Simplification de l'administration centrale — fusion en 12 pôles ministériels stables (vs ~40 aujourd'hui), stabilité des directions générales sur 10 ans, économies de gestion et fin des reconfigurations tous les 2 ans

Diagnostic

L'administration française centrale est structurellement instable :

• ~40 ministères, ministres délégués, secrétariats d'État à chaque gouvernement (variables selon coalitions)
• Reconfiguration tous les 2 ans en moyenne depuis 2017 (5 gouvernements Macron, 3 gouvernements Attal/Barnier/Bayrou, etc.)
• Chaque reconfiguration = coûts IT (SI ministériels reconfigurés), RH (mutations), immobilier (déménagements), formation
• Les directions générales des ministères — colonnes vertébrales opérationnelles — sont souvent renouvelées avec chaque nouveau ministre (nomination politique)
• Mémoire administrative perdue : les fonctionnaires passent leurs temps à réexpliquer les mêmes dossiers
• Coûts estimés : ~1,5 Md€/an de coûts directs et indirects (Cour des comptes, IGF)

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Danemark : 11 ministères stables. Fusion en 2019 réduite. Directions générales protégées.
• Suède : 12 ministères stables depuis 1970. Chaque ministre est un « expert du secteur ».
• Allemagne : 14 ministères fédéraux stables. Coalition politique change les personnes, pas les structures.
• Corée du Sud : 18 ministères régaliens + subdivisions. Fusion majeure 1998, restée stable.
• Suisse : 7 départements fédéraux (structure ultra-stable depuis 1848).

Le principe cardinal : les structures administratives doivent être stables (compétences claires, mémoire préservée, coût de gestion optimisé). Les personnes politiques (ministres) peuvent changer selon les gouvernements. C'est le modèle démocratique classique — la France s'en est écartée.

Mesure

A. Fusion des ~40 ministères actuels en 12 pôles ministériels stables.

Les 12 pôles proposés (nommage indicatif, à définir en loi organique) :

1. Économie, Finances et Souveraineté fiscale (Bercy)
2. Intérieur, Sécurité et Territoires (Beauvau)
3. Justice et Libertés fondamentales (Vendôme)
4. Armées et Défense (Balard)
5. Affaires étrangères, Europe et Francophonie (Quai d'Orsay)
6. Éducation nationale, Enseignement supérieur, Recherche et Jeunesse (fusionné)
7. Solidarités, Santé, Autonomie, Grand âge et Sport (fusionné — le sport devient un outil de santé publique intégré, articulé avec Prescri'Sport, Sport pour tous, Bien-vieillir actif, Sport quotidien adulte)
8. Transition écologique, Énergie et Climat (fusionné)
9. Travail, Emploi et Solidarités actives (fusionné)
10. Culture, Communication et Patrimoine (fusionné)
11. Agriculture, Souveraineté alimentaire, Mer et Ruralité (fusionné)
12. Numérique, Souveraineté technologique et Cybersécurité (nouveau)

Loi organique fixant cette structure pour 10 ans minimum (modification possible par référendum ou majorité qualifiée).

B. Stabilité des directions générales — mandat 5-7 ans garanti.

• Les Directeurs Généraux des ministères ne peuvent être révoqués qu'en cas de faute grave documentée
• Mandat minimum 5 ans, renouvelable 1 fois (soit 10 ans maximum au poste)
• Sélection par concours ou nomination publique motivée
• Modèle : Permanent Secretaries britanniques, Direktoren allemands

C. Fusion des SI ministériels et harmonisation.

• 12 SI principaux (au lieu de 40+) avec passerelles obligatoires
• Data.gouv.fr renforcée comme socle interopérable
• Économies de licence, maintenance, formation : ~500 M€/an

D. Fin des mutations RH systématiques à chaque nouveau ministre.

• Les cabinets ministériels restreints à 15 collaborateurs maximum (fin des « armées de cabinet » à 100+ personnes)
• Les hauts fonctionnaires en poste restent en poste sauf incompatibilité motivée
• Les nominations à visée politique (Cour des Comptes, préfectures) sont maintenues sous cadre existant

E. Économies immobilières.

• Fusion des sites ministériels : passage de ~200 bâtiments centraux à ~80
• Cession des sites excédentaires (recettes ponctuelles)
• Modernisation des sites conservés

F. Constance dans la loi budgétaire.

• Mission budgétaire figée à 12 missions correspondant aux 12 pôles
• Fin des reconfigurations de nomenclature LOLF à chaque gouvernement
• Comparabilité pluriannuelle des dépenses garantie

G. Publication annuelle du coût de gestion.

• Chaque pôle publie annuellement son coût de gestion, ses effectifs, sa performance
• Transparence obligatoire (open data)

Public cible

Cible directe :

• ~2,5 millions de fonctionnaires d'État (structure stabilisée, meilleurs conditions)
• ~500 hauts fonctionnaires directeurs généraux (mandat protégé)
• ~5 000 collaborateurs ministériels (cabinets restreints)
• L'ensemble des ministères et administrations centrales

Cible indirecte :

• ~65 M de Français bénéficiant d'une administration plus stable, plus efficace, plus lisible
• Contribuables : économies ~1 Md€/an de coûts de gestion évités
• Élus locaux : interlocuteurs stables au niveau national

Financement

Coûts et économies annuels régime de croisière :

• Coûts de fusion initiale (SI, immobilier, RH) : –1,5 Md€ sur an 1-2, puis 0
• Économies gestion administrative (fusion SI, immobilier, formations) : +1 Md€/an à partir de l'an 3
• Économies cabinets ministériels restreints : +300 M€/an
• Cession sites immobiliers excédentaires : +500 M€ ponctuel sur an 2-3
• Effet productivité administration (mémoire préservée, moins de temps de reconfiguration) : ~+200 M€/an régime croisière

Sur 5 ans :

• Coûts cumulés : ~1,5 Md€ (an 1-2)
• Recettes/économies cumulées : ~6,5 Md€ (montée en charge)
• Solde net 5 ans : ~+5 Md€

cette mesure est techniquement complexe mais politiquement forte. Elle rend l'État plus lisible, plus stable, plus efficace. Elle génère des économies durables sans réduire les missions publiques.

Calendrier

• An 1. Loi organique adoptée. Concertation associations de la fonction publique + syndicats. Cartographie des 12 pôles et transferts d'effectifs. Élaboration du plan SI. Communication interne massive.
• An 2. Fusion effective au 1ᵉʳ janvier des ministères en 12 pôles. Mandats des Directeurs Généraux sanctuarisés. Nouveau format LOLF 12 missions.
• An 3. Fusion SI opérationnelle. Cessions immobilières. Premières économies documentées.
• An 4. Régime croisière quasi atteint. Bilan par IGF + Cour des comptes.
• An 5. Bilan complet : économies effectives, stabilité administrative, satisfaction fonctionnaires. Ajustements paramétriques éventuels.

Indicateurs de succès

• Nombre de ministères et secrétariats d'État (objectif : ~40 → 12 en an 2).
• Durée moyenne de mandat des Directeurs Généraux (objectif : > 5 ans en an 5).
• Économies de gestion annuelles (objectif : > 1 Md€/an à partir de l'an 3).
• Nombre de SI principaux ministériels (objectif : 40+ → 12 en an 3).
• Nombre de bâtiments centraux (objectif : 200 → 80 en an 4).
• Nombre de collaborateurs de cabinet moyen par ministre (objectif : < 15 en an 2).
• Satisfaction fonctionnaires sur stabilité (baromètre annuel).

Sources

• Cour des comptes — Rapports sur l'organisation gouvernementale et les coûts de gestion
• IGF (Inspection Générale des Finances) — Notes sur l'administration centrale
• Danemark — Statsministeriet (11 ministères)
• Suède — Regeringskansliet (12 ministères)
• Allemagne — Bundesregierung (14 ministères fédéraux)
• OCDE — Government at a Glance
• Constitution du 4 octobre 1958 — Titre III sur le Gouvernement — Cadre juridique pour la loi organique organisant le gouvernement.