Mesure C — TVA sociale (modèle allemand 2007) : baisser drastiquement les cotisations sur les salaires, compenser par une hausse de TVA et la rationalisation de certaines prestations non essentielles

Diagnostic

La France a l'un des coûts du travail les plus élevés de l'OCDE : environ 44 % de charges patronales sur le salaire brut, qui s'ajoutent à ~22 % de charges salariales. Un brut de 2 000 € coûte 2 880 € à l'employeur et ne donne que ~1 560 € net au salarié — soit environ 46 % de coin fiscal, vs 35 % en Allemagne, 32 % au Royaume-Uni, 18 % en Suisse.

Cette structure :

• Pénalise la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés internationaux et même domestiques (concurrence des produits importés à coût de main-d'œuvre plus faible).
• Réduit artificiellement le pouvoir d'achat des salariés, alors même que leur travail vaut plus cher pour l'employeur.
• Encourage les délocalisations dans les secteurs à main-d'œuvre forte (industrie, construction, services à la personne).
• Décourage l'embauche et favorise la robotisation excessive ou le statut d'indépendant déclaré.

Le modèle allemand 2007 — référence empirique majeure. Le 1er janvier 2007, l'Allemagne a augmenté son taux de TVA de 16 % à 19 % (+3 points) et abaissé en parallèle les charges sociales d'environ 2 points. Effets documentés (Bundesbank, IFW Kiel, OCDE) :

• Le coût du travail allemand a baissé de ~3 % par rapport à la zone euro.
• La compétitivité-prix s'est améliorée (effet "TVA sociale" : TVA pèse sur produits importés ET français, baisse de charges allège les seuls produits français → réorientation de la consommation et des exportations).
• Pic d'inflation temporaire (+1 pt) puis retour à la trajectoire normale.
• Excédent commercial allemand consolidé pour 10 ans.

La trajectoire française est inverse depuis 20 ans : empilement des allègements ciblés (CICE, allégements généraux Fillon, exonérations zones franches, baisses ciblées URSSAF) qui ont totalisé ~75 Md€/an mais sans transformation structurelle. Les charges restent élevées, et chaque dispositif crée son lot d'effet d'aubaine et de complexité administrative.

Cette mesure H propose la transformation structurelle que la France n'a jamais osée : un transfert massif et lisible de la fiscalité du travail vers la consommation. Cohérent avec la philosophie générale du programme : on responsabilise, on simplifie, on rend plus de pouvoir d'achat brut, on déplace le poids du fiscal vers ce qui pèse moins sur l'emploi.

Mesure

1. Baisse des cotisations sociales sur les salaires (étalée sur 3 ans)

• Cotisations salariales (côté employé, augmente le net immédiatement) : baisse de -5 points au total (de ~22 % à ~17 % de cotisations salariales).
  • Effet pour un SMIC (1 800 € brut) : +90 € net/mois
  • Effet pour un salaire médian (2 600 € brut) : +130 € net/mois
  • Effet pour un cadre supérieur (5 000 € brut) : +250 € net/mois
• Cotisations patronales (côté employeur, baisse le coût du travail) : baisse de -5 points au total (de ~44 % à ~39 % de charges patronales).
  • Effet pour l'employeur : baisse du coût d'un salarié au SMIC de ~90 €/mois, soit ~7 % du coût total.
• Total baisse charges sur 5 ans : ~75-85 Md€/an de moindres recettes sociales.

2. Compensation par hausse de TVA et basculement à la TVA sociale

• TVA standard : passe de 20 % à 22 % (+2 points).
  • 1 point de TVA = ~10 Md€/an
  • Gain : +20 Md€/an
• TVA intermédiaire (restauration, transports, services à la personne) à 10 % : conservée
• TVA réduite (alimentation de base, médicaments) à 5,5 % : conservée
• TVA super-réduite à 2,1 % : conservée
• Pour amortir l'effet sur les bas revenus, chèque alimentation annuel de 200 €/an versé sous condition de ressources (~6 M de foyers) : ~1,2 Md€/an de coût.

3. Rationalisation de certaines prestations non essentielles

• Allocations familiales pour les hauts revenus : recentrage progressif. Maintien intégral pour les 80 % des ménages, dégressivité accélérée au-delà. Gain : ~1-2 Md€/an.
• Aides au logement aux ménages aisés : recentrage en plus de ce qui sera fait dans l'ASU. Gain : ~500 M€-1 Md€/an.
• Prestations diverses redondantes ou peu efficaces : examen au cas par cas par la même Commission de simplification (cf. mesure G). Gain : ~1-2 Md€/an.
• Total rationalisation : ~3-5 Md€/an.

4. Bilan budgétaire net

• Coût de la baisse charges : -75 à -85 Md€/an de moindres recettes sociales
• Hausse TVA : +20 Md€/an
• Rationalisation prestations : +3-5 Md€/an
• Effet de croissance attendu (modèle allemand, IFW Kiel) : +10-15 Md€/an de recettes additionnelles (IR, IS, TVA, cotisations sur emploi additionnel) à 3-5 ans
• Solde net en régime permanent : -40 à -50 Md€/an de coût pour les finances sociales, compensé par +30-40 Md€/an de recettes nouvelles, soit un coût net résiduel de ~10-15 Md€/an *les premières années* qui s'estompe avec la croissance.

Effets cumulés sur 5 ans :

• Année 1 : effet net négatif (-15 Md€) pendant la transition
• Année 2 : effet net négatif modéré (-10 Md€)
• Année 3 : effet net proche de l'équilibre (-5 Md€)
• Année 4 : effet net positif (+5 Md€)
• Année 5 : effet net positif (+10 Md€)

Sur 5 ans cumulé : neutre à légèrement positif. Mais le débouché économique massif (croissance, emploi, exportations) génère ~50-80 Md€ cumulés de bénéfices induits.

5. Mécanisme anti-spirale inflationniste

• Hausse TVA limitée à 2 points (vs 3 points en Allemagne 2007).
• Étalement de la hausse sur 12 mois pour amortir le choc inflation.
• Surveillance trimestrielle par l'INSEE et la Banque de France, avec ajustement possible si dérapage > 3 % d'inflation cumulée.
• Communication explicite : "TVA sociale, financement de votre pouvoir d'achat et de votre emploi".

6. Articulation programmatique

• Avec la mesure G (suppression niches) : ensemble, G + H dégagent ~40-50 Md€/an de marge réelle à régime de croisière.
• Avec mesure E1 (retraites) : la baisse des cotisations retraite est minime (-1 pt seulement) pour ne pas casser le financement des retraites futures (déjà fragilisé). L'essentiel des -10 pts vient des cotisations maladie, chômage, famille, AT-MP.
• Avec la cohérence du programme :
  • Mesure A (réduire effectifs publics) → simplification de l'État
  • Mesure G (niches fiscales) → simplification de la fiscalité
  • Mesure H (TVA sociale) → simplification du financement de la protection sociale
  • Une logique unifiée de simplification + responsabilisation + souveraineté économique.

Public cible

Bénéficiaires directs côté salariés : ~24 M de salariés français (privé + public), augmentation immédiate du net mensuel de 90 à 250 €/mois selon le salaire.

Bénéficiaires côté entreprises : 4,2 M d'entreprises, baisse du coût du travail de ~7 %, soit ~90 €/mois par salarié au SMIC en marge dégagée.

Concernés par la hausse TVA : tous les consommateurs (66 M de personnes), avec compensation explicite pour les bas revenus via le chèque alimentation.

Concernés par la rationalisation prestations : ~3-5 M de ménages les plus aisés, perte modérée d'allocations.

Effet net pour un salarié au SMIC : +90 €/mois nets - ~20-30 €/mois de hausse de coût de la vie (TVA) + 200 €/an de chèque alimentation = gain net ~70-80 €/mois. Pouvoir d'achat clairement augmenté.

Effet net pour un cadre médian (4 000 € brut) : +200 €/mois nets - ~50-60 €/mois de hausse de coût de la vie = gain net ~140-150 €/mois.

Financement

Coût brut sur 5 ans (effet de la baisse des charges sur les recettes sociales) : ~80 Md€ cumulés, montée en charge progressive (-5 Md€ an 1, -12 Md€ an 2, etc.).

Recettes nouvelles brutes sur 5 ans : ~110 Md€ cumulés.

• Hausse TVA (+2 pts) : ~100 Md€ cumulés (montée en charge sur 12 mois)
• Rationalisation prestations : ~20 Md€ cumulés
• Effet croissance (+0,3 à +0,5 pt PIB/an) : ~50-70 Md€ de recettes IR/IS/TVA/cotisations cumulés sur 5 ans (effet retardé)
• Compensation chèque alimentation : -5 Md€ cumulés

Solde net sur 5 ans : ~+30 Md€ soit ~6 Md€/an en moyenne, ~10-15 Md€/an en régime permanent à partir de l'an 4-5.

Effet macro-économique attendu : +0,3 à +0,5 pt de PIB par an pendant 3-5 ans (modèle allemand documenté). Soit ~10-15 Md€ de recettes fiscales additionnelles annuelles, qui s'ajoutent au solde direct.

Effet emploi attendu : +200 000 à +400 000 emplois créés ou maintenus sur 5 ans (estimations type CICE inversé : baisse de charges → embauches additionnelles, retour partiel des délocalisations).

Effet inflation attendu : +1 à +1,5 pt d'inflation supplémentaire la première année, puis retour à la trajectoire normale. Compensation pour les bas revenus via chèque alimentation.

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire. Loi de finances rectificative. Concertation avec les partenaires sociaux. 1ʳᵉ étape : baisse de 2 points des cotisations salariales et patronales. Hausse de 1 point de TVA. Mise en place du chèque alimentation. Communication massive.
• An 2. 2ᵉ étape : -2 points supplémentaires de cotisations (-2 salariales, -2 patronales). Hausse de 1 point TVA supplémentaire (atteinte du 22 % standard). Premiers effets visibles sur le pouvoir d'achat des salariés et les marges des entreprises.
• An 3. 3ᵉ étape finale : -1 point cotisations salariales et patronales. Régime cible atteint. Bilan d'application par France Stratégie et la Banque de France. Premiers effets visibles sur la balance commerciale et l'emploi.
• An 4. Stabilisation. Suivi des effets macroéconomiques. Évaluation indépendante de l'effet emploi et compétitivité. Ajustement du chèque alimentation si nécessaire.
• An 5. Bilan complet : effet net sur le pouvoir d'achat des salariés, marges des entreprises, balance commerciale, recettes fiscales, dette publique. Régime de croisière à ~+10-15 Md€/an de marge nette.

Indicateurs de succès

• Coût du travail français (objectif : -7 % vs trajectoire pré-réforme, niveau aligné sur l'Allemagne).
• Salaire net moyen (objectif : +5 à +8 % en termes nominaux d'ici an 3, hors inflation).
• Solde commercial extérieur de la France (objectif : amélioration de ~10-15 Md€/an d'ici an 5).
• Emploi salarié net créé / maintenu (objectif : +200-400 k sur 5 ans).
• Inflation nominale et compensation effective pour les bas revenus (vigilance : taux d'effort logement et alimentation pour les déciles 1-3).
• Marges des entreprises (suivi spécifique pour vérifier que la baisse de charges se transmet bien au pouvoir d'achat et à l'investissement, pas en surprofits).
• Recettes TVA et cotisations sociales effectives (suivi mensuel data.gouv.fr).

Sources

• Bundesbank — Évaluation de la TVA sociale allemande 2007 (rapport rétrospectif 2012)
• IFW Kiel — Étude rétrospective sur l'effet de la TVA sociale allemande sur la compétitivité
• France Stratégie — Évaluation des allègements de cotisations sociales (CICE et autres)
• OFCE — Note sur la TVA sociale et ses effets attendus en France
• Cour des comptes — Rapport sur les allègements de charges sociales
• Banque de France — Analyses sur la compétitivité française et le coût du travail
• OCDE — Taxing Wages 2024 et Tax Policy Reforms