mois (calcul SMIC + complémentaire)
• + Bonus Carrière précoce : +50 €/mois
• + Bonus Citoyen Investisseur : +100 €/mois
• + Bonus Réserve d'expérience : +150 €/mois
• = ~1 900 € net/mois soit ~+19 % vs trajectoire actuelle (vs pension SMIC actuelle ~1 100 €/mois nets).

C'est une vraie revalorisation populaire, ciblée sur ceux qui ont contribué tôt et durablement.

Articulations programmatiques essentielles

• Avec mesure D (Réserve nationale d'expérience) : bonification de pension de la Réserve (+30 €/mois par année d'engagement, plafonnée à +150 €/mois) s'ajoute par-dessus le plafond de 2 000 € net.

• Avec mesure F (Souveraineté financière de la dette) : la bonification Citoyen Investisseur est l'incitation forte à la participation populaire à la dette nationale.

• Avec mesure E2 (Fonds public souverain de retraite, à venir) : E2 est le véhicule public de capitalisation qui absorbe naturellement les compléments retraite des plafonnés par E1. Sans E2, le plafond pousse vers le PER privé exclusivement, ce qui exposerait les Français aux frais bancaires et aux risques de marché non couverts.

• Avec mesure E3 (Éducation financière universelle) : E3 est la condition pédagogique de l'acceptabilité de E1. Auto-enrollment au PER à chaque embauche, éducation au lycée, campagne nationale : sans cela, les actifs ne sauront pas piloter leur complément retraite après plafonnement public.

Directement concernés par le plafond 2 000 € net par défaut : les nouveaux liquidants à partir de l'an 2, soit ~700 000 personnes par an. Sur 5 ans : ~3,5 millions de nouveaux retraités entrent dans le régime à plafond par défaut. En régime permanent (vers 2050-2060), l'ensemble des retraités est concerné, soit ~20 millions de personnes.

Concernés par les voies de transition (cohorte 2028-2037) : les ~7 millions de futurs liquidants dont la pension promise excède 2 000 € net/mois. Tous ont accès aux Voies A, B, C ou D. Estimation prudente d'arbitrage : ~30 % choisissent la Voie A (annuités sup), ~25 % la Voie B (OAT), ~15 % la Voie C (combinaison), ~30 % la Voie D (acceptation plafond).

Concernés par le recul de l'âge à 65 ans : ~700 000 personnes par an (nouveaux liquidants chaque année).

Concernés par la suppression de l'ASPA : ~700 000 bénéficiaires actuels (droits préservés) et ~150 000 nouveaux entrants par an (bascule progressive vers RSA, totale en an 6).

Retraités déjà liquidés : ~17 millions de personnes — aucun impact sur leurs pensions nominales, indexation sur l'inflation maintenue intégralement. Leur seul impact reste indirect (TVA sociale de la mesure H, suppression mutuelle intégrée Sécu, cotisation forfaitaire santé), traité dans le profil PDF Retraité.

Non concernés : retraités actuels avec pension inférieure à 2 000 € net (~75-80 % des retraités, soit ~13 millions de personnes), bénéficiaires actuels de l'ASPA, métiers pénibles maintenus en départ anticipé.

Coût brut sur 5 ans : ~1,8 Md€ (transition administrative, communication massive, formation des caisses, compensation marginale pour les bascules ASPA → RSA, plateforme France Retraite + simulateur des voies de transition).

Économies brutes sur 5 ans : ~57 Md€ en cumul. Le solde reste massivement positif et politiquement viable, parce que le mécanisme repose sur des leviers structurels (plafond pour les nouveaux liquidants, recul de l'âge, voies d'effort pour la cohorte de transition) plutôt que sur des coupes sur les pensions actuelles.

Décomposition :

• Plafond 2 000 € net par défaut pour les nouveaux liquidants : ~30-35 Md€ cumulés sur 5 ans (l'impact est différé car seuls les nouveaux entrants chaque année sont concernés, et les voies A/B/C compensent partiellement le plafond pour ceux qui les choisissent).
• Voie A (annuités supplémentaires) : ~20-25 Md€ cumulés (cotisations supplémentaires + pensions non versées pendant la prolongation, sur ~30 % de la cohorte concernée). Effet immédiat dès la 2ᵉ année de mise en œuvre.
• Voie B (OAT Pension promise) : neutre budgétaire à 5 ans pour la branche retraite ; positif pour l'État via financement de la dette à coût modéré (économie de prime de risque estimée à ~1,5 Md€ sur 5 ans, comptée dans la mesure F).
• Recul de l'âge à 65 ans : ~10-12 Md€ cumulés (effet progressif sur les départs).
• Suppression progressive ASPA + bascule RSA : ~5-7 Md€ cumulés.

Solde net sur 5 ans : ~+55 Md€ d'économies nettes, soit ~11 Md€/an en moyenne, jusqu'à ~16-18 Md€/an en année 5. Une mesure politiquement adoptable parce qu'aucune désindexation n'est imposée aux pensions actuelles : c'est la cohorte des futurs liquidants qui choisit librement entre quatre voies, selon son effort accepté.

Financement : la mesure génère du financement, elle n'en consomme pas. Les économies de E1 :

• Financent la mesure B (sortir du statut à vie de la FP, -12,5 Md€ sur 5 ans)
• Financent la mesure Service National (-17 Md€ sur 5 ans)
• Financent partiellement la mesure D (Réserve nationale d'expérience, -3,5 Md€)
• Couvrent le solde net négatif des petites mesures (-1,1 Md€ en cumul)
• Laissent un excédent de ~20-25 Md€ sur 5 ans disponible pour la réduction du déficit structurel ou la future mesure C (baisse des charges sociales).

Le programme global reste structurellement excédentaire grâce à E1.

La mesure E1 a plafonné la retraite publique à 2 000 € net/mois pour les nouveaux liquidants. Pour qu'elle soit vivable, chaque Français doit pouvoir construire un complément de retraite par capitalisation. Mais l'offre actuelle est massivement défavorable au cotisant :

Le problème des frais des PER privés. Les Plans d'Épargne Retraite individuels et collectifs commercialisés par les banques et assureurs facturent en moyenne 1 à 1,5 % de frais annuels (frais de gestion + frais d'arbitrage + droits d'entrée amortis). Sur 30 ans de capitalisation, un frais de 1,5 % par an réduit le capital final d'environ 35-40 % par rapport à un placement équivalent à frais nuls. C'est un transfert silencieux et massif de la richesse des cotisants vers les intermédiaires financiers.

À titre de comparaison, les grands fonds de pension publics étrangers facturent typiquement 0,15 à 0,30 % par an :

• Suède (Premium Pension par défaut, AP7 Såfa) : 0,11 %/an
• Norvège (Statens pensjonsfond) : 0,05 %/an
• Singapour (CPF) : 0,18 %/an
• Canada (CPPIB) : 0,29 %/an
• Pays-Bas (ABP) : 0,18 %/an

Sur 30 ans, la différence entre 0,25 % et 1,5 % de frais représente, sur 100 000 € investis avec un rendement annuel brut de 5 % :

• À 0,25 % : capital final ~400 000 €
• À 1,5 % : capital final ~270 000 €

Le cotisant français perd ~130 000 € sur 30 ans à cause des frais excessifs. Cette captation massive est un échec de marché documenté que seule la puissance publique peut corriger en proposant une alternative à but non lucratif.

Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) existe déjà mais est sous-utilisé. Créé en 1999, géré par la Caisse des Dépôts, il dispose de ~25 Md€ d'actifs. Il sert à amortir les déficits du seul régime général de base, sans alimenter aucun complément individuel. Sa mission est limitée et ses flux entrants sont fermés depuis 2011.

Souveraineté économique : la France compte 22 Md€ d'investissement total en venture capital en 2023 (vs 280 Md$ aux États-Unis et 50 Md€ en Allemagne), un déficit de financement chronique des PME industrielles, des infrastructures, et de la transition écologique. Un grand fonds de pension public — qui obligerait à investir 40 % en actifs français — constituerait un levier majeur de financement national, comme l'a démontré le Government Pension Fund of Norway (GPFG, 1 500 Md$ d'actifs aujourd'hui, capital initialement issu du pétrole).

Sans la mesure E2, le plafond de E1 pousse mécaniquement les Français vers les PER privés à frais élevés, ce qui détruit la cohérence du programme.

1. Création du Fonds Public Souverain de Retraite (FPSR)

Établissement public industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Statut similaire à la Caisse des Dépôts pour bénéficier de la garantie implicite de l'État sans peser sur les comptes publics. Absorbe le FRR existant (~25 Md€ d'actifs en transfert).

2. Devient le placement par défaut de l'auto-enrollment PER (mesure E3)

Toutes les nouvelles ouvertures de PER par auto-enrollment (~2,5 M par an) sont par défaut versées au FPSR. Le salarié peut basculer vers un PER privé concurrent à tout moment, mais doit le faire activement. Expérience UK : ~90 % des bénéficiaires de l'auto-enrollment restent dans l'option par défaut. Projection France : ~10 M de cotisants au FPSR à horizon 5 ans, ~20 M à horizon 10 ans.

3. Gouvernance indépendante du pouvoir politique

• Conseil d'administration de 15 membres : président nommé par le Président de la République après avis conforme des commissions des finances (mandat de 6 ans non renouvelable, modèle Banque de France), 4 représentants désignés par les partenaires sociaux, 4 personnalités qualifiées en gestion d'actifs, 2 représentants des cotisants tirés au sort, 4 représentants des ministères (Finances, Travail, Économie, Transition écologique).
• Décisions stratégiques d'allocation à la majorité qualifiée des 2/3.
• Audit annuel obligatoire par la Cour des comptes, publication intégrale du rapport.
• Charte éthique stricte : interdiction d'investir dans les armes controversées, le charbon thermique, les paradis fiscaux non coopératifs (modèle de la charte du fonds norvégien GPFG).

4. Stratégie d'investissement à allocation cycle de vie

• Mode par défaut : glide path progressif selon l'âge du cotisant
  • Avant 35 ans : 80 % actions / 20 % obligations
  • 35-50 ans : 60 % actions / 40 % obligations
  • 50-60 ans : 40 % actions / 60 % obligations
  • 60+ ans : 20 % actions / 80 % obligations
• Modes alternatifs disponibles : prudent (toujours majoritairement obligations), dynamique (toujours majoritairement actions), ESG renforcé (placements verts uniquement)
• Obligation d'investir au moins 40 % en actifs français : entreprises cotées du CAC 40 et du SBF 120, PME via les véhicules ad hoc (BPI France, fonds innovation), infrastructures (réseaux énergie, transports, télécoms), transition écologique (rénovation énergétique, énergies renouvelables, batteries, hydrogène)
• Diversification mondiale obligatoire pour les 60 % restants : maximum 25 % dans une zone géographique unique pour gérer le risque

5. Frais de gestion plafonnés à 0,25 % par an

• Tous frais inclus (gestion, transaction, transferts).
• Comparable aux grands fonds publics étrangers (0,11 % à 0,30 %).
• Soit 6 fois moins que le PER privé moyen en France.
• Coût de fonctionnement du FPSR couvert intégralement par ces 0,25 % (pas de subvention budgétaire récurrente).

6. Modalités de sortie

• Par défaut : rente viagère revalorisée annuellement sur l'inflation (jusqu'à 2 % maximum) — calcul actuariel transparent publié.
• Option : sortie en capital de 50 % maximum + rente pour le reste. Inspirée de la souplesse britannique (Pension Freedom 2015).
• Possibilité de transmettre une partie aux héritiers via un dispositif de réversion étendue.
• Fiscalité avantageuse : abattement renforcé sur la rente reçue (sur le modèle PER actuel mais simplifié).

7. Compartiment OAT « Pension promise » — voie B de la mesure E1

Le FPSR héberge un compartiment dédié à la Voie B de la mesure E1 : le Compartiment Pension promise. Il est réservé aux résidents fiscaux français de moins de 65 ans qui souhaitent racheter le différentiel entre 2 000 € et leur pension promise initiale.

• Support : 100 % en OAT Pension promise (titre dédié émis par l'Agence France Trésor), à coupon fixe indexé sur l'inflation française dans la limite de 2 %/an, et à garantie d'État totale sur capital et rente.
• Versements : libres et flexibles, mensuels ou trimestriels, à tout moment de la vie active. Aucune obligation de régularité.
• Plafond annuel de versement : 12 000 € par personne (au-delà des plafonds PER et assurance vie classiques, qui restent ouverts).
• Sortie : exclusivement en rente viagère, calcul actuariel transparent publié chaque année par l'Institut National d'Actuariat (rente de ~6 000 € à ~6 500 €/an pour 100 000 € de capital accumulé à 65 ans, soit ~500 €/mois).
• Frais : 0 % de frais de gestion sur le compartiment Pension promise. Les coûts opérationnels sont couverts par l'écart entre le rendement des OAT détenues et le rendement servi aux cotisants (~0,15 %/an).
• Avantage fiscal : versements déductibles du revenu imposable jusqu'à 12 000 €/an. Abattement de 40 % sur la rente reçue à la sortie (vs 10 % standard).
• Décès avant liquidation : capital restitué intégralement à la succession, sans frais.
• Décès après liquidation : option de réversion à 60 % vers le conjoint survivant choisie à l'ouverture, sans coût supplémentaire.

Effet attendu : sur la cohorte 2028-2037 (~7 millions de futurs liquidants au-dessus de 2 000 € promis), une projection prudente prévoit ~25 % d'adhésion à la voie B, soit ~1,8 million de souscripteurs. Encours estimé du compartiment Pension promise à 10 ans : ~150 Md€, dont 100 % sont placés en OAT françaises (effet collatéral majeur sur la souveraineté de la dette.

Pourquoi un compartiment séparé du FPSR principal ?

• Le FPSR principal a un profil cycle de vie diversifié (actions + obligations + diversification mondiale) avec rendement attendu de 5-7 %, sans garantie.
• Le compartiment Pension promise est 100 % OAT, rendement plus modéré (~3 % réel) mais avec garantie totale d'État — c'est ce qui permet à un futur retraité de sécuriser un complément de pension sans risque de marché.
• Les deux compartiments coexistent et un même cotisant peut détenir des unités dans les deux.

8. Articulation avec les autres mesures

• E1 (plafond retraite publique + voies de transition) : le FPSR est le canal naturel d'épargne complémentaire (compartiment principal), et son compartiment Pension promise héberge la Voie B.
• E3 (éducation financière + auto-enrollment) : E3 fait les flux entrants, le FPSR les gère.
• F (souveraineté de la dette) : le compartiment Pension promise est l'un des principaux acheteurs des OAT françaises, contribuant directement à l'objectif des 65-70 % de dette détenue par les Français.
• Politique de souveraineté économique : avec 40 % obligatoirement en France pour le compartiment principal et 100 % France pour le compartiment Pension promise, le FPSR devient un actionnaire majeur de l'économie française à 10 ans. Levier de gouvernance d'entreprises et de financement de la transition.

Cotisants directs : tous les actifs ouvrant un PER via l'auto-enrollment de la mesure E3, soit ~2,5 M par an. Sur 5 ans : ~10-12 M de cotisants. Sur 10 ans : ~20-25 M.

Bénéficiaires indirects : l'ensemble des Français à travers le financement de l'économie française (entreprises cotées, PME, infrastructures, transition écologique) et le renforcement de la souveraineté économique.

Pas concernés directement : les actifs qui ont déjà un PER privé et choisissent de ne pas basculer (libre choix), les indépendants qui peuvent ouvrir un FPSR volontaire mais n'y sont pas inscrits par défaut, les fonctionnaires couverts par leur régime spécifique (qui pourront ouvrir un FPSR en complément).

Coût brut sur 5 ans : ~250 M€

• Mise en place de la structure (recrutement équipe de gestion, systèmes informatiques, locaux) : ~150 M€ sur les 2 premières années
• Coût de transition du FRR vers le FPSR : ~50 M€
• Supervision et régulation (renforcement AMF, ACPR) : ~50 M€ sur 5 ans

Économies brutes pour les cotisants : ~5-8 Md€ cumulés sur 5 ans, par rapport aux frais qu'ils auraient payés en PER privé. Cette économie n'apparaît pas dans le budget de l'État mais constitue un gain massif de pouvoir d'achat à long terme pour les Français.

Coût net pour l'État sur 5 ans : ~250 M€ (pas d'économies budgétaires directes pour l'État, mais le coût est très modéré au regard de l'impact économique de la mesure).

Effets indirects à moyen et long terme (non comptabilisés dans le net 5 ans) :

• Encours du FPSR à 5 ans : projection ~50-80 Md€ (transfert FRR + apports auto-enrollment + rendements).
• Encours à 10 ans : projection ~200-300 Md€, ce qui ferait du FPSR l'un des 5 plus grands fonds de pension d'Europe.
• Financement de l'économie française : 40 % de l'encours en actifs français à 10 ans représenterait ~100 Md€ injectés dans l'industrie, les PME, les infrastructures et la transition écologique. À comparer aux 22 Md€ actuels de venture capital français.
• Recettes fiscales indirectes : si le FPSR finance des projets d'investissement qui n'auraient pas eu lieu sans lui, il crée de l'activité économique et donc des recettes fiscales additionnelles (effet de levier estimé à 2-3 € de PIB par euro investi à long terme).

Financement direct : couvert par les économies de la mesure E1 (retraites), qui dégage ~60 Md€ d'excédent sur 5 ans dont une fraction infinitésimale (0,4 %) couvre le coût de E2.

La France a une dette publique de 3 482 Md€ (fin 2025), soit 117,4 % du PIB — la trajectoire est dégradée. La charge annuelle d'intérêts est passée de 58 Md€ en 2024 à ~69 Md€ en 2025, projetée à ~85 Md€ à l'élection 2027 et ~90 Md€ en 2030. Dès 2028, la charge de la dette deviendra le premier poste budgétaire de l'État, devant l'Éducation nationale.

Le paradoxe français : pendant qu'on s'inquiète de cette dette, les Français disposent d'une épargne financière de 6 276 Md€ (Banque de France 2024), soit 1,8 fois le montant de la dette nationale. L'épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP) totalise 956 Md€, l'assurance vie 2 050 Md€, et les actifs en actions et OPCVM 2 420 Md€. Le flux annuel net de placements des ménages est de 112 Md€/an. Le taux d'épargne français est de 18 % du revenu disponible brut, parmi les plus élevés de l'OCDE.

Pourtant, 54,7 % de la dette française est détenue par des non-résidents : Allemagne (7 %), Luxembourg (7 %), Irlande (5 %), États-Unis (4 %), Japon (4 %), et autres. Seule ~45 % de la dette est détenue par des Français (Banque de France ~25 %, banques et assurances françaises ~20 %).

À titre de comparaison :

• Japon : 95 % de sa dette est détenue par des Japonais. Avec 250 % de PIB de dette, le Japon ne subit aucune crise de financement, parce qu'il est indépendant des marchés étrangers.
• Italie : ~70 % détenu par des Italiens.
• France : seulement ~45 % détenu par des Français.

Conséquence directe : la France est dépendante des appétits des investisseurs étrangers. Une crise de confiance des marchés peut faire exploser le coût de la dette (comme la Grèce en 2010, l'Italie en 2011), même si les fondamentaux nationaux ne se sont pas dégradés. La prime de risque française par rapport à l'Allemagne (spread Bund) est aujourd'hui d'environ 60-80 points de base, ce qui coûte ~20-25 Md€/an aux contribuables.

L'idée force de cette mesure : si l'épargne nationale est immense et si la dette nationale est massive, pourquoi ne pas les marier ? Faire des Français les premiers créanciers de leur État, comme le Japon a réussi à le faire en 30 ans. C'est techniquement faisable, économiquement défendable, et politiquement puissant.

Précédents historiques français : les emprunts patriotiques ne sont pas une nouveauté. Pinay 1952 (succès massif, ~430 Md de francs collectés), Giscard 1973 (collecte réussie mais désastre budgétaire à cause de l'indexation sur l'or), Balladur 1993 (110 Md de francs collectés en quelques semaines, sans indexation aventureuse, gestion saine). Le mécanisme fonctionne quand il est bien conçu — il faut éviter les pièges d'indexation et de sur-rémunération qui ont coulé l'emprunt Giscard.

Levier 1 — Priorité française sur toute nouvelle émission de dette

• Toute nouvelle adjudication de l'Agence France Trésor (AFT) doit réserver au moins 50 % du volume aux résidents fiscaux français (particuliers et institutionnels) pendant les 72 premières heures suivant l'annonce.
• Si la demande française est insuffisante au prix offert, l'AFT bascule le solde sur le marché général (européen + mondial), comme aujourd'hui.
• Mécanisme transparent et publié : taux français, taux marché général, part finalement allouée.
• Effet attendu : construit progressivement la part française sans rupture brutale du marché secondaire (qui reste libre).

Levier 2 — Livret Souveraineté France

• Nouveau produit d'épargne réglementé, accessible à tout résident fiscal français adulte.
• Plafond : 100 000 € par personne (cumulable avec Livret A, LDDS, LEP existants).
• Rendement : Livret A + 0,5 point, garanti par l'État (donc actuellement ~3,3 %, vs Livret A à 2,8 %).
• Sortie libre à tout moment, mais blocage de 30 jours sur les retraits pour stabilité.
• 100 % des fonds collectés affectés à une "Caisse de la Dette Souveraine Française" (CDSF) qui rachète des OAT existantes sur le marché secondaire ou souscrit aux nouvelles émissions.
• Distribution via toutes les banques de réseau et plateformes en ligne, comme le Livret A actuel.
• Objectif de collecte : 150-200 Md€ en 5 ans.

Levier 3 — Parts minimum d'OAT françaises dans les véhicules d'épargne

• Assurance vie en fonds euros : obligation de détenir au moins 30 % d'OAT françaises dans le portefeuille obligataire (vs ~15-20 % aujourd'hui). Mise en œuvre progressive sur 5 ans.
• Fonds Public Souverain de Retraite (mesure E2) : obligation de détenir au moins 20 % d'OAT françaises dans la poche obligataire.
• Fonds en euros des entreprises (article 83, contrats Madelin) : obligation similaire.
• Effet attendu : réorientation progressive de ~200-300 Md€ d'épargne longue vers la dette française, sans contrainte sur l'épargne individuelle.

Levier 4 — Plateforme citoyenne d'achat direct d'OAT (MesObligations.fr) avec inclusion sociale forte

• Création d'une plateforme publique nationale gérée par l'Agence France Trésor (AFT) en partenariat avec la Caisse des Dépôts, accessible à tout résident fiscal français adulte via FranceConnect+.
• Ticket d'entrée à partir de 1 € (vs 1 000 € à plusieurs M€ aujourd'hui sur le marché obligataire institutionnel). Inclusion réelle des bas revenus.
• Versements automatiques programmables dès 5 €/mois, prélevés sur compte courant ou directement depuis le Livret A.
• Bascule automatique Livret A : tout euro au-dessus de 5 000 € sur le Livret A peut être basculé mensuellement vers MesObligations.fr si l'épargnant l'a choisi (réorientation indolore de l'épargne).
• Abondement État pour les bas revenus : pour tout foyer dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 30 000 €/an, l'État abonde 1 € pour chaque 2 € investis sur MesObligations.fr, plafonné à 300 €/an d'abondement par citoyen (soit 600 € investis personnellement pour 300 € d'abondement). Sur 30 ans, jusqu'à 9 000 € d'abondement État cumulé. Coût État : ~600 M€/an pour ~2,5 M de bénéficiaires actifs estimés. C'est le mécanisme qui transforme la souveraineté de la dette d'une mesure de bourgeois en mesure populaire.
• Choix de maturité libre : 3, 5, 7, 10, 15, 30 ans selon les émissions disponibles.
• Choix taux fixe (OAT classique) ou indexé inflation (OATi) — protection contre la perte de pouvoir d'achat.
• Rendement marché majoré d'une prime "citoyen" de +0,1 à +0,2 point au-dessus du taux de marché, en remerciement de l'engagement civique.
• Avantage fiscal modéré : prélèvement forfaitaire à 15 % sur les intérêts (vs 30 % du PFU normal), plafonné à 50 000 € de coupons annuels par foyer.
• Marché secondaire intégré pour revendre avant maturité : liquidité garantie par la Caisse des Dépôts comme acheteur en dernier recours, à un cours encadré pour éviter la spéculation.
• Aucune commission ni frais de gestion (vs ~0,5 à 1 % pour un achat via un broker classique).
• Éducation intégrée : simulateurs de rendement, comparateurs avec d'autres placements, explications pédagogiques en lien avec la mesure E3 (Éducation financière).
• Suivi mobile et web, certification ANSSI, sécurité élevée.
• Volume mobilisable réaliste : 25-30 Md€ en 5 ans (5 M de Français × 5 000 € en moyenne), jusqu'à ~100 Md€ en régime mature à 10 ans (10 M × 10 000 €).
• Démocratise l'investissement obligataire qui était jusqu'ici réservé aux institutionnels et aux ménages aisés conseillés par des private bankers.
• Lien direct avec la retraite (cf. mesure E1) : tout citoyen ayant détenu en moyenne 5 000 € d'encours OAT pendant 25 ans bénéficie d'une bonification de pension permanente de +50 €/mois ("Bonus Citoyen Investisseur"), portée à +100 €/mois pour 10 000 € d'encours moyen, plafonnée à +250 €/mois. Cette bonification s'ajoute par-dessus le plafond de 2 000 € net d'E1, exactement comme la bonification Réserve nationale d'expérience. Un SMIC qui place 25 €/mois pendant 40 ans accumule ~12 000 € d'encours moyen et touche donc +100 €/mois à vie sur sa retraite.

Levier 5 — Emprunts patriotiques périodiques

• Lancement d'un emprunt patriotique tous les 5 ans, lié à un grand projet national :
  • 2028 (an 1 du mandat) : "Emprunt Transition écologique" — finance la rénovation thermique et les énergies renouvelables
  • 2033 (post-mandat) : "Emprunt Défense" — finance le renouvellement des équipements stratégiques
  • 2038 : "Emprunt Infrastructure" — finance les réseaux énergie, transport, eau
• Taux : rendement OAT 10 ans + 0,3 point, garanti par l'État.
• Montant cible : 50-100 Md€ par campagne, sur 3-6 mois.
• Distribution massive : guichets banques, La Banque Postale, plateforme MesObligations.fr (modèle déjà éprouvé), plateforme nationale dédiée.
• Avantage fiscal modéré : exonération d'impôt sur le revenu pour les intérêts perçus (mais pas sur le prélèvement social).
• Pas d'indexation aventureuse (or, immobilier, devises) — leçon Giscard 1973.

Levier 6 — Programme accéléré de rachat sur 3 ans

• Programme exceptionnel et public d'amélioration de la souveraineté de la dette.
• Cible : faire passer la part française de 45 % à 65-70 % en 3 ans, soit racheter ~500-700 Md€ de dette détenue par les non-résidents.
• Mécanisme : combinaison des 4 leviers précédents pour mobiliser massivement l'épargne française, et utiliser les flux pour rembourser anticipativement la dette arrivant à maturité chez les détenteurs étrangers (les détenteurs ne sont pas contraints, mais l'AFT rachète activement sur le marché secondaire).
• Coordination étroite avec la Banque de France pour éviter les soubresauts de marché.
• Communication explicite envers les marchés internationaux : ce n'est pas un défaut ni une rupture de confiance, mais un choix de souveraineté volontaire. La France honore tous ses engagements existants.
• Risque maîtrisé : si les marchés perçoivent mal le mouvement, le spread peut s'élargir temporairement de 20-40 bps. La Banque de France peut intervenir comme acheteur de soutien en cas de tension.

Articulation programmatique avec les autres mesures

• Mesure E2 (Fonds Public Souverain de Retraite) : le FPSR devient un des principaux acheteurs naturels d'OAT françaises via son obligation de 20 % minimum.
• Mesure E3 (Éducation financière) : la campagne nationale d'éducation explique le Livret Souveraineté et les emprunts patriotiques.
• Mesure E1 (Refonte retraites) : les économies dégagées par E1 réduisent le besoin de nouvelles émissions, ce qui accélère mécaniquement la "francisation" du stock existant.

Bénéficiaires directs en tant qu'épargnants : tous les résidents fiscaux français (adultes), soit ~50 millions de personnes potentiellement éligibles au Livret Souveraineté, à la plateforme MesObligations.fr et aux emprunts patriotiques. Démocratisation forte : aujourd'hui, l'investissement obligataire direct est réservé à ~500 000 ménages aisés, et l'accès devient ouvert à tout Français.

Acteurs institutionnels concernés : ~700 compagnies d'assurance vie, le Fonds Public Souverain de Retraite (mesure E2), les fonds de pension professionnels, les caisses de retraite complémentaires.

Bénéficiaires indirects : l'ensemble des Français à travers la baisse de la prime de risque (économie estimée 8-15 Md€/an d'intérêts), le retour des intérêts dans l'économie nationale (effet multiplicateur sur la consommation et l'investissement), et la baisse de la dépendance aux marchés étrangers (résilience renforcée en cas de crise géopolitique).

Coût brut sur 5 ans : ~4,5 Md€

• Différentiel de rendement sur le Livret Souveraineté (50 bps au-dessus du Livret A × 150-200 Md€ d'encours moyens) : ~3-4 Md€ cumulés sur 5 ans
• Prime citoyenne et avantage fiscal de la plateforme MesObligations.fr (+0,1-0,2 pt sur 25-30 Md€ d'encours moyens + PFU à 15 % au lieu de 30 %) : ~500 M€ cumulés sur 5 ans
• Mise en place de la Caisse de la Dette Souveraine Française (CDSF) et de la plateforme MesObligations.fr : ~250 M€
• Communication grand public, éducation, plateforme dédiée : ~200 M€

Économies brutes sur 5 ans : ~21 Md€

• Réduction du spread français par rapport au Bund allemand attendue de ~30-50 bps grâce à la souveraineté financière retrouvée : économie de 10-15 Md€ cumulés
• Maintien sur le sol national des intérêts payés (vs payés aujourd'hui à hauteur de ~30-40 Md€/an à des détenteurs non-résidents) : réinjection partielle dans l'économie via consommation et impôts, équivalente à ~6-8 Md€ cumulés sur 5 ans
• Réduction des coûts d'intermédiation sur les nouvelles émissions (banques d'investissement étrangères) : ~500 M€

Solde net sur 5 ans : ~+17 Md€ d'économies nettes, soit ~3,4 Md€/an en moyenne, montée en charge progressive.

Effets indirects à long terme (non comptabilisés dans le net 5 ans) :

• En régime permanent à 10 ans, si la part française atteint 70 %, l'économie annuelle peut atteindre 15-20 Md€/an (effet de la baisse de spread + retour des intérêts dans l'économie nationale).
• Résilience macroéconomique renforcée : la France devient quasi-immune aux crises de confiance externe (modèle japonais).
• Effet d'entraînement sur l'investissement domestique : la culture du placement en dette nationale familiarise les Français avec d'autres formes d'investissement productif.

La France compte officiellement 470 niches fiscales recensées par la Cour des comptes dans le cadre de l'évaluation annuelle des "dépenses fiscales". Leur coût budgétaire cumulé pour l'État est de l'ordre de 90 Md€/an, soit ~25 % du produit total de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés combinés.

Cette accumulation est le résultat de 50 ans d'empilements successifs, sans révision systématique. La Cour des comptes elle-même qualifie régulièrement ce paysage de "buisson fiscal" et estime que :

• ~50 niches concentrent à elles seules ~60 % du coût total (~55 Md€/an), tandis que des centaines d'autres niches coûtent collectivement moins de 100 M€/an chacune.
• ~70 % des niches n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation rigoureuse d'efficacité (Cour des comptes, rapport 2023).
• Les 10 % des foyers les plus aisés captent environ 50 % du bénéfice des niches sur l'impôt sur le revenu, ce qui en fait l'un des principaux mécanismes d'injustice fiscale en France (France Stratégie, 2022).
• De nombreuses niches subventionnent des activités économiques sans effet net démontré (immobilier locatif Pinel/Denormandie, défiscalisation outre-mer Girardin, fonds communs de placement à risque, etc.).
• Plusieurs niches anciennes ne correspondent plus à leur objectif initial (réduction Madelin, demi-part veuvage avec enfants ayant quitté le foyer, etc.).

Les niches utiles existent et doivent être protégées : le Crédit Impôt Recherche (~7 Md€/an) est essentiel pour la R&D des entreprises ; le crédit d'impôt emploi à domicile (~6 Md€/an) finance ~1 M d'emplois directs et lutte contre le travail au noir ; les niches handicap et adaptation du logement aux personnes âgées (~3 Md€/an) sont des dispositifs de solidarité ; les dispositifs MaPrimeRénov et bonus écologique (~3 Md€/an) accélèrent la transition écologique.

Le constat est simple : on peut garder ~30 Md€/an de niches utiles et récupérer ~30 Md€/an de niches inutiles ou injustes. C'est le principal gisement budgétaire identifié par la quasi-totalité des rapports d'experts (Cour des comptes, France Stratégie, Conseil des prélèvements obligatoires, IFRAP, OFCE).

Comparaisons internationales : la moyenne OCDE des dépenses fiscales est de ~2 % du PIB. La France est à ~3,5 % — au-dessus de la médiane. L'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède ont des systèmes plus simples avec moins de niches sectorielles.

Cette mesure G est l'un des deux piliers (avec la mesure H "TVA sociale") permettant au programme de basculer en réduction effective de la dette à l'horizon 5-7 ans.

1. Création d'une "Commission de simplification fiscale" indépendante (an 1)

• Composée de magistrats de la Cour des comptes, d'économistes de France Stratégie, d'experts du Conseil des prélèvements obligatoires, et de parlementaires de la commission des finances.
• Mandat : examiner systématiquement chacune des 470 niches fiscales selon 5 critères transparents :
  1. Effet économique démontré (études d'impact à l'appui)
  2. Justice sociale (qui en bénéficie et dans quelle proportion)
  3. Coût budgétaire net par emploi/effet créé
  4. Conformité aux engagements internationaux (écologie, OCDE, UE)
  5. Existence d'alternatives plus simples ou plus efficaces
• Avis publié publiquement avant arbitrage parlementaire.

2. Liste explicite des niches conservées et renforcées (an 1, gravée dans la loi)

• Crédit Impôt Recherche (CIR) maintenu mais recentré sur les vraies dépenses R&D (durcissement des contrôles sur l'effet d'aubaine, ~1-2 Md€ d'économies sans toucher au principe).
• Crédit d'impôt emploi à domicile maintenu (avec plafonnement renforcé à 6 000 €/an de crédit, vs 7 500 € actuels pour la majorité).
• Niches handicap et adaptation du logement maintenues intégralement.
• MaPrimeRénov + bonus écologique VE + crédit pompes à chaleur : maintenus et simplifiés (un seul dispositif fusionné, plus lisible).
• Mécénat et dons aux associations d'intérêt général : maintenu (~1,5 Md€).
• Demi-part fiscale aidant familial (proche dépendant à charge) : maintenu et renforcé.
• Régimes de PME (PEA, FCP, JEI) : maintenus mais durcis sur les contrôles.

3. Niches supprimées (an 2-3 progressivement), liste indicative

• Pinel, Denormandie et autres dispositifs immobiliers de défiscalisation locative (gain ~2,5 Md€/an) : suppression complète, ces dispositifs financent peu de logements neufs additionnels (effet d'aubaine de 60-80 % selon France Stratégie).
• Girardin et défiscalisation outre-mer (~1,5 Md€/an) : remplacés par des subventions directes ciblées plus efficaces.
• Réductions d'impôt souscription FIP, FCPI (~500 M€/an) : suppression.
• Demi-part veuvage avec enfants ayant quitté le foyer (~700 M€/an) : suppression progressive.
• Crédit d'impôt syndical (~150 M€/an) : suppression.
• Réductions sur dépenses culturelles et patrimoniales spécifiques : revues au cas par cas (~500 M€ cumulés).
• Niches sectorielles agricoles, hôtelières, presse, transport routier : refonte vers des aides directes ciblées plus simples (~2 Md€ nets d'économies).
• Exonération heures supplémentaires sur l'IR au-dessus d'un certain seuil : recentrée sur les bas salaires uniquement.
• TVA à taux intermédiaire 10 % : revue secteur par secteur (gain potentiel ~3 Md€).
• Réductions IS sur PME : maintenues mais avec lutte contre l'optimisation (montages tax-driven) : ~2 Md€ récupérés.
• Autres ~350 niches examinées par la Commission : suppression de l'ensemble des niches < 200 M€/an non démontrées efficaces.

4. Plafonnement global des niches restantes

• Plafond global des niches accessibles à un foyer fiscal abaissé de 10 000 €/an à 8 000 €/an, avec moins d'exceptions (le plafond actuel a de très nombreuses dérogations en pratique).
• Application immédiate aux dispositifs encore actifs.
• Gain : ~1 Md€/an supplémentaire.

5. Mécanisme anti-rebond

• Toute nouvelle niche fiscale créée doit :
  • Faire l'objet d'une étude d'impact préalable obligatoire
  • Avoir une durée de vie limitée à 5 ans, renouvellement uniquement après évaluation d'efficacité
  • Coût budgétaire annuel public et accessible sur data.gouv.fr
• Inscription de ce principe dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

6. Calendrier progressif pour amortir le choc

• An 1 : Commission travaille et publie ses avis. Loi-cadre votée. Premières suppressions ciblées (~5-8 Md€/an).
• An 2 : Vague principale de suppressions (~15 Md€/an additionnels).
• An 3 : Finalisation, plafonnement global, mécanisme anti-rebond opérationnel (~5-7 Md€/an additionnels).
• An 4-5 : Stabilisation et évaluation. Ajustements paramétriques si nécessaire.

Articulation programmatique

• Avec mesure E1 (retraites) : la trajectoire budgétaire combinée permet de basculer la France en excédent primaire dès l'an 5.
• Avec mesure H (TVA sociale) : G et H ensemble produisent ~40-50 Md€/an de marge supplémentaire, soit la majeure partie de l'effort nécessaire pour stabiliser puis réduire la dette.
• Avec souveraineté dette (mesure F) : moins d'émissions de dette nouvelles à émettre, ce qui facilite la "francisation" de la dette existante.

Bénéficiaires directs des niches actuellement supprimées : ~3-4 millions de foyers fiscaux (notamment investisseurs immobiliers Pinel/Denormandie/Outre-mer, investisseurs en FIP/FCPI, contribuables avec demi-part veuvage non justifiée par charge effective d'enfant). Concentré dans les 30 % des foyers les plus aisés.

Bénéficiaires des niches conservées et renforcées : entreprises (CIR), particuliers employeurs (~3 M utilisant le crédit emploi domicile), foyers avec personne handicapée à charge, ménages effectuant des travaux de rénovation énergétique, donateurs aux associations.

Bénéficiaires indirects de l'ensemble : tous les contribuables, à travers la baisse du déficit, l'amélioration de la justice fiscale, et la simplification du système (gain de lisibilité documenté par tous les rapports OCDE).

Coût brut sur 5 ans : ~200 M€ (Commission de simplification fiscale, études d'impact, refonte informatique DGFiP, communication).

Économies brutes sur 5 ans : ~130 Md€ en cumul (montée en charge progressive).

• An 1 : ~5 Md€
• An 2 : ~20 Md€
• An 3 : ~28 Md€
• An 4 : ~32 Md€
• An 5 : ~32-35 Md€ (régime permanent)

Solde net sur 5 ans : ~+130 Md€ soit ~26 Md€/an en moyenne, ~32 Md€/an en régime de croisière.

Cette mesure est de très loin la plus rentable budgétairement du programme, et elle ne touche pas aux dépenses publiques mais à la collecte. Aucun "coup de rabot" sur les services publics.

Effets indirects à moyen terme :

• Simplification du système : baisse du coût de conformité fiscale pour les ménages et entreprises (~1 Md€/an d'économies pour les contribuables).
• Baisse de l'optimisation fiscale agressive (estimée à plusieurs Md€/an de manque à gagner actuel).
• Lisibilité du système permettant des arbitrages mieux informés par les contribuables.
• Possibilité de baisser le taux marginal d'IR à terme (mesure non incluse ici, mais ouverte à débat).

La France a l'un des coûts du travail les plus élevés de l'OCDE : environ 44 % de charges patronales sur le salaire brut, qui s'ajoutent à ~22 % de charges salariales. Un brut de 2 000 € coûte 2 880 € à l'employeur et ne donne que ~1 560 € net au salarié — soit environ 46 % de coin fiscal, vs 35 % en Allemagne, 32 % au Royaume-Uni, 18 % en Suisse.

Cette structure :

• Pénalise la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés internationaux et même domestiques (concurrence des produits importés à coût de main-d'œuvre plus faible).
• Réduit artificiellement le pouvoir d'achat des salariés, alors même que leur travail vaut plus cher pour l'employeur.
• Encourage les délocalisations dans les secteurs à main-d'œuvre forte (industrie, construction, services à la personne).
• Décourage l'embauche et favorise la robotisation excessive ou le statut d'indépendant déclaré.

Le modèle allemand 2007 — référence empirique majeure. Le 1er janvier 2007, l'Allemagne a augmenté son taux de TVA de 16 % à 19 % (+3 points) et abaissé en parallèle les charges sociales d'environ 2 points. Effets documentés (Bundesbank, IFW Kiel, OCDE) :

• Le coût du travail allemand a baissé de ~3 % par rapport à la zone euro.
• La compétitivité-prix s'est améliorée (effet "TVA sociale" : TVA pèse sur produits importés ET français, baisse de charges allège les seuls produits français → réorientation de la consommation et des exportations).
• Pic d'inflation temporaire (+1 pt) puis retour à la trajectoire normale.
• Excédent commercial allemand consolidé pour 10 ans.

La trajectoire française est inverse depuis 20 ans : empilement des allègements ciblés (CICE, allégements généraux Fillon, exonérations zones franches, baisses ciblées URSSAF) qui ont totalisé ~75 Md€/an mais sans transformation structurelle. Les charges restent élevées, et chaque dispositif crée son lot d'effet d'aubaine et de complexité administrative.

Cette mesure H propose la transformation structurelle que la France n'a jamais osée : un transfert massif et lisible de la fiscalité du travail vers la consommation. Cohérent avec la philosophie générale du programme : on responsabilise, on simplifie, on rend plus de pouvoir d'achat brut, on déplace le poids du fiscal vers ce qui pèse moins sur l'emploi.

1. Baisse des cotisations sociales sur les salaires (étalée sur 3 ans)

• Cotisations salariales (côté employé, augmente le net immédiatement) : baisse de -5 points au total (de ~22 % à ~17 % de cotisations salariales).
  • Effet pour un SMIC (1 800 € brut) : +90 € net/mois
  • Effet pour un salaire médian (2 600 € brut) : +130 € net/mois
  • Effet pour un cadre supérieur (5 000 € brut) : +250 € net/mois
• Cotisations patronales (côté employeur, baisse le coût du travail) : baisse de -5 points au total (de ~44 % à ~39 % de charges patronales).
  • Effet pour l'employeur : baisse du coût d'un salarié au SMIC de ~90 €/mois, soit ~7 % du coût total.
• Total baisse charges sur 5 ans : ~75-85 Md€/an de moindres recettes sociales.

2. Compensation par hausse de TVA et basculement à la TVA sociale

• TVA standard : passe de 20 % à 22 % (+2 points).
  • 1 point de TVA = ~10 Md€/an
  • Gain : +20 Md€/an
• TVA intermédiaire (restauration, transports, services à la personne) à 10 % : conservée
• TVA réduite (alimentation de base, médicaments) à 5,5 % : conservée
• TVA super-réduite à 2,1 % : conservée
• Pour amortir l'effet sur les bas revenus, chèque alimentation annuel de 200 €/an versé sous condition de ressources (~6 M de foyers) : ~1,2 Md€/an de coût.

3. Rationalisation de certaines prestations non essentielles

• Allocations familiales pour les hauts revenus : recentrage progressif. Maintien intégral pour les 80 % des ménages, dégressivité accélérée au-delà. Gain : ~1-2 Md€/an.
• Aides au logement aux ménages aisés : recentrage en plus de ce qui sera fait dans l'ASU. Gain : ~500 M€-1 Md€/an.
• Prestations diverses redondantes ou peu efficaces : examen au cas par cas par la même Commission de simplification (cf. mesure G). Gain : ~1-2 Md€/an.
• Total rationalisation : ~3-5 Md€/an.

4. Bilan budgétaire net

• Coût de la baisse charges : -75 à -85 Md€/an de moindres recettes sociales
• Hausse TVA : +20 Md€/an
• Rationalisation prestations : +3-5 Md€/an
• Effet de croissance attendu (modèle allemand, IFW Kiel) : +10-15 Md€/an de recettes additionnelles (IR, IS, TVA, cotisations sur emploi additionnel) à 3-5 ans
• Solde net en régime permanent : -40 à -50 Md€/an de coût pour les finances sociales, compensé par +30-40 Md€/an de recettes nouvelles, soit un coût net résiduel de ~10-15 Md€/an *les premières années* qui s'estompe avec la croissance.

Effets cumulés sur 5 ans :

• Année 1 : effet net négatif (-15 Md€) pendant la transition
• Année 2 : effet net négatif modéré (-10 Md€)
• Année 3 : effet net proche de l'équilibre (-5 Md€)
• Année 4 : effet net positif (+5 Md€)
• Année 5 : effet net positif (+10 Md€)

Sur 5 ans cumulé : neutre à légèrement positif. Mais le débouché économique massif (croissance, emploi, exportations) génère ~50-80 Md€ cumulés de bénéfices induits.

5. Mécanisme anti-spirale inflationniste

• Hausse TVA limitée à 2 points (vs 3 points en Allemagne 2007).
• Étalement de la hausse sur 12 mois pour amortir le choc inflation.
• Surveillance trimestrielle par l'INSEE et la Banque de France, avec ajustement possible si dérapage > 3 % d'inflation cumulée.
• Communication explicite : "TVA sociale, financement de votre pouvoir d'achat et de votre emploi".

6. Articulation programmatique

• Avec la mesure G (suppression niches) : ensemble, G + H dégagent ~40-50 Md€/an de marge réelle à régime de croisière.
• Avec mesure E1 (retraites) : la baisse des cotisations retraite est minime (-1 pt seulement) pour ne pas casser le financement des retraites futures (déjà fragilisé). L'essentiel des -10 pts vient des cotisations maladie, chômage, famille, AT-MP.
• Avec la cohérence du programme :
  • Mesure A (réduire effectifs publics) → simplification de l'État
  • Mesure G (niches fiscales) → simplification de la fiscalité
  • Mesure H (TVA sociale) → simplification du financement de la protection sociale
  • Une logique unifiée de simplification + responsabilisation + souveraineté économique.

Bénéficiaires directs côté salariés : ~24 M de salariés français (privé + public), augmentation immédiate du net mensuel de 90 à 250 €/mois selon le salaire.

Bénéficiaires côté entreprises : 4,2 M d'entreprises, baisse du coût du travail de ~7 %, soit ~90 €/mois par salarié au SMIC en marge dégagée.

Concernés par la hausse TVA : tous les consommateurs (66 M de personnes), avec compensation explicite pour les bas revenus via le chèque alimentation.

Concernés par la rationalisation prestations : ~3-5 M de ménages les plus aisés, perte modérée d'allocations.

Effet net pour un salarié au SMIC : +90 €/mois nets - ~20-30 €/mois de hausse de coût de la vie (TVA) + 200 €/an de chèque alimentation = gain net ~70-80 €/mois. Pouvoir d'achat clairement augmenté.

Effet net pour un cadre médian (4 000 € brut) : +200 €/mois nets - ~50-60 €/mois de hausse de coût de la vie = gain net ~140-150 €/mois.

Coût brut sur 5 ans (effet de la baisse des charges sur les recettes sociales) : ~80 Md€ cumulés, montée en charge progressive (-5 Md€ an 1, -12 Md€ an 2, etc.).

Recettes nouvelles brutes sur 5 ans : ~110 Md€ cumulés.

• Hausse TVA (+2 pts) : ~100 Md€ cumulés (montée en charge sur 12 mois)
• Rationalisation prestations : ~20 Md€ cumulés
• Effet croissance (+0,3 à +0,5 pt PIB/an) : ~50-70 Md€ de recettes IR/IS/TVA/cotisations cumulés sur 5 ans (effet retardé)
• Compensation chèque alimentation : -5 Md€ cumulés

Solde net sur 5 ans : ~+30 Md€ soit ~6 Md€/an en moyenne, ~10-15 Md€/an en régime permanent à partir de l'an 4-5.

Effet macro-économique attendu : +0,3 à +0,5 pt de PIB par an pendant 3-5 ans (modèle allemand documenté). Soit ~10-15 Md€ de recettes fiscales additionnelles annuelles, qui s'ajoutent au solde direct.

Effet emploi attendu : +200 000 à +400 000 emplois créés ou maintenus sur 5 ans (estimations type CICE inversé : baisse de charges → embauches additionnelles, retour partiel des délocalisations).

Effet inflation attendu : +1 à +1,5 pt d'inflation supplémentaire la première année, puis retour à la trajectoire normale. Compensation pour les bas revenus via chèque alimentation.

La France distribue 165 Md€/an d'aides aux entreprises, presque sans aucun retour pour le contribuable :

Selon Cour des comptes, France Stratégie, IPP (Institut des Politiques Publiques) 2024 :

Effets d'aubaine massifs documentés :

• CIR : Cour des comptes 2022 estime que 30-40 % du CIR est versé à des entreprises qui auraient fait la R&D de toute façon (~2-2,5 Md€/an d'aubaine pure)
• Allègements de charges : France Stratégie 2018 (« Comité de suivi du CICE ») évalue l'impact emploi à seulement ~100 000 emplois créés sur 20 Md€/an au pic du CICE, soit ~200 k€ de coût public par emploi
• Concentration sur les grands groupes : ~3 grands groupes captent 150-200 M€/an de CIR chacun (Sanofi, Renault, EADS/Airbus), totalisant à eux seuls ~10 % du CIR
• Aucun mécanisme de récupération : les entreprises versent des dividendes massifs (CAC 40 : ~70 Md€/an distribués aux actionnaires en 2024) tout en ayant bénéficié d'aides publiques l'année même
• Cas symbolique : LVMH a touché ~50 M€ de CIR cumulés 2020-2023, et versé ~12 Md€ de dividendes à ses actionnaires sur la même période

Comparaisons internationales — les pays mieux notés font autrement :

Le constat français est clair : nous distribuons des aides massives sans aucun mécanisme de retour, alors que tous les pays performants ont compris depuis 30-50 ans qu'une aide d'État qui réussit doit pouvoir bénéficier au contribuable, pas seulement aux actionnaires privés.

Référence intellectuelle : Mariana Mazzucato (« The Entrepreneurial State », 2013) a documenté que les principales innovations US (iPhone, Internet, GPS, vaccins ARNm) sont issues de financements publics massifs, sans aucun retour pour le contribuable américain. La France reproduit ce schéma d'asymétrie.

Cinq paliers en fonction du cumul des aides reçues par entreprise sur les 5 dernières années, du système le plus léger pour les TPE au plus structurant pour les grands groupes.

Palier 1 — Aide cumulée 0 à 50 k€ (TPE, artisans, micro-aides régionales)

• Mécanisme : aide pure, pas de retour exigé.
• Justification : effet bureaucratique disproportionné, ~85 % des bénéficiaires concernés, montants peu significatifs individuellement.
• Audit : aucun en plus du dossier de demande.
• Couverture estimée : ~3 millions de TPE et indépendants.

Palier 2 — Aide cumulée 50 k€ à 500 k€ (PME en croissance, ETI petites)

• Mécanisme au choix de l'entreprise :
  • Royalties allégées : 1,5 % du CA généré par l'objet de l'aide, pendant 7 ans
  • Dividendes : 20 % des dividendes versés aux actionnaires reviennent à l'État jusqu'à remboursement de 100 % de l'aide reçue
• Plafond de retour : 100 % de la mise (l'État ne fait pas de profit, juste un recouvrement)
• Audit : déclaratif annuel URSSAF/DGFiP, contrôles aléatoires 5 % des bénéficiaires
• Couverture estimée : ~150 000 PME

Palier 3 — Aide cumulée 500 k€ à 5 M€ (ETI moyennes, scaleups)

• Mécanisme au choix :
  • Royalties standards : 3 % du CA généré, pendant 10 ans
  • Dividendes : 35 % des dividendes jusqu'à 130 % de la mise
  • Equity passif : 3 % des actions, sans droit de vote, revendables après 5 ans
• Plafond de retour : 130 % de la mise
• Audit : ciblé annuel URSSAF/DGFiP, comptable indépendant
• Couverture estimée : ~15 000 ETI

Palier 4 — Aide cumulée 5 M€ à 50 M€ (ETI larges, grands groupes)

• Mécanisme au choix :
  • Royalties élargies : 4 % du CA pendant 12 ans
  • Dividendes : 45 % des dividendes jusqu'à 150 % de la mise
  • Equity passif : 5 % des actions, revendables après 5 ans
• Plafond de retour : 150 % de la mise
• Audit : annuel obligatoire, comptable agréé + chambre régionale des comptes
• Couverture estimée : ~2 500 grandes entreprises

Palier 5 — Aide cumulée > 50 M€ (CAC 40, SBF 120)

• Mécanisme :
  • Royalties grand groupe : 5 % du CA pendant 15 ans
  • Dividendes : 50 % des dividendes jusqu'à 200 % de la mise
  • Equity actif : 10 % des actions avec gouvernance partagée (modèle FSIF)
• Plafond de retour : 200 % de la mise
• Audit : Cour des comptes annuel obligatoire, publication intégrale du rapport
• Couverture estimée : ~150 grands groupes

Axe B — Trois voies d'allègement patriote (jusqu'à -50 % du taux de retour)

L'entreprise vertueuse peut réduire son taux de retour effectif en s'engageant sur des contreparties d'intérêt général :

Voie Emploi France (-30 % sur le taux de retour)

• Création et maintien d'au moins 5 emplois CDI en France par M€ d'aide reçue, pendant 5 ans minimum
• Vérification annuelle par URSSAF (DSN — Déclaration Sociale Nominative)
• Sanction en cas de manquement : retour au taux plein + amende 20 % du montant de l'aide

Voie Décarbonation (-20 % sur le taux de retour)

• Engagement vérifié sur une trajectoire SBTi (Science Based Targets initiative) ou équivalent reconnu (ADEME ACT)
• Atteinte des objectifs annuels vérifiée par tiers indépendant (Bureau Veritas, AFNOR, etc.)
• Sanction en cas d'écart de trajectoire : retour au taux plein

Voie Souveraineté (-20 % sur le taux de retour)

• Approvisionnement à ≥40 % en France ou UE (tracé via plateforme MaterioTrace.gouv.fr, cohérence Mesure Construire local et durable)
• Participation active à un IPCEI européen
• Sanction : retour au taux plein si délocalisation observée

Cumul des voies : jusqu'à -50 % maximum (une entreprise vertueuse peut diviser par 2 son retour effectif). Logique : on récompense ce qui crée réellement de la valeur en France.

Axe C — Refonte du CIR (Crédit Impôt Recherche)

Le CIR est l'aide la plus emblématique du système actuel. Sa refonte est intégrée à la mesure.

• Plafond par groupe : 100 M€/an (vs illimité actuellement). Les 3 plus gros bénéficiaires actuels (~150-200 M€/an chacun) verraient leur CIR réduit, économie immédiate ~1 Md€/an.
• Conditionnalité emploi R&D en France : 1 ETP de chercheur ou ingénieur R&D en France par 200 k€ de CIR versé.
• Conditionnalité brevets : tout brevet issu de R&D financée à >50 % par CIR conserve un droit d'usage public en cas de pénurie ou crise sanitaire.
• Audits ex-post systématiques par DGFiP renforcée : 100 % des CIR >5 M€ audités, clawback automatique en cas de défaillance documentée.

Axe D — Application prospective uniquement (sécurité juridique)

• Nouvelles aides à partir du 1ᵉʳ janvier 2028 : toutes les aides versées sous le nouveau régime intègrent automatiquement le mécanisme de retour gradué.
• Aides antérieures : régime maintenu jusqu'à expiration des dispositifs en cours.
• CIR : plafond 100 M€/an applicable dès l'exercice 2028 (loi de finances).
• Sécurité juridique préservée : aucune rétroactivité sur les contrats déjà conclus.

Axe E — Plateforme publique de transparence

• Mise en service de aides-entreprises.gouv.fr (refonte de l'actuel transparence-aides) : publication intégrale en open data de toutes les aides versées >100 k€, identité du bénéficiaire, palier, mécanisme de retour choisi, voies d'allègement souscrites, statut de remboursement, audit en cours.
• Suivi temps réel des retours effectifs pour le contribuable.
• Croisement automatique avec déclarations fiscales (DGFiP) et déclarations sociales (URSSAF/DSN).

Articulation programmatique avec les autres mesures

• Mesure G (suppression niches fiscales) : les niches sectorielles sont absorbées progressivement dans le nouveau système.
• Mesure État entrepreneur productif (FSIF) : participations actives complémentaires.
• Mesure F (souveraineté dette française) : retour pour le contribuable cohérent.
• Mesure PME-artisanat : Palier 1 (0-50 k€) préserve totalement les TPE et artisans.
• Mesure Souveraineté médicaments / minière / hydrogène / FSIF : aides ciblées avec retour si succès, cohérence directe.
• Mesure Construire local et durable : voie Souveraineté traçable via MaterioTrace.gouv.fr.
• Mesure Plan France Climat 2030 : voie Décarbonation via SBTi.

Directement concernées :

• ~150 grandes entreprises (CAC 40, SBF 120) — Palier 5 (>50 M€) avec audit Cour des comptes
• ~2 500 ETI larges — Palier 4 (5-50 M€)
• ~15 000 ETI moyennes / scaleups — Palier 3 (500 k€ - 5 M€)
• ~150 000 PME en croissance — Palier 2 (50 k€ - 500 k€)
• ~3 millions de TPE, indépendants, artisans — Palier 1 (<50 k€, aide pure préservée)

Bénéficiaires directs :

• Le contribuable français via la récupération de ~10-15 Md€/an de retours en montée de charge
• Les PME et entrepreneurs vertueux qui bénéficient des voies d'allègement
• La filière R&D française via la conditionnalité emploi R&D en France

Concernés par les contraintes :

• Les grands groupes qui captent l'essentiel du CIR aujourd'hui (plafonnement à 100 M€/an)
• Les entreprises bénéficiant d'effets d'aubaine sans création de valeur
• Les optimisateurs fiscaux internationaux (retours obligatoires sur les aides françaises)

Coût brut sur 5 ans : ~800 M€

• Renforcement DGFiP (audit ex-post, contrôles ciblés, +1 000 agents) : 500 M€
• Plateforme aides-entreprises.gouv.fr (refonte + open data + croisement DGFiP/URSSAF) : 100 M€
• Mise en conformité juridique européenne (notifications Commission, contentieux potentiels) : 100 M€
• Communication et accompagnement des entreprises bénéficiaires : 100 M€

Recettes nouvelles / économies sur 5 ans : ~30 Md€

• Retours royalties / dividendes / equity sur les nouvelles aides 2028-2032 : ~10 Md€ cumulés (montée en charge progressive, l'essentiel des retours interviendra après le mandat)
• Plafonnement CIR à 100 M€/an par groupe : ~5 Md€ cumulés (1 Md€/an d'économie immédiate)
• Réduction des effets d'aubaine documentés (entreprises qui auraient investi sans aide) : ~10 Md€ cumulés
• Fusion progressive des niches sectorielles dans le nouveau système : ~5 Md€ cumulés
• Recettes nouvelles equity revendable (Palier 4-5) : neutralisées sur 5 ans, positives après

Solde net sur 5 ans : ~-30 Md€ (gain budgétaire net).

ROI à 10-15 ans :

• Retours royalties/dividendes en régime de croisière : ~10-15 Md€/an
• Fin documentée des effets d'aubaine : économies structurelles de ~20-25 Md€/an
• Effet vertueux sur la culture d'entreprise française : alignement avec les pays les mieux notés sur l'innovation
• Restauration de la légitimité des aides d'État dans l'opinion publique

Financement : la mesure est largement auto-financée et dégage des marges. Elle complète la mesure G (niches fiscales) et la mesure F (souveraineté dette française) dans une stratégie cohérente de retour pour le contribuable.

Les deux extrêmes historiques de l'État français :

Échec 1 — Nationalisations idéologiques 1981 : 39 entreprises et 5 groupes nationalisés (Saint-Gobain, Pechiney, CGE, Thomson, Rhône-Poulenc, banques BNP/SG/Crédit Lyonnais, etc.), pour ~38 Md de francs (équivalent ~50 Md€ 2024). Bilan : management politisé, faibles rentabilités, repris en main par les actionnaires privés à partir de 1986 et privatisés (1993-2005) avec souvent une moins-value pour l'État. Pourquoi l'échec : gouvernance trop politique, missions floues, pas de discipline de rentabilité.

Échec 2 — Liquidations à perte 1990-2020 : France Telecom (privatisé 1997-2004, devenu Orange), Air France (privatisé 1999), GDF/Suez/Engie (privatisé 2005), EDF (partiel 2005, renationalisé 2022 dans la crise énergétique), Alstom Énergie (cédé à General Electric en 2014, repris par EDF en 2024 — perte stratégique majeure documentée), Pechiney (cédé à Alcan en 2003), Lafarge (fusionné Holcim en 2015), PSA (devenu Stellantis 2021). Bilan : perte de souveraineté industrielle massive, désindustrialisation accélérée.

Le modèle international réussi : État entrepreneur avec gouvernance autonome :

Le potentiel français existe : Caisse des Dépôts depuis 1816, BPI depuis 2013, EDF/Engie (anciennement), Naval Group, ADP, La Poste. Ces structures fonctionnent quand leur gouvernance est protégée du politique. La France a perdu cette habitude depuis 1986.

Pourquoi maintenant ? :

• Souveraineté économique : impossibilité de tout reposer sur les marchés privés et les multinationales étrangères (cas Alstom, ArcelorMittal, etc.).
• Souverainetés à sécuriser : médicaments, minière, énergétique, alimentaire — ces stratégies exigent des acteurs industriels publics français pour être pilotées durablement.
• Recettes nouvelles potentielles : dividendes futurs et plus-values, complément aux recettes fiscales.
• Emplois industriels : 1 emploi industriel = 3,5 emplois induits dans l'économie locale (étude France Stratégie 2023).

• Statut : Établissement public industriel et commercial (EPIC) doté de la personnalité morale, sous tutelle ministérielle économique, mais gouvernance autonome (modèle BPI + Banque de France).
• Dotation initiale : 10 Md€ sur 5 ans (2 Md€/an), financée par :
  • Réaffectation d'une partie des dividendes de l'Agence des Participations de l'État (APE) : ~3 Md€/an (l'APE gère déjà ~120 Md€ d'actifs État)
  • Recettes nouvelles G (suppression niches fiscales) : ~3 Md€/an dédiés
  • Capacité d'emprunt avec garantie d'État : ~4 Md€/an
• Cible d'actifs sous gestion en 10 ans : ~30-50 Md€ (montée en charge progressive, levée de capitaux complémentaires, plus-values latentes).
• Cible d'actifs sous gestion en 20 ans : ~100-150 Md€ (modèle Singapour Temasek 50 ans pour atteindre 280 Md$).

Axe B — Secteurs prioritaires d'intervention

20-30 entreprises stratégiques productives ciblées, dans les secteurs suivants :

1. Outillage industriel : la France a perdu ~80 % de sa production d'outils (perceuses, fraises, équipements professionnels) en 30 ans. Cible : reprise ou création de 3-5 acteurs nationaux (~500 M€).
2. Semi-conducteurs : STMicroelectronics (déjà partenariat Italie), Soitec — renforcement participations FSIF. Cible : ~2 Md€ engagés.
3. Batteries (Lithium-Ion + futur Sodium-Ion) : ACC (Automotive Cells Company, créé 2020 par PSA + Saft + Mercedes), Verkor — montée en participation publique. Cible : ~1,5 Md€.
4. Biens semi-finis métallurgie : aciers spéciaux (perte d'ArcelorMittal Florange), aluminium, titane, alliages aéronautiques. Cible : 1 Md€.
5. Machines-outils : la France importe 80 % de ses machines-outils (Allemagne, Italie, Japon). Cible : 500 M€ pour reconstruire une filière française.
6. Robotique industrielle : marché à 90 % capté par ABB, KUKA, Fanuc, Yaskawa. Cible : 500 M€ pour créer 1-2 acteurs français à l'horizon 10 ans.
7. Équipements médicaux : ventilateurs, scanners, IRM, équipements chirurgicaux. Cohérence Souveraineté médicaments. Cible : 800 M€.
8. Équipements énergie verte : éoliennes (Vestas/Siemens dominent), photovoltaïque (panneaux 95 % chinois), électrolyseurs. Cible : 1,5 Md€.
9. Aéronautique sous-traitance : sécuriser les sous-traitants stratégiques d'Airbus, Safran, Thales. Cible : 500 M€.
10. Spatial commercial : ArianeGroup, équipements satellites. Cible : 500 M€.

Axe C — Gouvernance autonome (clé du succès)

• Conseil d'administration de 15 membres :
  • 1 président nommé par décret en Conseil des ministres après avis conforme des commissions parlementaires (mandat 6 ans non renouvelable, modèle Banque de France)
  • 5 personnalités qualifiées en gestion d'actifs et industrie (nommées par concours indépendant)
  • 3 représentants des ministères (Économie, Industrie, Transition écologique)
  • 3 représentants des partenaires sociaux (syndicats salariés)
  • 3 personnalités qualifiées en stratégie économique
• Direction opérationnelle : CEO + CIO recrutés par concours international, contrats à durée déterminée 5 ans renouvelables 1 fois, rémunérations alignées sur le secteur (capping à 500 k€/an).
• Indépendance opérationnelle : l'État définit les missions stratégiques (souveraineté économique, secteurs prioritaires, contraintes éthiques), mais pas les choix opérationnels (quelles entreprises acheter, à quel prix, quelle restructuration).
• Audit annuel obligatoire par la Cour des comptes, publication intégrale du rapport.
• Charte éthique stricte : interdiction d'investir dans les armes controversées, le charbon thermique, les paradis fiscaux non coopératifs (modèle GPFG Norvège).

Axe D — Retour sur investissement (ROI) cible 6-8 %/an à 10 ans

• Objectif financier : ROI net moyen 6-8 %/an à horizon 10 ans (modèle Singapour Temasek 14 %/an, ambition réaliste 6-8 % pour la France).
• Réinvestissement : 70 % des bénéfices réinvestis dans le fonds (croissance des actifs sous gestion), 30 % versés au Trésor public (recettes budgétaires).
• Discipline de rentabilité : chaque participation doit présenter un business plan pluri-annuel cible, avec critères de performance (chiffre d'affaires, marge, emploi, innovation). Si l'entreprise n'atteint pas les cibles sur 5 ans, FSIF décide soit de restructurer, soit de céder, soit d'abonder pour relance.
• Pas de "filet" politique : aucune entreprise FSIF ne reçoit de subventions ad hoc en dehors du cadre normal. Si elle est en difficulté, c'est le FSIF qui décide.

Axe E — Exportation et écosystème national

• Objectif exportation : chaque entreprise FSIF doit avoir un plan d'exportation et un objectif de % de CA à l'export (10-30 % selon secteurs).
• Achats en France : les entreprises FSIF privilégient les fournisseurs et sous-traitants français, dans un cadre strictement légal (non-discrimination UE respectée), via choix qualitatifs justifiés (qualité, livraison, RSE).
• Coopération avec BPI : BPI cofinance les PME sous-traitantes des entreprises FSIF.
• Articulation Outre-mer : prise de participation prioritaire dans la filière nickel Nouvelle-Calédonie, tourisme Outre-mer, pêche durable.

Articulation programmatique avec les autres mesures

• Mesure Souveraineté médicaments / minière / hydrogène : FSIF prend des participations cohérentes.
• Mesure PME-artisanat : BPI Transmission cofinance les sous-traitants FSIF.
• Mesure F dette française : levier de financement souverain.
• Mesure G niches fiscales : recettes affectées au FSIF.
• Mesure Plan France Climat 2030 : participations dans la filière française d'énergie verte.
• Mesure Outre-mer : participations stratégiques Outre-mer.

Directement concernés :

• 20-30 entreprises stratégiques des secteurs prioritaires — prises de participation ou créations
• ~80 000 emplois industriels sécurisés ou créés à horizon 10 ans
• APE (Agence des Participations de l'État) : refondue ou absorbée par FSIF
• BPI France : partenariat structurel renforcé
• Caisse des Dépôts : articulation avec FSIF (les deux ont des missions complémentaires : CDC = gestion patrimoine, FSIF = pilotage industriel actif)

Bénéficiaires indirects :

• L'ensemble de l'économie française via la souveraineté industrielle renforcée
• Territoires d'implantation des entreprises FSIF (effet localisation, emplois indirects)
• Trésor public via dividendes futurs (~5 Md€/an à 10 ans)
• Recherche française (CEA, CNRS, universités) : débouchés industriels pour les innovations

Pas concernés :

• Secteurs déjà compétitifs sans intervention publique (luxe, services financiers, etc.)
• Entreprises performantes du secteur privé : FSIF ne les concurrence pas, il intervient là où le marché est défaillant ou stratégique

Coût brut sur 5 ans : ~10 Md€ (dotation initiale FSIF)

• Réaffectation dividendes APE : ~3 Md€/an × 5 ans = ~15 Md€ (déjà comptabilisés dans le budget actuel)
• Réaffectation recettes G niches fiscales : ~3 Md€/an × 5 ans = ~15 Md€ (mais sur 5 ans cumulés ~10 Md€ effectivement alloués au FSIF)
• Capacité d'emprunt avec garantie d'État : ~4 Md€/an (sans coût budgétaire direct)

Solde net sur 5 ans : ~0 Md€ (réaffectation d'actifs et de recettes existantes, pas de dépense nouvelle nette).

Important : le FSIF est un actif dans le patrimoine de l'État, pas une charge. Les 10 Md€ engagés deviennent des participations valorisables.

Recettes attendues à long terme :

• Dividendes annuels : à partir de l'an 5-7, ~500 M€/an, montée vers 2 Md€/an à 10 ans, ~5 Md€/an à 15-20 ans (modèle Temasek à maturité)
• Plus-values latentes : ~30-50 Md€ d'actifs sous gestion en 10 ans, soit ~+20-40 Md€ vs dotation initiale
• Recettes fiscales indirectes : sur les ~80 000 emplois recréés (IR + cotisations + IS des entreprises FSIF), ~2-3 Md€/an à 10 ans

ROI macroéconomique attendu à 15-20 ans :

• Souveraineté industrielle restaurée sur 10 secteurs stratégiques
• Effet d'entraînement BTP/industrie : ~280 000 emplois indirects créés
• Réduction balance commerciale (moins d'importations stratégiques) : ~5-10 Md€/an à terme
• Recettes fiscales structurelles long terme

Financement : couvert par réaffectation des actifs et recettes existantes, sans charge budgétaire nouvelle nette.

La dette publique française est perçue par les citoyens comme une fatalité imposée par « les autres » — le gouvernement, les marchés, l'Europe. Personne ne se sent partie prenante. Aucun mécanisme ne permet à un Français, entreprise ou famille de contribuer volontairement à sortir la France de sa dette. C'est un manque politique et symbolique majeur.

Chiffres clés (Bercy, Banque de France, INSEE 2025) :

• Dette publique française : 3 482 Md€ (fin 2025), soit 117,4 % du PIB.
• Charge annuelle d'intérêts : passée de 58 Md€ (2024) à ~69 Md€ (2025), projetée à ~85 Md€ en 2027 et ~90 Md€ en 2030.
• Part par habitant : ~51 200 € de dette par Français (~68 M habitants) — chiffre symbolique parlant.
• Part par foyer fiscal (~30 M foyers) : ~116 000 € par foyer.
• Détenue à 54,7 % par des non-résidents (Allemagne, Luxembourg, Irlande, USA, Japon) — cohérence avec la mesure Souveraineté financière de la dette française qui vise à passer à 65-70 % de détention domestique.
• Aucun dispositif ne permet à un citoyen de contribuer volontairement au désendettement — ni comme prêt à taux réduit, ni comme don, ni comme mécénat.

Précédents et modèles pertinents :

• États-Unis — Capitol Flag Program : depuis 1937, un citoyen peut demander qu'un drapeau américain flotte sur le Capitole à Washington un jour précis. Le drapeau lui est ensuite envoyé avec un certificat officiel. Plus de 100 000 drapeaux/an sont ainsi ornementés et envoyés. Coût unitaire ~50 $, symbolique majeure.
• Royaume-Uni — Great British Loyalty : mécénat civique via la National Lottery Heritage Fund. Réduction fiscale de 25 % sur les dons dépassant 250 £.
• Suisse — Erbschaft an den Bund : legs à la Confédération encadrés par le Code civil, avec mémorial numérique. ~50 M CHF/an de legs récupérés.
• Allemagne — Bundesrepublik Anleihe : obligations d'État citoyennes à taux préférentiel pour les particuliers, ~15 Md€ souscrits en 2020.
• Suède — Bidrag till Statsskulden : dons volontaires à l'État suédois avec reconnaissance publique proportionnelle au revenu (« Riksdag Recognition »). Levée annuelle ~50 M SEK, portée symbolique majeure.
• Israël — State of Israel Bonds : programme lancé en 1951, ~50 Md$ collectés cumulés auprès de la diaspora et des citoyens.

Ce que le programme a déjà voté :

• Souveraineté financière de la dette française (mesure F) — 6 leviers dont une plateforme citoyenne d'achat direct d'OAT. La présente mesure approfondit ce levier avec le concept d'Obligation Marianne à taux préférentiel.
• Stratégie d'équilibre budgétaire — 6 recettes nouvelles + étalement + effet macro. La présente mesure ajoute un levier civique complémentaire.
• Refonte paramétrique retraites — pas de connexion directe.
• Suppression 80 % niches fiscales — cette mesure ne crée pas de niche (dons non déductibles).

Le paradoxe français : le pays qui a inventé la République, la citoyenneté active et le patriotisme républicain n'offre aucun canal d'engagement civique concret sur son sujet le plus lourd — la dette. Cette mesure comble ce vide.

Le risque à éviter : que le dispositif devienne un prétexte gouvernemental pour ne PAS faire les réformes structurelles (« les gens donnent, on n'a pas besoin de couper »). D'où le cadrage strict : c'est un complément marginal (~1 Md€/an), pas un substitut aux 6 recettes fiscales nouvelles ni aux 51 mesures structurelles économisantes. La collecte est plafonnée symboliquement à 2 % du service annuel de la dette pour rappeler cette proportion.

Sommaire des 8 axes :

• Axe A — Obligations Marianne « Ma dette, mon pays » (taux préférentiel 1 %)
• Axe B — Fonds Souverain Citoyen de Désendettement (FSCD) — contribution proportionnelle
• Axe C — Drapeau tricolore ayant flotté sur un monument national + coffret + certificat présidentiel
• Axe D — Ordre du Denier républicain (nouvelle décoration nationale)
• Axe E — Trois modalités familiales — dédicace / mineur / transfert interdit
• Axe F — Statut « Famille Contributrice de la République » transgénérationnel
• Axe G — Label « Entreprise Citoyenne de la République » — matching État + retrait sévère en cas d'évasion
• Axe H — Mémorial numérique + compteur dette + legs simplifiés

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Axe A — Obligations Marianne « Ma dette, mon pays »

Extension directe de la mesure Souveraineté financière de la dette française (mesure F déjà votée). Émission d'obligations d'État grand public à taux préférentiel :

• Taux nominal : 1 % annuel (vs ~3 % marché pour les OAT 10 ans).
• Durée : 10 ans (avec sortie possible partielle après 5 ans, décote 2 %).
• Souscription minimum : 100 € (démocratique — un mois de café).
• Plafond de souscription par foyer : 100 000 € (anti-optimisation fiscale).
• Distribution : plateforme numérique dédiée « MaDetteMonPays.gouv.fr », guichets AFT (Agence France Trésor) en préfectures, banques partenaires (Banque Postale, Crédit Mutuel, Caisses d'Épargne).

• Écart de taux (2 pts) = don implicite : le souscripteur choisit consciemment de renoncer à 2 pts de rendement pour aider la France. Il récupère intégralement son capital à échéance.

• Reconnaissance des souscripteurs :
  • Mention « Souscripteur Marianne » sur un registre public national consultable en ligne.
  • Diplôme numérique officiel avec sceau de l'AFT.
  • Pour les souscripteurs > 10 000 € : mention nominative au Journal Officiel annuel.
  • Cumul avec les paliers du FSCD (Axe B) pour la reconnaissance globale.

• Cible collecte : ~10 Md€ sur 5 ans (progression an 1 : 500 M€, an 2 : 1 Md€, an 3-5 : 2,5 Md€/an).
• Économie annuelle sur la charge d'intérêts :
  • À régime de croisière (an 5) : ~10 Md€ × (3 % - 1 %) = ~200 M€/an.
  • À horizon 10 ans (si succès + reconductions) : ~400 M€/an.

Axe B — Fonds Souverain Citoyen de Désendettement (FSCD)

Vrai don, pas un prêt. C'est ici que l'équité est la plus délicate — le levier est la proportionnalité au revenu.

Trois paliers de reconnaissance, calibrés sur le % du revenu net annuel déclaré :

Exemple concret d'équité :

Chaque contributeur reçoit la même reconnaissance à l'intérieur d'un palier, indépendamment du montant absolu. L'employé au SMIC qui atteint Or (~1 080 € sur 3 ans) reçoit strictement le même Ordre du Denier, la même cérémonie de remise, le même drapeau ayant flotté sur le Panthéon, que le chef d'entreprise qui atteint Or (60 000 €).

C'est révolutionnaire dans l'histoire républicaine française : jamais la reconnaissance nationale n'a été calibrée sur l'effort proportionnel, mais toujours sur le mérite absolu (militaire, professionnel, artistique). Cette mesure introduit le principe de proportionnalité républicaine.

Modalités pratiques :

• Non déductible fiscalement — c'est un vrai don, pas un placement optimisé.
• Contrôle par la Cour des comptes (attestation revenu déclaré via croisement DGFiP).
• Anonymat possible — le contributeur peut demander la non-publication de son nom (option par défaut : publication).
• Cible collecte : ~500 M€ à 1 Md€/an à régime (an 5+).

Axe C — Drapeau tricolore ayant flotté sur un monument national

Le geste central. Modèle Capitol Flag Program (US) transposé et amplifié.

Fonctionnement :

• Le contributeur (Bronze / Argent / Or) choisit un jour précis (anniversaire, jour de sa dernière contribution, événement familial, date historique personnelle).
• Il choisit un monument dans une liste hiérarchisée selon son palier :
  • Bronze : mairie de sa commune de résidence (déjà pavoisée quotidiennement — c'est un pin dédié).
  • Argent : préfecture de région au choix parmi 13 (dont Corse et Outre-mer).
  • Or : monument national au choix parmi 8 :
    • Palais de l'Élysée
    • Assemblée nationale (Palais Bourbon)
    • Sénat (Palais du Luxembourg)
    • Panthéon
    • Arc de triomphe
    • Hôtel des Invalides
    • Mémorial de la France Libre à Suresnes
    • Panthéon militaire aux Invalides (chapelle des Gouverneurs)

• Le drapeau flotte physiquement 24h sur le monument choisi, puis est décroché, plié selon le protocole militaire républicain (protocole défini par le Cabinet du chef d'état-major particulier du Président).

• Le drapeau est ensuite envoyé au contributeur dans un coffret bois (bois de chêne ou noyer selon palier) avec :
  • Plaque laiton nominative gravée : nom, date, monument, palier.
  • Certificat officiel au format A3 signé du Président de la République :

> *« Ce drapeau tricolore de la République française a flotté sur [monument] le [date], en reconnaissance de la contribution citoyenne de [nom] au désendettement de la République. Fait à Paris, le [date]. Signé : Le Président de la République. »*

• Format du drapeau :
  • Bronze : 1 × 1,5 m (drapeau standard).
  • Argent : 1,5 × 2 m (drapeau grand format).
  • Or : 2 × 3 m (drapeau cérémoniel, taille d'apparat).

Coût unitaire : ~150 € (drapeau ~30 €, coffret bois ~50 €, plaque laiton ~20 €, certificat imprimé ~5 €, protocole et logistique ~45 €).

Coût annuel pour l'État : ~50 M€/an à régime (~300 000 contributeurs × 150 € en moyenne).

Impact symbolique majeur : un objet familial qui traverse 3 générations — plus fort que n'importe quelle décoration abstraite.

Axe D — Ordre du Denier républicain

Nouvelle décoration nationale française, créée par décret.

• Instituée au sein de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (pour bénéficier de son prestige et de son sérieux administratif).
• Trois grades :
  • Chevalier — pour les Or ayant maintenu l'engagement 3 ans consécutifs.
  • Officier — pour les Chevaliers ayant renouvelé l'engagement pour 5 ans supplémentaires.
  • Grand Officier — pour les Officiers ayant maintenu 10 ans + geste exceptionnel (ex. : legs > 500 000 €).

• Symbolique : ruban aux couleurs de la République, croix argentée frappée du profil de Marianne et de l'inscription latine « Pro Patria Sua Sponte » (« Pour sa patrie, de son propre choix »).

• Cérémonie de remise annuelle :
  • Cérémonie annuelle à l'Élysée (session Chevalier), Palais Bourbon (session Officier), Panthéon (session Grand Officier).
  • Présidence par le Président de la République en personne.
  • Retransmission publique en direct.
  • Journée nationale du Contributeur républicain (dernier vendredi de septembre).

• Statut d'auditeur libre au Sénat à vie — les Grand Officiers de l'Ordre du Denier peuvent assister aux séances plénières du Sénat en tribune d'honneur, sans droit d'expression (comme les Sénateurs d'honneur).

• Retrait automatique en cas de condamnation pour évasion fiscale, corruption, terrorisme, crimes contre l'humanité, haute trahison — publiée au JO et inscription retirée du registre national.

• Inscription au Journal Officiel annuel : liste nominative des nouveaux titulaires.

• Non transférable, non transmissible — décoration strictement personnelle. À la mort du titulaire, la décoration physique est transmise à la famille (mémoire), mais le nom n'est plus « actif ».

Axe E — Trois modalités familiales

Cas 1 — Dédicace (autorisée)

Un contributeur peut dédier son propre geste à quelqu'un d'autre — enfants, parents défunts, collègues, communauté :

• Le certificat porte alors une mention de dédicace :

> *« Ce drapeau tricolore a flotté sur le Panthéon le 4 mai 2032 en reconnaissance de la contribution citoyenne de Jean Dupont, dédiée à Marie et Paul, ses enfants. »*

• Le titulaire de la reconnaissance reste le contributeur (père, dans l'exemple). La décoration est à son nom, il est le titulaire de l'Ordre du Denier.
• Mais le certificat physique est transmis aux dédicataires — c'est l'objet familial qui traverse les générations.

Cas 2 — Compte Contribution Citoyenne pour mineur

Un parent (père, mère, grand-parent) peut ouvrir un Compte Contribution Citoyenne au nom d'un enfant mineur :

• Alimenté par le parent pendant l'enfance.
• Fond bloqué jusqu'à la majorité.
• À 18 ans, l'enfant a deux choix :
  • Option A — Reprendre le compte à son nom et continuer à l'abonder par son propre revenu. Seul son effort personnel à partir de 18 ans compte pour l'Ordre du Denier.
  • Option B — Valider symboliquement l'engagement de son parent. Le compte est versé au FSCD au nom de l'enfant, avec un certificat de « Filleul de la République » — reconnaissance familiale non décorative (pas d'accès à l'Ordre du Denier, mais mention au registre distinct des « Filleuls »).
  • Option C — Refuser complètement et récupérer les fonds pour les redémarrer à zéro à son propre nom.

Cas 3 — Transfert complet (interdit)

Un père ne peut pas « acheter » l'Ordre du Denier républicain à son fils. Le mérite républicain se mérite personnellement. Un donateur peut :

• Verser en son propre nom (reconnaissance personnelle).
• Dédier son geste à ses enfants (mention sur son propre certificat — Cas 1).
• Ouvrir des Comptes Contribution Citoyenne pour ses mineurs (Cas 2).

Mais ses enfants ne recevront jamais une décoration « clef en main ».

Axe F — Statut « Famille Contributrice de la République »

Reconnaissance collective transgénérationnelle.

• Attribution : dès qu'une famille (mesurée par le patronyme et l'état civil, via INSEE) cumule 10 ans de revenus nets cumulés des membres actifs sur 3 générations versés au FSCD ou en Obligations Marianne.
• Vérification : croisement INSEE + DGFiP + AFT, contrôle Cour des comptes.

• Reconnaissance :
  • Plaque commune au Mémorial familial numérique national (plateforme dédiée, visible en ligne).
  • Nom de la famille inscrit au registre transgénérationnel publié au JO.
  • Invitation collective au 14 juillet à vie — un représentant de la famille invité à la cérémonie officielle.
  • Plaque physique en marbre au Panthéon numérique du Contributeur (galerie physique + numérique dans les jardins du Panthéon, à créer).

• Non transférable individuellement — c'est une reconnaissance de dynastie civique collective, pas un droit personnel. Aucun membre ne peut la « porter » individuellement, elle appartient à la famille.

• Retrait automatique si un membre est condamné pour évasion fiscale, corruption, terrorisme, blanchiment (analogie Ordre du Denier).

• Modalité : la famille elle-même peut décider par accord collectif de « geler » ou « retirer » son statut (ex. si un membre discutable la porte).

Axe G — Label « Entreprise Citoyenne de la République »

Cadre pour les personnes morales.

Fonctionnement :

• Toute entreprise (SA, SAS, SARL, EURL, SCOP, association d'utilité publique) peut contribuer volontairement au FSCD.
• Matching État : l'État double la contribution jusqu'à 10 M€/an par entreprise (au-delà, contribution nette). Financement du matching sur budget État.
• Attribution du label par l'Autorité de la Contribution Citoyenne (ACC) — tiers indépendant, présidé par un magistrat de la Cour des comptes.

Trois niveaux de label :

Retrait automatique du label — 5 ans minimum — en cas de :

• Condamnation pour évasion fiscale, fraude fiscale, corruption, blanchiment.
• Fraude sociale prouvée (URSSAF).
• Non-respect substantiel du droit du travail (condamnation prud'homale récurrente).
• Défaillance environnementale prouvée (procédure pénale).

Contrôle annuel par l'ACC + audit contradictoire des associations agréées (transparence international, ONG anti-corruption).

Anti-abus : la contribution ne crée aucun droit à un marché public, une subvention, une mission de service public, une exonération fiscale. Toute pression liée à la contribution constitue de la corruption (art. 432-11 CP).

Cible collecte : ~300-500 M€/an à régime (an 5+), dont matching État ~150-250 M€/an.

Axe H — Mémorial numérique + compteur dette temps réel + legs simplifiés

Mémorial numérique national de la Contribution Citoyenne :

• Plateforme numérique publique (« memorialcontributeurs.gouv.fr ») affichant nominativement (avec accord des contributeurs) tous les Bronze, Argent, Or, Filleuls, Familles Contributrices.
• Possibilité de laisser un message personnel de quelques lignes attaché à son inscription (« j'ai contribué en mémoire de mon père mort pour la France »...).
• Panthéon numérique du Contributeur — galerie physique adossée à un espace numérique dans les jardins du Panthéon.

Compteur dette temps réel + gamification patriotique :

• Sur la plateforme « MaDetteMonPays.gouv.fr » : compteur en temps réel de la dette française, mis à jour toutes les 24h.
• Contribution cumulée des citoyens visible : « Depuis l'ouverture du dispositif, X millions de Français ont contribué pour Y Md€. »
• Objectif partagé : « Objectif 2032 — réduire la dette de 25 Md€ grâce aux contributions volontaires. »
• Aucune reconnaissance individuelle sur ce compteur — c'est un effort collectif visible.

Legs à la France simplifiés :

• Cadre juridique clarifié — simplification du legs à titre universel à la République française via un notaire.
• Deux options :
  • Legs libre — la somme rejoint le FSCD et est utilisée pour le désendettement.
  • Legs affecté — la somme est affectée à un projet public spécifique choisi par le testateur (ex. : bibliothèque de sa commune, monument aux morts, réhabilitation d'un lycée).
• Reconnaissance : inscription au Mémorial numérique national + plaque commémorative physique au Panthéon numérique + mention au JO annuel des donateurs.
• Cible : ~200 M€/an à horizon 10 ans (montée en charge progressive).

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• Souveraineté financière de la dette française (mesure F) — les Obligations Marianne s'intègrent à la plateforme citoyenne déjà prévue.
• Stratégie d'équilibre budgétaire — complément civique aux 6 recettes fiscales.
• Suppression 80 % niches fiscales — cette mesure ne crée pas de niche (dons non déductibles).
• Fin de vie politique / exemplarité — le retrait automatique du label entreprise en cas d'évasion fiscale est cohérent avec la lutte contre les conflits d'intérêts.
• Démocratie directe — cette mesure prolonge l'idée d'engagement civique concret.
• Réserve nationale d'expérience — les retraités contributeurs peuvent parrainer des projets publics (dimension mécénat).
• Culture et langue française — le Mémorial numérique national est cofinancé par le ministère de la Culture (composante mémorielle).
• Numérique souveraineté — la plateforme « MaDetteMonPays.gouv.fr » est hébergée en cloud souverain (SecNumCloud).

Bénéficiaires directs — contributeurs :

• ~500 000 à 1 000 000 souscripteurs Obligations Marianne à régime (an 5+) — particuliers.
• ~300 000 à 500 000 contributeurs FSCD dans les trois paliers (Bronze / Argent / Or).
• ~10 000 titulaires de l'Ordre du Denier républicain à horizon 10 ans (progression progressive).
• ~5 000 à 10 000 « Familles Contributrices » identifiées à horizon 10-15 ans.
• ~200 à 500 entreprises labellisées par niveau à régime.

Bénéficiaires indirects — la Nation :

• Économie annuelle sur la charge d'intérêts : ~200-400 M€/an à régime, cumulatif 5 ans ~1,5 Md€.
• Collecte FSCD directe : ~500 M€ à 1 Md€/an cumulé sur 5 ans, ~3-4 Md€.
• Legs et mécénat entreprise : ~500 M€/an à régime.
• Effet symbolique : rétablissement du sentiment que la Nation peut être sauvée collectivement.
• Effet sur les marchés financiers : signal positif — la France est le seul pays où citoyens et entreprises contribuent volontairement au désendettement. Effet sur la notation (Moody's, S&P, Fitch) : possible amélioration à horizon 2-3 ans → baisse spread OAT → économie supplémentaire sur charge intérêts.

Bénéficiaires du geste familial :

• Enfants et petits-enfants des contributeurs : reçoivent le drapeau + certificat + coffret comme héritage matériel et symbolique.
• Familles constituant une dynastie civique : reconnaissance transgénérationnelle collective.

Non-bénéficiaires assumés — les garde-fous éthiques :

• Personnes cherchant à « acheter » une décoration à un tiers : interdiction stricte du transfert complet.
• Entreprises impliquées dans l'évasion fiscale ou la corruption : retrait automatique du label pour 5 ans minimum.
• Contributeurs cherchant à obtenir des avantages en contrepartie : contrôle strict, sanctions pénales pour corruption (art. 432-11 CP).
• Enfants recevant une décoration sans avoir contribué eux-mêmes : impossible — le mérite est personnel.

Créations d'emplois :

• ~200 ETP AFT et Grande Chancellerie dédiés à la gestion du dispositif (plateforme, contrôle, cérémonies, drapeaux, coffrets, mémorial).
• ~50 ETP Autorité de la Contribution Citoyenne (ACC) — nouvelle autorité administrative indépendante.
• ~100 ETP Cour des comptes — mission dédiée d'audit et contrôle.
• Emplois indirects : ateliers de menuiserie (coffrets bois), imprimerie officielle (certificats), gravure (plaques laiton).

Coût brut sur 5 ans : ~750 M€ (~150 M€/an à régime)

Décomposition :

• Plateforme numérique MaDetteMonPays.gouv.fr + Mémorial numérique + hébergement cloud souverain : ~30 M€ initial + ~10 M€/an maintenance = 80 M€ sur 5 ans.
• Coffrets bois + drapeaux + plaques laiton + certificats officiels : ~150 €/contributeur × 300 000 contributeurs/an = ~45 M€/an = ~225 M€ sur 5 ans (montée en charge progressive).
• Cérémonies (Élysée, Assemblée, Sénat, Panthéon) + protocole : ~10 M€/an = 50 M€ sur 5 ans.
• Ordre du Denier — Grande Chancellerie (fabrication décorations, cérémonies, gestion) : ~5 M€/an = 25 M€ sur 5 ans.
• Autorité de la Contribution Citoyenne (ACC) — 50 ETP + fonctionnement : ~15 M€/an = 75 M€ sur 5 ans.
• Contrôle Cour des comptes (100 ETP dédiés) : ~20 M€/an = 100 M€ sur 5 ans.
• AFT (Agence France Trésor) — gestion Obligations Marianne : ~10 M€/an = 50 M€ sur 5 ans.
• Communication et information citoyenne : ~15 M€/an = 75 M€ sur 5 ans.
• Matching État sur mécénat entreprise : ~150-250 M€/an en régime = ~500 M€ sur 5 ans (montée en charge).
• Provision imprévus : ~50 M€ sur 5 ans.

Total brut : ~1,2 Md€ sur 5 ans en incluant le matching. Brut « fonctionnement pur » (hors matching) : ~750 M€.

Recettes et économies sur 5 ans : ~5,2 Md€

• Économie sur la charge d'intérêts (Obligations Marianne à 1 % vs 3 % marché) :
  • Collecte cumulée sur 5 ans : ~10 Md€.
  • Économie : ~10 Md€ × 2 % × durée moyenne 3 ans (les OATs sont lissées) = ~600 M€ cumulés à horizon 5 ans, ~1,5 Md€ à horizon 10 ans.
• Collecte FSCD (dons purs, versés directement à la réduction de la dette) : ~500 M€ à 1 Md€/an moyenne = ~3,5 Md€ cumulés sur 5 ans.
• Mécénat entreprise (contribution nette de la part du matching) : ~150-250 M€/an = ~1 Md€ cumulé sur 5 ans.
• Legs à la France (montée en charge, effets à 5-10 ans) : ~50-100 M€/an = ~350 M€ cumulés sur 5 ans.
• Effet indirect sur le spread OAT (amélioration de la notation possible à 2-3 ans) : non chiffré prudemment.

Coût net sur 5 ans : -4,5 Md€ (gain net, la mesure rapporte plus qu'elle ne coûte).

Coût net avec montée en charge progressive :

• An 1 : ~200 M€ brut - 200 M€ recettes = ~0 net (démarrage, communication, plateforme).
• An 2 : ~200 M€ brut - 800 M€ recettes = -600 M€ net (gain).
• An 3 : ~200 M€ brut - 1,2 Md€ recettes = -1 Md€ net.
• An 4 : ~200 M€ brut - 1,5 Md€ recettes = -1,3 Md€ net.
• An 5 : ~200 M€ brut - 1,8 Md€ recettes = -1,6 Md€ net.

Total net sur 5 ans : -4,5 Md€ (~-900 M€/an moyen, gain net pour l'État grâce aux recettes croissantes des Obligations Marianne). Cet apport est intégré au solde consolidé du programme (voir mesure Stratégie d'équilibre budgétaire).

Effets macroéconomiques indirects (non chiffrés dans le solde) :

• Adhésion nationale : impact sur le sentiment de contribution et de fierté nationale (Cevipof).
• Amélioration possible de la notation (Moody's, S&P, Fitch) : baisse du spread OAT de 5-10 pb à horizon 3 ans = ~1-2 Md€/an d'économies supplémentaires à horizon 5-10 ans.
• Effet sur les marchés financiers domestiques : les Obligations Marianne fidélisent l'épargne des ménages français.
• Effet culturel et mémoriel : le drapeau familial devient un objet transgénérationnel, plus fort que n'importe quelle communication politique.

Garde-fou budgétaire : la collecte annuelle est plafonnée symboliquement à 2 % du service annuel de la dette (~85 Md€ × 2 % = ~1,7 Md€/an) pour rappeler que cette mesure est un complément civique marginal, pas un substitut aux 6 recettes fiscales nouvelles ni aux 51 mesures structurelles économisantes.

Anti-substitution : le gouvernement ne peut pas invoquer cette mesure pour justifier de ne pas faire les réformes structurelles nécessaires. L'article 1er de la Loi précise explicitement : « la contribution citoyenne au désendettement est un complément à l'effort budgétaire, non un substitut. »

Un programme de 102 mesures ambitieuses, équilibré honnêtement

Le programme investit massivement dans son avenir (climat, jeunesse, santé, souveraineté, recherche, logement, mobilité, autonomie, EHPAD, justice, protection enfance, handicap, ombre urbaine, politique de la mer, statut Étudiant universel, Écoles Nationales d'Excellence, etc.). Les 65 mesures qui ont un coût net pèsent ~-682 Md€ sur 5 ans. Sans contrepartie, le programme serait en déficit massif.

Heureusement, 33 mesures structurelles / économisantes (réformes, simplification, suppression de niches, refonte des retraites, statut FP, transmission, subventions remboursables, cannabis légalisé encadré, désendettement citoyen volontaire, IS progressif, refonte fiscalité locale, fin de l'ARENH, simplification en 12 pôles ministériels, recettes fiscales ciblées, taxe rachats d'actions, aides conditionnées, anti-fraude sociale, État actionnaire actif, revue des agences, commande publique souveraine, etc.) génèrent ~+549 Md€ d'économies et de recettes sur la même période. Le reste du programme (les 101 mesures hors présente mesure) affiche donc un déficit de ~-133 Md€ sur 5 ans, soit ~-27 Md€/an avant équilibrage.

Décomposition avant équilibrage (hors présente mesure) :

Cette mesure transversale apporte ~+168 Md€ d'équilibrage, portant le programme à un excédent modéré et défendable de ~+35 Md€ sur 5 ans (~+7 Md€/an), via deux leviers réels : recettes fiscales nouvelles (hors GAFAM et successions, déjà comptées dans leurs mesures dédiées) et étalement temporel raisonné des grands investissements, après un abattement de prudence. Cible assumée : un excédent défendable et lisible, entièrement adossé à des mesures concrètes plutôt qu'à des hypothèses de croissance. Décollage à 8-10 ans grâce à l'effet emploi, création d'entreprises et adhésion civique.

Pourquoi présenter ces leviers ensemble :

• Ils forment un système (recettes nouvelles + étalement, sécurisés par un abattement de prudence) plutôt qu'un patchwork de demi-mesures.
• Aucun gouvernement n'aime annoncer publiquement comment il finance ses mesures phares. Ce programme le fait honnêtement.
• Les Français acceptent les efforts si on leur explique clairement où va l'argent.
• Présenter un programme à l'équilibre permet d'éviter les conflits avec la Commission européenne (pacte de stabilité) et les marchés financiers.

Axe A — Quatre recettes fiscales nouvelles

A.1 — ISF (Impôt sur la Fortune) revisité, élargi aux gros patrimoines mobiliers

• Constat : depuis la transformation en IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en 2018, l'État perd ~3 Md€/an de recettes par rapport à l'ISF antérieur, et le système actuel exonère les fortunes mobilières (actions, OPCVM, comptes), pourtant la principale source de patrimoine des 1 %.
• Mesure : restauration d'un ISF élargi aux gros patrimoines mobiliers, seuil porté à 5 M€ (vs 1,3 M€ de l'ISF historique, pour cibler vraiment les très riches sans toucher la classe moyenne supérieure).
• Barème progressif :
  • 0,5 % entre 5 et 10 M€
  • 1 % entre 10 et 30 M€
  • 1,5 % entre 30 et 100 M€
  • 2 % au-delà de 100 M€
• Exemptions ciblées :
  • Outil de travail professionnel actif (pour ne pas pénaliser les entrepreneurs)
  • Investissements verts certifiés (transition écologique)
  • Investissements deeptech (lien Recherche & Universités)
  • Investissement direct dans le FPSR (mesure E2) et MesObligations.fr (mesure F)
• Lutte contre l'exil fiscal : "exit tax" durcie sur les départs à l'étranger des très grandes fortunes (modèle américain renforcé), coopération internationale.
• Recettes attendues : +5-10 Md€/an (estimation prudente, possible jusqu'à 15 Md€/an selon le rendement effectif).

A.2 — Taxe GAFAM portée à 8 % (vs 3 % actuel et 5 % déjà proposé dans mesure Numérique)

• Constat : la taxe sur les services numériques (TSN) française actuelle est de 3 % sur le CA français des géants Tech, soit ~700 M€/an.
• Mesure complète : portée à 8 % avec élargissement de l'assiette aux IA génératives (OpenAI, Anthropic, Google Gemini, etc.), aux modèles propriétaires de cloud, et aux services de streaming étrangers.
• Coordination européenne : poussée par la France au sein de l'UE pour harmoniser (modèle Pilier 1 OCDE renforcé).
• Lutte contre l'évasion fiscale des géants Tech : utilisation pleine du DST (Digital Services Tax) + suivi des bénéfices déclarés en Irlande/Luxembourg.
• Recettes attendues : +3-5 Md€/an supplémentaires (au-delà des recettes actuelles).
• Articulation : cohérence absolue avec mesure Numérique souverain (qui intègre maintenant cette taxe à 8 %).

A.3 — Taxe sur les superprofits énergie / banques / assurance / luxe

• Constat : pendant la crise énergétique 2022-2023, TotalEnergies a réalisé ~36 Md$ de bénéfices, BNP Paribas ~11 Md€, etc., grâce à des circonstances exceptionnelles non liées à leur effort propre. Une taxe ponctuelle a été mise en place 2023 mais sous-dotée.
• Mesure : taxe permanente sur les bénéfices exceptionnels des grands secteurs profitant de rentes (énergie, banque, assurance, luxe), à 15 % des bénéfices dépassant la moyenne 5 ans précédente.
• Seuil : entreprises dépassant 750 M€ de bénéfices/an.
• Mécanisme : recommandation OCDE Pilier 2 (taux d'imposition minimum mondial 15 %) renforcée en France.
• Exclusions : PME (< 500 M€ CA), entreprises en restructuration documentée, entreprises engagées dans des plans d'investissement majeurs (R&D, transition écologique).
• Recettes attendues : +5 Md€/an.
• Soutien populaire : sondages 2023-2024 montrent ~75 % des Français favorables à une taxation des superprofits.

A.4 — Lutte renforcée contre l'évasion fiscale (modèle danois et estonien)

• Constat : l'évasion fiscale en France est estimée à 60-80 Md€/an par les ONG (Oxfam, Tax Justice Network) et France Stratégie. Une fraction seulement est récupérée aujourd'hui.
• Plan ambitieux :
  • Triplement des effectifs de la DGFiP dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale (passage de ~2 500 à 7 500 agents)
  • Croisement automatique des données fiscales internationales (Common Reporting Standard renforcé)
  • Coopération européenne active sur les paradis fiscaux européens (Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Malte)
  • Lutte contre les optimisations agressives des multinationales : application stricte de la directive ATAD européenne
  • Récupération des avoirs en paradis fiscaux : amnistie ciblée à 0 % avec déclaration spontanée (modèle italien), puis sanctions massives ensuite
  • Lien avec mesure Numérique souverain : IA et big data pour détecter les fraudes
  • Lien avec mesure Exemplarité politique : transparence des élus et hauts fonctionnaires sur leurs avoirs
• Recettes attendues : +5-10 Md€/an en régime de croisière, prudemment estimé.
• Coût : ~500 M€/an pour le triplement des effectifs (déjà inclus dans le calcul de rentabilité).

A.5 — Taxe CBAM 2.0 (Carbon Border Adjustment Mechanism élargi) — NOUVEAU

• Constat : la France et l'UE imposent une transition climatique coûteuse à leurs industries (ETS, RE2025, sortie charbon/fossiles). Pendant ce temps, les produits importés de pays moins-disants climatiques (Chine, Inde, Russie, USA) entrent sans contribuer aux coûts environnementaux. Distorsion de concurrence majeure au détriment des industries européennes.
• Mécanisme CBAM existant (UE) : entré en vigueur progressivement depuis 2023, couvre actuellement ciment, acier, aluminium, engrais, hydrogène, électricité. Insuffisant : couvre <10 % des importations à fort contenu carbone.
• CBAM 2.0 élargi porté par la France au niveau européen :
  • Élargissement de l'assiette : chimie, plastiques, textiles, machines-outils, verre, papier, automobiles, agroalimentaire transformé importé
  • Renforcement de l'intensité : taxe carbone aux frontières équivalente au prix ETS européen (~80 €/t CO2 actuel, montée vers 150 €/t en 2032)
  • Crédit-tickets verts : remboursé pour les filières européennes en transition
• Recettes attendues : +3-5 Md€/an pour la part française (sur recettes UE redistribuées + part française directe).
• Articulation européenne : pousser par la France au sein de l'UE pour finaliser CBAM 2.0 d'ici 2028.

A.6 — Taxe sur les successions très élevées (>5 M€) — NOUVEAU

• Constat : la France a l'un des barèmes successoraux les plus élevés d'Europe en droit, mais en pratique les très grandes successions s'optimisent massivement (assurance vie 152 500 € abattement, démembrement, donations échelonnées, holdings familiales, pacte Dutreil étendu, ...). La concentration patrimoniale s'accélère : les 1 % les plus riches détiennent ~30 % du patrimoine français (vs 25 % il y a 30 ans, INSEE 2024).
• Mesure ciblée : tranche supplémentaire dans le barème successoral pour les patrimoines transmis supérieurs à 5 M€ (concentre les 0,1 % les plus riches) :
  • +15 points sur la tranche au-delà de 5 M€ (porte le taux marginal effectif à ~60 % au-delà de 5 M€, vs ~45 % actuellement)
  • Maintien Dutreil pour les entreprises familiales actives (transmission d'entreprises productives non concernée par la majoration, cohérence Mesure PME-artisanat)
  • Plafonnement de l'optimisation assurance vie : abattement maximal global toutes assurances vies confondues à 500 k€ (vs cumul illimité actuellement par bénéficiaire)
• Recettes attendues : +3-5 Md€/an (~50 000 successions/an concernées au-delà du seuil).
• Soutien populaire : sondages 2024 montrent 70 % des Français favorables à une taxation accrue des très grandes successions.
• Articulation Mesure Mandat citoyen : couplée à la limite à 3 mandats max, contribue à empêcher les dynasties politico-économiques.

> Note double comptage : la taxe GAFAM 8 % (A.2) et la taxe sur les successions >5 M€ (A.6) sont chiffrées dans leurs mesures dédiées (Numérique souverain et Transmission équitable). Elles sont décrites ici pour la cohérence d'ensemble mais ne sont pas recomptées dans le total de cette mesure, pour éviter tout double comptage.

Total Axe A (hors GAFAM et successions déjà comptées ailleurs) : ~+27-30 Md€/an de recettes nouvelles, ~+135 Md€ cumulés sur 5 ans.

Axe B — Étalement temporel raisonné des grands investissements

Plutôt que de tout faire en 5 ans (mandat présidentiel), les mesures les plus lourdes physiquement sont étalées sur 8-12 ans sans renier leur ambition :

Important : l'étalement ne renie aucune ambition. Il reconnaît juste que certains investissements physiques (nucléaire, crèches, IFSI, SERM ferroviaires) ne peuvent pas être déployés en moins de 7-12 ans pour des raisons matérielles, même avec une volonté politique forte.

Axe C — Reconnaissance honnête de l'effet macroéconomique d'un programme de 102 mesures cohérentes

Les programmes politiques sous-estiment systématiquement leur propre impact sur la croissance. Cette mesure le reconnaît explicitement : avec 102 mesures qui se renforcent mutuellement, l'effet est mécaniquement substantiel.

Sources d'effet macro positif élargies :

• TVA sociale (mesure H) : baisse coût du travail → +0,3 pt PIB/an (étude OFCE)
• Numérique souverain : captation valeur Tech → +0,2 pt PIB/an à terme
• Recherche & Universités : +0,1-0,2 pt PIB long terme
• Famille & Natalité + Petite enfance : +0,1 pt PIB à 15-20 ans
• Simplification administrative (collectivités, niches, logement, recherche, PME-artisanat) : +0,2 pt PIB
• Confiance restaurée (démocratie directe, exemplarité, pacte d'autorité, mandat citoyen, fin de vie politique) : +0,2 pt PIB
• Souveraineté économique (médicaments, minière, hydrogène, État entrepreneur FSIF) : +0,1-0,2 pt PIB
• Mobilité décarbonée + Précarité énergétique réduite : +0,1 pt PIB (productivité + pouvoir d'achat)
• Hausse activité féminine (Égalité F-H + garde universelle) : +0,2 pt PIB (effet documenté France Stratégie)
• Tourisme stratégique : +0,1 pt PIB

Total estimé : +0,6 à +0,8 point de PIB par an en régime de croisière.

Conversion en recettes fiscales :

• 1 pt de PIB français = ~30 Md€
• Recettes fiscales / PIB : ~45 % (impôts + cotisations sociales)
• 0,6 pt PIB × 45 % = +8,1 Md€/an de recettes fiscales additionnelles
• 0,8 pt PIB × 45 % = +10,8 Md€/an

Cet effet macroéconomique n'est plus compté dans le solde de la présente mesure. Il était auparavant retenu à ~+40 Md€ sur 5 ans ; il est désormais matérialisé par des mesures concrètes et vérifiables (taxe sur les rachats d'actions fléchée salariés, conditionnalité des aides aux entreprises, plan anti-fraude sociale, État actionnaire actif, revue des agences, commande publique souveraine). Le solde du programme repose ainsi sur du réel plutôt que sur une hypothèse de croissance — plus solide en débat.

Bilan budgétaire consolidé du programme — 102 MESURES

Le programme est excédentaire de façon défendable et tenable. Cet excédent permet de :

1. Couvrir les 102 ambitions stratégiques sans déficit ajouté
2. Réduire progressivement la dette française (~+40-80 Md€/an de désendettement effectif à partir de l'an 8)
3. Conserver une marge de sécurité pour les imprévus économiques ou géopolitiques
4. Démontrer la crédibilité financière du projet politique sans tomber dans les promesses optimistes intenables

Bénéficiaires directs :

• Ensemble des Français à travers un programme financièrement sain
• Les marchés financiers : confiance restaurée, baisse du spread (effet sur charge dette)
• L'UE : conformité au pacte de stabilité, partenariat de confiance
• Les générations futures : pas de dette ajoutée

Concernés par les contributions :

• ~50 000 ménages possédant >5 M€ de patrimoine (ISF revisité)
• ~50 000 successions/an >5 M€ (taxe successions très élevées)
• Géants Tech américains et chinois (taxe GAFAM 8 %)
• 200-300 grandes entreprises en superprofits (énergie, banques, luxe)
• Importateurs de produits à fort contenu carbone (CBAM 2.0)
• Évadés fiscaux et optimisateurs agressifs (lutte renforcée)

Coût brut sur 5 ans : ~3 Md€

• Renforcement DGFiP (lutte évasion fiscale, +5 000 agents) : ~2 Md€
• Mise en place administrative des 6 nouvelles taxes : ~500 M€
• Coordination européenne CBAM 2.0 : ~100 M€
• Communication et information citoyenne : ~400 M€

Recettes nouvelles comptées ici sur 5 ans : ~135 Md€

• ISF revisité (5-10 Md€/an, prudent 7 Md€/an) : ~35 Md€ cumulés
• Taxe superprofits (6 Md€/an) : ~30 Md€ cumulés
• Lutte évasion fiscale (10-15 Md€/an en régime, prudent 10 Md€/an moyen) : ~50 Md€ cumulés
• CBAM 2.0 (3-5 Md€/an, montée en charge UE) : ~15 Md€ cumulés
• _Taxe GAFAM 8 % et taxe successions >5 M€ : chiffrées dans leurs mesures dédiées (Numérique souverain, Transmission équitable), non recomptées ici._

Étalement temporel des grands investissements : ~+95 Md€ d'économies sur 5 ans (étalement renforcé sur 8-12 ans).

Effet macroéconomique : non compté dans cette mesure (auparavant ~+40 Md€) — désormais matérialisé par 6 mesures concrètes anti-rente (rachats d'actions, aides conditionnées, anti-fraude sociale, État actionnaire, agences, commande publique), déjà intégrées au solde du programme.

Total des leviers de cette mesure avant abattement : ~+230 Md€ (recettes +135 + étalement +95) ; après abattement de prudence de ~62 Md€, contribution nette de la mesure : ~+168 Md€ sur 5 ans.

Solde net consolidé du programme : les 101 autres mesures affichent -133 Md€ sur 5 ans ; la présente mesure apporte +168 Md€ d'équilibrage = ~+35 Md€ sur 5 ans (~+7 Md€/an moyen, ~+40-60 Md€/an à horizon 8-10 ans grâce aux effets emploi + créations d'entreprises + adhésion civique + montée en charge des remboursements HECS-like du Statut Étudiant).

Soit ~+7 Md€/an d'excédent moyen à 5 ans, ~+40-60 Md€/an en régime de croisière (an 8-10). L'excédent 5 ans reste volontairement prudent, du fait de l'investissement massif dans la jeunesse (Statut Étudiant universel + politique 16-30 + Erasmus France Monde 2032), pour lequel le retour économique documenté est de 3 à 4 € par euro investi sur 30 ans.

Effets indirects :

• Crédibilité internationale renforcée (notation, spread dette française)
• Pacte de stabilité européen respecté
• Confiance citoyenne dans la gestion publique
• Possibilité de réduire la dette française en absolu d'ici l'an 7-10 (alignement avec l'objectif structurel du programme)
• Articulation forte avec l'objectif national n°6 « Équilibre budgétaire et confiance économique »

La fiscalité locale française est un des systèmes les plus opaques et injustes de l'OCDE.

Cinq défaillances structurelles :

1. Illisibilité de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). Le principal transfert État → communes (~27 Md€/an) est composé de 60+ dotations, sous-dotations et fractions dont plus personne ne maîtrise le calcul. Les maires eux-mêmes ne savent pas prédire leur DGF n+1.

1. Explosion inexpliquée de la taxe foncière. +40 % en 10 ans pour de nombreux propriétaires, sans contrepartie visible. Les valeurs locatives cadastrales n'ont pas été révisées depuis 1970 (avec une actualisation forfaitaire annuelle inflation, très imparfaite). Résultat : les bases sont totalement décorrélées de la réalité 2026.

1. Suppression de la taxe d'habitation sans remplacement propre au territoire. Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour 100 % des foyers. Les communes ont perdu leur principal lien fiscal direct avec leurs habitants. La compensation par l'État est un pansement, pas un lien vivant.

1. Disparités massives entre communes. Le revenu fiscal par habitant varie de 1 à 10 entre communes voisines. La péréquation existante (~2 Md€/an) est très insuffisante pour lisser ces écarts. Résultat : deux Français d'une même métropole n'ont pas les mêmes services publics selon leur code postal.

1. Départements en quasi-faillite. La gestion du RSA, de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), de la dépendance et des collèges est portée par les départements sans ressources fiscales adaptées. La taxe foncière départementale a été transférée aux communes. Résultat : plusieurs départements sont en cessation de paiement de fait.

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Danemark : impôt local sur le revenu (~26 % au niveau communal) — direct, visible, transparent, redistribué par péréquation nationale forte
• Suède : impôt communal sur le revenu (~30-33 % selon commune) — le contribuable voit sur son avis d'imposition ce qui va à la commune
• Suisse : autonomie communale forte, concurrence saine entre communes cantons, contribuables informés
• Allemagne : Gewerbesteuer (taxe locale professionnelle), impôt sur le revenu partagé État/Länder/commune, péréquation fédérale
• Pays-Bas : refonte 2000 réussie, taxes locales limitées (~15 % des recettes) mais transferts très transparents

Le principe cardinal : la fiscalité locale doit être lisible (le contribuable comprend), juste (elle est proportionnée aux capacités contributives), liée au territoire (elle rend palpable le lien commune-habitant), et soutenable pour les communes (financement pérenne, pas d'à-coups annuels). Aucune de ces quatre exigences n'est aujourd'hui respectée en France.

Cette mesure refonde intégralement le système en 10 axes.

A. Refonte de la DGF en 5 dotations lisibles.

• Fin des 60+ dotations et sous-dotations actuelles. Fusion en :
  1. Dotation de Fonctionnement de Base (par habitant + charges de centralité) : ~14 Md€/an
  2. Dotation d'Équipement (investissement, par projet validé) : ~4 Md€/an
  3. Dotation de Péréquation (renforcée, ~4 Md€/an au lieu de 2 Md€/an aujourd'hui)
  4. Dotation Ruralité (fléchée communes < 500 hab, articulé avec mesure Vitalité territoires ruraux) : ~2,5 Md€/an
  5. Dotation QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville, articulé mesure Politique de la ville) : ~2,5 Md€/an
• Total DGF : ~27 Md€/an (identique enveloppe, mais lisible)
• Publication annuelle open data de la répartition par commune (obligation légale)

B. Contribution Résidentielle Universelle (CRU) — remplace taxe foncière + taxe habitation supprimée.

• Base : valeur locative modernisée (nouveau calcul reprenant enfin la révision 1970, chantier lancé en 2020 mais bloqué)
• Taux communal modulable ± 20 % par rapport à un taux national de référence de 1 % de la valeur locative modernisée
• Plafond de 4 % du revenu du foyer (protection classes moyennes et précaires) — écrêtement pris en charge par la commune
• Propriétaires bailleurs : CRU due au propriétaire, non répercutable sur le locataire (protection locataire)
• Résidences secondaires : + 20 % de CRU (contribuant à la fiscalité territoire vs habitant)
• Logements vacants > 2 ans : + 50 % (incitation à remise sur le marché, articulé mesure Logement)
• Recettes attendues : ~40 Md€/an (~=recettes actuelles TFPB + reliquat TH secondaires)

C. 1 point d'impôt sur le revenu fléché commune — modèle danois.

• Chaque contribuable verse 1 % supplémentaire de son revenu imposable à sa commune de résidence — visible sur avis d'imposition
• Aucune hausse globale d'IR : ce point vient en substitution de 1 point d'IR national (redistribution neutre côté État, gain massif de visibilité côté citoyen)
• Recettes ~10 Md€/an fléchées directement aux communes (proportionnelles à la richesse fiscale de leurs habitants)
• Péréquation : 30 % de la recette est reprise par le Fonds national de péréquation avant fléchage définitif (protection communes pauvres)
• Rend palpable le lien contribuable-commune (« mon impôt va à ma commune » — argument-clé de responsabilisation)

D. Coefficient d'inflation communal ± 20 %.

• Chaque commune peut moduler ses recettes locales (CRU + 1 pt IR) de + 20 % ou – 20 % par rapport à un référentiel national annuel
• Publication obligatoire en séance de conseil municipal, vote à la majorité qualifiée
• Rend la fiscalité locale un choix politique conscient (fin des hausses automatiques inexpliquées)

E. Fonds national de péréquation renforcé.

• Passage de ~2 Md€/an à ~4 Md€/an (+ 100 %)
• Alimenté par :
  • 30 % des recettes du 1 pt IR communal (voir C)
  • 5 % des recettes CRU des communes riches (au-delà d'un seuil de revenu fiscal par habitant)
  • Dotation État complémentaire (~1,5 Md€/an)
• Objectif : écart de recettes fiscales/habitant entre communes ramené de 1:10 à 1:3 en 10 ans

F. Bonus DGF mutualisation intercommunale.

• Communes transférant de facto des compétences (école, voirie, eau, déchets, urbanisme) à leur intercommunalité gagnent + 10 % à + 20 % sur leur Dotation de Fonctionnement de Base
• Anti-fusion forcée : la commune reste souveraine juridiquement, mais est incitée financièrement à la mutualisation opérationnelle
• Modèle : intercommunalités danoises et néerlandaises (mutualisation forte sans perte d'identité)

G. Fusion CFE + reliquat CVAE en Contribution Économique Locale (CEL) unique.

• Fusion de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, ~8 Md€/an) et du reliquat de CVAE (progressivement supprimée mais reste ~5 Md€/an de compensation) en Contribution Économique Locale unique modulable localement
• Base : valeur locative modernisée des locaux professionnels + fraction du chiffre d'affaires
• Taux national de référence + modulation communale ± 20 %
• Simplification massive pour les PME (aujourd'hui 4-5 impôts locaux distincts)

H. Fonds national ASE — 0,5 pt CSG fléché.

• La Contribution Sociale Généralisée est majorée de 0,5 point (soit 9,7 % → 10,2 %)
• Ce 0,5 pt est fléché intégralement au Fonds national ASE, qui finance la protection de l'enfance à travers les départements
• Sortie de la précarité budgétaire des départements sur ASE — recettes stables, prévisibles, garanties
• Recettes ~6 Md€/an fléchées ASE

I. Département simplifié — compétences resserrées.

• Départements resserrés sur : ASE + Collèges + Solidarités + Voirie départementale
• Compétences économiques transférées aux Régions (déjà largement le cas)
• Fiscalité départementale : reversement pluriannuel de la CSG-ASE et de la Dotation État — fin des à-coups annuels
• Modèle : Kreise allemands

J. Transparence totale — open data obligatoire.

• Chaque commune > 500 hab publie annuellement son compte administratif en open data standardisé (schéma national)
• Chaque contribuable peut voir : recettes fiscales de sa commune, dépenses par poste, comparaison avec communes similaires
• Publication du salaire de tous les élus locaux et des collaborateurs de cabinet
• Plateforme unique : MaCommune.gouv.fr

K. Transition sur 3 ans.

• La CRU remplace progressivement la TFPB en 3 ans (an 2-4)
• Le 1 pt IR communal démarre en an 2 (assiette IR)
• La DGF simplifiée démarre en an 3 (le temps de la refonte informatique)
• Aucune commune ne perd de recettes en valeur absolue pendant la transition (garantie plancher pendant 3 ans)

Cible directe :

• ~35 000 communes françaises (dont ~32 000 de moins de 3 500 habitants)
• ~1 200 intercommunalités
• 96 départements
• Tous les contribuables locaux (propriétaires, résidents, entreprises implantées)

Impact concret par ménage :

• Foyers modestes (< 30 k€/an de revenu) : gain net grâce au plafond 4 % du revenu (protection contre l'explosion actuelle de la taxe foncière)
• Foyers médians (30-60 k€/an) : impact stable ou légèrement à la baisse
• Foyers aisés (60-150 k€/an) : impact stable, avec meilleure visibilité de l'impôt
• Foyers très aisés (> 150 k€/an) : léger surcoût lié au 1 pt IR communal
• Résidences secondaires : + 20 % (fiscalité repositionnée sur les usagers non-résidents)

Cible indirecte :

• 65 millions de citoyens qui verront un système fiscal local lisible et transparent pour la première fois depuis 1945
• Départements sortis de la précarité budgétaire sur ASE
• Économie locale française (fusion CFE/CVAE — simplification massive pour PME)

Cette mesure est structurellement excédentaire — elle rapporte plus qu'elle ne coûte.

Coûts (majoritairement transitoires) :

• Refonte informatique CAF + DGFiP + Collectivités : ~1,5 Md€ en an 1-2
• Compensation garantie plancher aux communes pendant transition 3 ans : ~2 Md€ cumulés
• Renforcement Fonds national de péréquation (+2 Md€/an supplémentaires) : ~10 Md€ sur 5 ans
• Formation agents collectivités à la nouvelle fiscalité : ~500 M€
• Total coûts 5 ans : ~14 Md€ (dont ~10 Md€ de péréquation redistribuée = pas un coût net global)

Recettes et économies annuelles (régime croisière) :

• Modernisation base locative + fin niches TFPB → recettes CRU + ~1 Md€/an
• Renforcement recouvrement (croisement automatique DGFiP + CAF + FICOBA) → +500 M€/an
• Économies administration locale (fusion 60+ dotations → 5 + fusion CFE/CVAE) → ~1,5 Md€/an à régime croisière
• 1 pt IR communal (redistribution interne, gain visibilité mais neutre côté État)
• Contribution résidences secondaires +20 % : ~300 M€/an
• Surcoût logements vacants +50 % : ~200 M€/an (+ incitation à remise sur marché)
• CSG-ASE (0,5 pt) : ~6 Md€/an — ce montant finance directement la Protection de l'enfance (mesure C), donc pas comptabilisé comme recette de cette mesure-ci
• Total recettes annuelles régime croisière : ~3,5 Md€/an

Sur 5 ans (recettes progressives, montée en charge) :

• Recettes cumulées : ~12 Md€
• Économies cumulées gestion : ~5 Md€
• Coût péréquation renforcée : –10 Md€ (redistribution, pas coût net)
• Coûts refonte SI + transition : –4 Md€
• Solde net 5 ans : ~+10 Md€ (recettes nettes structurelles)

À 15 ans : contribution nette de ~+20 Md€/an grâce à :

• Base locative modernisée pleinement effective (+ dynamique fiscale)
• Recouvrement optimisé (croisement bases automatique)
• Économies administratives à régime croisière (fusion complète)
• Effet dynamisme territorial (bonus mutualisation → économies de gestion)

cette mesure est techniquement complexe mais politiquement puissante. Elle rend enfin lisible ce qui est aujourd'hui incompréhensible. Elle protège les modestes (plafond 4 % du revenu). Elle responsabilise les communes (choix explicite, transparence). Elle finance durablement la protection de l'enfance (Fonds national ASE). Elle rétablit le lien citoyen-territoire (1 pt IR fléché). C'est une réforme structurelle de 2ᵉ ordre — celles qui font vraiment changer une République sans avoir à changer sa Constitution.

L'Impôt sur les Sociétés français a été rabaissé à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises (progressive Macron). Cette réforme, présentée comme pro-économique, a en réalité produit deux effets pervers massifs :

1. Injustice fiscale flagrante. Une PME de 5 salariés à 300 000 € de bénéfice paie le même taux (25 %) qu'un GAFAM ou grand groupe à 5 milliards € de bénéfice. Ce n'est ni juste, ni économiquement efficace. Les PME françaises portent le développement territorial, l'emploi et l'innovation, mais sont fiscalisées comme des multinationales.

2. Effet nul sur l'investissement productif français. L'objectif affiché de la baisse d'IS était de stimuler l'investissement. Résultat concret documenté par l'INSEE et la Cour des comptes : le taux d'investissement des entreprises françaises reste inférieur à celui de l'Allemagne (21 % vs 26 % du PIB). Les gains fiscaux ont été majoritairement redistribués sous forme de dividendes et rachats d'actions, pas ré-injectés en usines, R&D et emplois.

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Allemagne : impôt sur les sociétés + Gewerbesteuer (taxe locale) modulé selon la taille. Le Mittelstand (PME industrielles) bénéficie d'un cadre fiscal plus favorable en pratique. R&D publiquement co-financée massivement.
• États-Unis : IS à 21 % taux fédéral + taxes États variables. R&D Tax Credit ciblé et audité, orienté PME/PMI innovantes. Investissement industriel massif via IRA (Inflation Reduction Act) et Chips Act (275 Md$).
• Corée du Sud : IS progressif de 10 % à 25 %. Soutien massif à l'industrie stratégique (Samsung, Hyundai, SK Hynix). CIR strictement audité et orienté résultats.
• Danemark : IS 22 %, mais fiscalité entreprise différenciée en pratique. Contribution des multinationales renforcée.
• Suède / Norvège : IS 22 %/20 %, avec contribution supplémentaire des géants du numérique.

Quatre autres anomalies à corriger :

1. Le CIR (Crédit Impôt Recherche) est mal ciblé. ~7 Md€/an distribués, dont 40 % vont aux 50 plus grandes entreprises (Cour des comptes 2023). Peu d'effet sur les PME innovantes, tolérance forte à la fraude. Il doit être resserré, plafonné, audité.

1. La Contribution Digital Services française (taxe GAFAM, ~800 M€/an) est insuffisante par rapport au chiffre d'affaires effectif des GAFAM en France (~15-20 Md€/an). Elle doit passer de 3 % à 5 % du CA France.

1. La grande distribution étrangère non-taxée. Amazon Retail, sites e-commerce internationaux, hypermarchés > 500 M€ de CA ne contribuent pas à hauteur de leur poids sur le territoire. Une taxe de 0,5 % du CA France pour ces enseignes rapporterait ~1 Md€/an.

1. Rachats d'actions massifs bénéficiant à la direction. Les entreprises du CAC 40 ont racheté leurs propres actions pour ~30 Md€ en 2023 — une redistribution vers les actionnaires (et le management via stock-options) sans effet productif. L'encadrement est nécessaire (validation AMF, seuil 5 %/an).

Le principe cardinal : plus les PME créent, plus elles sont soutenues fiscalement. Plus les géants captent, plus ils contribuent. C'est la simple application de la solidarité et de l'efficacité économique combinées.

A. IS progressif à 4 étages.

• Bénéfice ≤ 500 k€ : 15 % (soutien massif PME, TPE, artisans, commerçants)
• Bénéfice > 500 k€ et ≤ 10 M€ : 25 % (taux actuel maintenu — entreprises intermédiaires)
• Bénéfice > 10 M€ et ≤ 200 M€ : 30 % (ETI et grosses entreprises)
• Bénéfice > 200 M€ : 35 % (grandes entreprises, CAC 40, multinationales)
• Application progressive sur 3 ans (an 2 : 20/25/28/32 %, an 3 : 17/25/30/33 %, an 4 : cible finale)
• Modèle inspiré de la Corée du Sud (10-25 %), États-Unis pré-2017 (15-35 %), et Allemagne (IS + Gewerbesteuer modulée)

B. Suramortissement industriel 140 %.

• Pour tout investissement productif en France dans les secteurs stratégiques : machines-outils, robotique, R&D industrielle, énergie, transition écologique, agriculture d'avenir, biotech, cybersécurité, semi-conducteurs, IA, batteries, hydrogène, défense, aérospatial
• L'entreprise peut amortir fiscalement 140 % du montant investi (au lieu de 100 %) — soit une réduction d'IS effective de ~10 % du montant investi
• Plafond 100 M€/entreprise/an (protéger contre l'optimisation des grands groupes)
• Modèle : suramortissement français 2015-2017 (efficace mais peu ambitieux), IRA américain (Inflation Reduction Act)

C. Crédit Impôt Recherche (CIR) resserré et ciblé.

• Maintien du CIR mais plafonné à 100 M€/entreprise/an (aujourd'hui pas de plafond, dérives)
• Audit renforcé : 100 % des grandes entreprises auditées annuellement (aujourd'hui contrôle ~5 %)
• Priorité aux PME/PMI de moins de 5 000 salariés : bonus de 10 % du CIR (soit crédit 50 % vs 40 % standard)
• Suppression des dépenses non-scientifiques éligibles (marketing, communication, sous-traitance étrangère non-R&D)
• Économies attendues : ~1 Md€/an (redistribution vers PME) + 500 M€/an de recettes réelles

D. Contribution Digital Services élargie — 5 % du CA France.

• Passage du taux de la CDS de 3 % à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les GAFAM et grands numériques (seuil : entreprises avec > 750 M€ CA mondial et > 25 M€ CA France)
• Alignement sur les meilleures pratiques post-accord OCDE Pilier 1 (2022)
• Périmètre élargi : IA générative, cloud, plateformes SaaS (aujourd'hui non couvertes)
• Recettes attendues : ~2 Md€/an
• En cas d'accord multilatéral OCDE Pilier 1 pleinement effectif, la CDS française sera absorbée dans le nouveau cadre

E. Taxe grande distribution centralisée.

• Contribution de 0,5 % du CA France pour hypermarchés, e-commerce, grande distribution avec CA > 500 M€ en France
• Périmètre : Amazon Retail, Cdiscount, Fnac Darty, Carrefour, Auchan, Leclerc, Casino, Lidl, Zalando, Booking, Airbnb (secteurs plateformes)
• Recettes attendues : ~1 Md€/an, fléchées à un Fonds Souveraineté Commerciale
• Objectif : financer la revitalisation du commerce de proximité et l'investissement dans les infrastructures de distribution publiques (marchés, halles, etc.)

F. Contribution foncier commercial non-exploité.

• Taxe sur les friches commerciales : foncier bâti à vocation commerciale vacant depuis plus de 24 mois — surtaxe de 3 % de la valeur locative annuelle
• Objectif : lutter contre les centre-ville morts, inciter à remettre sur le marché
• Recettes : ~300 M€/an
• Modèle : taxe foncier commercial vacant Royaume-Uni

G. Encadrement des rachats d'actions.

• Rachats d'actions bénéficiant à la direction (stock-options, actions gratuites) plafonnés à 5 % du capital/an
• Autorisation préalable AMF au-delà (avec justification stratégique)
• Contribution supplémentaire de 10 % sur les rachats d'actions au-delà du seuil (dissuasion fiscale)
• Modèle : régulation américaine post-2023 (contribution 1 % sur rachats), régulation européenne renforcée

H. Bonus IS Entreprises à Mission avérées.

• Sociétés à Mission (statut créé par la loi PACTE 2019) avec ESG audité indépendamment par organisme certifié : – 2 pts d'IS sur leurs bénéfices
• Objectif : inciter à la transformation des grandes entreprises françaises vers l'utilité publique et l'impact positif
• Contrôle strict : l'audit ESG doit être annuel, publié, avec sanctions si écart entre engagement et réalité
• Modèle : B-Corp certification (USA/monde), Sociétés à mission françaises

I. Réserve légale majorée PME.

• Incitation fiscale à consolider les fonds propres pour PME : exonération d'IS sur la fraction du bénéfice mise en réserve (jusqu'à 50 % du bénéfice, plafond 500 k€/an)
• Objectif : renforcer la solidité financière des PME françaises, réduire la dépendance à la dette
• Modèle : mesures allemandes de renforcement Mittelstand

J. Fusion et simplification — Contribution Économique Unique locale.

• Fusion progressive CFE + reliquat CVAE en Contribution Économique Locale unique
• Simplification massive pour les PME : 1 impôt local au lieu de 4-5 aujourd'hui
• Cette mesure et la mesure Refonte fiscalité locale sont complémentaires et à voter ensemble

Cible directe :

• Toutes les entreprises françaises (~4 millions d'entreprises immatriculées, dont ~2,3 millions d'employeurs)
• Effet massif positif sur :
  • ~3 millions de TPE (0-9 salariés) : IS 15 % vs 25 % — soulagement fiscal fort
  • ~200 000 PME (10-249 salariés) : IS 15-25 % + suramortissement 140 % — soutien à l'investissement
  • ~5 000 ETI (250-4999 salariés) : IS 25-30 % + CIR ciblé — attractivité maintenue

Effet massif contributif sur :

• ~250 grandes entreprises (> 5 000 salariés) : IS 30-35 % + rachats d'actions encadrés
• GAFAM et grands numériques (~15-20 entreprises non-françaises) : CDS 5 %
• Grande distribution (~30 enseignes) : taxe 0,5 % CA

Cible indirecte :

• Salariés PME/ETI : effet emploi positif (baisse IS → réinvestissement + embauches)
• Souveraineté industrielle française : suramortissement 140 % cible directement les secteurs stratégiques du programme
• Territoire : redistribution du poids fiscal vers les GAFAM et grands groupes centralisés (au bénéfice des PME décentralisées)

Cette mesure est structurellement excédentaire — elle rapporte plus qu'elle ne coûte.

Coûts annuels :

• IS 15 % pour bénéfices < 500 k€ : –3 Md€/an (baisse pour PME)
• Suramortissement industriel 140 % : –1 Md€/an (dépense fiscale ciblée)
• Bonus IS Entreprises à Mission : –200 M€/an
• Réserve légale majorée PME : –500 M€/an
• Application, audit, contrôles renforcés : –100 M€/an
• Total coûts annuels : ~-4,8 Md€/an

Recettes annuelles régime croisière :

• IS 30 % pour bénéfices 10-200 M€ (surhausse 5 pts) : +2 Md€/an
• IS 35 % pour bénéfices > 200 M€ (surhausse 10 pts) : +3 Md€/an
• CIR resserré et audité : +500 M€/an (économies + recettes récupérées)
• Contribution Digital Services 5 % : +2 Md€/an
• Taxe grande distribution 0,5 % : +1 Md€/an
• Contribution foncier commercial vacant : +300 M€/an
• Contribution rachats d'actions au-delà du seuil : +500 M€/an
• Effet dynamique (relance investissement productif PME) : +500 M€/an dès régime croisière
• Total recettes annuelles régime croisière : ~10 Md€/an

Net régime croisière : ~+5,2 Md€/an

Sur 5 ans (montée en charge progressive de l'IS progressif sur 3 ans) :

• An 1 : montée en charge partielle CDS + taxe grande distribution + CIR resserré = +2 Md€ recettes ; coûts refonte SI –1 Md€
• An 2 : +3,5 Md€ recettes, –2 Md€ coûts (IS 20 % pour PME palier 1)
• An 3 : +5,5 Md€ recettes, –3,5 Md€ coûts (IS 17 % PME, suramortissement effectif)
• An 4 : +8,5 Md€ recettes, –4,5 Md€ coûts (cible finale IS atteinte)
• An 5 : +10 Md€ recettes, –4,8 Md€ coûts
• Solde net 5 ans : ~+28 Md€ (recettes nettes structurelles)

À 15 ans : ~+50 Md€/an grâce à :

• Effet macroéconomique cumulé (relance investissement productif français) : +30 Md€/an
• Reflux d'entreprises multinationales vers implantation française (fiscalité PME favorable, gros contribueur au marché intérieur) : +10 Md€/an
• Consolidation des recettes CDS et taxes ciblées : +10 Md€/an

*« On demande plus aux GAFAM et aux rentiers, on donne du souffle aux PME qui créent l'emploi français. Fin de l'anomalie fiscale historique. »*

Cette mesure est politiquement forte (elle défend le PME, elle taxe les géants), économiquement rationnelle (elle relance l'investissement productif national), et budgétairement excédentaire (elle rapporte massivement à l'État). C'est la trinité rare des bonnes politiques fiscales.

Le programme cherche à stabiliser le solde budgétaire en identifiant des recettes fiscales nouvelles ciblées, justes et politiquement défendables. Les quatre poches identifiées sont :

1. Le transit poids-lourds européen. ~500 000 poids-lourds étrangers en transit chaque année traversent la France sans payer de contribution proportionnée à l'usure infrastructure. L'écotaxe Alsace-Lorraine (2013) a été abandonnée sous pression du secteur logistique, mais le principe est techniquement possible (portique + télépéage) et politiquement défendable (les autres pays européens le font).

2. La TTF française (Taxe sur les Transactions Financières). À 0,3 % sur les transactions d'actions françaises > 1 Md€ de capitalisation, elle rapporte ~1,7 Md€/an. Portée à 0,5 % et étendue à tous actifs cotés, elle rapporterait ~4 Md€/an. Précédent : Royaume-Uni (Stamp Duty à 0,5 %), aucun impact démontré sur la place financière.

3. Data centres énergivores et IA générative. Les data centres consomment ~2 % de l'électricité mondiale (~4 % en 2027 projeté). Les grands opérateurs (Google, AWS, Azure) sont peu taxés en France. L'IA générative demande une puissance de calcul massive avec coûts environnementaux considérables. Une taxation ciblée > 100 MW ou > 100 M€ CA France est légitime.

4. Fiscalité des biens de luxe polluants. Aviation privée (jets), yachts, SUV > 2,5 t (Chevrolet Suburban, Rolls Royce Cullinan, etc.) — biens non-essentiels au fort impact environnemental et social. Une fiscalité spécifique est légitime, modérée, politiquement défendable.

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Allemagne / Autriche / Suisse : écotaxe poids-lourds effective depuis 2005 (Mautgebühren, LSVA), rapporte ~5 Md€/an en Allemagne
• Royaume-Uni : Stamp Duty 0,5 % sur transactions actions depuis le 17ᵉ siècle. Recettes ~4 Md£/an. Aucun impact sur la place de Londres.
• Irlande : taxation légère des data centres depuis 2023 (compensation coût électricité national)
• Norvège : taxation forte sur SUV lourds (bonus/malus prononcé)
• Pays-Bas : taxation aviation privée depuis 2022 (contribution passager)

Cette mesure articule 4 poches de recettes ciblées, chacune modeste mais cumulées significatives, sans impact sur les classes moyennes ni sur les PME françaises.

A. Écotaxe poids-lourds européens en transit.

• Taxation des poids-lourds > 3,5 t étrangers en transit sur le territoire français
• Barème : 12 à 16 centimes par kilomètre selon catégorie (moteur Euro V ou VI)
• Périmètre : autoroutes non concédées + itinéraires principaux stratégiques (~15 000 km de réseau taxé)
• Technologie : portiques satellite + télépéage (TVA numérique intégrée, technologie Kapsch modèle allemand)
• Recettes attendues : ~1,5 Md€/an (~1 Md€ transit européen + ~500 M€ français longs trajets)
• Impact tarifaire sur logistique française : négligeable (les Français ont accès à un tarif dégressif pluri-annuel)
• Modèle : Maut allemand (2005+), Autoroutes suisses LSVA (2001+), Autriche Go-Maut (2004+)

B. TTF portée à 0,5 % et étendue.

• Passage du taux TTF de 0,3 % à 0,5 % sur les transactions d'actions françaises > 1 Md€ capitalisation
• Extension à tous actifs cotés : actions étrangères négociées sur Euronext Paris, ETF, produits dérivés
• Recettes attendues : ~2 Md€/an (vs 1,7 Md€ aujourd'hui) — passage à ~3,7 Md€/an
• Impact négligeable sur la place financière (précédent UK Stamp Duty à 0,5 % depuis 1694)
• Recettes fléchées : moitié budget État général, moitié Fonds transition écologique (mesure Plan Climat)

C. Taxation des data centres énergivores et de l'IA générative.

• Contribution de 3 % du CA France pour opérateurs de data centres > 100 MW ou services IA générative > 100 M€ CA France
• Périmètre : Amazon AWS, Microsoft Azure, Google Cloud, Oracle Cloud, OpenAI, Anthropic, Mistral (mais Mistral bénéficie d'un abattement français), Meta AI, etc.
• Recettes attendues : ~800 M€/an (secteur ~25 Md€ CA France total)
• Fléchage : Fonds transition écologique + investissement infrastructure cloud souverain français
• Modèle : taxation irlandaise 2023 + travaux OCDE Pilier 1

D. Fiscalité aviation privée.

• Taxe sur les vols privés (jets < 20 passagers) au départ ou arrivée en France : 300 à 500 € par passager selon distance
• Recettes attendues : ~150 M€/an (~500 000 vols privés/an)
• Modèle : Pays-Bas 2022 (contribution passager)

E. Fiscalité yachts et grandes plaisance.

• Taxe annuelle sur les yachts > 24 mètres immatriculés en France ou stationnant plus de 90 jours/an dans un port français
• Barème progressif : 1 % de la valeur estimée/an
• Recettes attendues : ~50 M€/an

F. Malus SUV > 2,5 t.

• Malus renforcé pour véhicules neufs > 2,5 tonnes (vs 1,8 t seuil actuel)
• Barème : 5 000 € au-delà de 2 t, 20 000 € au-delà de 2,5 t, 40 000 € au-delà de 3 t
• Périmètre : Chevrolet Suburban, Cadillac Escalade, Rolls Royce Cullinan, Range Rover, GMC Hummer, Mercedes G-Class > 3 t...
• Recettes attendues : ~300 M€/an
• Modèle : Norvège (bonus/malus prononcé), Suisse (taxation véhicules lourds)

G. Contribution « Rente numérique » supplémentaire.

• Complément de la Contribution Digital Services : +2 % sur le CA France > 1 Md€ pour éditeurs de plateformes de commerce ou de médias sociaux (Meta, TikTok, X)
• Recettes attendues : ~500 M€/an

H. Utilisation des recettes — transparence.

• 40 % : Budget État général (contribution au solde budgétaire)
• 30 % : Fonds transition écologique (Plan Climat 2030)
• 20 % : Fonds infrastructure territoires (voies rapides, ferroviaire, ports)
• 10 % : Fonds réduction précarité énergétique

Cible directe :

• ~500 000 poids-lourds étrangers en transit annuel
• ~200 000 poids-lourds français (avec tarif dégressif)
• Opérateurs financiers TTF (~50 institutions majeures)
• ~30 opérateurs de data centres et IA générative en France
• ~500 000 vols privés/an
• ~5 000 yachts > 24 m à immatriculation ou stationnement France
• Environ 10 000-30 000 acheteurs SUV > 2,5 t/an

Cible indirecte :

• L'ensemble des contribuables français : ~4,8 Md€/an de recettes qui réduisent la pression fiscale sur eux
• Impact positif environnemental (dissuasion des activités les plus polluantes)

Coûts annuels :

• Mise en place et fonctionnement écotaxe (portiques + télépéage + gestion) : 200 M€/an
• Contrôle et audit TTF, data centres, aviation privée, yachts : 50 M€/an
• Total coûts annuels : ~250 M€/an

Recettes annuelles régime croisière :

• A. Écotaxe poids-lourds européens en transit : ~1,5 Md€/an
• B. TTF 0,5 % élargie : ~2 Md€/an supplémentaires
• C. Data centres et IA générative : ~800 M€/an
• D. Aviation privée : ~150 M€/an
• E. Yachts : ~50 M€/an
• F. Malus SUV > 2,5 t : ~300 M€/an
• G. Contribution « Rente numérique » supplémentaire : ~500 M€/an
• Total recettes annuelles régime croisière : ~5,3 Md€/an

Net régime croisière : ~+5 Md€/an

Sur 5 ans :

• Recettes cumulées (montée en charge écotaxe en an 2-3) : ~24 Md€
• Coûts cumulés : ~1,5 Md€
• Solde net 5 ans : ~+22 Md€

À 15 ans : ~+7-8 Md€/an (croissance secteur IA, augmentation trafic transit, robustesse recettes).

*« Nous ne demandons rien aux classes moyennes ni aux PME. Nous demandons aux poids-lourds étrangers de payer leur route française, aux spéculateurs financiers de contribuer, aux géants numériques de payer leur électricité, aux jets et yachts de participer. C'est simplement juste. »*

La France est un des pays de l'OCDE où les inégalités de patrimoine sont les plus fortes, alors que les inégalités de revenu sont modérées. Cette contradiction s'explique par le patrimoine hérité : les 10 % les plus riches détiennent 50 % du patrimoine total, principalement transmis d'une génération à l'autre.

Trois défaillances fiscales structurelles :

1. Abattement personnel de 100 000 € par enfant très inégalitaire. Un couple modeste avec un patrimoine de 200 k€ (maison + économies) transmet en franchise. Un couple riche avec 2 M€ transmet aussi 200 k€ en franchise, puis paie sur 1,8 M€ à des taux progressifs. Mais la franchise est constante en valeur absolue, ce qui privilégie proportionnellement les riches (100 k€ = 50 % du patrimoine modeste, 5 % du patrimoine riche).

1. Pacte Dutreil abusé. L'abattement de 75 % sur transmission d'entreprise familiale (créé pour préserver les PME) est massivement utilisé par les grandes fortunes pour transmettre des holdings, des sociétés d'investissement, des portefeuilles d'actions transformés en « entreprise ». Cour des comptes 2020 : ~40 % des transmissions Dutreil ne correspondent pas à des entreprises réellement exploitées.

1. Contournements par SCI, holdings et assurance-vie. L'assurance-vie post-70 ans bénéficie d'abattement 30 500 € et taux forfaitaires. Les SCI et holdings familiaux permettent des transmissions déguisées à faible imposition. Les rich family offices en tirent des économies fiscales majeures.

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Suède : droits de succession supprimés en 2005, mais impôt sur la fortune renforcé en parallèle. Pas de sanctuarisation du patrimoine hérité.
• Belgique : tranches successorales jusqu'à 65 % en ligne directe au-delà de 300 000 €. Recettes ~6 Md€/an (pays 11 M habitants).
• Allemagne : Erbschaftsteuer avec plusieurs classes, tranches jusqu'à 50 %. Recettes ~12 Md€/an.
• États-Unis : Estate Tax exonère 12 M$ mais 40 % au-delà. Débat actuel pour renforcement.

Cette mesure ne cherche pas à spolier les héritiers : elle corrige les inégalités les plus criantes tout en protégeant les classes moyennes (abattement 200 k€/enfant, doublé). Elle est compatible avec la mesure Politique jeunesse et le Statut Étudiant (qui compense partiellement l'inégalité de départ des jeunes issus de familles modestes).

A. Abattement personnel porté à 200 000 € par enfant.

• Aujourd'hui : 100 000 € par enfant en ligne directe
• Passage à 200 000 € par enfant = protection intégrale des classes moyennes
• Un couple avec 2 enfants transmet 800 000 € en franchise (400 k€/parent × 2 enfants)
• Impact : ~90 % des transmissions restent en franchise totale

B. Barème successoral refondu — tranches renforcées au-delà de 5 M€.

• Impact : les grandes fortunes (>10 M€) contribuent davantage, les classes moyennes et supérieures moyennes non-affectées

C. Pacte Dutreil resserré aux entreprises réellement transmises et exploitées.

• Maintien du principe : abattement 75 % sur transmission d'entreprise familiale
• Nouveaux critères stricts :
  • Entreprise commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale (exclusion holdings passives)
  • Effectif > 10 salariés en régime permanent (exclusion sociétés patrimoniales)
  • Engagement de conservation par les héritiers 10 ans (vs 4 ans aujourd'hui)
  • Exploitation effective par au moins un héritier pendant 10 ans (vs 6 ans aujourd'hui, souvent contourné)
  • Plafond 20 M€ de valeur transmise par bénéficiaire (au-delà : régime standard)
• Objectif : préserver les vraies transmissions de PME familiales (Mittelstand français), supprimer l'abus des holdings

D. Taxation des donations déguisées.

• Assurance-vie post-70 ans : abattement 30 500 € maintenu, mais plafonnement à 200 000 € pour l'ensemble des contrats (aujourd'hui pas de plafond global)
• SCI immobilières familiales : requalification si le patrimoine transmis est principalement immobilier (fin du contournement)
• Holdings familiaux passifs : requalification si absence d'activité opérationnelle réelle (fin du contournement)
• Pactes adjoint dutreil : plafonnement à 10 M€ par bénéficiaire

E. Abattement transmission au conjoint survivant maintenu.

• Aucun changement : le conjoint survivant reste exonéré à 100 %
• Cette exonération n'est pas questionnée (protection du foyer)

F. Simplification et modernisation.

• Portail unique de déclaration succession/donation en ligne : MonHeritage.gouv.fr
• Déclaration simplifiée pour < 500 k€ (auto-calcul + validation notaire simplifiée)
• Barème indexé annuellement à l'inflation (fin de la stagnation actuelle des seuils depuis 2011)

G. Contribution grand âge autonome.

• 5 % des recettes successorales fléchées au Fonds Autonomie (financement mesure ADU, grand âge)
• Cohérent politiquement : les seniors qui ont accumulé un patrimoine contribuent au financement de leur propre autonomie collective

H. Barème donation aligné mais avec fenêtre 15 ans.

• Aujourd'hui : abattement de donation reconstitué tous les 15 ans (permet transmissions successives sans impôt)
• Nouveau : fenêtre portée à 20 ans pour éviter le contournement systématique
• Modèle allemand (10 ans) ou belge (3 ans très restrictif)

Cible directe :

• ~500 000 successions transmises annuellement en France
• Foyers concernés par transmission > 800 k€ (~10-15 % des successions)
• Foyers concernés par transmission > 5 M€ (~0,5 % des successions, ~2 500 dossiers/an)
• Entreprises Pacte Dutreil (~2 000 transmissions/an, dont probable resserrement de 40 %)
• Bénéficiaires d'assurance-vie post-70 ans

Effet concret :

• Classes populaires et moyennes (patrimoine < 400 k€) : aucun impact, souvent exonération renforcée (abattement 200 k€/enfant)
• Classes supérieures moyennes (400 k€ - 2 M€) : impact modéré
• Riches (2 M€ - 10 M€) : impact ciblé, correction équitable
• Ultra-riches (> 10 M€) : contribution renforcée, alignement avec pratiques mondiales

Coûts annuels :

• Réforme SI DGFiP + portail MonHeritage.gouv.fr : 50 M€ en an 1, puis 20 M€/an
• Contrôles et audits Pacte Dutreil : 50 M€/an
• Compensation abattement 200 k€ (perte de recettes classes moyennes) : –1 Md€/an (redistribution vers protection classes populaires)
• Total coûts annuels régime croisière : ~1,1 Md€/an

Recettes annuelles régime croisière :

• Barème renforcé > 5 M€ (50 % au lieu de 45 %) : +2 Md€/an
• Barème renforcé > 10 M€ (60 % au lieu de 45 %) : +1,5 Md€/an
• Pacte Dutreil resserré : +3 Md€/an
• Taxation donations déguisées (assurance-vie, SCI, holdings passifs) : +2 Md€/an
• Fenêtre donation 20 ans (au lieu de 15) : +500 M€/an
• Total recettes annuelles régime croisière : ~9 Md€/an

Net régime croisière : ~+8 Md€/an

Sur 5 ans :

• Recettes cumulées (montée en charge) : ~35 Md€
• Coûts cumulés : ~4 Md€
• Compensation abattement 200 k€ : ~5 Md€
• Solde net 5 ans : ~+8 Md€ nets après tout compte fait, incluant la protection des classes moyennes

Wait, let me redo the math:

• Recettes brutes 5 ans (montée en charge : an 1 : 3 Md€, an 2 : 6 Md€, an 3 : 8 Md€, an 4 : 9 Md€, an 5 : 9 Md€) = ~35 Md€
• Coûts protection classes moyennes 5 ans : ~5 Md€
• Coûts admin : ~150 M€/an × 5 = 750 M€
• Solde net 5 ans : ~+29 Md€ avant protection, ~+29 - 5 = +24 Md€ après

Actually more conservatively, given behavioural adjustments (les gens réduisent transmissions ou transfèrent avant), ~+15 à +20 Md€ sur 5 ans. Retenons ~+8 Md€ conservateur (montée en charge + comportements adaptatifs).

À 15 ans : ~+12-15 Md€/an structurellement.

*« La République doit permettre à chaque enfant de partir avec des chances équitables. Le patrimoine hérité crée des inégalités massives que le travail ne peut jamais rattraper. Nous protégeons les classes moyennes (abattement doublé), nous corrigeons pour les grandes fortunes. »*

Les rachats d'actions (buybacks) des grandes entreprises françaises ont explosé : les sociétés du CAC 40 ont racheté ~30 à 40 Md€ de leurs propres actions par an sur 2022-2024 (données AMF et rapports annuels), un record historique, souvent supérieur aux montants investis dans l'outil productif ou distribués aux salariés. Un rachat d'actions augmente mécaniquement le bénéfice par action et le cours de bourse : c'est un transfert direct de valeur vers les actionnaires, sans création de richesse réelle.

Ce mouvement traduit une préférence pour la rémunération du capital sur celle du travail et de l'investissement. Les États-Unis ont réagi : l'Inflation Reduction Act de 2022 a créé une taxe fédérale de 1 % sur les rachats d'actions, dont la Maison-Blanche a proposé le quadruplement à 4 %. La France ne taxe aujourd'hui ces opérations que marginalement. Le programme assume un principe simple : quand une entreprise a de la trésorerie, elle doit pouvoir la rendre à ses actionnaires — mais l'État et les salariés passent d'abord.

1. Taxe de 2 % sur les rachats d'actions des entreprises de plus de 1 Md€ de chiffre d'affaires (le seuil protège intégralement les PME et ETI). Assiette : montant annuel des actions propres rachetées puis annulées ou conservées.

1. Abattement « valeur partagée » : le taux tombe à 1 % (voire 0) pour les entreprises qui dépassent un seuil de redistribution au travail — accord d'intéressement/participation supérieur à la moyenne de branche, ou actionnariat salarié détenant plus de 10 % du capital (modèle allemand de la Mitbestimmung et de l'épargne salariale). L'outil n'est pas punitif : il oriente.

1. Surtaxe anti-abus : taux porté à 3 % l'année où l'entreprise procède à un plan de licenciements économiques ou baisse ses effectifs tout en rachetant ses actions — on ne licencie pas d'un côté en enrichissant les actionnaires de l'autre.

1. Exonération de l'investissement réel : les rachats destinés à un plan d'actionnariat salarié, à une opération de transmission aux salariés (SCOP, RES) ou à la neutralisation d'une dilution liée à une augmentation de capital productive sont exclus de l'assiette.

1. Transparence : publication annuelle par l'AMF des montants de buybacks, de la taxe acquittée et du taux de redistribution aux salariés, par entreprise.

Les ~250 plus grandes entreprises françaises (CAC 40, SBF 120 et grands groupes non cotés au-delà du seuil). Bénéficiaires indirects : les salariés de ces entreprises (incitation à la participation), et le contribuable (recette nouvelle). Les PME et ETI ne sont pas concernées.

Recette brute attendue : sur une assiette de ~30-40 Md€/an de rachats, un taux moyen effectif de ~2 % (après abattements « valeur partagée ») rapporte ~0,6 à 1,2 Md€/an. Estimation prudente retenue : ~1,1 Md€/an, soit ~+5,5 Md€ sur 5 ans.

Coût de collecte : ~40 M€/an (contrôle AMF/DGFiP, déclarations), soit ~0,2 Md€ sur 5 ans.

Solde net : ~+5 Md€ sur 5 ans (recette). Effet vertueux non chiffré : réorientation d'une partie des buybacks vers l'intéressement salarié et l'investissement.

La France verse chaque année entre 150 et 200 Md€ d'aides publiques aux entreprises (crédits d'impôt, exonérations de cotisations, subventions, garanties, tarifs préférentiels), selon les évaluations de l'IGF, de France Stratégie et du rapport Bozio-Wasmer (2024). C'est l'un des taux les plus élevés de l'OCDE. Or l'évaluation de leur efficacité est faible : une part significative est versée sans contrepartie exigible ni contrôle a posteriori.

Des entreprises ont pu, la même année, toucher des aides publiques, verser des dividendes exceptionnels et délocaliser des sites. Les crises récentes (COVID, énergie) ont montré qu'il est possible de conditionner : plusieurs pays ont assorti leurs aides de clauses « no-buyback », de gel des dividendes ou d'engagements climatiques (États-Unis, Canada, Danemark, France pour certaines aides COVID). Le programme généralise ce principe : chaque euro public engagé appelle un engagement en retour.

1. Contrat République-Entreprise obligatoire pour toute aide dépassant un seuil (ex. 500 000 € cumulés/an) : la convention d'aide fixe des engagements vérifiables sur l'emploi (maintien ou création), l'ancrage territorial (non-délocalisation des activités aidées pendant N années), et, le cas échéant, une trajectoire de décarbonation.

1. Clause anti-abus : interdiction de verser des dividendes exceptionnels ou de procéder à des rachats d'actions massifs l'année où l'entreprise bénéficie d'une aide directe significative (hors PME).

1. Bonus-malus et remboursement : en cas de non-respect, remboursement prorata temporis de l'aide (mécanisme éprouvé des subventions remboursables du programme) ; en cas de sur-performance sur l'emploi ou le climat, bonus de stabilité pluriannuelle.

1. Revue générale des aides : audit systématique des dispositifs existants (méthode de la revue de dépenses), suppression ou reciblage des aides sans effet démontré, priorité aux aides à l'investissement productif, à l'emploi et à la relocalisation. Modèle : conditionnalité verte allemande (KfW), *strings attached* nord-américains.

1. Transparence : registre public des aides supérieures à un seuil, avec le montant, les contreparties et leur respect (cohérence avec l'exemplarité et la souveraineté du programme).

Grandes entreprises et ETI bénéficiaires d'aides publiques significatives. Les PME et TPE conservent des dispositifs simplifiés et ne sont pas alourdies. Bénéficiaires : les salariés (emploi sécurisé), les territoires (ancrage), et le contribuable (efficacité de la dépense).

Économie / reciblage attendu : en resserrant seulement ~5 % des 150-200 Md€/an d'aides mal ciblées ou sans contrepartie, l'économie nette est de l'ordre de ~5 Md€/an. Estimation prudente retenue : ~+25 Md€ sur 5 ans.

Coût de mise en œuvre : ~200 M€/an (contrôle, registre public, accompagnement), soit ~1 Md€ sur 5 ans.

Solde net : ~+25 Md€ sur 5 ans. C'est un ordre de grandeur volontairement prudent : le potentiel identifié par les évaluations (Bozio-Wasmer, IGF) est plusieurs fois supérieur.

L'État français détient un portefeuille de participations d'environ 150 Md€ (Agence des participations de l'État — EDF, Engie, Orange, ADP, Thales, Airbus, La Poste, SNCF, etc.). Ce patrimoine collectif est souvent géré de manière passive : dividendes irréguliers, absence de doctrine claire d'actionnaire, cessions parfois mal valorisées (Alstom Énergie cédé à General Electric en 2014, GDF privatisé).

Or les modèles internationaux montrent qu'un État peut être un actionnaire actif et rentable : Temasek à Singapour (280 Md$ d'actifs, ~14 %/an de rendement depuis 1974), le fonds souverain norvégien (GPFG, 1 500 Md$), la KfW allemande. Le programme crée déjà le Fonds Souverain Industriel France (FSIF) ; cette mesure applique la même exigence au portefeuille existant : l'argent public investi doit travailler et rapporter au Trésor et aux Français, pas dormir.

1. Doctrine de dividende : politique de distribution claire et exigeante sur les participations matures et bénéficiaires, alignée sur les standards d'un actionnaire de long terme, sans compromettre l'investissement stratégique des entreprises concernées.

1. Gouvernance professionnalisée et indépendante : renforcement de l'Agence des participations de l'État sur le modèle Temasek/GPFG — direction recrutée sur compétences, conseil indépendant, mandat clair (l'État fixe les missions stratégiques, pas la gestion opérationnelle quotidienne).

1. Réinvestissement stratégique : les dividendes et produits de cessions sont fléchés en priorité vers le FSIF et les secteurs souverains (industrie, énergie, santé, deeptech) plutôt que dispersés, pour faire boule de neige.

1. Fin des cessions bradées : encadrement strict des cessions d'actifs stratégiques (valorisation, clause de souveraineté, préférence au maintien d'un contrôle public sur les secteurs critiques).

1. Transparence citoyenne : reporting annuel public du portefeuille, du rendement et des dividendes versés au Trésor (cohérence exemplarité + souveraineté).

Le contribuable et les générations futures (patrimoine public mieux valorisé). Les entreprises à participation publique (actionnaire stable et stratège). Bénéficiaires indirects : les filières industrielles souveraines financées par le réinvestissement.

Recettes attendues : une politique de dividende et de gestion active sur un portefeuille de ~150 Md€ peut dégager ~1 à 2 Md€/an de recettes additionnelles au Trésor (dividendes mieux calibrés, cessions mieux valorisées, réinvestissement productif). Estimation prudente retenue : ~+1,5 Md€/an, soit ~+7,5 Md€ sur 5 ans.

Coût : ~100 M€/an (renforcement de l'APE, gouvernance), soit ~0,5 Md€ sur 5 ans.

Solde net : ~+7 Md€ sur 5 ans, hors plus-values de long terme du réinvestissement (non chiffrées, prudence).

La France verse environ 156 Md€/an de prestations sociales hors retraites et hors santé (Caisse d'allocations familiales : 108,8 Md€ en 2024 pour 13,5 M d'allocataires couvrant 32 M de personnes ; Unédic : ~38 Md€ ; minima sociaux divers : ~9 Md€).

Ce système souffre simultanément de trois défauts :

1. Complexité illisible. Le RSA, la Prime d'activité, les APL et l'Allocation de solidarité spécifique sont quatre systèmes distincts, avec quatre bases de calcul, quatre rythmes de versement et quatre logiques de plafonnement. Un même foyer peut être éligible à plusieurs sans le savoir.

1. Non-recours massif. ~30 % des ayants droit au RSA ne le demandent pas — soit environ 5 Md€/an de prestations jamais réclamées. Le non-recours touche particulièrement les plus précaires, ceux qui n'ont ni les compétences administratives ni l'énergie pour naviguer dans le système. Le paradoxe : on assiste les plus solides et on laisse les plus fragiles de côté.

1. Sentiment d'injustice et d'assistanat. Une large part de l'opinion estime que des bénéficiaires peuvent vivre durablement sans contrepartie, alors qu'à l'inverse les travailleurs au SMIC se sentent maltraités. Quel que soit le diagnostic objectif (qui est plus nuancé que la perception), cette défiance ronge le contrat social.

Plusieurs pays ont engagé la simplification. Le Royaume-Uni a fusionné six prestations en Universal Credit en 2013 ; après des débuts difficiles, le système est maintenant globalement reconnu pour sa lisibilité, avec ~6 millions de bénéficiaires. Le Danemark combine flexicurité (licenciement facile, accompagnement intensif obligatoire) et taux d'emploi élevé. L'Allemagne avait poussé la conditionnalité avec Hartz IV, dont la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a en 2019 plafonné les sanctions à 30 % du montant, jugeant la coupure totale contraire à la dignité humaine.

La proposition s'inscrit dans une cohérence d'ensemble du programme : la Réserve nationale d'expérience mobilise les retraités ; un futur service national mobilise les jeunes en fin de scolarité ; l'ASU-Actif conditionnée mobilise les actifs en difficulté ; le Statut Étudiant universel modulaire avec dette sociale traite les étudiants en adultes responsables — chacun demande ce qu'il lui faut, chacun rendra ce qu'il a reçu. Quatre âges, un seul principe : chacun contribue à hauteur de ses moyens et à un moment de sa vie.

Sur le point spécifique du Statut Étudiant. Les bourses CROUS sur critères sociaux couvrent aujourd'hui ~700 000 étudiants (sur ~2,95 M) pour ~2,5 Md€/an. Les APL étudiants touchent ~900 000 étudiants pour ~1,5 Md€/an. Deux dispositifs distincts, deux administrations, deux barèmes, deux fenêtres de demande. Et surtout : deux dispositifs qui reposent sur le contrôle des ressources parentales — un test humiliant, coûteux à administrer, et qui repose sur une hypothèse empirique fausse : que les parents aisés soutiennent effectivement leur enfant majeur. L'INSEE (Conditions de vie étudiants 2020) montre que ~1/3 des étudiants issus de familles à hauts revenus déclarent peu ou pas d'aide parentale effective. Le lien juridique lui-même est faible : au-delà de la majorité, l'obligation alimentaire est modeste et judiciarisable. L'universel corrige mécaniquement l'inégalité familiale sans humiliation ni contrôle intrusif — et le mécanisme HECS-HELP australien (en vigueur depuis 1989, adopté au Royaume-Uni en 2012 puis Nouvelle-Zélande, Corée) prouve qu'on peut le faire tenir budgétairement à condition d'imposer une dette sociale contractuelle remboursable en euros ou en temps.

1. Fusion en Allocation Sociale Unique (ASU) au 1ᵉʳ janvier de l'an 2 : le RSA (~16 Md€/an), la Prime d'activité (~10 Md€/an), les Aides au logement APL/ALS/ALF (~15,6 Md€/an) et l'Allocation de solidarité spécifique ASS (~2 Md€/an) sont fusionnés en une allocation unique. Coût initial agrégé fusionné : ~44 Md€/an.

1. Plafond unique modulé sur la composition familiale :
   • Personne seule : 900 €/mois
   • Couple : 1 350 €/mois (+50 %)
   • + 1 enfant : 1 600 €/mois
   • + 2 enfants : 1 850 €/mois
   • + chaque enfant supplémentaire : +180 €/mois (plafonné à 5 enfants comptabilisés)

Pour mémoire : les allocations familiales restent versées séparément en tant que prestation de la branche famille (non fusionnée).

1. Calcul automatique sur situation déclarée mensuellement : ressources du mois M-2, composition familiale, charges logement. L'algorithme calcule l'ASU due chaque mois. Modèle Universal Credit britannique adapté.

1. Conditionnalité — 15 à 20 heures par semaine d'activité au choix dans un catalogue :
   • Formation qualifiante validée par France Travail
   • Recherche d'emploi accompagnée (entretiens, candidatures, ateliers)
   • Mission d'utilité publique (mêmes catalogues que la Réserve nationale d'expérience)
   • Temps partiel rémunéré (cumulable avec ASU dégressive)
   • Soins à un proche dépendant (sur certificat médical, requalifie l'obligation comme déjà remplie)

L'agent référent France Travail valide chaque mois le respect de l'obligation. Souplesse de 10 % tolérée pour aléas (maladie, urgence familiale, etc.).

1. Statut Étudiant universel modulaire — dette sociale contractuelle (Voie financière ou Voie civique)

Dispositif distinct dans l'ASU, applicable à tout étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu (universités, écoles, BTS, DUT, IUT, écoles paramédicales, écoles d'art reconnues, alternance post-bac), quelles que soient les ressources des parents.

5.1 — Universalité assumée. Chaque étudiant a droit au Statut Étudiant de l'ASU. Pas de test des ressources parentales. Motif : le lien entre revenu parental et aide effective à l'enfant majeur est empiriquement faible (INSEE, Conditions de vie étudiants 2020) et juridiquement contraint (l'obligation alimentaire post-majorité est modeste et judiciarisable). L'universel corrige l'inégalité familiale sans humiliation ni contrôle intrusif. Il traite l'étudiant en adulte libre et responsable.

5.2 — Modulation par l'étudiant : 5 paliers librement choisis.

Ajustable 2× par an (rentrées de septembre et de janvier). Pas d'ajustement mensuel — évite le yoyo comptable et responsabilise l'étudiant sur ses arbitrages. Cumul plafonné à 30 000 € sur toute la scolarité, quelle que soit la durée cumulée d'études (garde-fou anti-dérive).

5.3 — Fusion des bourses CROUS et APL étudiants dans le Statut Étudiant.

• Les bourses sur critères sociaux CROUS (~2,5 Md€/an, ~700 000 boursiers) sont fusionnées dans le Statut Étudiant. Les boursiers actuels perçoivent au minimum leur ancien montant pendant 3 ans (transition douce), puis migrent vers le nouveau système modulaire.
• Les APL étudiants (~1,5 Md€/an, ~900 000 bénéficiaires) sont fusionnées dans le Statut Étudiant. Une composante logement modulable +100 €/mois s'ajoute pour les étudiants payant un loyer distinct de celui de leurs parents (sur justificatif de bail).
• Zéro perte pour les publics fragiles pendant la transition ; ensuite, chacun choisit son palier selon son besoin réel.

5.4 — Cumul avec revenus propres et Erasmus.

• Le Statut Étudiant est strictement cumulable avec les revenus propres de l'étudiant (job étudiant, apprentissage, alternance). Aucun plafond de revenu propre ne le déclenche à la baisse.
• Il est cumulable avec la bourse Erasmus (nationale ou européenne). Un étudiant partant à l'étranger conserve son Statut Étudiant à taux plein (droit inconditionnel — voir mesure « Erasmus France Monde 2032 »).
• Il est incompatible avec l'ASU-Actif : un étudiant a le Statut Étudiant, un actif a l'ASU-Actif. Le passage se fait à la fin des études.

5.5 — La dette sociale : trois voies de remboursement au choix.

Voie A — Financière (modèle HECS-HELP australien).

• Déclenchement à partir de 30 000 €/an de revenu personnel imposable (~1,3× SMIC net) — seuil relevé chaque année à l'inflation
• Prélèvement de 4 % du revenu au-delà du seuil, barème progressif jusqu'à 8 % au-delà de 60 000 €/an
• Prélèvement à la source via l'impôt sur le revenu (aucune démarche à faire)
• Zéro intérêt — la dette est indexée sur l'inflation uniquement, comme le HECS australien depuis 1989
• Aucun impact sur la capacité d'emprunt bancaire (la dette sociale n'apparaît pas au FICP — décision d'ordre public)

Voie B — Temps civique donné à la Nation.

• Service civique 6 mois plein temps = –10 000 € de dette
• Réserve opérationnelle (armée / gendarmerie / sécurité civile) : 1 an actif = –8 000 €
• Enseignement en QPV ou zone rurale (post-diplôme, dispositif fléché Éducation nationale) : 1 an = –6 000 €
• Soins en désert médical (post-diplôme — médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes) : 1 an = –8 000 €
• Coopération internationale (AFD, French Tech Diaspora, coopération technique bilatérale) : 1 an = –6 000 €

Voie C — Mixte. Voies A et B cumulables librement. Un ancien étudiant peut rembourser 60 % en financier et 40 % en temps civique. Il fait sa combinaison lui-même via son espace personnel.

Choix par défaut à la sortie : Voie A. L'ex-étudiant peut basculer en Voie B ou C à tout moment.

5.6 — Régime des situations difficiles (rigoureux mais humain).

Principe : une aide a été reçue, elle doit être rendue — en euros ou en temps. Personne n'y échappe. Mais personne n'est laissé au bord du chemin non plus.

Aucune annulation par la retraite ou par l'atteinte d'un âge (55, 60, 65 ans…) : la dette reste redevable tant qu'elle n'est pas apurée, y compris post-retraite (dormante) et sur succession. Seules l'invalidité totale définitive et l'insuffisance d'actif successoral l'éteignent.

5.7 — Interface citoyenne « MaDetteEtudiante.gouv.fr ».

• Dashboard temps réel : montant perçu ce mois-ci, cumul de dette actuel, palier actif, historique des changements de palier
• Simulateur financier : « Si tu gagnes X €/an à 30 ans, ta dette est remboursée en Y années »
• Simulateur Voie B en un clic : « Combien de mois de service civique / réserve / enseignement pour effacer ta dette de X € ? »
• Alerte préventive au moment du choix de palier : sélectionner 400 ou 500 € déclenche un rappel explicite du cumul de dette qui en résultera sur la scolarité, et de son coût de remboursement futur — l'étudiant décide en connaissance de cause
• Contrôle parental impossible (dispositif strictement individuel post-majorité)

5.8 — Contrôles et fraude.

• Justificatif d'inscription vérifié à chaque semestre (croisement automatique avec la base des inscriptions du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)
• Suspension automatique du versement si non-inscription renouvelée (année sabbatique déclarée = pause du dispositif, la dette reste)
• Fraude à la fausse inscription : sanctions pénales (art. 313-1 CP), remboursement intégral avec pénalité de 30 %, inscription au fichier des interdits ASU pour 10 ans

Ce dispositif responsabilise l'étudiant sur toute sa scolarité : l'État avance ce dont il a besoin, l'étudiant rendra à hauteur exacte de ce qu'il a reçu, en euros s'il en gagne assez, en temps donné à la Nation sinon. C'est le contrat social vivant, pas une aide passive.

1. Ouverture aux 18-25 ans (vs RSA actuel qui démarre à 25 ans hors exceptions) sous conditions renforcées : obligation systématique de formation qualifiante ou parcours d'insertion actif, pas de simple recherche d'emploi pendant la première année.

1. Sanctions graduées :
   • 1ʳᵉ infraction : avertissement + suspension de 1 mois
   • 2ᵉ infraction : suspension de 6 mois
   • 3ᵉ infraction : suspension de 24 mois (maximum constitutionnel après décision Hartz IV en Allemagne, intégré dans la jurisprudence européenne)
   • Au-delà de 3 infractions sur 5 ans glissants : reprise au compteur après examen individuel par une commission indépendante
   • Procédure contradictoire obligatoire avant toute sanction

1. Durée maximale 3 ans consécutifs + 1 an de pause obligatoire :
   • Après 36 mois consécutifs d'ASU, droits suspendus pendant 12 mois
   • Réouverture automatique au 13ᵉ mois si la situation le justifie
   • L'objectif n'est pas de jeter à la rue, mais d'empêcher l'enfermement durable dans l'assistance
   • Pendant l'année de pause, hébergement d'urgence garanti et accès aux soins maintenu (filet ultime de dignité, conforme à l'alinéa 11 du Préambule de 1946)

1. Contrôles :
   • Croisement automatique mensuel des bases (DGFiP, CNAM, CAF, France Travail)
   • Audit manuel approfondi 1 fois par an pour chaque dossier (ou plus si signalement)
   • Plateforme unique de signalement (numéro vert + portail web) pour les particuliers, employeurs, voisins
   • Sanctions pénales en cas de fausse déclaration intentionnelle (existantes mais peu appliquées aujourd'hui)

1. Hors périmètre de la fusion (régimes maintenus distincts) :
   • AAH (Allocation aux adultes handicapés, ~13 Md€/an) — droit lié au handicap, pas de conditionnalité activité possible
   • Allocations familiales / PAJE / ARS (~27 Md€/an) — droits liés aux enfants, indépendants de la situation pro
   • ARE / chômage assurantiel (~38 Md€/an) — assurance fondée sur cotisations, pas solidarité
   • Retraites contributives — logique assurantielle distincte
   • Aides ponctuelles d'urgence (FSL, aides caritatives d'État) — traitement de crise, hors logique d'accompagnement

ASU-Actif — bénéficiaires actuels des 4 prestations fusionnées : ~5 millions de foyers, soit environ 8-9 millions de personnes couvertes (recouvrements importants entre RSA, Prime d'activité et APL).

ASU-Actif — ouverture nouvelle aux 18-25 ans non-étudiants non couverts aujourd'hui : ~500 000 à 1 million de jeunes supplémentaires entrent dans le périmètre.

Statut Étudiant universel modulaire : les ~2,95 millions d'étudiants du supérieur (universités, écoles, BTS/DUT/IUT, écoles paramédicales, écoles d'art reconnues, alternance post-bac). Prise attendue ~85 % (les plus aisés en refusent une partie par choix) = ~2,5 millions de bénéficiaires effectifs. Cible en montée en charge sur 3 ans.

Publics substitués : les ~700 000 boursiers CROUS (bourses fusionnées, transition douce sur 3 ans avec plancher à l'ancien montant) et les ~900 000 étudiants percevant les APL (fusionnées + composante logement modulable dans le Statut).

Hors périmètre, donc non touchés : bénéficiaires AAH (~1,29 M), familles avec enfants pour les allocations familiales (~5 M), chômeurs indemnisés par l'ARE (~3 M), retraités.

Le chiffrage combine deux dispositifs sœurs. Il est présenté séparément puis consolidé.

## Partie A — ASU-Actif (fusion RSA/PA/APL/ASS conditionnée)

Coûts bruts sur 5 ans : ~16,5 Md€

• Refonte SI Caf + France Travail (plateforme unique) : ~1,5 Md€ en année 1
• Recrutement et formation des accompagnants France Travail (~5 000 ETP supplémentaires) : ~5 Md€ cumulés
• Coût d'organisation des contrôles et signalements : ~4 Md€ cumulés
• Coût de transition pour les bénéficiaires actuels (maintien temporaire de droits supérieurs pendant 6 mois) : ~6 Md€

Économies brutes sur 5 ans : ~26 à 28 Md€

• Économies de gestion (fusion 4 systèmes en 1, ~500 M€/an à régime permanent) : ~2 Md€ cumulés
• Économies via sanctions et limitation 3 ans (sortie effective vers l'emploi ou hors dispositif) : ~15-18 Md€ cumulés
• Économies via réduction du non-recours dévoyé (fraude marginale détectée plus facilement) : ~3 Md€ cumulés
• « Effet d'activation » estimé (sortie vers l'emploi accélérée) : ~5 Md€ cumulés

Solde Partie A sur 5 ans : ~+10 Md€ d'économies nettes.

## Partie B — Statut Étudiant universel modulaire

Comptabilisation : conformément au modèle HECS-HELP australien et au traitement français des prêts d'État, la dépense budgétaire courante n'est pas l'intégralité des avances versées, mais le coût attendu net (part non recouvrée + coût de portage + valorisation du temps civique).

Dépenses brutes annuelles (régime de croisière, an 5+) :

• Avance annuelle brute : 2,95 M étudiants × 85 % prise × 290 €/mois moyens pondérés × 12 mois = 8,7 Md€/an
  • Distribution attendue des paliers : 15 % à 0 €, 20 % à 200 €, 25 % à 300 €, 25 % à 400 €, 15 % à 500 €
• Provision pour non-recouvrement attendu (25 %) : 2,2 Md€/an
• Coût civique valorisé (Voie B — équivalent ETP versés à des missions publiques) : 1,3 Md€/an
• Coût de portage de la dette d'État (taux effectif après indexation inflation) : 0,7 Md€/an
• Total coût brut annuel régime croisière : 4,2 Md€/an

Substitutions annuelles (dépenses supprimées ou intégrées) :

• Bourses CROUS fusionnées : –2,5 Md€/an
• APL étudiants fusionnées : –1,5 Md€/an
• Total substitutions : –4,0 Md€/an

Coût attendu net régime croisière : ~+0,2 Md€/an

Sur 5 ans (montée en charge progressive, transition douce des boursiers CROUS pendant 3 ans) :

• Coût brut cumulé : ~19 Md€
• Substitutions cumulées : ~–19 Md€ (pleine substitution atteinte à partir de l'an 4)
• Recettes de remboursement (Voie A) : très modestes en horizon 5 ans (première cohorte diplômée en an 4-5, commence à peine à passer le seuil) : +0,5 à +1,5 Md€
• Solde Partie B sur 5 ans : ~–5 Md€ (dépense nette)

## Consolidé — Solde net ASU global sur 5 ans

## Régime de croisière (an 10+) : effet contributeur du Statut Étudiant

À partir de l'an 10, les premières cohortes diplômées atteignent des revenus imposables au-dessus du seuil de 30 000 €. Les remboursements Voie A montent en charge : ~5 à 6 Md€/an de recettes de remboursement en régime de croisière (an 15+). Le Statut Étudiant devient alors contributeur net au budget de l'État.

## Note d'honnêteté

Ces économies restent modestes en valeur absolue par rapport au volume total des prestations sociales (~156 Md€/an). L'intérêt principal de la mesure n'est pas le rendement budgétaire, mais la refondation du contrat social :

• Lisibilité du système et lutte contre le sentiment d'assistanat pour les actifs
• Baisse du non-recours pour les plus précaires
• Traitement adulte et universel des étudiants — plus d'humiliation ni de contrôle intrusif des ressources parentales
• Contrat vivant : chaque étudiant décide chaque semestre ce qu'il demande à la Nation, et sait qu'il rendra à hauteur exacte de ce qu'il a reçu
• Articulation cohérente avec les autres dispositifs d'engagement civique (Réserve nationale d'expérience, futur service national, mesures Politique jeunesse et Erasmus France Monde 2032)

Le tissu PME-artisanat français en chiffres :

Selon INSEE 2024, CMA France (Chambres de Métiers et de l'Artisanat), CPME, Banque de France :

• 3,9 millions d'entreprises en France, dont 99,8 % sont des TPE-PME (<250 salariés).
• Artisanat : ~1,8 million d'entreprises artisanales, ~3 millions d'actifs (salariés + indépendants), ~360 Md€ de CA.
• PME représentent 52 % de l'emploi privé (~10 millions d'emplois), 43 % du PIB marchand.
• Démographie en érosion : 60 000 entreprises disparaissent chaque année plus qu'il n'en se crée durablement (effet COVID + tension trésorerie 2024).

Problèmes structurels :

1. Transmission qui échoue :

• 90 000 transmissions de PME/an prévues d'ici 2030 (vague baby-boomers à la retraite).
• 30 % de ces transmissions échouent (Bpifrance 2023) → entreprise fermée, savoir-faire perdu, emplois disparus.
• Causes : prix de cession trop élevés, pas de repreneur identifié, fiscalité de transmission lourde, manque d'accompagnement.

2. Complexité administrative étouffante :

• ~400 formulaires différents pour un dirigeant de PME (URSSAF, fiscal, social, environnemental).
• ~80 heures/mois consacrées à l'administratif pour un dirigeant de PME 10-50 salariés (étude CPME 2024).
• Coût administratif estimé : 3-5 % du CA des PME (en moyenne), vs <1 % aux Pays-Bas.

3. Apprentissage en progression mais encore insuffisant :

• 1 million d'apprentis en 2024 (vs 400 000 en 2018), forte progression grâce aux primes Macron 2020.
• Mais besoin estimé : 1,8 million d'apprentis pour combler les besoins en métiers techniques (BTP, hôtellerie, industrie, agriculture).
• Risque : primes apprentissage récemment réduites (2024-2025) → ralentissement.

4. Disparition silencieuse des métiers d'art :

• ~700 métiers artisanaux et d'art recensés en France, dont ~50 considérés en voie de disparition (Institut National des Métiers d'Art 2024).
• Exemples : maître verrier, doreur sur bois, ferronnier d'art, tailleur de pierre, marqueteur, restaurateur de tableaux, gantier, modiste.
• Cause : transmission insuffisante (1 apprenti par maître nécessaire pendant 5-10 ans), reconnaissance institutionnelle faible, débouchés commerciaux limités.

5. Yo-yo fiscal qui dissuade l'investissement :

• L'IS français a changé 8 fois de paramètres en 10 ans.
• La fiscalité de transmission (Dutreil) a été modifiée 4 fois en 6 ans.
• Le crédit d'impôt apprentissage a été créé, supprimé, rétabli, modifié.
• Conséquence : les PME ne peuvent pas planifier au-delà de 18 mois → sous-investissement chronique.

Modèles internationaux pertinents :

• Allemagne — Mittelstand : 12 000 entreprises moyennes "Mittelstand" qui sont les championnes mondiales cachées de leur secteur, soutien fiscal et organisationnel stable depuis 60 ans.
• Pays-Bas : déclaration fiscale et sociale unique pour les PME, réduction de 25 % des charges administratives en 10 ans.
• Suisse : système de l'apprentissage dual exemplaire (50 % des jeunes en apprentissage à 16 ans, vs 7 % en France), forte valorisation des métiers manuels.
• Italie : crédit d'impôt automatique stable pour modernisation des PME (Industrie 4.0 dispositif depuis 2017).
• Japon — Shokunin : protection institutionnelle forte des métiers d'art traditionnels (artisans nommés "trésors nationaux vivants").

• Création de BPI Transmission : filiale dédiée de la BPI avec dotation 1 Md€ sur 5 ans pour cofinancer les transmissions de PME.
• Mécanisme : cofinancement public 30-50 % du prix de cession, sous forme de prêt à taux préférentiel remboursable sur 7-15 ans, complémentaire au financement bancaire classique.
• Cibles prioritaires :
  • Reprises par les salariés (modèle SCOP — Société Coopérative et Participative — renforcé)
  • Reprises par les enfants et la famille (allègement Dutreil maintenu et stabilisé)
  • Reprises par des repreneurs locaux (priorité à l'ancrage territorial vs vente à des fonds)
• Accompagnement :
  • Médiation gratuite par les CCI et CMA pour identifier les repreneurs locaux
  • Formation des repreneurs : modules de 100 heures gratuits (Bpifrance Université)
  • Plateforme nationale Repreneurs.gouv.fr : annonces de PME à reprendre par région et secteur
• Objectif : faire passer le taux de réussite des transmissions de 70 % à 90 % d'ici 2032.

Axe B — Simplification administrative drastique (modèle Pays-Bas)

• Plan "Moins de papier, plus d'entreprise" : objectif -50 % du nombre de formulaires fiscaux/sociaux d'ici 2032.
• Déclaration unique annuelle pour les TPE <10 salariés :
  • 1 formulaire fiscal + 1 formulaire social, pré-rempli par l'administration à partir des données URSSAF, fiscales et DSN
  • Vérification et confirmation en ligne, signature électronique
• PME 10-50 salariés : déclaration trimestrielle unique (au lieu de mensuelle multiple).
• Suppression des doubles déclarations entre URSSAF / DGFiP / Pôle Emploi / DSN.
• Numérisation totale : tout dossier soumis aux services publics est uniquement numérique, suivi en temps réel par l'entreprise (plateforme entreprises.gouv.fr unifiée).
• Principe "Tell us once" : une information transmise à un service public est partagée automatiquement avec les autres services (avec consentement éclairé du chef d'entreprise).
• Objectif : réduire de 80 h/mois à 30 h/mois le temps administratif pour un dirigeant de PME en 5 ans.
• Modèle : Pays-Bas (Belastingdienst), Singapour (BizPortal), Estonie (e-Estonia).

Axe C — Apprentissage doublé (1 million → 1,8 million)

• Prime apprentissage pérennisée : 4 000 €/an/apprenti pour les TPE-PME (<250 salariés), garantie sur 5 ans dans la loi (vs yo-yo législatif).
• Suppression des freins : âge maximum d'entrée en apprentissage repoussé à 35 ans (vs 29 actuellement, ouvre la reconversion).
• Qualité des CFA renforcée : audit indépendant tous les 3 ans, fermeture des CFA non performants (taux d'insertion <60 % à 6 mois).
• Mobilité européenne : programme Erasmus+ Apprenti renforcé (objectif 50 000 apprentis en stage européen/an en 2032).
• Apprentissage rural et zones difficiles : prime majorée +50 % (6 000 €/apprenti) pour les TPE-PME des QPV et zones rurales défavorisées.
• Articulation Service National + Apprentissage : passage facilité du Service National à un apprentissage rémunéré dans une PME locale.

Axe D — Plan Métiers d'Art (50 métiers en voie de disparition)

• Identification des 50 métiers prioritaires par l'INMA (Institut National des Métiers d'Art), priorité à ceux ayant <100 actifs en France et menacés de disparition.
• Bourse Maître-Apprenti : 25 000 €/an/binôme (15 000 € maître + 10 000 € apprenti) pendant 3 à 5 ans selon métier, financée par l'État, pour transmission encadrée.
• Reconnaissance "Trésor National Vivant" (modèle japonais Shokunin) : 200 maîtres artisans nommés par décret, financement annuel garanti pour leur travail de transmission.
• Plan débouchés : commande publique fléchée pour la restauration du patrimoine, priorité aux artisans français certifiés.
• École Boulle / La Bonne Graine / Compagnons du Devoir / Compagnons du Tour de France : financement renforcé, ~2 000 places supplémentaires en 5 ans.

Axe E — Cadre fiscal stable sur 5 ans (engagement contractuel de l'État)

• Contrat de stabilité fiscale signé entre l'État et les organisations patronales (CPME, CMA, MEDEF, U2P) au début du quinquennat 2027.
• Engagements contractuels :
  • Taux d'IS stable à 25 % (PME) / 15 % (premiers 42 500 €) pendant 5 ans
  • Charges sociales patronales : pas de hausse pendant 5 ans
  • Fiscalité de transmission (Dutreil) : maintien à 75 % d'abattement, sans modification de paramètres
  • Crédit d'impôt apprentissage : maintien à 4 000 €/apprenti minimum pendant 5 ans
  • Crédit d'impôt recherche (CIR) : maintien à 30 % pour les PME
• Modèle "Industrie 4.0" italien : crédits d'impôt automatiques pour la modernisation (machines, logiciels, formation), garantis 5 ans pour permettre la planification.
• Sanction politique : le non-respect du contrat de stabilité par l'État ouvre droit à révision de la loi avec procédure accélérée (modèle accord-cadre interprofessionnel).

Articulation programmatique avec les autres mesures

• Mesure Construire local et durable : artisans bois, terre, pierre, chanvre bénéficient directement des avantages fiscaux biosourcés.
• Mesure Tourisme stratégique : artisans, restaurateurs, hôteliers indépendants = colonne vertébrale du Plan Destinations France.
• Mesure Service National : passage facilité Service National → apprentissage en PME locale.
• Mesure Souveraineté médicaments / minière : PME et artisans participants aux filières relocalisées.
• Mesure Numérique souverain : numérisation des démarches sans dépendance aux GAFAM.

Directement concernés :

• ~1,8 million d'entreprises artisanales et ~3,7 millions de TPE-PME au total
• ~3 millions d'artisans, indépendants et chefs d'entreprise dirigeants
• ~10 millions de salariés de PME indirectement bénéficiaires (stabilité, formation, transmission)
• ~90 000 dirigeants par an en situation de transmission (cible BPI Transmission)
• ~1,8 million d'apprentis visés en an 5 (vs 1 M aujourd'hui)
• ~2 000 maîtres-apprentis dans les 50 métiers d'art prioritaires

Bénéficiaires indirects :

• L'économie française dans son ensemble : préservation et renforcement du tissu productif
• Les territoires ruraux et villes moyennes : ancrage des PME locales, fin de la désertification artisanale
• Patrimoine français : transmission des savoir-faire artisanaux uniques au monde (luxe, gastronomie, patrimoine bâti)

Pas concernés (ou marginalement) :

• Les grandes entreprises (>250 salariés) : cible d'autres mesures spécifiques
• Les multinationales : effet marginal de cette mesure

Coût brut sur 5 ans : ~6 Md€

• BPI Transmission (cofinancement 90 000 transmissions/an avec ~30 % d'aide moyenne) : 1 Md€
• Primes apprentissage pérennisées (cible 1,8 M apprentis en an 5) : 3 Md€ cumulés
• Plan Métiers d'Art (200 Trésors Nationaux + 1 000 binômes Maître-Apprenti/an) : 400 M€
• Simplification administrative (refonte plateformes, formation agents, fusion services) : 600 M€
• Stabilité Dutreil et IR (manque à gagner) : 500 M€ cumulés
• Accompagnement repreneurs (CCI / CMA) : 200 M€
• Erasmus+ Apprenti renforcé : 200 M€
• Audit qualité CFA et restructurations : 100 M€

Économies brutes / recettes sur 5 ans : ~3 Md€

• Réduction des fermetures de PME : ~1 Md€ (chaque entreprise sauvée = ~5 emplois préservés = ~150 k€ d'IS / IR / TVA / cotisations sur 5 ans)
• Productivité administrative : réduction de 50 h/mois × 3 M dirigeants × valeur horaire moyenne 35 € = ~6,3 Md€/an de productivité libérée (effet macroéconomique non comptabilisé directement)
• Recettes nouvelles activité apprentissage : ~500 M€
• Économies sur l'allocation chômage des jeunes (effet apprentissage doublé) : ~1 Md€ cumulés
• Recettes fiscales sur transmissions réussies (vs fermetures) : ~500 M€

Solde net sur 5 ans : ~+3 Md€ (investissement net).

ROI macroéconomique attendu :

• Si la mortalité des PME se réduit de 30 % en 5 ans → ~+0,3 point de PIB/an stabilisé
• Si la simplification administrative économise 50 h/mois/dirigeant → ~+6,3 Md€/an de productivité libérée (non chiffré dans le solde net mais réel)
• Si l'apprentissage atteint 1,8 M → réduction du chômage des jeunes <26 ans (objectif passage de 16 % à 10 %)

Le travail au SMIC n'est plus toujours financièrement avantageux face à l'inactivité assistée. Selon plusieurs simulateurs officiels (Cour des comptes 2023, IPP 2024, DREES) :

• Salarié célibataire au SMIC (35h, 1 430 € net/mois estimé 2027) : reste-à-vivre après loyer et charges ~800-900 €.
• Célibataire au RSA (~635 €) + APL (~250 €) + Prime activité résiduelle si micro-activité (~150 €) : reste-à-vivre ~700-800 €.
• Parent isolé 2 enfants au SMIC : gains supplémentaires ~250 € vs inactivité — mais loyer, garde, transport, cantine consomment tout, voire plus.
• Cas Nº 1 fréquent : le passage RSA → SMIC fait perdre ~50-100 € de reste-à-vivre à cause de l'accumulation de gratuités perdues (cantine, transports, tarifs sociaux). C'est le « cliff-effect » ou « trappe à inactivité ».

Le peuple ressent cette injustice : « à quoi bon travailler ? »

La compression salariale des classes moyennes basses (1,3-2 SMIC) est l'autre injustice française oubliée :

• Le SMIC est revalorisé chaque année (mécanique inflation + coups de pouce politiques).
• Les salaires 1,3-2 SMIC ne sont pas revalorisés proportionnellement — l'employeur n'a pas les moyens de suivre.
• Résultat sur 20 ans : l'écart entre SMIC et 1,5 SMIC est passé de +30 % à +15 % en pouvoir d'achat (INSEE 2024).
• La caissière avec 10 ans d'ancienneté gagne à peine plus qu'une caissière débutante. La reconnaissance de l'expérience et de l'effort de qualification a disparu.
• Cette compression décourage la formation professionnelle, la mobilité, l'ambition.

Le SMIC est aussi un piège pour l'employeur :

• Le SMIC est un outil politique — chaque campagne présidentielle promet une revalorisation. C'est parfaitement légitime, mais c'est l'employeur (souvent TPE, PME, artisan) qui paye.
• La TPE qui embauche au SMIC ne peut pas absorber les revalorisations politiques imposées sans ajuster ses prix ou ses effectifs.
• Résultat : hausse des prix (inflation entretenue) ou réduction de l'emploi (chômage structurel).
• Le contribuable paye alors deux fois : une fois via l'inflation, une fois via les allocations chômage des emplois supprimés.

Chiffres de contexte :

• ~7 millions de salariés au SMIC ou juste au-dessus (SMIC-1,05 SMIC).
• ~5 millions à 1,3-1,7 SMIC.
• ~3 millions à 1,7-2,2 SMIC.
• ~4,3 millions de foyers bénéficiaires de la Prime d'activité actuelle (~10 Md€/an — dispositif clef mais mal connu, mal versé, en n+1).
• ~2 millions de bénéficiaires du RSA — dont une partie majoritaire souhaite travailler mais bute sur les trappes à inactivité.
• Budget total allocations à l'inactivité (RSA + APL + ASS + PA) : ~40 Md€/an.

Modèles étrangers pertinents :

• Royaume-Uni — Working Tax Credit (fusionné dans Universal Credit depuis 2013) : dispositif de complément salarial État, versé mensuellement, dégressif. A permis de faire baisser l'inactivité de 2 pts.
• Allemagne — Aufstocker : complément versé par l'État à environ 1,2 million de salariés à bas salaire. Financé par l'impôt.
• Belgique — Bonus à l'emploi : réduction des cotisations sociales sur les bas salaires, jusqu'à 2 000 €/an, versée sur le bulletin de paie.
• Suisse — pas de SMIC national, salaire de branche négocié. Bas salaires plus élevés qu'en France (aucun sous 1 800 €/mois), mais coût de la vie très supérieur — non transposable direct.
• Pays-Bas — allocations logement + soins + garde ciblées classes populaires : équivalent d'un « Bonus Nation » diffus mais réel, ~5 % du PIB.

Ce que le programme a déjà voté et ce que cette mesure ajoute :

• ASU (Allocation Sociale Unique) — fusion RSA + PA + APL + ASS à 900 € max, 15-20h d'activité, 3 ans max. Cette mesure la complète côté travail — le Bonus Nation vient s'ajouter au salaire, pas au dispositif d'inactivité.
• TVA sociale (modèle allemand 2007) — baisse des cotisations employeurs financée par hausse TVA. Le Bonus Nation utilise une part de la marge dégagée par la TVA sociale pour financer la revalorisation politique du travail. Cohérence totale.
• Refonte paramétrique retraites (plafond 2 000 €/mois par défaut) — le Bonus Nation ne s'applique pas aux pensions, il est spécifiquement lié à l'activité salariée.
• Fonds Public Souverain de Retraite — auto-enrollment PER, indépendant de cette mesure.
• PME-artisanat (transmission, apprentissage) — Prime « Premier salarié + » de cette mesure complète le soutien aux TPE.

Sommaire des 9 axes :

• Axe A — Bonus Nation dégressif sur 3 étages jusqu'à 2,2 SMIC
• Axe B — Réforme structurelle du SMIC en 2 composantes
• Axe C — Coûts fixes du travail pris en charge par la Nation
• Axe D — Reste-à-vivre garanti supérieur au non-travail + dégressivité douce
• Axe E — Prime « Premier salarié + » pour TPE <10 salariés
• Axe F — Statut « Actif certifié » et reconnaissance sociale
• Axe G — Prime ancienneté SMIC
• Axe H — ASU conditionnelle renforcée (refus d'offres raisonnables)
• Axe I — Étalement 3 ans de la montée en charge

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Axe A — Bonus Nation dégressif sur 3 étages jusqu'à 2,2 SMIC

Le Bonus Nation est un complément de rémunération versé par l'État (via URSSAF-CAF), apparaissant en ligne dédiée sur le bulletin de paie sous la mention « Versé par la République française ». Il est mensuel, automatique, non imposable, non soumis à cotisations.

Trois étages dégressifs :

Total : ~15 millions de salariés bénéficiaires (soit ~55 % des salariés français).

Anti-compression salariale : un salarié à 1,5 SMIC conserve un écart net avec le SMIC (150 − 100 = 50 €/mois de différentiel Bonus Nation, additionné à l'écart salaire brut). Aujourd'hui, chaque revalorisation SMIC réduit cet écart — désormais, le Bonus Nation le protège.

Versement mensuel automatique :

• Sur bulletin de paie, ligne dédiée : « Bonus Nation — Versé par la République française — +150,00 € » (ou 100 ou 50 selon tranche).
• L'employeur n'avance rien : le montant est crédité directement sur le compte du salarié par l'URSSAF (via une écriture technique sur le bulletin de paie qui est purement informationnelle).
• Aucune démarche du salarié : la Prime d'activité était souvent non-perçue (~30 % de non-recours) faute de démarche. Le Bonus Nation est automatique dès signature du contrat de travail.

Anti-fraude :

• Croisement automatique DSN (Déclaration Sociale Nominative employeur) + URSSAF + CAF.
• Ajustement en temps réel si changement de salaire, chômage, temps partiel.
• Régularisation en fin d'année (comme la Prime d'activité aujourd'hui) mais à la marge.

Coût brut : ~20 Md€/an à régime de croisière (an 3-5).

Axe B — Réforme structurelle du SMIC en 2 composantes

C'est la vraie réforme portée par cette mesure. Aujourd'hui le SMIC est à la fois :

1. Un salaire minimum légal (rôle protecteur).
2. Un signal politique (revalorisations décidées par le pouvoir exécutif).

Ces deux rôles créent des tensions insolubles : chaque revalorisation politique pèse sur l'employeur, alors que c'est un choix collectif.

Solution — Séparer les deux rôles :

Composante A — SMIC légal

• Salaire minimum légal versé par l'employeur.
• Indexé strictement sur l'inflation (règle mécanique constitutionnalisée) — aucun coup de pouce discrétionnaire imposé à l'employeur.
• L'employeur peut anticiper l'évolution des salaires à 3-5 ans (visibilité économique).
• Base de référence pour les grilles salariales de branche.

Composante B — Bonus Nation

• Complément État revalorisé politiquement chaque année par décret (avis conforme d'un Comité Indépendant du Travail — cohérence avec le Comité Indépendant du Climat de Plan France Climat 2030).
• C'est la variable politique : le gouvernement assume le message « la Nation revalorise le travail » — mais il en paye lui-même le prix (via l'impôt, la TVA sociale, l'effet macro).
• Débat public assumé au moment du budget.

Sur le bulletin de paie :

• Ligne « Salaire de base » (versée par l'employeur).
• Ligne « Bonus Nation — Versé par la République française » (versée par l'État).
• Salariés SMIC et bas salaires : deux lignes claires. Le salarié voit qui donne quoi.

Cohérence avec TVA sociale (déjà votée) :

• La TVA sociale (+2 pts TVA compensée par baisse cotisations employeurs) génère ~24 Md€/an de marge.
• Une part (~14 Md€/an) est utilisée pour compenser les cotisations employeurs SMIC (rendant le SMIC brut moins coûteux à l'embauche).
• L'autre part (~10 Md€/an) sert de financement direct du Bonus Nation. Le programme est cohérent bloc par bloc.

Contrepartie et garde-fous :

• Le SMIC légal ne peut jamais être inférieur à 60 % du salaire médian.
• Le Bonus Nation ne peut pas remplacer un SMIC légal insuffisant : il s'ajoute, il ne substitue pas.
• Débat parlementaire dédié chaque année.

Axe C — Coûts fixes du travail pris en charge par la Nation

Le SMIC net ne dit pas tout : les coûts fixes du travail (transport, garde, cantine, mutuelle, vêtements) rognent le pouvoir d'achat effectif. Cette mesure les prend en charge :

Mutuelle socle gratuite pour salariés au SMIC

• Aujourd'hui, la mutuelle santé complémentaire est obligatoire (loi 2016), payée à 50-100 % par l'employeur.
• Refonte : pour les salariés au SMIC (jusqu'à 1,05 SMIC), la mutuelle socle est gratuite — l'État verse le complément au régime de branche, l'employeur n'est plus taxé.
• Bénéfice salarié : ~40-50 €/mois de pouvoir d'achat récupéré.
• Coût État : ~2 Md€/an.

Transport domicile-travail 50 % étendu à l'essence rurale

• Aujourd'hui : remboursement 50 % obligatoire des titres de transport en commun.
• Extension : jusqu'à 2 SMIC, prise en charge 50 % de l'essence pour les trajets domicile-travail ruraux (attesté par distance parcourue > 15 km et pas d'alternative transport en commun). Versée par crédit d'impôt salarié + tiers-payant à la pompe (partenariat État-distributeurs).
• Coût État : ~1 Md€/an.

Garde d'enfant prioritaire pour salariés <1,5 SMIC

• Places en crèche/périscolaire/microcrèche prioritaires pour tout salarié à moins de 1,5 SMIC (bonus dans le barème communal).
• Cohérence Petite enfance 0-6 ans (+200 000 places programmées dans mesure votée) — la présente mesure prescrit la clef de répartition.
• Coût État : neutre (redéploiement des places existantes selon nouveau barème).

Chèque Retour au Travail — 500 € à la signature

• Versement unique de 500 € à la signature d'un CDI ou d'un CDD >6 mois par un demandeur d'emploi ou un bénéficiaire ASU (couvre : garde, essence, tenues professionnelles, cantine).
• Versé par France Travail dans les 15 jours suivant l'entrée en poste.
• Coût État : ~1,5 Md€/an (~3 M de bénéficiaires × 500 €/an).

Total Axe C : ~4,5 Md€/an.

Axe D — Reste-à-vivre garanti supérieur au non-travail + dégressivité douce

Principe absolu : un algorithme public vérifie systématiquement que le retour au travail apporte au moins +100 € de reste-à-vivre par mois par rapport à l'inactivité assistée.

Mécanisme :

• Simulateur officiel « Travail Toujours Gagnant » : accessible sur France Travail.fr et Impots.gouv.fr, permet à tout demandeur d'emploi de projeter en amont son reste-à-vivre en cas d'embauche.
• Compensation automatique : si l'algorithme détecte une configuration où le travail apporte < +100 €/mois vs inactivité, une compensation « Prime Retour Travail » est automatiquement versée pour combler l'écart.
• Contrôle indépendant : la DREES publie chaque année les cas d'incohérence détectés et les compensations versées.

Dégressivité douce des aides sur les 12 premiers mois de reprise :

• Aujourd'hui : le passage RSA → salaire fait perdre APL, gratuités, cantine, etc. en une étape — cliff-effect.
• Réforme : sur les 12 premiers mois de retour au travail, les aides sont maintenues à 100 % le 1er mois, puis diminuent de ~8 %/mois — au 12e mois seulement, elles atteignent le régime salarié classique.
• Cette rampe supprime le cliff-effect et rend le retour au travail toujours mathématiquement gagnant.
• Coût État : ~1,5 Md€/an.

Axe E — Prime « Premier salarié + » pour TPE <10 salariés

Pour les TPE (moins de 10 salariés) qui embauchent leur premier ou nouveau salarié au SMIC, un allègement massif :

• Prime 200 €/mois pendant 12 mois versée par l'URSSAF en défalcation de cotisations patronales.
• Conditions :
  • TPE < 10 salariés au moment de l'embauche.
  • Contrat CDI ou CDD > 12 mois.
  • Salaire brut au SMIC ou jusqu'à 1,2 SMIC.
  • Recrutement d'un demandeur d'emploi, bénéficiaire ASU, jeune primo-actif ou apprenti ex-alternant.
• Cumulable avec Bonus Nation (côté salarié) — la TPE bénéficie de son propre soutien.
• Non cumulable avec les autres aides à l'embauche jeunes/apprentis (anti-doublon).

• Bénéficiaires estimés : ~200 000 TPE/an créant ~250 000 emplois.
• Coût État : ~0,7 Md€/an.

Cohérence avec la mesure PME-artisanat (déjà votée — transmission, apprentissage, cadre fiscal stable) : cette prime cible spécifiquement l'acte d'embauche du premier salarié, complémentaire au dispositif PME-artisanat.

Axe F — Statut « Actif certifié » et reconnaissance sociale

L'État reconnaît le travailleur modeste par une reconnaissance non financière mais symboliquement forte :

• Carte Actif certifié délivrée automatiquement à tout salarié percevant le Bonus Nation.
• Avantages :
  • Tarifs SNCF réduits — 30 % sur TER + Intercités (partenariat SNCF-État, cohérence Mobilité quotidienne).
  • Culture et loisirs : entrée gratuite aux musées nationaux les week-ends, réduction 50 % sur les billets d'opéra, ballet, théâtre national.
  • Sport pour tous : licence sportive gratuite pour les <25 ans dans la famille (via foyer fiscal), 30 % sur les autres licences.
  • Cantine scolaire à tarif préférentiel pour les enfants du foyer.
  • Chèque vacances majoré de 20 % (partenariat ANCV).

Coût État : ~0,5 Md€/an (majoritairement partenariats et redéploiements).

Axe G — Prime ancienneté SMIC

Pour reconnaître la persévérance dans le travail au SMIC :

• +300 €/an versés en fin d'année dès 24 mois consécutifs travaillés au SMIC ou juste au-dessus (< 1,2 SMIC).
• Puis +400 €/an dès 48 mois, +500 €/an dès 72 mois.
• Versé par l'État (URSSAF), non imposable.
• Cumul avec Bonus Nation mensuel.

Bénéficiaires estimés : ~2 M salariés SMIC ancienneté > 24 mois.

Coût État : ~0,8 Md€/an.

Effet politique : matérialise le fait que la Nation reconnaît la fidélité au travail, indépendamment de l'employeur. Compense partiellement la compression des grilles salariales de branche.

Axe H — ASU conditionnelle renforcée (refus d'offres raisonnables)

Contrepartie assumée du Bonus Nation :

• La mesure ASU (Allocation Sociale Unique) — déjà votée — devient plus explicite :
  • Le bénéficiaire ASU doit accepter toute offre d'emploi raisonnable (compatible avec son profil, ses compétences et sa mobilité géographique définie).
  • Refus de 2 offres raisonnables sans motif légitime → perte de l'ASU pendant 3 mois (sanction graduée), puis 6 mois au 2e cycle.
• Un « motif légitime » inclut : garde d'enfant non résolue, problème de santé, incompatibilité avec les compétences, distance excessive.
• Contrôle par France Travail avec droit de recours devant une commission mixte.

Cohérence : le Bonus Nation rend le travail plus attractif ; en contrepartie, le refus de travailler alors que c'est mathématiquement gagnant devient une infraction sociale sanctionnée.

Coût État : nul (voire économies via désengorgement ASU).

Axe I — Étalement 3 ans de la montée en charge

Pour préserver la marge budgétaire du programme :

• An 1 : Bonus Nation SMIC-1,3 SMIC uniquement (+150 €/mois). Réforme structurelle du SMIC votée. Prime « Premier salarié + » TPE. Chèque Retour au Travail 500 €.
• An 2 : Extension Bonus Nation 1,3-1,7 SMIC (+100 €/mois). Statut Actif certifié. Mutuelle SMIC gratuite. Prime ancienneté 24 mois.
• An 3 : Extension Bonus Nation 1,7-2,2 SMIC (+50 €/mois). Transport 50 % essence rural. Dégressivité douce des aides. Reste-à-vivre garanti.
• An 4-5 : Régime de croisière. Ajustements paramétriques annuels.

Cette montée en charge permet de valider chaque étape avant la suivante, de mesurer les effets macro et de calibrer les compensations budgétaires.

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• ASU (Allocation Sociale Unique) — Bonus Nation complète le salaire, l'ASU couvre l'inactivité. Deux dispositifs distincts, non redondants.
• TVA sociale (modèle allemand 2007) — la marge dégagée finance le Bonus Nation et la Prime Premier salarié +.
• PME-artisanat — la Prime Premier salarié + complète le dispositif TPE.
• Refonte paramétrique retraites — cohérence avec la Prime ancienneté SMIC (validation trimestres majorée pour les ancienneté SMIC longue).
• Mobilité quotidienne — Transport 50 % essence rural transitoire jusqu'à généralisation SERM.
• Petite enfance 0-6 ans — Garde prioritaire pour salariés <1,5 SMIC.
• Sport pour tous — licence gratuite dans le cadre du statut Actif certifié.
• Refondation santé + Souveraineté médicaments — mutuelle SMIC gratuite.
• Refondation école — cantine préférentielle enfants d'Actifs certifiés.

Bénéficiaires directs :

• ~7 M salariés au SMIC ou juste au-dessus : Bonus Nation +150 €/mois = +1 800 €/an nets.
• ~5 M salariés à 1,3-1,7 SMIC : Bonus Nation +100 €/mois = +1 200 €/an nets.
• ~3 M salariés à 1,7-2,2 SMIC : Bonus Nation +50 €/mois = +600 €/an nets.
• ~3 M nouveaux entrants sur le marché du travail (ex-ASU, primo-actifs) : Chèque Retour au Travail 500 € + Bonus Nation.
• ~200 000 TPE/an embauchant leur premier ou nouveau salarié : Prime Premier salarié + = 2 400 €/an de charges allégées.
• Foyers modestes avec enfants : garde prioritaire + cantine préférentielle.

Bénéficiaires indirects :

• Économie française : réduction du non-recours (aujourd'hui ~30 % non-recours à la Prime d'activité), effet macro consommation (~+0,3 pt PIB à régime de croisière).
• Cohésion sociale : rétablissement du principe « travailler paye toujours mieux », lutte contre le sentiment d'injustice.
• Employeurs TPE-PME : cadre fiscal SMIC plus prévisible (fin des coups de pouce politiques imposés) + Prime Premier salarié +.
• France Travail : simplification des dispositifs (Bonus Nation automatique remplace des démarches fragmentées).

Non-bénéficiaires assumés :

• Salariés > 2,2 SMIC : pas de Bonus Nation (à ce niveau, la revalorisation est laissée à l'employeur ou à l'évolution de carrière).
• Bénéficiaires ASU refusant les offres raisonnables : perte de l'ASU (sanction graduée).
• Employeurs SMIC : plus d'obligation de payer les coups de pouce politiques — mais aussi plus la possibilité de « bénéficier » du fait que ces coups de pouce revalorisent implicitement toutes les grilles de branche (à négocier avec les branches).

Effet emploi attendu :

• +150 000 à 300 000 retours à l'emploi en 5 ans (fin des trappes à inactivité).
• +50 000 emplois nets créés par la Prime Premier salarié + TPE.
• Baisse structurelle du chômage de 0,3-0,5 pt à horizon 5 ans.

Coût brut à régime de croisière (an 3+) : ~20 Md€/an

Décomposition Bonus Nation + accompagnements :

• Bonus Nation étage SMIC-1,3 SMIC (7 M × 150 €/mois × 12) : ~12,6 Md€/an.
• Bonus Nation étage 1,3-1,7 SMIC (5 M × 100 €/mois × 12) : ~6 Md€/an.
• Bonus Nation étage 1,7-2,2 SMIC (3 M × 50 €/mois × 12) : ~1,8 Md€/an.
• Sous-total Bonus Nation : ~20,4 Md€/an.

• Mutuelle SMIC gratuite : ~2 Md€/an.
• Transport 50 % essence rural : ~1 Md€/an.
• Chèque Retour au Travail 500 € : ~1,5 Md€/an.
• Prime Premier salarié + TPE : ~0,7 Md€/an.
• Prime ancienneté SMIC : ~0,8 Md€/an.
• Statut Actif certifié (partenariats + redéploiements) : ~0,5 Md€/an.
• Reste-à-vivre garanti + dégressivité douce : ~1,5 Md€/an.

Sous-total accompagnements : ~8 Md€/an.

Total brut à régime : ~28 Md€/an — arrondi à 20 Md€ dans le tableau global du fait des économies structurelles ci-dessous.

Recettes et économies à régime : ~24 Md€/an

• Économies ASU/RSA — les inactifs redeviennent actifs (~500 000 à 700 000 sur 5 ans) : ~4 Md€/an d'économies allocations.
• Cotisations sociales des nouveaux actifs — nouveaux salariés cotisent : ~3 Md€/an de recettes.
• TVA sociale déjà votée (2 pts TVA compensant les cotisations) — marge dégagée après compensation employeur : ~10 Md€/an disponibles pour Bonus Nation.
• Effet macro consommation — les 15 M bénéficiaires dépensent → TVA + IR : ~3 Md€/an de recettes.
• Réduction non-recours Prime d'activité fusionnée dans ASU : ~2 Md€/an de gains d'efficience administrative.
• Effet emploi Prime Premier salarié + TPE : cotisations sociales des +50 000 emplois créés : ~2 Md€/an.

Coût net à régime : ~4 Md€/an.

Coût net avec étalement 3 ans :

• An 1 : 7 Md€ brut - 3 Md€ recettes = +4 Md€ net.
• An 2 : 14 Md€ brut - 7 Md€ recettes = +7 Md€ net.
• An 3 : 20 Md€ brut - 15 Md€ recettes = +5 Md€ net.
• An 4 : 20 Md€ brut - 17 Md€ recettes = +3 Md€ net.
• An 5 : 20 Md€ brut - 18 Md€ recettes = +2 Md€ net.

Coût net sur 5 ans : ~-21 Md€ (soit ~-4 Md€/an moyen sur la période, avec un pic à -7 Md€/an en an 2 et un retour à -2 Md€/an en an 5). Cet investissement est intégré au solde global consolidé du programme (voir mesure Stratégie d'équilibre budgétaire).

Financement direct :

• Marge dégagée par la TVA sociale (~10 Md€/an disponibles).
• Économies structurelles ASU/RSA (~4 Md€/an).
• Recettes cotisations sociales et effet macro (~5-8 Md€/an).

Effets macroéconomiques indirects (non chiffrés dans le solde) :

• Baisse structurelle du chômage de 0,3-0,5 pt en 5 ans : ~5-10 Md€/an d'économies UNEDIC-État en régime.
• Consommation intérieure boostée : ~+0,3 pt PIB à régime = ~+9 Md€/an de recettes fiscales additionnelles.
• Compression salariale cassée : mesure de justice sociale majeure, effet sur la cohésion nationale (non chiffrable mais central).
• Attractivité du travail restaurée : baisse du taux de sous-emploi (temps partiel subi, précarité) à horizon 5-10 ans.

La santé au travail dans le secteur privé français est structurellement défaillante. Les chiffres sont accablants (INRS, DARES, ANACT, CNAM, Cour des comptes 2024) :

Burn-out et RPS :

• ~3 millions de salariés en burn-out — 2ᵉ cause d'arrêt maladie de longue durée en France, en hausse continue de +8 %/an depuis 2018.
• ~50 % des arrêts maladie liés à des Risques Psychosociaux (INRS 2023) — dépression, anxiété, épuisement, harcèlement.
• ~30 % des salariés se déclarent en détresse psychologique (baromètre Malakoff-Humanis 2024).
• Coût économique direct : ~3-4 Md€/an (arrêts, désinsertion, prud'hommes).
• Coût social élargi (bien-être, décès prématurés) : estimé ~30 Md€/an (France Stratégie).

Suicide au travail :

• ~400-800 suicides au travail/an en France (chiffre sous-estimé — sous-déclaration systémique).
• Scandales emblématiques : France Télécom-Orange 2008-2014 (35 suicides reconnus, procès historique 2019), Renault Guyancourt 2007, La Poste, hôpitaux publics.
• Invisibilité statistique : pas de registre national, pas de méthodologie standardisée.

TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) :

• ~3 millions de salariés touchés — 1ère maladie professionnelle reconnue en France.
• ~85 % des maladies professionnelles reconnues sont des TMS.
• Coût annuel indemnisations CNAM : ~1,5 Md€/an.
• Secteurs les plus touchés : BTP, logistique, restauration, soins, industrie.

Télétravail — l'angle mort :

• ~30 % du temps salarié en France (2024), en hausse constante post-COVID.
• Hyperconnexion et brouillage vie pro/perso — 60 % des télétravailleurs déclarent travailler >45 h/semaine (DARES 2024).
• Isolement psychologique — 40 % se sentent « déconnectés » du collectif.
• Frais professionnels rarement pris en charge (bureau, chaise ergonomique, internet).

DUERP peu appliqué :

• Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels obligatoire depuis 2001 mais rempli sérieusement dans <30 % des PME (Cour des comptes 2023).
• Inspection du travail : ~1 800 inspecteurs pour 20 M salariés du privé — un des ratios les plus faibles d'Europe (~1 pour 11 000 salariés vs 1 pour 2 000 en Allemagne).

Absence de reconnaissance officielle du burn-out :

• Pas de tableau de maladie professionnelle dédié au burn-out en France (contrairement à la Belgique, Danemark, Portugal).
• Reconnaissance possible via le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) mais parcours du combattant : délai moyen 18-24 mois, taux de reconnaissance <10 %.
• Ce n'est pas juste administratif : la non-reconnaissance signifie absence de responsabilisation employeur (taux AT-MP non majoré).

Managers non formés :

• <5 % des managers ont reçu une formation au bien-être psychologique (ANACT 2024).
• Culture française de la performance/contrôle héritée du taylorisme et de la haute fonction publique — pas de culture du coaching bienveillant.

Ce que le programme a déjà voté :

• Refondation système de santé — couvre les soignants publics (droit déconnexion, soutien psy, prévention épuisement).
• Pacte d'autorité républicaine — protection agents publics (soignants, profs, policiers, agents publics en contact avec le public).
• Aidants familiaux — burn-out des 11 M d'aidants.
• Égalité femmes-hommes — harcèlement sexuel (partiellement).
• ASU (Allocation Sociale Unique) — retour à l'emploi.
• Travail toujours gagnant (Bonus Nation) — valorisation financière du travail.

Cette mesure comble le vide restant : les 20 M de salariés du secteur privé.

Modèles internationaux étudiés et transposés :

• Suède — AFS 2015:4 Organisatorisk och social arbetsmiljö (2016) : obligation de RÉSULTAT sur les RPS, indicateurs mesurables opposables, Arbetsmiljöverket avec pouvoir de sanction jusqu'à interdiction d'activité. Résultat : burn-out reconnu ~40 % inférieur à la France.
• Belgique — Loi Peeters 2014 : personne de confiance obligatoire >20 salariés, CPAP certifié, burn-out en tableau MP depuis 2016. Reconnaissance rapide (<3 mois vs 18-24 mois en France).
• Portugal — Direito à Desconexão 2021 : interdiction contact hors horaires sauf urgence documentée, amende employeur jusqu'à 10 000 €/manquement. Premier pays sans explosion des RPS liée au télétravail.
• Danemark — Arbejdsmiljølov 1975 : autonomie salariale élevée (modèle Karasek), semaine 37 h effective cadres inclus, managers formés au coaching (3 semaines obligatoires). ~65 % satisfaits vs ~42 % en France.
• Japon post-Karoshi — Work Style Reform Act 2018 : après le suicide Matsuri Takahashi chez Dentsu (2015). Plafond heures sup 45 h/mois, 360 h/an, amendes lourdes, congés obligatoires 5 j/an imposés. -30 % de suicides au travail en 5 ans.
• Allemagne — Betriebliches Eingliederungsmanagement (BEM) : dès 6 semaines d'arrêt/an, obligation employeur de proposer un plan de retour au travail. Reprise réussie à 6 mois post-arrêt long ~70 % (vs 45 % en France).
• Finlande — Työterveyshuolto : service de santé au travail obligatoire pour TOUT employeur (dès 1 salarié), consultation santé mentale gratuite. Détection précoce (<3 mois vs 12+ mois en France).
• Royaume-Uni — HSE Stress Management Standards : 6 domaines standardisés (charge, autonomie, soutien, relations, rôle, changement), auto-évaluation + accompagnement HSE gratuit. Baisse arrêts stress -15 % sur 10 ans.

Le retard français est massif mais rattrapable — les outils existent, ils sont documentés, la seule question est la volonté politique.

Sommaire des 13 axes :

• Axe A — Prévention RPS obligation de RÉSULTAT (modèle suédois)
• Axe B — Droit à la déconnexion effectif (modèle portugais)
• Axe C — Personne de confiance externe obligatoire (modèle belge)
• Axe D — Formation managers obligatoire au bien-être psychologique (modèle danois)
• Axe E — Burn-out reconnu comme maladie professionnelle (modèle belge)
• Axe F — TMS — prévention et accompagnement structuré
• Axe G — Harcèlement moral et sexuel — enquête et sanctions
• Axe H — Télétravail — cadre juridique clarifié
• Axe I — Suicide au travail — dispositif national (modèle japonais)
• Axe J — Inspection du travail renforcée + INRS + ANACT
• Axe K — Plan de retour au travail post-arrêt long — BEM à la française (modèle allemand)
• Axe L — Service santé au travail universel (modèle finlandais)
• Axe M — Plafond heures supplémentaires strict (modèle japonais)

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Axe A — Prévention RPS obligation de RÉSULTAT (modèle suédois)

Rupture majeure avec l'approche française actuelle : passer d'une obligation de moyens (DUERP existe sur le papier) à une obligation de résultat mesurée par des indicateurs opposables.

Dispositif :

• Diagnostic RPS obligatoire tous les 2 ans pour toute entreprise > 50 salariés (extension progressive aux TPE-PME 20-50 salariés en année 3).
• Indicateurs mesurables opposables — 6 domaines standardisés inspirés du modèle britannique HSE :
  1. Charge de travail (heures, intensité, urgence)
  2. Autonomie (contrôle sur les décisions, sur le rythme)
  3. Soutien social (collègues, hiérarchie, ressources)
  4. Relations professionnelles (conflits, harcèlement, climat)
  5. Clarté du rôle (fiches de poste, objectifs, contradictions)
  6. Accompagnement du changement (réorganisations, mutations)

• Chaque indicateur est mesuré via une enquête salariée standardisée (INRS + Direction Générale du Travail) — comparaison sectorielle nationale disponible.

• Plan d'action obligatoire à échéance si un indicateur dépasse le seuil critique (rouge sur le tableau de bord).

• Sanctions administratives inspection travail :
  • Manquement simple : mise en demeure de mettre à jour le plan d'action sous 3 mois.
  • Manquement documenté : amende jusqu'à 5 % de la masse salariale de l'exercice.
  • Récidive dans les 2 ans : amende jusqu'à 15 % + inscription à un fichier public des employeurs négligents (accessible aux futurs salariés et aux marchés publics).

• Contrôle : inspection du travail (+2 000 ETP dédiés — Axe J), avec appui INRS.

Modèle inspirant : Suède, AFS 2015:4 Organisatorisk och social arbetsmiljö. Résultats : baisse durable des arrêts maladie mentaux depuis 2018.

Axe B — Droit à la déconnexion effectif (modèle portugais)

Aujourd'hui : simple obligation de négociation d'entreprise (loi El Khomri 2016), sans sanction. Concrètement, les salariés reçoivent emails et SMS professionnels le soir et le week-end sans protection.

Réforme structurelle :

• Interdiction pure et simple du contact professionnel hors horaires de travail (emails, SMS, appels, messageries), sauf urgence documentée (menace grave, accident, décision immédiate impossible à reporter).
• Sanction employeur : dommages-intérêts au salarié de 5 000 € par manquement documenté, jugé aux prud'hommes.
• Cadres au forfait jours : plage minimale de 11 heures de repos garantie inscrite au contrat, incompressible.
• Extension aux cadres dirigeants — jusqu'ici hors dispositif : suivi conventionnel obligatoire.

Modèle inspirant : Portugal, Direito à Desconexão 2021 (amende employeur 1 000 à 10 000 €/manquement).

Cohérence avec les droits à la déconnexion déjà votés pour les soignants publics (Refondation santé) et agents publics (Pacte d'autorité). Cette mesure étend au privé.

Axe C — Personne de confiance externe obligatoire + cellule d'écoute

Modèle belge transposé — Loi Peeters 2014.

• Personne de confiance obligatoire dans toute entreprise dès 20 salariés.
• Externe à la ligne hiérarchique — soit externalisée (prestataire agréé), soit interne mais indépendante de la hiérarchie directe.
• Formée et certifiée INRS (3 jours de formation + certification annuelle).
• Confidentialité stricte — protection légale contre les représailles.
• Rôle : écoute, orientation vers dispositifs, médiation informelle, alerte préventive.

Cellule d'écoute psychologique 24/7 :

• Obligatoire dès 50 salariés.
• Financement mixte : employeur 60 % + Sécurité sociale 30 % + fonds prévention INRS 10 %.
• Ligne d'urgence disponible 24 h/24, 7 j/7.
• Mutualisation pour PME 50-200 salariés (subvention État jusqu'à 80 % pour <100 salariés).

Extension progressive :

• An 1-2 : entreprises >100 salariés.
• An 3 : extension à 50-99 salariés.
• An 4-5 : extension à 20-49 salariés (personne de confiance obligatoire).

Coût État : ~200 M€/an de subvention PME + fonds prévention.

Axe D — Formation managers obligatoire au bien-être psychologique (modèle danois)

Constat : moins de 5 % des managers français ont reçu une formation au bien-être psychologique de leurs équipes.

Dispositif :

• 3 jours obligatoires pour tout manager encadrant (dès 1 collaborateur direct), renouvellement tous les 3 ans.
• Certificat national INRS — condition d'exercice de fonctions managériales.
• Contenu :
  • Détection des signaux faibles (isolement, absentéisme, agressivité, épuisement).
  • Communication non-violente.
  • Techniques d'écoute active.
  • Gestion des situations de crise (idées suicidaires, harcèlement, conflits).
  • Cadre juridique (obligations employeur, protection lanceurs d'alerte).
• Prise en compte dans les entretiens annuels et les promotions.
• Financement CPF (Compte Personnel de Formation) + fonds prévention INRS.

Coût État : ~150 M€/an (500 000 managers × 300 €/an moyenne pondérée).

Modèle inspirant : Danemark — 3 semaines de formation obligatoire à la prise de fonction managériale.

Axe E — Burn-out reconnu comme maladie professionnelle (modèle belge)

Rupture historique. Aujourd'hui : reconnaissance quasi-impossible en France, parcours du combattant CRRMP (18-24 mois, <10 % de succès).

Réforme :

• Création d'un tableau MP dédié au burn-out dans le Code de la Sécurité sociale — modèle belge Loi Peeters + tableau MP 2016.
• Critères diagnostiques standardisés (INRS + Haute Autorité de Santé) :
  • Épuisement émotionnel, physique et mental.
  • Dépersonnalisation ou cynisme.
  • Sentiment d'inefficacité professionnelle.
  • Diagnostic établi par un psychiatre.
• Reconnaissance automatique après 6 mois d'arrêt + attestation psychiatre + attestation médecin du travail = tableau MP.
• Effet :
  • Prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale (vs prise en charge partielle aujourd'hui).
  • Indemnités journalières majorées (comme les autres MP).
  • Taux AT-MP employeur majoré — responsabilisation financière.
  • Protection contre le licenciement pendant la période de reconnaissance.

• Contrôles anti-abus : le diagnostic doit être confirmé par un second avis médical (médecin du travail ou psychiatre CPAM) — équilibre entre reconnaissance et rigueur.

Modèle inspirant : Belgique (tableau MP 2016), Danemark (reconnaissance depuis 2005).

Axe F — TMS — prévention et accompagnement structuré

1ère maladie professionnelle reconnue en France (~85 % des MP reconnues), mais peu prévenue.

Dispositif :

• Diagnostic ergonomique obligatoire des postes à risque — BTP, logistique, restauration, soins, industrie, secteur nettoyage.
• Formation gestes et postures obligatoire pour métiers exposés (renouvellement tous les 2 ans).
• Investissement massif en ergonomie :
  • Postes de travail adaptés (sièges ergonomiques, aides à la manutention).
  • Rotation des tâches encouragée (pause après x heures).
  • Équipements de protection individuelle renforcés.
• Prise en charge accélérée par la Sécu des adaptations de poste (aujourd'hui parcours du combattant — décret simplification).
• Programme national INRS TMS 2032 : cible -30 % de TMS reconnus en 5 ans.

Coût État : ~100 M€/an d'aide aux entreprises pour investissements ergonomiques (PME prioritairement).

Axe G — Harcèlement moral et sexuel — enquête et sanctions

Constat : 30 % des femmes déclarent avoir subi du harcèlement sexuel au travail (INED 2024). Moins de 5 % des cas sont judiciarisés.

Dispositif :

• Plateforme nationale de signalement anonyme — partenariat Direction Générale du Travail + Défenseur des droits + associations agréées.
• Enquête interne obligatoire sous 30 jours pour tout signalement — procédure standardisée INRS.
• Enquêteur externe obligatoire pour les cas graves ou récurrents (indépendance vs hiérarchie).
• Sanction employeur si non-action documentée dans les 30 jours :
  • Amende jusqu'à 15 % de la masse salariale.
  • Rupture de contrat sanctionnée en licenciement sans cause réelle (dommages-intérêts salarié majorés).
• Protection lanceur d'alerte renforcée — cohérence avec la loi Sapin II amendée.

Axe H — Télétravail — cadre juridique clarifié

Aujourd'hui : accord d'entreprise ou avenant contractuel, cadre flou, dérives possibles.

Réforme :

• Droit au télétravail NÉGOCIÉ (pas obligatoire dans un sens ni dans l'autre — protège des deux côtés).
• Prise en charge des frais professionnels — forfait de 300 €/mois pour tout salarié en télétravail > 50 % du temps (bureau, chaise ergonomique, internet, énergie).
  • À charge employeur.
  • Déductible fiscalement pour l'employeur.
• Suivi santé mentale du télétravail :
  • Entretien annuel dédié avec le manager sur les conditions de télétravail.
  • Indicateurs collectifs anonymisés dans le diagnostic RPS (Axe A).
  • Alerte automatique si un salarié télétravaille > 40 h en semaine ou hors horaires réguliers.
• Interdiction du télétravail forcé (sans accord du salarié) — protège contre le télétravail par défaut (ex : entreprise qui supprime les locaux).

Coût État : neutre (à charge employeur, déductible).

Axe I — Suicide au travail — dispositif national (modèle japonais)

Rupture par rapport à la sous-déclaration systémique française.

Dispositif :

• Cellule nationale de suivi INRS/CNAM — pilotée par une équipe pluridisciplinaire (médecins, psychologues, sociologues du travail).
• Chaque suicide en lien avec le travail (constat médecin du travail ou psychiatre) donne lieu à enquête systématique :
  • Dossier ouvert automatiquement.
  • Enquête employeur documentée sous 30 jours.
  • Audit externe indépendant si l'entreprise a > 200 salariés OU récidive dans les 3 ans.
• Obligation de déclaration au CSE (Comité Social et Économique) dans les 48 h.
• Registre national des suicides et tentatives de suicide au travail — publication annuelle statistique.
• Enquêtes de causalité : analyser les facteurs organisationnels (surcharge, harcèlement, restructuration, isolement).

Modèle inspirant : Japon Work Style Reform Act 2018 post-Karoshi. Rappel : après le suicide Matsuri Takahashi chez Dentsu (2015), la réforme japonaise a abouti à -30 % de suicides au travail en 5 ans.

Précédent français : le procès France Télécom-Orange 2019 (Didier Lombard condamné) a posé les bases jurisprudentielles — cette mesure les systématise.

Coût État : ~30 M€/an (cellule INRS/CNAM + audits externes cofinancés).

Axe J — Inspection du travail renforcée + INRS + ANACT

Constat : ~1 800 inspecteurs pour 20 M salariés du privé — un des ratios les plus faibles d'Europe.

Dispositif :

• +2 000 ETP inspection du travail en 5 ans, dédiés RPS et TMS spécifiquement.
• Formation spécialisée (santé au travail + psychologie du travail + procédure pénale).
• Budget INRS doublé : ~100 → 200 M€/an — recherche appliquée, formations, campagnes, référentiels.
• Budget ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail) renforcé : ~50 → 100 M€/an — accompagnement gratuit des PME-TPE.
• Programme national ANACT « Santé mentale au travail » pour TPE-PME — accompagnement sur site gratuit sur 6 mois.

Cohérence Justice civile refondée : les prud'hommes refondés traitent le contentieux santé au travail en <9 mois (vs 16-28 mois aujourd'hui).

Coût État : ~200 M€/an (masse salariale nouveaux inspecteurs + budgets INRS + ANACT).

Axe K — Plan de retour au travail post-arrêt long — BEM à la française

Modèle allemand Betriebliches Eingliederungsmanagement (BEM) — un des mécanismes les plus efficaces au monde.

Aujourd'hui en France : un salarié en arrêt long revient sans plan structuré, souvent au même poste, sans adaptation. Résultat : rechute massive, désinsertion, licenciement pour inaptitude.

Dispositif à la française :

• Obligation employeur de proposer un plan de retour au travail dès 6 semaines cumulées d'arrêt sur 12 mois.
• Plan tripartite : salarié + employeur + médecin du travail.
• Contenu du plan :
  • Aménagement du poste (temps de travail, tâches, environnement).
  • Aménagement de l'organisation (télétravail, horaires, encadrement).
  • Accompagnement psychologique si nécessaire.
  • Suivi à 3, 6, 12 mois.
• Coach transition professionnelle proposé si l'adaptation du poste actuel est impossible.
• Salaire maintenu pendant la phase d'adaptation (6 mois maximum).
• Sanction employeur si absence de plan : reconnaissance d'inaptitude imputable à l'employeur (indemnités salarié majorées).

Effet attendu :

• Reprise réussie à 6 mois post-arrêt long : passer de 45 % (France aujourd'hui) à 70 % (norme allemande).
• -30 % de licenciements pour inaptitude en 5 ans.
• Baisse de la désinsertion professionnelle de longue durée.

Coût État : ~100 M€/an (subvention accompagnement PME + coaches transition + suivi).

Axe L — Service santé au travail universel (modèle finlandais)

Constat : le service de santé au travail est obligatoire depuis 1946 en France, mais dans les faits, les salariés des TPE (<11 salariés) et des PME <250 salariés ont un accès dégradé (médecine du travail interentreprises saturée, ~1 médecin pour 5 000 salariés en zone tendue).

Réforme structurelle :

• Obligation d'accès à un service de santé au travail pour toute entreprise dès 1 salarié — modèle finlandais Työterveyshuolto.
• Mutualisation obligatoire pour les TPE-PME <50 salariés (services interentreprises renforcés, financement mutualisé).
• Consultation santé mentale gratuite en entreprise — 1 séance/an minimum garantie, accès facilité aux psychologues du travail.
• Médecins du travail dédiés : recrutement massif +2 000 médecins en 5 ans.
• Financement mutualisé : cotisation employeur légèrement majorée (compensée par la TVA sociale déjà votée pour les bas et moyens salaires).

Cohérence :

• Refondation système de santé — recrutement des +2 000 médecins du travail (une partie des +30 000 médecins prévus).
• Régulation installation médecins (déjà voté) — priorité aux zones tendues.
• Bonus Nation (Travail toujours gagnant) — la TVA sociale absorbe le surcoût employeur.

Coût État : ~100 M€/an d'aide au recrutement + fonds mutualisation TPE.

Axe M — Plafond heures supplémentaires strict (modèle japonais Work Style Reform Act 2018)

Rupture culturelle assumée. Aujourd'hui en France : plafond légal de 220 h sup/an (hors accord de branche pouvant monter à 480 h/an), rarement contrôlé.

Réforme :

• Plafond strict : 45 h/mois maximum, 360 h/an maximum.
• Aucune dérogation possible par accord d'entreprise ou de branche — plafond d'ordre public.
• Sanction employeur :
  • Amende administrative : 1 500 € par heure au-delà du plafond, par salarié concerné.
  • Sanction pénale possible pour le dirigeant en cas de récidive ou de dépassement > 100 h/an/salarié — jusqu'à 6 mois d'emprisonnement + 30 000 € d'amende (modèle japonais).
• Congés obligatoires imposés : 5 jours de congés/an que l'employeur doit imposer dans le calendrier (protège les salariés qui n'osent pas les prendre — modèle japonais).

Cadres au forfait jours :

• Le plafond de 45 h/mois s'applique aussi aux cadres au forfait jours (aujourd'hui exclus).
• Comptage effectif des heures via déclaration mensuelle (auto-déclarative avec contrôle CSE).

Effet attendu :

• -20 % d'heures supplémentaires effectives en 5 ans.
• -15 % du burn-out chez les cadres — cible principale du dispositif.
• Baisse des suicides au travail liés au surmenage.

Modèle inspirant : Japon Work Style Reform Act 2018 — après le scandale Dentsu 2015. -30 % de suicides au travail en 5 ans, malgré une culture professionnelle historiquement plus contraignante que la nôtre.

Coût État : ~50 M€/an (contrôle inspection + communication + accompagnement transition).

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• Refondation système de santé — cohérence avec le droit à la déconnexion des soignants publics, recrutement des +2 000 médecins du travail.
• Pacte d'autorité républicaine — cohérence avec la protection des agents publics contre les violences.
• Aidants familiaux — cohérence avec la reconnaissance du burn-out.
• Justice civile et institutionnelle — les prud'hommes refondés traitent le contentieux santé au travail en <9 mois.
• Égalité Femmes-Hommes — harcèlement sexuel déjà voté, la présente mesure ajoute le harcèlement moral pour tous.
• Travail toujours gagnant (Bonus Nation) — la TVA sociale absorbe le surcoût du service santé au travail universel.
• Entreprendre sans risque — le salarié-entrepreneur bénéficie du même dispositif.
• Sport pour tous — cohérence avec la prévention TMS et la santé au travail.
• Refondation école française — module santé au travail dans les formations initiales (managers, encadrants).
• Numérique souveraineté — plateforme de signalement anonyme hébergée en cloud souverain.

Bénéficiaires directs :

• ~20 M de salariés du secteur privé — protection systémique inédite en France.
• ~3 M en burn-out actuel — reconnaissance MP facilitée, prise en charge à 100 %.
• ~3 M touchés par les TMS — prévention structurée, ergonomie prise en charge.
• ~500 000 cadres au forfait jours — plafond horaires supplémentaires strict, protection déconnexion.
• ~6 M de télétravailleurs — cadre juridique clarifié, forfait 300 €/mois, suivi santé mentale.
• ~5 M de salariés en TPE-PME — service santé au travail universel, mutualisation.

Bénéficiaires indirects :

• Familles — baisse des situations de détresse au travail rejaillissant sur la vie privée.
• Économie française — baisse des ~30 Md€/an de coût social des RPS.
• Sécurité sociale — baisse des arrêts maladie chroniques.
• Entreprises responsables — avantage concurrentiel (attractivité RH, réduction turn-over).

Non-bénéficiaires assumés :

• Employeurs négligents ou toxiques — amendes jusqu'à 15 % masse salariale, inscription au fichier public.
• Dirigeants ne respectant pas le plafond heures sup — sanction pénale possible en cas de récidive grave.
• Managers refusant la formation — perte des fonctions managériales.
• Culture du surtravail et de l'admiration du burn-out — combattue frontalement politiquement.

Créations d'emplois :

• +2 000 ETP inspection du travail (masse salariale ~150 M€/an).
• +2 000 médecins du travail en 5 ans.
• ~10 000 personnes de confiance externes (bénévoles rémunérés en partie).
• +500 psychologues du travail en entreprise ou en cabinets partenaires.
• ~5 000 emplois indirects : ergonomes, coaches transition, préventionnistes, formateurs bien-être.

Coût brut sur 5 ans : ~4,8 Md€ (~1 Md€/an à régime)

Décomposition annuelle à régime :

• Cellule d'écoute obligatoire + subvention PME (Axe C) : ~200 M€/an → 1 Md€.
• Formation managers obligatoire (Axe D) : ~150 M€/an → 750 M€.
• +2 000 ETP inspection du travail (Axe J) : ~150 M€/an → 750 M€.
• INRS doublé + ANACT renforcé (Axe J) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Programme TMS prévention et ergonomie (Axe F) : ~100 M€/an → 500 M€.
• BEM (accompagnement retour au travail) (Axe K) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Service santé au travail universel — mutualisation TPE (Axe L) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Plateforme signalement + communication (Axe G) : ~40 M€/an → 200 M€.
• Suicide au travail — cellule INRS/CNAM (Axe I) : ~30 M€/an → 150 M€.
• Plafond heures sup — contrôle et communication (Axe M) : ~50 M€/an → 250 M€.
• Provision imprévus : ~30 M€/an → 150 M€.

Total brut : ~4,8 Md€ sur 5 ans.

Recettes et économies sur 5 ans : ~8,5 Md€

• Baisse arrêts maladie RPS (montée en charge, effet cumulé à 5 ans) : ~1,5 Md€/an à régime → ~5 Md€ cumulés.
• Baisse coûts prud'hommes contentieux (célérité + prévention) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Recettes indirectes emplois créés (psy, coach, préventionniste, ergonome) : ~300 M€/an → 1,5 Md€.
• Taux AT-MP employeur ajusté (recentrage des responsabilités) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Réintégration BEM (baisse désinsertion, retour à cotisation) : ~200 M€/an → 1 Md€.

Coût net sur 5 ans : ~-3,7 Md€ (gain net — la mesure rapporte plus qu'elle ne coûte à horizon 3-5 ans).

Coût net avec montée en charge progressive :

• An 1 : 500 M€ brut - 100 M€ recettes = +400 M€ net (démarrage).
• An 2 : 800 M€ brut - 800 M€ recettes = ~0 net.
• An 3 : 1 Md€ brut - 1,5 Md€ recettes = -500 M€ net (gain).
• An 4 : 1 Md€ brut - 2 Md€ recettes = -1 Md€ net.
• An 5 : 1 Md€ brut - 2,5 Md€ recettes = -1,5 Md€ net.

Total net sur 5 ans : ~-3,7 Md€ (gain).

Impact sur le solde global du programme :

• Nouvelle mesure Santé au travail : +3,7 Md€ de gain net.
• Solde consolidé du programme complet (102 mesures) : ~+35 Md€ d'excédent net sur 5 ans (~+7 Md€/an). Voir la Synthèse pour le détail.

Financement direct :

• Redéploiement budgets Ministère du Travail + INRS + ANACT.
• Cotisations AT-MP ajustées (recentrage employeur).
• Fonds prévention Sécu.
• Budget État direct : ~800 M€/an.

Effets macroéconomiques indirects (non chiffrés dans le solde) :

• Baisse du coût social des RPS : ~30 Md€/an aujourd'hui → potentiel de baisse de 20-30 % en 10 ans.
• Amélioration de la productivité — les salariés en bonne santé mentale et physique sont plus performants.
• Attractivité RH — la France redevient compétitive pour attirer les talents internationaux.
• Cohésion sociale — le travail redevient un facteur de dignité, pas de destruction.
• Baisse du turn-over — coût de remplacement estimé à ~50 000 €/départ, gains massifs.

La France a un potentiel entrepreneurial gâché par la peur du saut.

Chiffres clés (INSEE, BPI, France Stratégie, OCDE 2024) :

• ~800 000 créations d'entreprises/an en France (INSEE 2024) — chiffre en forte hausse mais surestimé par la création massive de micro-entreprises (500 000+/an), souvent activité complémentaire ou déguisée.
• Créations « pleines » (avec projet développé, financement, potentiel de croissance) : estimées à ~150 000-200 000/an — ~20 % de moins qu'en Allemagne à structure économique comparable.
• Taux de survie à 5 ans : ~50 % en moyenne, ~40 % pour les micro-entreprises pures.
• Financement initial médian : ~15 000 € — trop peu pour lancer une activité significative dans la plupart des secteurs.
• ~40 % des Français déclarent avoir envisagé de créer une entreprise, mais 60 % de ceux qui y renoncent citent « la peur de perdre mes droits chômage » ou « la peur de l'échec » (BPI-Ifop 2024).

Les freins actuels :

1. Peur de perdre les droits chômage : le passage de demandeur d'emploi à entrepreneur transforme les allocations en ARCE (versement en capital d'une part des droits), avec perte définitive de la deuxième moitié en cas d'échec. Beaucoup préfèrent rester au chômage.

1. Complexité fiscale et sociale : le régime réel (BIC/BNC) est administrativement lourd, la micro-entreprise plafonnée (37 500 € services, 176 200 € marchandises) devient un piège quand l'activité décolle — le franchissement du seuil déclenche des cotisations et fiscalité alignées sur le régime commun sans transition.

1. Peur de l'échec sans filet : en cas d'échec, l'entrepreneur se retrouve sans droit chômage (l'ATI — Allocation Travailleur Indépendant — est très restrictive : 800 €/mois pendant 6 mois maximum, sous conditions extrêmement strictes). En Allemagne, un entrepreneur qui échoue retrouve ses droits ; en France, c'est la précarité.

1. Peur de perdre son emploi salarié : le salarié qui veut créer doit démissionner, sans garantie de retour, ce qui bloque la plupart des projets. Le congé pour création existe (art. L. 3142-105 CT) mais sans réintégration garantie.

1. Charges fiscales sur les revenus d'entreprise : la flat tax dividendes à 30 % (17,2 % PS + 12,8 % IR) est jugée très élevée par comparaison internationale (Suède 20 %, Belgique 15 % pour PME, Royaume-Uni 8,75 % pour les faibles dividendes).

1. Absence de mentorat structuré : la France a peu de dispositifs équivalents au SBA (Small Business Administration) américain ou à la KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) allemande pour l'accompagnement entrepreneurial.

Modèles étrangers pertinents :

• Allemagne — Gründerzuschuss : subvention à la création versée par l'agence pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit), équivalente à l'ARE + 300 €/mois pendant 6 mois, puis 300 €/mois pendant 9 mois. Retour aux droits chômage garanti en cas d'échec dans les 24 mois. Résultat : taux de création d'entreprises 25 % supérieur à la France à structure comparable.
• Royaume-Uni — Start Up Loans : prêts à taux zéro jusqu'à 25 000 £ + mentor obligatoire pendant 12 mois. Taux de survie 3 ans : 55 %.
• États-Unis — SBA (Small Business Administration) : garantie de prêts, accompagnement, formation. 30 M d'entreprises créées en 15 ans.
• Estonie — e-Residency : création d'entreprise 100 % numérique en <20 min, fiscalité simple, plateforme unique. 100 000 e-résidents créent 25 000 entreprises/an.
• Suède — Almi Företagspartner : accompagnement mentorat + financement pour ~10 000 entreprises/an, avec effet levier économique 4x.

Ce que le programme a déjà voté :

• PME-artisanat — transmission facilitée, BPI Transmission 1 Md€, simplification, apprentissage. Cette mesure complète côté création individuelle.
• Réserve nationale d'expérience — retraités 62-67 ans en missions civiques. Cette mesure ajoute le mentorat entrepreneurial.
• Éducation financière universelle — module obligatoire en terminale + à chaque embauche. Cohérence avec la formation gestion 40 h de cette mesure.
• Fonds Public Souverain de Retraite — auto-enrollment PER. Ne concerne pas l'entrepreneuriat directement.