Supprimer 80 % des niches fiscales — refonte massive du système fiscal français, conservation des niches sociales, écologiques et de recherche, lutte contre l'optimisation et l'injustice fiscale

Diagnostic

La France compte officiellement 470 niches fiscales recensées par la Cour des comptes dans le cadre de l'évaluation annuelle des "dépenses fiscales". Leur coût budgétaire cumulé pour l'État est de l'ordre de 90 Md€/an, soit ~25 % du produit total de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés combinés.

Cette accumulation est le résultat de 50 ans d'empilements successifs, sans révision systématique. La Cour des comptes elle-même qualifie régulièrement ce paysage de "buisson fiscal" et estime que :

• ~50 niches concentrent à elles seules ~60 % du coût total (~55 Md€/an), tandis que des centaines d'autres niches coûtent collectivement moins de 100 M€/an chacune.
• ~70 % des niches n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation rigoureuse d'efficacité (Cour des comptes, rapport 2023).
• Les 10 % des foyers les plus aisés captent environ 50 % du bénéfice des niches sur l'impôt sur le revenu, ce qui en fait l'un des principaux mécanismes d'injustice fiscale en France (France Stratégie, 2022).
• De nombreuses niches subventionnent des activités économiques sans effet net démontré (immobilier locatif Pinel/Denormandie, défiscalisation outre-mer Girardin, fonds communs de placement à risque, etc.).
• Plusieurs niches anciennes ne correspondent plus à leur objectif initial (réduction Madelin, demi-part veuvage avec enfants ayant quitté le foyer, etc.).

Les niches utiles existent et doivent être protégées : le Crédit Impôt Recherche (~7 Md€/an) est essentiel pour la R&D des entreprises ; le crédit d'impôt emploi à domicile (~6 Md€/an) finance ~1 M d'emplois directs et lutte contre le travail au noir ; les niches handicap et adaptation du logement aux personnes âgées (~3 Md€/an) sont des dispositifs de solidarité ; les dispositifs MaPrimeRénov et bonus écologique (~3 Md€/an) accélèrent la transition écologique.

Le constat est simple : on peut garder ~30 Md€/an de niches utiles et récupérer ~30 Md€/an de niches inutiles ou injustes. C'est le principal gisement budgétaire identifié par la quasi-totalité des rapports d'experts (Cour des comptes, France Stratégie, Conseil des prélèvements obligatoires, IFRAP, OFCE).

Comparaisons internationales : la moyenne OCDE des dépenses fiscales est de ~2 % du PIB. La France est à ~3,5 % — au-dessus de la médiane. L'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède ont des systèmes plus simples avec moins de niches sectorielles.

Cette mesure G est l'un des deux piliers (avec la mesure H "TVA sociale") permettant au programme de basculer en réduction effective de la dette à l'horizon 5-7 ans.

Mesure

1. Création d'une "Commission de simplification fiscale" indépendante (an 1)

• Composée de magistrats de la Cour des comptes, d'économistes de France Stratégie, d'experts du Conseil des prélèvements obligatoires, et de parlementaires de la commission des finances.
• Mandat : examiner systématiquement chacune des 470 niches fiscales selon 5 critères transparents :
  1. Effet économique démontré (études d'impact à l'appui)
  2. Justice sociale (qui en bénéficie et dans quelle proportion)
  3. Coût budgétaire net par emploi/effet créé
  4. Conformité aux engagements internationaux (écologie, OCDE, UE)
  5. Existence d'alternatives plus simples ou plus efficaces
• Avis publié publiquement avant arbitrage parlementaire.

2. Liste explicite des niches conservées et renforcées (an 1, gravée dans la loi)

• Crédit Impôt Recherche (CIR) maintenu mais recentré sur les vraies dépenses R&D (durcissement des contrôles sur l'effet d'aubaine, ~1-2 Md€ d'économies sans toucher au principe).
• Crédit d'impôt emploi à domicile maintenu (avec plafonnement renforcé à 6 000 €/an de crédit, vs 7 500 € actuels pour la majorité).
• Niches handicap et adaptation du logement maintenues intégralement.
• MaPrimeRénov + bonus écologique VE + crédit pompes à chaleur : maintenus et simplifiés (un seul dispositif fusionné, plus lisible).
• Mécénat et dons aux associations d'intérêt général : maintenu (~1,5 Md€).
• Demi-part fiscale aidant familial (proche dépendant à charge) : maintenu et renforcé.
• Régimes de PME (PEA, FCP, JEI) : maintenus mais durcis sur les contrôles.

3. Niches supprimées (an 2-3 progressivement), liste indicative

• Pinel, Denormandie et autres dispositifs immobiliers de défiscalisation locative (gain ~2,5 Md€/an) : suppression complète, ces dispositifs financent peu de logements neufs additionnels (effet d'aubaine de 60-80 % selon France Stratégie).
• Girardin et défiscalisation outre-mer (~1,5 Md€/an) : remplacés par des subventions directes ciblées plus efficaces.
• Réductions d'impôt souscription FIP, FCPI (~500 M€/an) : suppression.
• Demi-part veuvage avec enfants ayant quitté le foyer (~700 M€/an) : suppression progressive.
• Crédit d'impôt syndical (~150 M€/an) : suppression.
• Réductions sur dépenses culturelles et patrimoniales spécifiques : revues au cas par cas (~500 M€ cumulés).
• Niches sectorielles agricoles, hôtelières, presse, transport routier : refonte vers des aides directes ciblées plus simples (~2 Md€ nets d'économies).
• Exonération heures supplémentaires sur l'IR au-dessus d'un certain seuil : recentrée sur les bas salaires uniquement.
• TVA à taux intermédiaire 10 % : revue secteur par secteur (gain potentiel ~3 Md€).
• Réductions IS sur PME : maintenues mais avec lutte contre l'optimisation (montages tax-driven) : ~2 Md€ récupérés.
• Autres ~350 niches examinées par la Commission : suppression de l'ensemble des niches < 200 M€/an non démontrées efficaces.

4. Plafonnement global des niches restantes

• Plafond global des niches accessibles à un foyer fiscal abaissé de 10 000 €/an à 8 000 €/an, avec moins d'exceptions (le plafond actuel a de très nombreuses dérogations en pratique).
• Application immédiate aux dispositifs encore actifs.
• Gain : ~1 Md€/an supplémentaire.

5. Mécanisme anti-rebond

• Toute nouvelle niche fiscale créée doit :
  • Faire l'objet d'une étude d'impact préalable obligatoire
  • Avoir une durée de vie limitée à 5 ans, renouvellement uniquement après évaluation d'efficacité
  • Coût budgétaire annuel public et accessible sur data.gouv.fr
• Inscription de ce principe dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

6. Calendrier progressif pour amortir le choc

• An 1 : Commission travaille et publie ses avis. Loi-cadre votée. Premières suppressions ciblées (~5-8 Md€/an).
• An 2 : Vague principale de suppressions (~15 Md€/an additionnels).
• An 3 : Finalisation, plafonnement global, mécanisme anti-rebond opérationnel (~5-7 Md€/an additionnels).
• An 4-5 : Stabilisation et évaluation. Ajustements paramétriques si nécessaire.

Articulation programmatique

• Avec mesure E1 (retraites) : la trajectoire budgétaire combinée permet de basculer la France en excédent primaire dès l'an 5.
• Avec mesure H (TVA sociale) : G et H ensemble produisent ~40-50 Md€/an de marge supplémentaire, soit la majeure partie de l'effort nécessaire pour stabiliser puis réduire la dette.
• Avec souveraineté dette (mesure F) : moins d'émissions de dette nouvelles à émettre, ce qui facilite la "francisation" de la dette existante.

Public cible

Bénéficiaires directs des niches actuellement supprimées : ~3-4 millions de foyers fiscaux (notamment investisseurs immobiliers Pinel/Denormandie/Outre-mer, investisseurs en FIP/FCPI, contribuables avec demi-part veuvage non justifiée par charge effective d'enfant). Concentré dans les 30 % des foyers les plus aisés.

Bénéficiaires des niches conservées et renforcées : entreprises (CIR), particuliers employeurs (~3 M utilisant le crédit emploi domicile), foyers avec personne handicapée à charge, ménages effectuant des travaux de rénovation énergétique, donateurs aux associations.

Bénéficiaires indirects de l'ensemble : tous les contribuables, à travers la baisse du déficit, l'amélioration de la justice fiscale, et la simplification du système (gain de lisibilité documenté par tous les rapports OCDE).

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~200 M€ (Commission de simplification fiscale, études d'impact, refonte informatique DGFiP, communication).

Économies brutes sur 5 ans : ~130 Md€ en cumul (montée en charge progressive).

• An 1 : ~5 Md€
• An 2 : ~20 Md€
• An 3 : ~28 Md€
• An 4 : ~32 Md€
• An 5 : ~32-35 Md€ (régime permanent)

Solde net sur 5 ans : ~+130 Md€ soit ~26 Md€/an en moyenne, ~32 Md€/an en régime de croisière.

Cette mesure est de très loin la plus rentable budgétairement du programme, et elle ne touche pas aux dépenses publiques mais à la collecte. Aucun "coup de rabot" sur les services publics.

Effets indirects à moyen terme :

• Simplification du système : baisse du coût de conformité fiscale pour les ménages et entreprises (~1 Md€/an d'économies pour les contribuables).
• Baisse de l'optimisation fiscale agressive (estimée à plusieurs Md€/an de manque à gagner actuel).
• Lisibilité du système permettant des arbitrages mieux informés par les contribuables.
• Possibilité de baisser le taux marginal d'IR à terme (mesure non incluse ici, mais ouverte à débat).

Calendrier

• An 1. Vote loi-cadre. Création de la Commission de simplification fiscale. Premières suppressions ciblées des niches les plus injustifiées (Girardin partiel, niches mineures sectorielles, certaines réductions IR). Lancement des études d'impact pour la vague principale.
• An 2. Vague principale de suppressions, votée en loi de finances : Pinel, Denormandie, FIP/FCPI, demi-part veuvage non justifiée, réductions sectorielles. Plafonnement global à 8 000 €/an des niches restantes. ~20 Md€/an additionnels d'économies.
• An 3. Finalisation des suppressions secondaires. Mécanisme anti-rebond inscrit dans la LOLF. Bilan d'application par France Stratégie et le Conseil des prélèvements obligatoires. Régime de croisière atteint à ~28-30 Md€/an d'économies.
• An 4. Évaluation indépendante de l'effet sur les comportements économiques, sur la justice fiscale et sur les recettes. Ajustements paramétriques si nécessaire.
• An 5. Bilan public complet : ratio dépenses fiscales / PIB, simplification du Code général des impôts, perception du système par les contribuables. Régime permanent : ~30-35 Md€/an d'économies.

Indicateurs de succès

• Nombre de niches fiscales actives (objectif : passer de 470 à < 100 en 3 ans).
• Coût total des niches fiscales (objectif : passer de 90 Md€/an à ~55-60 Md€/an).
• Ratio dépenses fiscales / PIB (objectif : passer de 3,5 % à ~2 % en 5 ans, niveau médian OCDE).
• Recettes IR et IS effectives (suivi annuel).
• Indice de justice fiscale : part des niches captée par les 10 % les plus aisés (objectif : passer de ~50 % à < 30 %).
• Score de simplification (nombre d'articles du CGI, lisibilité par un contribuable médian).
• Nombre de nouvelles niches créées après la réforme (objectif : très faible grâce au mécanisme anti-rebond).

Sources

• Cour des comptes — Rapports annuels sur les dépenses fiscales (2022, 2023, 2024)
• Conseil des prélèvements obligatoires — Rapport sur la fiscalité dérogatoire
• France Stratégie — Évaluation des dispositifs fiscaux dérogatoires en faveur du logement (Pinel)
• Fondation IFRAP — Inventaire et propositions de réforme des niches fiscales
• OCDE — Tax Expenditures Database — Comparaisons internationales, France en haut de la médiane.
• Voies et Moyens — Tome II : Évaluation des voies et moyens (annexe au PLF, annuelle) — Liste officielle annuelle des 470 niches fiscales et leur coût.
• Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001