Justice
Justice civile, pénale, indépendance, prisons.
Moyens des juridictions, procédure, peines, surpopulation carcérale, justice des mineurs.
Mesures
Justice administrative et Conseil constitutionnel — Conseil d'État séparé des fonctions consultatives, nomination Conseil constitutionnel par jury professionnels, délais tribunaux administratifs sous 12 mois
Le Conseil d'État cumule aujourd'hui **fonction consultative** (conseil du gouvernement sur les lois et décrets) et **fonction juridictionnelle** (juge suprême administratif). Anomalie démocratique française corrigée dans tous les autres pays. Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés par le Président et les présidents des Chambres, tous sans qualification professionnelle obligatoire. Cette mesure sépare le Conseil d'État en **deux entités distinctes**, refonde la composition du Conseil constitutionnel par **jury de professionnels tirés au sort** (universitaires + magistrats + avocats), accélère les délais des tribunaux administratifs (**décision sous 12 mois** vs 18-24 aujourd'hui) par recrutement de +200 magistrats. Coût net 5 ans : ~-2 Md€ (recrutements + refonte).
Coût net estimé : 2.0 Mds € · Loi organique Conseil constitutionnel + loi ordinaire Conseil d'État + décret tribunaux administratifs
Justice civile et institutionnelle — célérité (<12 mois), numérique refondu, aide juridictionnelle revalorisée, prud'hommes professionnalisés, CSM constitutionnel autonome, aide aux victimes, MARD généralisés
Refonder la partie civile et institutionnelle de la justice française, complémentaire à la mesure Justice pénale humaine et efficace (thème sécurité). Neuf axes interconnectés : (A) Célérité — délais objectifs opposables (justice civile <12 mois, prud'hommes <9 mois, justice administrative <14 mois) ; (B) Numérique refondu — Portalis 2.0, PORTAILS citoyen, e-Barreau généralisé, dématérialisation 100 % des actes non contentieux ; (C) Aide juridictionnelle refondée — plafond de ressources 1 SMIC → 1,5 SMIC, revalorisation de la rémunération des avocats commis d'office (Unité de Valeur à 40 € vs 32 €), guichet unique numérique ; (D) Prud'hommes refondés — juge de proximité professionnel + assesseurs paritaires consultatifs (modèle allemand Arbeitsgericht), fin du paritarisme intégral qui bloque les procédures ; (E) Justice commerciale et économique — formation obligatoire des juges consulaires, PNF (Parquet National Financier) renforcé, articulation DGCCRF-AMF ; (F) Justice administrative — dématérialisation intégrale, +200 magistrats administratifs, objectif délai <14 mois ; (G) Indépendance renforcée — réforme constitutionnelle du CSM (autonomie budgétaire et administrative, avis conforme obligatoire pour la nomination des procureurs, sanctuarisation budget justice à 3,5 % PIB — cohérence Justice pénale) ; (H) Aide aux victimes — guichet unique numérique, Fonds de garantie renforcé (+200 M€/an), indemnisation < 3 mois ; (I) MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends) — médiation obligatoire préalable pour litiges civils < 10 000 €, conciliateurs de justice +5 000 ETP. Coût net additionnel 5 ans : ~+4,5 Md€ (~900 M€/an) — les moyens massifs de la justice (magistrats, greffiers, prisons, CPIP) sont déjà comptés dans Pacte d'autorité et Justice pénale, on ne les recompte pas.
Coût net estimé : 4.5 Mds € · Loi organique CSM + Loi ordinaire (procédure civile + prud'hommes + MARD) + révision constit. + LF
Réinsertion post-carcérale — sortie de prison accompagnée, logement garanti 6 mois, allocation transition 800 €/mois, formation qualifiante obligatoire, référent unique de suivi, Voie B ASU accessible
**50 000 personnes sortent de prison chaque année en France.** 60 % récidivent dans les 5 ans (contre 30 % en Norvège). Cette mesure refonde la sortie de prison en 10 axes pour rompre le cycle : **accompagnement obligatoire 24 mois post-sortie** (référent unique du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation renforcé), **logement garanti 6 mois** dans structures adaptées, **allocation transition 800 €/mois** pendant 12 mois, **formation qualifiante obligatoire** débutée en prison, **accès prioritaire à la Voie B ASU** (service civique, missions publiques comme remboursement de dette sociale), **soutien à l'emploi** (contrats d'insertion, subventions employeurs), **soutien addictologie et santé mentale**, **coordination avec la mesure Aidants** (soutien familles). Coût net 5 ans : ~-2 Md€. Retour long terme : baisse récidive → économies prison + tribunaux + emploi.
Coût net estimé : 2.0 Mds € · Loi ordinaire réinsertion + convention pluriannuelle Justice × Logement × Emploi + refonte Sortir Statut FP