Contrat République-Entreprise — conditionner les aides publiques aux entreprises à des engagements vérifiables

Diagnostic

La France verse chaque année entre 150 et 200 Md€ d'aides publiques aux entreprises (crédits d'impôt, exonérations de cotisations, subventions, garanties, tarifs préférentiels), selon les évaluations de l'IGF, de France Stratégie et du rapport Bozio-Wasmer (2024). C'est l'un des taux les plus élevés de l'OCDE. Or l'évaluation de leur efficacité est faible : une part significative est versée sans contrepartie exigible ni contrôle a posteriori.

Des entreprises ont pu, la même année, toucher des aides publiques, verser des dividendes exceptionnels et délocaliser des sites. Les crises récentes (COVID, énergie) ont montré qu'il est possible de conditionner : plusieurs pays ont assorti leurs aides de clauses « no-buyback », de gel des dividendes ou d'engagements climatiques (États-Unis, Canada, Danemark, France pour certaines aides COVID). Le programme généralise ce principe : chaque euro public engagé appelle un engagement en retour.

Mesure

1. Contrat République-Entreprise obligatoire pour toute aide dépassant un seuil (ex. 500 000 € cumulés/an) : la convention d'aide fixe des engagements vérifiables sur l'emploi (maintien ou création), l'ancrage territorial (non-délocalisation des activités aidées pendant N années), et, le cas échéant, une trajectoire de décarbonation.

1. Clause anti-abus : interdiction de verser des dividendes exceptionnels ou de procéder à des rachats d'actions massifs l'année où l'entreprise bénéficie d'une aide directe significative (hors PME).

1. Bonus-malus et remboursement : en cas de non-respect, remboursement prorata temporis de l'aide (mécanisme éprouvé des subventions remboursables du programme) ; en cas de sur-performance sur l'emploi ou le climat, bonus de stabilité pluriannuelle.

1. Revue générale des aides : audit systématique des dispositifs existants (méthode de la revue de dépenses), suppression ou reciblage des aides sans effet démontré, priorité aux aides à l'investissement productif, à l'emploi et à la relocalisation. Modèle : conditionnalité verte allemande (KfW), *strings attached* nord-américains.

1. Transparence : registre public des aides supérieures à un seuil, avec le montant, les contreparties et leur respect (cohérence avec l'exemplarité et la souveraineté du programme).

Public cible

Grandes entreprises et ETI bénéficiaires d'aides publiques significatives. Les PME et TPE conservent des dispositifs simplifiés et ne sont pas alourdies. Bénéficiaires : les salariés (emploi sécurisé), les territoires (ancrage), et le contribuable (efficacité de la dépense).

Financement

Économie / reciblage attendu : en resserrant seulement ~5 % des 150-200 Md€/an d'aides mal ciblées ou sans contrepartie, l'économie nette est de l'ordre de ~5 Md€/an. Estimation prudente retenue : ~+25 Md€ sur 5 ans.

Coût de mise en œuvre : ~200 M€/an (contrôle, registre public, accompagnement), soit ~1 Md€ sur 5 ans.

Solde net : ~+25 Md€ sur 5 ans. C'est un ordre de grandeur volontairement prudent : le potentiel identifié par les évaluations (Bozio-Wasmer, IGF) est plusieurs fois supérieur.

Calendrier

• An 1. Loi-cadre de conditionnalité. Lancement de la revue générale des aides aux entreprises (méthode revue de dépenses).
• An 2. Entrée en vigueur du Contrat République-Entreprise pour les nouvelles aides au-delà du seuil. Registre public ouvert.
• An 3. Premiers reciblages sur la base de la revue des aides. Bilan des contreparties emploi/climat.
• An 4. Évaluation indépendante (France Stratégie / Cour des comptes) de l'effet emploi et budgétaire.
• An 5. Rapport public : montant reciblé, respect des contreparties, effet sur l'emploi et la relocalisation.

Indicateurs de succès

• Part des aides significatives assorties d'un Contrat République-Entreprise : objectif 100 % au-delà du seuil.
• Montant d'aides reciblées ou supprimées faute d'effet démontré : cible ~5 Md€/an.
• Taux de respect des contreparties emploi/ancrage : objectif > 90 %.
• Nombre de sites relocalisés ou maintenus grâce à la conditionnalité : suivi annuel.

Sources

• Rapport Bozio-Wasmer (2024) — Évaluation des aides aux entreprises — Chiffrage et efficacité des aides publiques aux entreprises.
• IGF — Revues de dépenses sur les aides aux entreprises — Ordres de grandeur et pistes de reciblage.
• Exemples internationaux de conditionnalité (US CARES Act, KfW) — Clauses no-buyback et conditionnalité verte des aides.