Refonte de l'IS et politique PME/PMI : IS progressif 15/25/30/35 %, suramortissement industriel 140 %, CIR resserré, digital services 5 %, taxe grande distribution, encadrement rachats d'actions

Diagnostic

L'Impôt sur les Sociétés français a été rabaissé à 25 % en 2022 pour toutes les entreprises (progressive Macron). Cette réforme, présentée comme pro-économique, a en réalité produit deux effets pervers massifs :

1. Injustice fiscale flagrante. Une PME de 5 salariés à 300 000 € de bénéfice paie le même taux (25 %) qu'un GAFAM ou grand groupe à 5 milliards € de bénéfice. Ce n'est ni juste, ni économiquement efficace. Les PME françaises portent le développement territorial, l'emploi et l'innovation, mais sont fiscalisées comme des multinationales.

2. Effet nul sur l'investissement productif français. L'objectif affiché de la baisse d'IS était de stimuler l'investissement. Résultat concret documenté par l'INSEE et la Cour des comptes : le taux d'investissement des entreprises françaises reste inférieur à celui de l'Allemagne (21 % vs 26 % du PIB). Les gains fiscaux ont été majoritairement redistribués sous forme de dividendes et rachats d'actions, pas ré-injectés en usines, R&D et emplois.

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Allemagne : impôt sur les sociétés + Gewerbesteuer (taxe locale) modulé selon la taille. Le Mittelstand (PME industrielles) bénéficie d'un cadre fiscal plus favorable en pratique. R&D publiquement co-financée massivement.
• États-Unis : IS à 21 % taux fédéral + taxes États variables. R&D Tax Credit ciblé et audité, orienté PME/PMI innovantes. Investissement industriel massif via IRA (Inflation Reduction Act) et Chips Act (275 Md$).
• Corée du Sud : IS progressif de 10 % à 25 %. Soutien massif à l'industrie stratégique (Samsung, Hyundai, SK Hynix). CIR strictement audité et orienté résultats.
• Danemark : IS 22 %, mais fiscalité entreprise différenciée en pratique. Contribution des multinationales renforcée.
• Suède / Norvège : IS 22 %/20 %, avec contribution supplémentaire des géants du numérique.

Quatre autres anomalies à corriger :

1. Le CIR (Crédit Impôt Recherche) est mal ciblé. ~7 Md€/an distribués, dont 40 % vont aux 50 plus grandes entreprises (Cour des comptes 2023). Peu d'effet sur les PME innovantes, tolérance forte à la fraude. Il doit être resserré, plafonné, audité.

1. La Contribution Digital Services française (taxe GAFAM, ~800 M€/an) est insuffisante par rapport au chiffre d'affaires effectif des GAFAM en France (~15-20 Md€/an). Elle doit passer de 3 % à 5 % du CA France.

1. La grande distribution étrangère non-taxée. Amazon Retail, sites e-commerce internationaux, hypermarchés > 500 M€ de CA ne contribuent pas à hauteur de leur poids sur le territoire. Une taxe de 0,5 % du CA France pour ces enseignes rapporterait ~1 Md€/an.

1. Rachats d'actions massifs bénéficiant à la direction. Les entreprises du CAC 40 ont racheté leurs propres actions pour ~30 Md€ en 2023 — une redistribution vers les actionnaires (et le management via stock-options) sans effet productif. L'encadrement est nécessaire (validation AMF, seuil 5 %/an).

Le principe cardinal : plus les PME créent, plus elles sont soutenues fiscalement. Plus les géants captent, plus ils contribuent. C'est la simple application de la solidarité et de l'efficacité économique combinées.

Mesure

A. IS progressif à 4 étages.

• Bénéfice ≤ 500 k€ : 15 % (soutien massif PME, TPE, artisans, commerçants)
• Bénéfice > 500 k€ et ≤ 10 M€ : 25 % (taux actuel maintenu — entreprises intermédiaires)
• Bénéfice > 10 M€ et ≤ 200 M€ : 30 % (ETI et grosses entreprises)
• Bénéfice > 200 M€ : 35 % (grandes entreprises, CAC 40, multinationales)
• Application progressive sur 3 ans (an 2 : 20/25/28/32 %, an 3 : 17/25/30/33 %, an 4 : cible finale)
• Modèle inspiré de la Corée du Sud (10-25 %), États-Unis pré-2017 (15-35 %), et Allemagne (IS + Gewerbesteuer modulée)

B. Suramortissement industriel 140 %.

• Pour tout investissement productif en France dans les secteurs stratégiques : machines-outils, robotique, R&D industrielle, énergie, transition écologique, agriculture d'avenir, biotech, cybersécurité, semi-conducteurs, IA, batteries, hydrogène, défense, aérospatial
• L'entreprise peut amortir fiscalement 140 % du montant investi (au lieu de 100 %) — soit une réduction d'IS effective de ~10 % du montant investi
• Plafond 100 M€/entreprise/an (protéger contre l'optimisation des grands groupes)
• Modèle : suramortissement français 2015-2017 (efficace mais peu ambitieux), IRA américain (Inflation Reduction Act)

C. Crédit Impôt Recherche (CIR) resserré et ciblé.

• Maintien du CIR mais plafonné à 100 M€/entreprise/an (aujourd'hui pas de plafond, dérives)
• Audit renforcé : 100 % des grandes entreprises auditées annuellement (aujourd'hui contrôle ~5 %)
• Priorité aux PME/PMI de moins de 5 000 salariés : bonus de 10 % du CIR (soit crédit 50 % vs 40 % standard)
• Suppression des dépenses non-scientifiques éligibles (marketing, communication, sous-traitance étrangère non-R&D)
• Économies attendues : ~1 Md€/an (redistribution vers PME) + 500 M€/an de recettes réelles

D. Contribution Digital Services élargie — 5 % du CA France.

• Passage du taux de la CDS de 3 % à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les GAFAM et grands numériques (seuil : entreprises avec > 750 M€ CA mondial et > 25 M€ CA France)
• Alignement sur les meilleures pratiques post-accord OCDE Pilier 1 (2022)
• Périmètre élargi : IA générative, cloud, plateformes SaaS (aujourd'hui non couvertes)
• Recettes attendues : ~2 Md€/an
• En cas d'accord multilatéral OCDE Pilier 1 pleinement effectif, la CDS française sera absorbée dans le nouveau cadre

E. Taxe grande distribution centralisée.

• Contribution de 0,5 % du CA France pour hypermarchés, e-commerce, grande distribution avec CA > 500 M€ en France
• Périmètre : Amazon Retail, Cdiscount, Fnac Darty, Carrefour, Auchan, Leclerc, Casino, Lidl, Zalando, Booking, Airbnb (secteurs plateformes)
• Recettes attendues : ~1 Md€/an, fléchées à un Fonds Souveraineté Commerciale
• Objectif : financer la revitalisation du commerce de proximité et l'investissement dans les infrastructures de distribution publiques (marchés, halles, etc.)

F. Contribution foncier commercial non-exploité.

• Taxe sur les friches commerciales : foncier bâti à vocation commerciale vacant depuis plus de 24 mois — surtaxe de 3 % de la valeur locative annuelle
• Objectif : lutter contre les centre-ville morts, inciter à remettre sur le marché
• Recettes : ~300 M€/an
• Modèle : taxe foncier commercial vacant Royaume-Uni

G. Encadrement des rachats d'actions.

• Rachats d'actions bénéficiant à la direction (stock-options, actions gratuites) plafonnés à 5 % du capital/an
• Autorisation préalable AMF au-delà (avec justification stratégique)
• Contribution supplémentaire de 10 % sur les rachats d'actions au-delà du seuil (dissuasion fiscale)
• Modèle : régulation américaine post-2023 (contribution 1 % sur rachats), régulation européenne renforcée

H. Bonus IS Entreprises à Mission avérées.

• Sociétés à Mission (statut créé par la loi PACTE 2019) avec ESG audité indépendamment par organisme certifié : – 2 pts d'IS sur leurs bénéfices
• Objectif : inciter à la transformation des grandes entreprises françaises vers l'utilité publique et l'impact positif
• Contrôle strict : l'audit ESG doit être annuel, publié, avec sanctions si écart entre engagement et réalité
• Modèle : B-Corp certification (USA/monde), Sociétés à mission françaises

I. Réserve légale majorée PME.

• Incitation fiscale à consolider les fonds propres pour PME : exonération d'IS sur la fraction du bénéfice mise en réserve (jusqu'à 50 % du bénéfice, plafond 500 k€/an)
• Objectif : renforcer la solidité financière des PME françaises, réduire la dépendance à la dette
• Modèle : mesures allemandes de renforcement Mittelstand

J. Fusion et simplification — Contribution Économique Unique locale.

• Fusion progressive CFE + reliquat CVAE en Contribution Économique Locale unique
• Simplification massive pour les PME : 1 impôt local au lieu de 4-5 aujourd'hui
• Cette mesure et la mesure Refonte fiscalité locale sont complémentaires et à voter ensemble

Public cible

Cible directe :

• Toutes les entreprises françaises (~4 millions d'entreprises immatriculées, dont ~2,3 millions d'employeurs)
• Effet massif positif sur :
  • ~3 millions de TPE (0-9 salariés) : IS 15 % vs 25 % — soulagement fiscal fort
  • ~200 000 PME (10-249 salariés) : IS 15-25 % + suramortissement 140 % — soutien à l'investissement
  • ~5 000 ETI (250-4999 salariés) : IS 25-30 % + CIR ciblé — attractivité maintenue

Effet massif contributif sur :

• ~250 grandes entreprises (> 5 000 salariés) : IS 30-35 % + rachats d'actions encadrés
• GAFAM et grands numériques (~15-20 entreprises non-françaises) : CDS 5 %
• Grande distribution (~30 enseignes) : taxe 0,5 % CA

Cible indirecte :

• Salariés PME/ETI : effet emploi positif (baisse IS → réinvestissement + embauches)
• Souveraineté industrielle française : suramortissement 140 % cible directement les secteurs stratégiques du programme
• Territoire : redistribution du poids fiscal vers les GAFAM et grands groupes centralisés (au bénéfice des PME décentralisées)

Financement

Cette mesure est structurellement excédentaire — elle rapporte plus qu'elle ne coûte.

Coûts annuels :

• IS 15 % pour bénéfices < 500 k€ : –3 Md€/an (baisse pour PME)
• Suramortissement industriel 140 % : –1 Md€/an (dépense fiscale ciblée)
• Bonus IS Entreprises à Mission : –200 M€/an
• Réserve légale majorée PME : –500 M€/an
• Application, audit, contrôles renforcés : –100 M€/an
• Total coûts annuels : ~-4,8 Md€/an

Recettes annuelles régime croisière :

• IS 30 % pour bénéfices 10-200 M€ (surhausse 5 pts) : +2 Md€/an
• IS 35 % pour bénéfices > 200 M€ (surhausse 10 pts) : +3 Md€/an
• CIR resserré et audité : +500 M€/an (économies + recettes récupérées)
• Contribution Digital Services 5 % : +2 Md€/an
• Taxe grande distribution 0,5 % : +1 Md€/an
• Contribution foncier commercial vacant : +300 M€/an
• Contribution rachats d'actions au-delà du seuil : +500 M€/an
• Effet dynamique (relance investissement productif PME) : +500 M€/an dès régime croisière
• Total recettes annuelles régime croisière : ~10 Md€/an

Net régime croisière : ~+5,2 Md€/an

Sur 5 ans (montée en charge progressive de l'IS progressif sur 3 ans) :

• An 1 : montée en charge partielle CDS + taxe grande distribution + CIR resserré = +2 Md€ recettes ; coûts refonte SI –1 Md€
• An 2 : +3,5 Md€ recettes, –2 Md€ coûts (IS 20 % pour PME palier 1)
• An 3 : +5,5 Md€ recettes, –3,5 Md€ coûts (IS 17 % PME, suramortissement effectif)
• An 4 : +8,5 Md€ recettes, –4,5 Md€ coûts (cible finale IS atteinte)
• An 5 : +10 Md€ recettes, –4,8 Md€ coûts
• Solde net 5 ans : ~+28 Md€ (recettes nettes structurelles)

À 15 ans : ~+50 Md€/an grâce à :

• Effet macroéconomique cumulé (relance investissement productif français) : +30 Md€/an
• Reflux d'entreprises multinationales vers implantation française (fiscalité PME favorable, gros contribueur au marché intérieur) : +10 Md€/an
• Consolidation des recettes CDS et taxes ciblées : +10 Md€/an

*« On demande plus aux GAFAM et aux rentiers, on donne du souffle aux PME qui créent l'emploi français. Fin de l'anomalie fiscale historique. »*

Cette mesure est politiquement forte (elle défend le PME, elle taxe les géants), économiquement rationnelle (elle relance l'investissement productif national), et budgétairement excédentaire (elle rapporte massivement à l'État). C'est la trinité rare des bonnes politiques fiscales.

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire. Saisine préventive Conseil constitutionnel (conformité progressivité + CDS). Concertation économique (Medef, CPME, U2P, French Tech, syndicats). Refonte SI DGFiP. Mise en vigueur CDS élargie, taxe grande distribution, CIR resserré au 1ᵉʳ janvier de l'an 2.
• An 2. IS progressif étape 1/3 : PME palier 1 à 20 % (au lieu de 25 %). Suramortissement industriel 140 % effectif. Contribution foncier commercial vacant appliquée. Premier audit CIR renforcé. Contribution rachats d'actions effective.
• An 3. IS progressif étape 2/3 : PME palier 1 à 17 %. Bonus Sociétés à Mission avec ESG audité effectif. Bilan à mi-parcours par Cour des comptes.
• An 4. IS progressif étape 3/3 : cible finale 15/25/30/35 % effective. Réserve légale majorée PME effective. Contribution taxe grande distribution en croisière (recettes ~1 Md€).
• An 5. Bilan complet : effets sur l'investissement PME, sur les recettes GAFAM et grands groupes, sur les entreprises à mission, sur les rachats d'actions. Ajustements paramétriques éventuels. Renégociation Pilier 1 OCDE si progrès international.

Indicateurs de succès

• Taux effectif d'IS moyen des PME (objectif : 25 % → 15-17 % pour bénéfices < 500 k€).
• Taux effectif d'IS moyen des grandes entreprises (objectif : 25 % → 30-35 % pour bénéfices > 10 M€).
• Recettes CDS (Digital Services) : (objectif : 800 M€ → 2 Md€/an).
• Recettes taxe grande distribution : (objectif : ~1 Md€/an à partir de l'an 4).
• Nombre de Sociétés à Mission avec ESG audité (objectif : × 5 en 5 ans).
• Montant rachats d'actions du CAC 40 : (objectif : baisse de 30 % vs 2024).
• Taux d'investissement des entreprises françaises / PIB (objectif : 21 % → 24 % en 5 ans).
• Nombre d'audits CIR effectués annuellement : (objectif : 5 % → 100 % des grandes entreprises).
• Recettes fiscales totales de l'IS + contributions ciblées (objectif : + 10 Md€/an à 5 ans).
• Nombre de friches commerciales remises sur le marché (objectif : + 30 % en 5 ans).

Sources

• Cour des comptes — Rapport 2023 sur le Crédit Impôt Recherche — 40 % du CIR va aux 50 plus grandes entreprises, sous-audit chronique.
• INSEE — Investissement des entreprises françaises
• OCDE — Corporate Tax Statistics et Pilier 1/Pilier 2
• États-Unis — Inflation Reduction Act (IRA) et Chips Act — 275 Md$ d'investissement dans l'industrie semi-conducteurs, batteries, énergies vertes.
• Allemagne — Gewerbesteuer et régime fiscal Mittelstand
• Corée du Sud — IS progressif et soutien industrie stratégique
• Fondation IFRAP — Rapports sur la fiscalité entreprise française
• PACTE — Loi 2019 création statut Société à Mission
• AMF — Rapports sur les rachats d'actions du CAC 40