Sortir progressivement du statut à vie pour la fonction publique non régalienne, avec basculement volontaire mieux rémunéré

Diagnostic

Le statut général de la fonction publique date de la loi du 19 octobre 1946. Il visait à garantir l'indépendance et la neutralité des agents face au pouvoir politique. Quatre-vingts ans plus tard, ses effets pervers sont documentés :

• La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (article L. 553-1 CGFP) existe formellement, mais est si lourde qu'elle n'est quasiment jamais utilisée — quelques dizaines de cas par an sur 5,7 millions d'agents.
• L'attractivité des métiers s'effondre : le nombre de candidats au CAPES de mathématiques a été divisé par 4 en 20 ans, le ratio candidats / postes est inférieur à 1 dans plusieurs disciplines, ce qui oblige déjà à recourir massivement à des contractuels mal payés et précaires.
• La mobilité interne entre administrations est faible. L'évaluation existe mais a peu de conséquences concrètes.
• Le sentiment d'impunité du "je suis fonctionnaire, je ne peux pas être viré" alimente le ressentiment envers le service public, alors que la grande majorité des agents travaillent avec engagement.

Plusieurs pays ont fait évoluer ce modèle sans casser leur service public : l'Allemagne avec son système mixte Beamte / Angestellte (CDI de droit privé pour une grande partie des enseignants), le Royaume-Uni avec ses contrats encadrés, ou encore certains cantons suisses. Les résultats PISA et la satisfaction des usagers y sont équivalents ou meilleurs.

Mesure

1. Nouveau recrutement sous contrat de droit privé (au plus tard 12 mois après promulgation) : tous les recrutements dans la FPE non régalienne, la FPH et incitativement la FPT se font sous CDI de droit privé. Le concours d'entrée est maintenu (égalité d'accès aux emplois publics, art. 6 DDHC). Une période de formation initiale obligatoire (2 ans pour les enseignants via INSPÉ, 6 mois pour les cadres administratifs, variable selon les métiers) précède la titularisation contractuelle.

1. Basculement volontaire des agents actuels : option ouverte pendant 5 ans, choix individuel et irréversible. Bonus de rémunération brute de +12 % en moyenne (modulé : +10 % pour la catégorie C, +12 % pour la B, +15 % pour la A). Le basculement préserve l'ancienneté, la mobilité au sein du pool académique ou sanitaire, et l'accès à la formation continue. Ce bonus s'ajoute à la hausse de pouvoir d'achat liée à la baisse des charges sociales prévue dans une mesure dédiée.

1. Pour les agents restant fonctionnaires : procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle simplifiée (réécriture de l'article L. 553-1 CGFP) — délais raccourcis, compétence du chef de service au lieu d'une commission lourde, voie de recours simplifiée devant le tribunal administratif. Création d'un nouvel article L. 553-2 pour "défaut manifeste d'engagement professionnel" : motif distinct, défini par des critères encadrés (absentéisme injustifié récurrent, refus délibéré et durable de coopérer au collectif de travail, non-respect manifeste des obligations de service hors faute disciplinaire). Procédure contradictoire obligatoire, double regard, recours juridictionnel.

1. Évaluation à double regard : inspecteur (compétence pédagogique ou professionnelle) + chef d'établissement ou de service (engagement collectif, présence). Rapport contradictoire annuel, signé par l'agent, qui sert de base aux promotions, primes, et le cas échéant aux procédures disciplinaires ou de licenciement.

1. Garanties : pas de précarité — le contrat est un CDI, le pool académique ou sanitaire garantit la mobilité, les droits sociaux (Sécu, retraite, chômage) sont alignés sur le régime général avec compensation pour ne pas perdre par rapport au régime spécial.

Public cible

Périmètre éligible (~2,8 M agents) : ~870 000 enseignants, ~1,2 M personnels hospitaliers (FPH), ~750 000 agents de la FPE non régalienne. Pour la FPT (~2 M), la mesure est incitative — l'État ne peut imposer mais peut conditionner la DGF.

Exclusions : police nationale, gendarmerie, magistrature, surveillants pénitentiaires, militaires, agents DGFiP en charge de la collecte. Pour eux, le statut de fonctionnaire est maintenu, garantissant l'indépendance face au pouvoir politique.

Financement

Coût brut : ~14 Md€ sur 5 ans (bonus +12 % pour ~1,4 M agents basculés volontairement, montée en charge progressive) + 500 M€ pour la refonte de l'évaluation et de la formation.

Économies attendues : ~2 Md€ cumulés sur 5 ans, liés à la ré-activation effective des procédures de licenciement et à la fin de l'absentéisme systémique non sanctionné. Modeste mais réel.

Coût net : ~12,5 Md€ sur 5 ans.

Financement : pas par la mesure A (qui finance déjà école / santé / sécurité / baisse d'IR). Le financement de cette mesure B est explicitement renvoyé à :

• la réforme structurelle des retraites (mesure à venir dans le programme), qui dégagerait des marges sur la dépense retraite (~350 Md€/an aujourd'hui) ;
• la politique de souveraineté économique et de consommation française (mesure à venir), qui générerait des recettes fiscales et sociales supplémentaires par relocalisation industrielle.

Position transparente : tant que ces deux mesures ne sont pas finalisées, la fiche B porte une part d'incertitude budgétaire de l'ordre de 12 Md€ sur le quinquennat. Assumer cette incertitude au démarrage est un choix politique cohérent avec l'ambition de la réforme.

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire de la loi organique et de la loi ordinaire. Saisine préventive du Conseil constitutionnel pour purger le risque QPC. Concertation syndicale (3 mois). Refonte de l'article L. 553-1 et création du L. 553-2. Réforme du dispositif d'évaluation.
• An 2. Application aux nouveaux recrutements sous CDI privé. Ouverture officielle du basculement volontaire pour les agents en poste (objectif : 10 % des éligibles).
• An 3. 30 % des éligibles basculés (cumulé). Premières procédures de licenciement L. 553-1 et L. 553-2 testées en justice administrative et en chambre sociale.
• An 4. 45 % des éligibles basculés. Évaluation indépendante (IGF + IGAS + Conseil d'État) sur l'attractivité, la qualité du service, le contentieux.
• An 5. 60 % des éligibles basculés (objectif). Bilan public complet, ajustement du bonus si attractivité insuffisante, arbitrage sur la suite.

Indicateurs de succès

• Taux de basculement volontaire par administration, par catégorie, par académie.
• Salaire moyen contractuel vs fonctionnaire à grade équivalent.
• Nombre de procédures de licenciement engagées (L. 553-1 et L. 553-2) et taux de confirmation en justice.
• Évolution du ratio candidats / postes aux concours d'entrée.
• Indicateurs qualité service public : score PISA, satisfaction usagers (santé, école), taux d'absentéisme.
• Coût net pour les finances publiques, suivi trimestriel sur data.gouv.fr.

Sources

• Loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires
• Code général de la fonction publique, articles L. 411-1 et L. 553-1
• Conseil constitutionnel — décisions QPC 2014-394 et 2015-477 sur le statut de la FP
• DGAFP — Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2024
• OCDE — Education at a Glance 2024 — Comparaison internationale des statuts et rémunérations enseignants.
• Cour des comptes — Rapport thématique 2023 sur l'évaluation des agents publics