Refonte de la fiscalité locale : Contribution Résidentielle Universelle plafonnée à 4 % du revenu, 1 pt d'IR fléché commune, DGF simplifiée en 5 dotations, Fonds national ASE et péréquation renforcée

Diagnostic

La fiscalité locale française est un des systèmes les plus opaques et injustes de l'OCDE.

Cinq défaillances structurelles :

1. Illisibilité de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). Le principal transfert État → communes (~27 Md€/an) est composé de 60+ dotations, sous-dotations et fractions dont plus personne ne maîtrise le calcul. Les maires eux-mêmes ne savent pas prédire leur DGF n+1.

1. Explosion inexpliquée de la taxe foncière. +40 % en 10 ans pour de nombreux propriétaires, sans contrepartie visible. Les valeurs locatives cadastrales n'ont pas été révisées depuis 1970 (avec une actualisation forfaitaire annuelle inflation, très imparfaite). Résultat : les bases sont totalement décorrélées de la réalité 2026.

1. Suppression de la taxe d'habitation sans remplacement propre au territoire. Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour 100 % des foyers. Les communes ont perdu leur principal lien fiscal direct avec leurs habitants. La compensation par l'État est un pansement, pas un lien vivant.

1. Disparités massives entre communes. Le revenu fiscal par habitant varie de 1 à 10 entre communes voisines. La péréquation existante (~2 Md€/an) est très insuffisante pour lisser ces écarts. Résultat : deux Français d'une même métropole n'ont pas les mêmes services publics selon leur code postal.

1. Départements en quasi-faillite. La gestion du RSA, de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), de la dépendance et des collèges est portée par les départements sans ressources fiscales adaptées. La taxe foncière départementale a été transférée aux communes. Résultat : plusieurs départements sont en cessation de paiement de fait.

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Danemark : impôt local sur le revenu (~26 % au niveau communal) — direct, visible, transparent, redistribué par péréquation nationale forte
• Suède : impôt communal sur le revenu (~30-33 % selon commune) — le contribuable voit sur son avis d'imposition ce qui va à la commune
• Suisse : autonomie communale forte, concurrence saine entre communes cantons, contribuables informés
• Allemagne : Gewerbesteuer (taxe locale professionnelle), impôt sur le revenu partagé État/Länder/commune, péréquation fédérale
• Pays-Bas : refonte 2000 réussie, taxes locales limitées (~15 % des recettes) mais transferts très transparents

Le principe cardinal : la fiscalité locale doit être lisible (le contribuable comprend), juste (elle est proportionnée aux capacités contributives), liée au territoire (elle rend palpable le lien commune-habitant), et soutenable pour les communes (financement pérenne, pas d'à-coups annuels). Aucune de ces quatre exigences n'est aujourd'hui respectée en France.

Cette mesure refonde intégralement le système en 10 axes.

Mesure

A. Refonte de la DGF en 5 dotations lisibles.

• Fin des 60+ dotations et sous-dotations actuelles. Fusion en :
  1. Dotation de Fonctionnement de Base (par habitant + charges de centralité) : ~14 Md€/an
  2. Dotation d'Équipement (investissement, par projet validé) : ~4 Md€/an
  3. Dotation de Péréquation (renforcée, ~4 Md€/an au lieu de 2 Md€/an aujourd'hui)
  4. Dotation Ruralité (fléchée communes < 500 hab, articulé avec mesure Vitalité territoires ruraux) : ~2,5 Md€/an
  5. Dotation QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville, articulé mesure Politique de la ville) : ~2,5 Md€/an
• Total DGF : ~27 Md€/an (identique enveloppe, mais lisible)
• Publication annuelle open data de la répartition par commune (obligation légale)

B. Contribution Résidentielle Universelle (CRU) — remplace taxe foncière + taxe habitation supprimée.

• Base : valeur locative modernisée (nouveau calcul reprenant enfin la révision 1970, chantier lancé en 2020 mais bloqué)
• Taux communal modulable ± 20 % par rapport à un taux national de référence de 1 % de la valeur locative modernisée
• Plafond de 4 % du revenu du foyer (protection classes moyennes et précaires) — écrêtement pris en charge par la commune
• Propriétaires bailleurs : CRU due au propriétaire, non répercutable sur le locataire (protection locataire)
• Résidences secondaires : + 20 % de CRU (contribuant à la fiscalité territoire vs habitant)
• Logements vacants > 2 ans : + 50 % (incitation à remise sur le marché, articulé mesure Logement)
• Recettes attendues : ~40 Md€/an (~=recettes actuelles TFPB + reliquat TH secondaires)

C. 1 point d'impôt sur le revenu fléché commune — modèle danois.

• Chaque contribuable verse 1 % supplémentaire de son revenu imposable à sa commune de résidence — visible sur avis d'imposition
• Aucune hausse globale d'IR : ce point vient en substitution de 1 point d'IR national (redistribution neutre côté État, gain massif de visibilité côté citoyen)
• Recettes ~10 Md€/an fléchées directement aux communes (proportionnelles à la richesse fiscale de leurs habitants)
• Péréquation : 30 % de la recette est reprise par le Fonds national de péréquation avant fléchage définitif (protection communes pauvres)
• Rend palpable le lien contribuable-commune (« mon impôt va à ma commune » — argument-clé de responsabilisation)

D. Coefficient d'inflation communal ± 20 %.

• Chaque commune peut moduler ses recettes locales (CRU + 1 pt IR) de + 20 % ou – 20 % par rapport à un référentiel national annuel
• Publication obligatoire en séance de conseil municipal, vote à la majorité qualifiée
• Rend la fiscalité locale un choix politique conscient (fin des hausses automatiques inexpliquées)

E. Fonds national de péréquation renforcé.

• Passage de ~2 Md€/an à ~4 Md€/an (+ 100 %)
• Alimenté par :
  • 30 % des recettes du 1 pt IR communal (voir C)
  • 5 % des recettes CRU des communes riches (au-delà d'un seuil de revenu fiscal par habitant)
  • Dotation État complémentaire (~1,5 Md€/an)
• Objectif : écart de recettes fiscales/habitant entre communes ramené de 1:10 à 1:3 en 10 ans

F. Bonus DGF mutualisation intercommunale.

• Communes transférant de facto des compétences (école, voirie, eau, déchets, urbanisme) à leur intercommunalité gagnent + 10 % à + 20 % sur leur Dotation de Fonctionnement de Base
• Anti-fusion forcée : la commune reste souveraine juridiquement, mais est incitée financièrement à la mutualisation opérationnelle
• Modèle : intercommunalités danoises et néerlandaises (mutualisation forte sans perte d'identité)

G. Fusion CFE + reliquat CVAE en Contribution Économique Locale (CEL) unique.

• Fusion de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE, ~8 Md€/an) et du reliquat de CVAE (progressivement supprimée mais reste ~5 Md€/an de compensation) en Contribution Économique Locale unique modulable localement
• Base : valeur locative modernisée des locaux professionnels + fraction du chiffre d'affaires
• Taux national de référence + modulation communale ± 20 %
• Simplification massive pour les PME (aujourd'hui 4-5 impôts locaux distincts)

H. Fonds national ASE — 0,5 pt CSG fléché.

• La Contribution Sociale Généralisée est majorée de 0,5 point (soit 9,7 % → 10,2 %)
• Ce 0,5 pt est fléché intégralement au Fonds national ASE, qui finance la protection de l'enfance à travers les départements
• Sortie de la précarité budgétaire des départements sur ASE — recettes stables, prévisibles, garanties
• Recettes ~6 Md€/an fléchées ASE

I. Département simplifié — compétences resserrées.

• Départements resserrés sur : ASE + Collèges + Solidarités + Voirie départementale
• Compétences économiques transférées aux Régions (déjà largement le cas)
• Fiscalité départementale : reversement pluriannuel de la CSG-ASE et de la Dotation État — fin des à-coups annuels
• Modèle : Kreise allemands

J. Transparence totale — open data obligatoire.

• Chaque commune > 500 hab publie annuellement son compte administratif en open data standardisé (schéma national)
• Chaque contribuable peut voir : recettes fiscales de sa commune, dépenses par poste, comparaison avec communes similaires
• Publication du salaire de tous les élus locaux et des collaborateurs de cabinet
• Plateforme unique : MaCommune.gouv.fr

K. Transition sur 3 ans.

• La CRU remplace progressivement la TFPB en 3 ans (an 2-4)
• Le 1 pt IR communal démarre en an 2 (assiette IR)
• La DGF simplifiée démarre en an 3 (le temps de la refonte informatique)
• Aucune commune ne perd de recettes en valeur absolue pendant la transition (garantie plancher pendant 3 ans)

Public cible

Cible directe :

• ~35 000 communes françaises (dont ~32 000 de moins de 3 500 habitants)
• ~1 200 intercommunalités
• 96 départements
• Tous les contribuables locaux (propriétaires, résidents, entreprises implantées)

Impact concret par ménage :

• Foyers modestes (< 30 k€/an de revenu) : gain net grâce au plafond 4 % du revenu (protection contre l'explosion actuelle de la taxe foncière)
• Foyers médians (30-60 k€/an) : impact stable ou légèrement à la baisse
• Foyers aisés (60-150 k€/an) : impact stable, avec meilleure visibilité de l'impôt
• Foyers très aisés (> 150 k€/an) : léger surcoût lié au 1 pt IR communal
• Résidences secondaires : + 20 % (fiscalité repositionnée sur les usagers non-résidents)

Cible indirecte :

• 65 millions de citoyens qui verront un système fiscal local lisible et transparent pour la première fois depuis 1945
• Départements sortis de la précarité budgétaire sur ASE
• Économie locale française (fusion CFE/CVAE — simplification massive pour PME)

Financement

Cette mesure est structurellement excédentaire — elle rapporte plus qu'elle ne coûte.

Coûts (majoritairement transitoires) :

• Refonte informatique CAF + DGFiP + Collectivités : ~1,5 Md€ en an 1-2
• Compensation garantie plancher aux communes pendant transition 3 ans : ~2 Md€ cumulés
• Renforcement Fonds national de péréquation (+2 Md€/an supplémentaires) : ~10 Md€ sur 5 ans
• Formation agents collectivités à la nouvelle fiscalité : ~500 M€
• Total coûts 5 ans : ~14 Md€ (dont ~10 Md€ de péréquation redistribuée = pas un coût net global)

Recettes et économies annuelles (régime croisière) :

• Modernisation base locative + fin niches TFPB → recettes CRU + ~1 Md€/an
• Renforcement recouvrement (croisement automatique DGFiP + CAF + FICOBA) → +500 M€/an
• Économies administration locale (fusion 60+ dotations → 5 + fusion CFE/CVAE) → ~1,5 Md€/an à régime croisière
• 1 pt IR communal (redistribution interne, gain visibilité mais neutre côté État)
• Contribution résidences secondaires +20 % : ~300 M€/an
• Surcoût logements vacants +50 % : ~200 M€/an (+ incitation à remise sur marché)
• CSG-ASE (0,5 pt) : ~6 Md€/an — ce montant finance directement la Protection de l'enfance (mesure C), donc pas comptabilisé comme recette de cette mesure-ci
• Total recettes annuelles régime croisière : ~3,5 Md€/an

Sur 5 ans (recettes progressives, montée en charge) :

• Recettes cumulées : ~12 Md€
• Économies cumulées gestion : ~5 Md€
• Coût péréquation renforcée : –10 Md€ (redistribution, pas coût net)
• Coûts refonte SI + transition : –4 Md€
• Solde net 5 ans : ~+10 Md€ (recettes nettes structurelles)

À 15 ans : contribution nette de ~+20 Md€/an grâce à :

• Base locative modernisée pleinement effective (+ dynamique fiscale)
• Recouvrement optimisé (croisement bases automatique)
• Économies administratives à régime croisière (fusion complète)
• Effet dynamisme territorial (bonus mutualisation → économies de gestion)

cette mesure est techniquement complexe mais politiquement puissante. Elle rend enfin lisible ce qui est aujourd'hui incompréhensible. Elle protège les modestes (plafond 4 % du revenu). Elle responsabilise les communes (choix explicite, transparence). Elle finance durablement la protection de l'enfance (Fonds national ASE). Elle rétablit le lien citoyen-territoire (1 pt IR fléché). C'est une réforme structurelle de 2ᵉ ordre — celles qui font vraiment changer une République sans avoir à changer sa Constitution.

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire. Refonte informatique DGFiP + CAF + Collectivités (préparation SI). Concertation associations d'élus (AMF, ADCF, ADF). Lancement de la révision des valeurs locatives (chantier accéléré, objectif finalisation an 2). Simulation par commune publiée en transparence.
• An 2. CSG-ASE (+ 0,5 pt) mise en vigueur au 1ᵉʳ janvier — Fonds national ASE opérationnel. Refonte DGF en 5 dotations effective. Ouverture MaCommune.gouv.fr avec données open source de toutes les communes > 500 hab. Fusion CFE/CVAE en CEL préparée.
• An 3. Bascule TFPB vers Contribution Résidentielle Universelle (CRU) — étape 1/3. Coefficient d'inflation communal ± 20 % effectif. Fusion CFE/CVAE en CEL opérationnelle. Plafond 4 % du revenu appliqué.
• An 4. Bascule CRU étape 2/3. 1 pt IR communal effectif au 1ᵉʳ janvier (visible sur avis d'imposition — préparation communication grand public). Bonus DGF mutualisation intercommunale actif. Bilan par la Cour des comptes.
• An 5. Fin de la transition — CRU intégralement en vigueur. Péréquation renforcée pleinement en croisière. Bilan complet : évolution des écarts de recettes fiscales entre communes, taux de contentieux, satisfaction élus, transparence effective. Ajustements paramétriques éventuels.

Indicateurs de succès

• Écart de recettes fiscales par habitant entre communes (objectif : de 1:10 à 1:3 en 10 ans).
• Taux de contentieux fiscaux locaux (objectif : baisse de 50 % grâce à lisibilité).
• Nombre de communes ayant activé le coefficient d'inflation ± 20 % (objectif : > 70 % — signe d'appropriation).
• Publication en open data effective des comptes communaux (objectif : 100 % des communes > 500 hab).
• Solde financier des départements post-Fonds national ASE (objectif : 100 % en équilibre à horizon 3 ans).
• Taux de logements vacants remis sur le marché (objectif : – 20 % en 5 ans).
• Nombre de mutualisations intercommunales effectives (objectif : + 30 % en 5 ans).
• Recettes fiscales locales totales (objectif : stables en valeur mais mieux réparties).
• Satisfaction élus locaux avec la lisibilité de la DGF (baromètre AMF, objectif : > 70 %).

Sources

• Cour des comptes — Rapport annuel sur les finances locales
• AMF (Association des Maires de France) — Sur la DGF
• DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) — Chiffres clés fiscalité locale
• Danemark — SKAT (autorité fiscale), impôt communal — Modèle d'impôt local sur le revenu, visible et transparent.
• Suède — Skatteverket, impôt communal
• OCDE — Fiscal decentralisation database
• Fondation Concorde — Rapport sur la révision des valeurs locatives
• Conseil constitutionnel — Décisions relatives à l'autonomie financière des collectivités (article 72-2 Constitution) — Cadre juridique de l'autonomie financière locale.