Santé mentale et physique au travail — RPS obligation de résultat, burn-out reconnu MP, plafond 45 h sup/mois, déconnexion effective, service santé universel, BEM retour post-arrêt, personne de confiance, formation managers

Diagnostic

La santé au travail dans le secteur privé français est structurellement défaillante. Les chiffres sont accablants (INRS, DARES, ANACT, CNAM, Cour des comptes 2024) :

Burn-out et RPS :

• ~3 millions de salariés en burn-out — 2ᵉ cause d'arrêt maladie de longue durée en France, en hausse continue de +8 %/an depuis 2018.
• ~50 % des arrêts maladie liés à des Risques Psychosociaux (INRS 2023) — dépression, anxiété, épuisement, harcèlement.
• ~30 % des salariés se déclarent en détresse psychologique (baromètre Malakoff-Humanis 2024).
• Coût économique direct : ~3-4 Md€/an (arrêts, désinsertion, prud'hommes).
• Coût social élargi (bien-être, décès prématurés) : estimé ~30 Md€/an (France Stratégie).

Suicide au travail :

• ~400-800 suicides au travail/an en France (chiffre sous-estimé — sous-déclaration systémique).
• Scandales emblématiques : France Télécom-Orange 2008-2014 (35 suicides reconnus, procès historique 2019), Renault Guyancourt 2007, La Poste, hôpitaux publics.
• Invisibilité statistique : pas de registre national, pas de méthodologie standardisée.

TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) :

• ~3 millions de salariés touchés — 1ère maladie professionnelle reconnue en France.
• ~85 % des maladies professionnelles reconnues sont des TMS.
• Coût annuel indemnisations CNAM : ~1,5 Md€/an.
• Secteurs les plus touchés : BTP, logistique, restauration, soins, industrie.

Télétravail — l'angle mort :

• ~30 % du temps salarié en France (2024), en hausse constante post-COVID.
• Hyperconnexion et brouillage vie pro/perso — 60 % des télétravailleurs déclarent travailler >45 h/semaine (DARES 2024).
• Isolement psychologique — 40 % se sentent « déconnectés » du collectif.
• Frais professionnels rarement pris en charge (bureau, chaise ergonomique, internet).

DUERP peu appliqué :

• Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels obligatoire depuis 2001 mais rempli sérieusement dans <30 % des PME (Cour des comptes 2023).
• Inspection du travail : ~1 800 inspecteurs pour 20 M salariés du privé — un des ratios les plus faibles d'Europe (~1 pour 11 000 salariés vs 1 pour 2 000 en Allemagne).

Absence de reconnaissance officielle du burn-out :

• Pas de tableau de maladie professionnelle dédié au burn-out en France (contrairement à la Belgique, Danemark, Portugal).
• Reconnaissance possible via le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) mais parcours du combattant : délai moyen 18-24 mois, taux de reconnaissance <10 %.
• Ce n'est pas juste administratif : la non-reconnaissance signifie absence de responsabilisation employeur (taux AT-MP non majoré).

Managers non formés :

• <5 % des managers ont reçu une formation au bien-être psychologique (ANACT 2024).
• Culture française de la performance/contrôle héritée du taylorisme et de la haute fonction publique — pas de culture du coaching bienveillant.

Ce que le programme a déjà voté :

• Refondation système de santé — couvre les soignants publics (droit déconnexion, soutien psy, prévention épuisement).
• Pacte d'autorité républicaine — protection agents publics (soignants, profs, policiers, agents publics en contact avec le public).
• Aidants familiaux — burn-out des 11 M d'aidants.
• Égalité femmes-hommes — harcèlement sexuel (partiellement).
• ASU (Allocation Sociale Unique) — retour à l'emploi.
• Travail toujours gagnant (Bonus Nation) — valorisation financière du travail.

Cette mesure comble le vide restant : les 20 M de salariés du secteur privé.

Modèles internationaux étudiés et transposés :

• Suède — AFS 2015:4 Organisatorisk och social arbetsmiljö (2016) : obligation de RÉSULTAT sur les RPS, indicateurs mesurables opposables, Arbetsmiljöverket avec pouvoir de sanction jusqu'à interdiction d'activité. Résultat : burn-out reconnu ~40 % inférieur à la France.
• Belgique — Loi Peeters 2014 : personne de confiance obligatoire >20 salariés, CPAP certifié, burn-out en tableau MP depuis 2016. Reconnaissance rapide (<3 mois vs 18-24 mois en France).
• Portugal — Direito à Desconexão 2021 : interdiction contact hors horaires sauf urgence documentée, amende employeur jusqu'à 10 000 €/manquement. Premier pays sans explosion des RPS liée au télétravail.
• Danemark — Arbejdsmiljølov 1975 : autonomie salariale élevée (modèle Karasek), semaine 37 h effective cadres inclus, managers formés au coaching (3 semaines obligatoires). ~65 % satisfaits vs ~42 % en France.
• Japon post-Karoshi — Work Style Reform Act 2018 : après le suicide Matsuri Takahashi chez Dentsu (2015). Plafond heures sup 45 h/mois, 360 h/an, amendes lourdes, congés obligatoires 5 j/an imposés. -30 % de suicides au travail en 5 ans.
• Allemagne — Betriebliches Eingliederungsmanagement (BEM) : dès 6 semaines d'arrêt/an, obligation employeur de proposer un plan de retour au travail. Reprise réussie à 6 mois post-arrêt long ~70 % (vs 45 % en France).
• Finlande — Työterveyshuolto : service de santé au travail obligatoire pour TOUT employeur (dès 1 salarié), consultation santé mentale gratuite. Détection précoce (<3 mois vs 12+ mois en France).
• Royaume-Uni — HSE Stress Management Standards : 6 domaines standardisés (charge, autonomie, soutien, relations, rôle, changement), auto-évaluation + accompagnement HSE gratuit. Baisse arrêts stress -15 % sur 10 ans.

Le retard français est massif mais rattrapable — les outils existent, ils sont documentés, la seule question est la volonté politique.

Mesure

Sommaire des 13 axes :

• Axe A — Prévention RPS obligation de RÉSULTAT (modèle suédois)
• Axe B — Droit à la déconnexion effectif (modèle portugais)
• Axe C — Personne de confiance externe obligatoire (modèle belge)
• Axe D — Formation managers obligatoire au bien-être psychologique (modèle danois)
• Axe E — Burn-out reconnu comme maladie professionnelle (modèle belge)
• Axe F — TMS — prévention et accompagnement structuré
• Axe G — Harcèlement moral et sexuel — enquête et sanctions
• Axe H — Télétravail — cadre juridique clarifié
• Axe I — Suicide au travail — dispositif national (modèle japonais)
• Axe J — Inspection du travail renforcée + INRS + ANACT
• Axe K — Plan de retour au travail post-arrêt long — BEM à la française (modèle allemand)
• Axe L — Service santé au travail universel (modèle finlandais)
• Axe M — Plafond heures supplémentaires strict (modèle japonais)

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Axe A — Prévention RPS obligation de RÉSULTAT (modèle suédois)

Rupture majeure avec l'approche française actuelle : passer d'une obligation de moyens (DUERP existe sur le papier) à une obligation de résultat mesurée par des indicateurs opposables.

Dispositif :

• Diagnostic RPS obligatoire tous les 2 ans pour toute entreprise > 50 salariés (extension progressive aux TPE-PME 20-50 salariés en année 3).
• Indicateurs mesurables opposables — 6 domaines standardisés inspirés du modèle britannique HSE :
  1. Charge de travail (heures, intensité, urgence)
  2. Autonomie (contrôle sur les décisions, sur le rythme)
  3. Soutien social (collègues, hiérarchie, ressources)
  4. Relations professionnelles (conflits, harcèlement, climat)
  5. Clarté du rôle (fiches de poste, objectifs, contradictions)
  6. Accompagnement du changement (réorganisations, mutations)

• Chaque indicateur est mesuré via une enquête salariée standardisée (INRS + Direction Générale du Travail) — comparaison sectorielle nationale disponible.

• Plan d'action obligatoire à échéance si un indicateur dépasse le seuil critique (rouge sur le tableau de bord).

• Sanctions administratives inspection travail :
  • Manquement simple : mise en demeure de mettre à jour le plan d'action sous 3 mois.
  • Manquement documenté : amende jusqu'à 5 % de la masse salariale de l'exercice.
  • Récidive dans les 2 ans : amende jusqu'à 15 % + inscription à un fichier public des employeurs négligents (accessible aux futurs salariés et aux marchés publics).

• Contrôle : inspection du travail (+2 000 ETP dédiés — Axe J), avec appui INRS.

Modèle inspirant : Suède, AFS 2015:4 Organisatorisk och social arbetsmiljö. Résultats : baisse durable des arrêts maladie mentaux depuis 2018.

Axe B — Droit à la déconnexion effectif (modèle portugais)

Aujourd'hui : simple obligation de négociation d'entreprise (loi El Khomri 2016), sans sanction. Concrètement, les salariés reçoivent emails et SMS professionnels le soir et le week-end sans protection.

Réforme structurelle :

• Interdiction pure et simple du contact professionnel hors horaires de travail (emails, SMS, appels, messageries), sauf urgence documentée (menace grave, accident, décision immédiate impossible à reporter).
• Sanction employeur : dommages-intérêts au salarié de 5 000 € par manquement documenté, jugé aux prud'hommes.
• Cadres au forfait jours : plage minimale de 11 heures de repos garantie inscrite au contrat, incompressible.
• Extension aux cadres dirigeants — jusqu'ici hors dispositif : suivi conventionnel obligatoire.

Modèle inspirant : Portugal, Direito à Desconexão 2021 (amende employeur 1 000 à 10 000 €/manquement).

Cohérence avec les droits à la déconnexion déjà votés pour les soignants publics (Refondation santé) et agents publics (Pacte d'autorité). Cette mesure étend au privé.

Axe C — Personne de confiance externe obligatoire + cellule d'écoute

Modèle belge transposé — Loi Peeters 2014.

• Personne de confiance obligatoire dans toute entreprise dès 20 salariés.
• Externe à la ligne hiérarchique — soit externalisée (prestataire agréé), soit interne mais indépendante de la hiérarchie directe.
• Formée et certifiée INRS (3 jours de formation + certification annuelle).
• Confidentialité stricte — protection légale contre les représailles.
• Rôle : écoute, orientation vers dispositifs, médiation informelle, alerte préventive.

Cellule d'écoute psychologique 24/7 :

• Obligatoire dès 50 salariés.
• Financement mixte : employeur 60 % + Sécurité sociale 30 % + fonds prévention INRS 10 %.
• Ligne d'urgence disponible 24 h/24, 7 j/7.
• Mutualisation pour PME 50-200 salariés (subvention État jusqu'à 80 % pour <100 salariés).

Extension progressive :

• An 1-2 : entreprises >100 salariés.
• An 3 : extension à 50-99 salariés.
• An 4-5 : extension à 20-49 salariés (personne de confiance obligatoire).

Coût État : ~200 M€/an de subvention PME + fonds prévention.

Axe D — Formation managers obligatoire au bien-être psychologique (modèle danois)

Constat : moins de 5 % des managers français ont reçu une formation au bien-être psychologique de leurs équipes.

Dispositif :

• 3 jours obligatoires pour tout manager encadrant (dès 1 collaborateur direct), renouvellement tous les 3 ans.
• Certificat national INRS — condition d'exercice de fonctions managériales.
• Contenu :
  • Détection des signaux faibles (isolement, absentéisme, agressivité, épuisement).
  • Communication non-violente.
  • Techniques d'écoute active.
  • Gestion des situations de crise (idées suicidaires, harcèlement, conflits).
  • Cadre juridique (obligations employeur, protection lanceurs d'alerte).
• Prise en compte dans les entretiens annuels et les promotions.
• Financement CPF (Compte Personnel de Formation) + fonds prévention INRS.

Coût État : ~150 M€/an (500 000 managers × 300 €/an moyenne pondérée).

Modèle inspirant : Danemark — 3 semaines de formation obligatoire à la prise de fonction managériale.

Axe E — Burn-out reconnu comme maladie professionnelle (modèle belge)

Rupture historique. Aujourd'hui : reconnaissance quasi-impossible en France, parcours du combattant CRRMP (18-24 mois, <10 % de succès).

Réforme :

• Création d'un tableau MP dédié au burn-out dans le Code de la Sécurité sociale — modèle belge Loi Peeters + tableau MP 2016.
• Critères diagnostiques standardisés (INRS + Haute Autorité de Santé) :
  • Épuisement émotionnel, physique et mental.
  • Dépersonnalisation ou cynisme.
  • Sentiment d'inefficacité professionnelle.
  • Diagnostic établi par un psychiatre.
• Reconnaissance automatique après 6 mois d'arrêt + attestation psychiatre + attestation médecin du travail = tableau MP.
• Effet :
  • Prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale (vs prise en charge partielle aujourd'hui).
  • Indemnités journalières majorées (comme les autres MP).
  • Taux AT-MP employeur majoré — responsabilisation financière.
  • Protection contre le licenciement pendant la période de reconnaissance.

• Contrôles anti-abus : le diagnostic doit être confirmé par un second avis médical (médecin du travail ou psychiatre CPAM) — équilibre entre reconnaissance et rigueur.

Modèle inspirant : Belgique (tableau MP 2016), Danemark (reconnaissance depuis 2005).

Axe F — TMS — prévention et accompagnement structuré

1ère maladie professionnelle reconnue en France (~85 % des MP reconnues), mais peu prévenue.

Dispositif :

• Diagnostic ergonomique obligatoire des postes à risque — BTP, logistique, restauration, soins, industrie, secteur nettoyage.
• Formation gestes et postures obligatoire pour métiers exposés (renouvellement tous les 2 ans).
• Investissement massif en ergonomie :
  • Postes de travail adaptés (sièges ergonomiques, aides à la manutention).
  • Rotation des tâches encouragée (pause après x heures).
  • Équipements de protection individuelle renforcés.
• Prise en charge accélérée par la Sécu des adaptations de poste (aujourd'hui parcours du combattant — décret simplification).
• Programme national INRS TMS 2032 : cible -30 % de TMS reconnus en 5 ans.

Coût État : ~100 M€/an d'aide aux entreprises pour investissements ergonomiques (PME prioritairement).

Axe G — Harcèlement moral et sexuel — enquête et sanctions

Constat : 30 % des femmes déclarent avoir subi du harcèlement sexuel au travail (INED 2024). Moins de 5 % des cas sont judiciarisés.

Dispositif :

• Plateforme nationale de signalement anonyme — partenariat Direction Générale du Travail + Défenseur des droits + associations agréées.
• Enquête interne obligatoire sous 30 jours pour tout signalement — procédure standardisée INRS.
• Enquêteur externe obligatoire pour les cas graves ou récurrents (indépendance vs hiérarchie).
• Sanction employeur si non-action documentée dans les 30 jours :
  • Amende jusqu'à 15 % de la masse salariale.
  • Rupture de contrat sanctionnée en licenciement sans cause réelle (dommages-intérêts salarié majorés).
• Protection lanceur d'alerte renforcée — cohérence avec la loi Sapin II amendée.

Axe H — Télétravail — cadre juridique clarifié

Aujourd'hui : accord d'entreprise ou avenant contractuel, cadre flou, dérives possibles.

Réforme :

• Droit au télétravail NÉGOCIÉ (pas obligatoire dans un sens ni dans l'autre — protège des deux côtés).
• Prise en charge des frais professionnels — forfait de 300 €/mois pour tout salarié en télétravail > 50 % du temps (bureau, chaise ergonomique, internet, énergie).
  • À charge employeur.
  • Déductible fiscalement pour l'employeur.
• Suivi santé mentale du télétravail :
  • Entretien annuel dédié avec le manager sur les conditions de télétravail.
  • Indicateurs collectifs anonymisés dans le diagnostic RPS (Axe A).
  • Alerte automatique si un salarié télétravaille > 40 h en semaine ou hors horaires réguliers.
• Interdiction du télétravail forcé (sans accord du salarié) — protège contre le télétravail par défaut (ex : entreprise qui supprime les locaux).

Coût État : neutre (à charge employeur, déductible).

Axe I — Suicide au travail — dispositif national (modèle japonais)

Rupture par rapport à la sous-déclaration systémique française.

Dispositif :

• Cellule nationale de suivi INRS/CNAM — pilotée par une équipe pluridisciplinaire (médecins, psychologues, sociologues du travail).
• Chaque suicide en lien avec le travail (constat médecin du travail ou psychiatre) donne lieu à enquête systématique :
  • Dossier ouvert automatiquement.
  • Enquête employeur documentée sous 30 jours.
  • Audit externe indépendant si l'entreprise a > 200 salariés OU récidive dans les 3 ans.
• Obligation de déclaration au CSE (Comité Social et Économique) dans les 48 h.
• Registre national des suicides et tentatives de suicide au travail — publication annuelle statistique.
• Enquêtes de causalité : analyser les facteurs organisationnels (surcharge, harcèlement, restructuration, isolement).

Modèle inspirant : Japon Work Style Reform Act 2018 post-Karoshi. Rappel : après le suicide Matsuri Takahashi chez Dentsu (2015), la réforme japonaise a abouti à -30 % de suicides au travail en 5 ans.

Précédent français : le procès France Télécom-Orange 2019 (Didier Lombard condamné) a posé les bases jurisprudentielles — cette mesure les systématise.

Coût État : ~30 M€/an (cellule INRS/CNAM + audits externes cofinancés).

Axe J — Inspection du travail renforcée + INRS + ANACT

Constat : ~1 800 inspecteurs pour 20 M salariés du privé — un des ratios les plus faibles d'Europe.

Dispositif :

• +2 000 ETP inspection du travail en 5 ans, dédiés RPS et TMS spécifiquement.
• Formation spécialisée (santé au travail + psychologie du travail + procédure pénale).
• Budget INRS doublé : ~100 → 200 M€/an — recherche appliquée, formations, campagnes, référentiels.
• Budget ANACT (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail) renforcé : ~50 → 100 M€/an — accompagnement gratuit des PME-TPE.
• Programme national ANACT « Santé mentale au travail » pour TPE-PME — accompagnement sur site gratuit sur 6 mois.

Cohérence Justice civile refondée : les prud'hommes refondés traitent le contentieux santé au travail en <9 mois (vs 16-28 mois aujourd'hui).

Coût État : ~200 M€/an (masse salariale nouveaux inspecteurs + budgets INRS + ANACT).

Axe K — Plan de retour au travail post-arrêt long — BEM à la française

Modèle allemand Betriebliches Eingliederungsmanagement (BEM) — un des mécanismes les plus efficaces au monde.

Aujourd'hui en France : un salarié en arrêt long revient sans plan structuré, souvent au même poste, sans adaptation. Résultat : rechute massive, désinsertion, licenciement pour inaptitude.

Dispositif à la française :

• Obligation employeur de proposer un plan de retour au travail dès 6 semaines cumulées d'arrêt sur 12 mois.
• Plan tripartite : salarié + employeur + médecin du travail.
• Contenu du plan :
  • Aménagement du poste (temps de travail, tâches, environnement).
  • Aménagement de l'organisation (télétravail, horaires, encadrement).
  • Accompagnement psychologique si nécessaire.
  • Suivi à 3, 6, 12 mois.
• Coach transition professionnelle proposé si l'adaptation du poste actuel est impossible.
• Salaire maintenu pendant la phase d'adaptation (6 mois maximum).
• Sanction employeur si absence de plan : reconnaissance d'inaptitude imputable à l'employeur (indemnités salarié majorées).

Effet attendu :

• Reprise réussie à 6 mois post-arrêt long : passer de 45 % (France aujourd'hui) à 70 % (norme allemande).
• -30 % de licenciements pour inaptitude en 5 ans.
• Baisse de la désinsertion professionnelle de longue durée.

Coût État : ~100 M€/an (subvention accompagnement PME + coaches transition + suivi).

Axe L — Service santé au travail universel (modèle finlandais)

Constat : le service de santé au travail est obligatoire depuis 1946 en France, mais dans les faits, les salariés des TPE (<11 salariés) et des PME <250 salariés ont un accès dégradé (médecine du travail interentreprises saturée, ~1 médecin pour 5 000 salariés en zone tendue).

Réforme structurelle :

• Obligation d'accès à un service de santé au travail pour toute entreprise dès 1 salarié — modèle finlandais Työterveyshuolto.
• Mutualisation obligatoire pour les TPE-PME <50 salariés (services interentreprises renforcés, financement mutualisé).
• Consultation santé mentale gratuite en entreprise — 1 séance/an minimum garantie, accès facilité aux psychologues du travail.
• Médecins du travail dédiés : recrutement massif +2 000 médecins en 5 ans.
• Financement mutualisé : cotisation employeur légèrement majorée (compensée par la TVA sociale déjà votée pour les bas et moyens salaires).

Cohérence :

• Refondation système de santé — recrutement des +2 000 médecins du travail (une partie des +30 000 médecins prévus).
• Régulation installation médecins (déjà voté) — priorité aux zones tendues.
• Bonus Nation (Travail toujours gagnant) — la TVA sociale absorbe le surcoût employeur.

Coût État : ~100 M€/an d'aide au recrutement + fonds mutualisation TPE.

Axe M — Plafond heures supplémentaires strict (modèle japonais Work Style Reform Act 2018)

Rupture culturelle assumée. Aujourd'hui en France : plafond légal de 220 h sup/an (hors accord de branche pouvant monter à 480 h/an), rarement contrôlé.

Réforme :

• Plafond strict : 45 h/mois maximum, 360 h/an maximum.
• Aucune dérogation possible par accord d'entreprise ou de branche — plafond d'ordre public.
• Sanction employeur :
  • Amende administrative : 1 500 € par heure au-delà du plafond, par salarié concerné.
  • Sanction pénale possible pour le dirigeant en cas de récidive ou de dépassement > 100 h/an/salarié — jusqu'à 6 mois d'emprisonnement + 30 000 € d'amende (modèle japonais).
• Congés obligatoires imposés : 5 jours de congés/an que l'employeur doit imposer dans le calendrier (protège les salariés qui n'osent pas les prendre — modèle japonais).

Cadres au forfait jours :

• Le plafond de 45 h/mois s'applique aussi aux cadres au forfait jours (aujourd'hui exclus).
• Comptage effectif des heures via déclaration mensuelle (auto-déclarative avec contrôle CSE).

Effet attendu :

• -20 % d'heures supplémentaires effectives en 5 ans.
• -15 % du burn-out chez les cadres — cible principale du dispositif.
• Baisse des suicides au travail liés au surmenage.

Modèle inspirant : Japon Work Style Reform Act 2018 — après le scandale Dentsu 2015. -30 % de suicides au travail en 5 ans, malgré une culture professionnelle historiquement plus contraignante que la nôtre.

Coût État : ~50 M€/an (contrôle inspection + communication + accompagnement transition).

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• Refondation système de santé — cohérence avec le droit à la déconnexion des soignants publics, recrutement des +2 000 médecins du travail.
• Pacte d'autorité républicaine — cohérence avec la protection des agents publics contre les violences.
• Aidants familiaux — cohérence avec la reconnaissance du burn-out.
• Justice civile et institutionnelle — les prud'hommes refondés traitent le contentieux santé au travail en <9 mois.
• Égalité Femmes-Hommes — harcèlement sexuel déjà voté, la présente mesure ajoute le harcèlement moral pour tous.
• Travail toujours gagnant (Bonus Nation) — la TVA sociale absorbe le surcoût du service santé au travail universel.
• Entreprendre sans risque — le salarié-entrepreneur bénéficie du même dispositif.
• Sport pour tous — cohérence avec la prévention TMS et la santé au travail.
• Refondation école française — module santé au travail dans les formations initiales (managers, encadrants).
• Numérique souveraineté — plateforme de signalement anonyme hébergée en cloud souverain.

Public cible

Bénéficiaires directs :

• ~20 M de salariés du secteur privé — protection systémique inédite en France.
• ~3 M en burn-out actuel — reconnaissance MP facilitée, prise en charge à 100 %.
• ~3 M touchés par les TMS — prévention structurée, ergonomie prise en charge.
• ~500 000 cadres au forfait jours — plafond horaires supplémentaires strict, protection déconnexion.
• ~6 M de télétravailleurs — cadre juridique clarifié, forfait 300 €/mois, suivi santé mentale.
• ~5 M de salariés en TPE-PME — service santé au travail universel, mutualisation.

Bénéficiaires indirects :

• Familles — baisse des situations de détresse au travail rejaillissant sur la vie privée.
• Économie française — baisse des ~30 Md€/an de coût social des RPS.
• Sécurité sociale — baisse des arrêts maladie chroniques.
• Entreprises responsables — avantage concurrentiel (attractivité RH, réduction turn-over).

Non-bénéficiaires assumés :

• Employeurs négligents ou toxiques — amendes jusqu'à 15 % masse salariale, inscription au fichier public.
• Dirigeants ne respectant pas le plafond heures sup — sanction pénale possible en cas de récidive grave.
• Managers refusant la formation — perte des fonctions managériales.
• Culture du surtravail et de l'admiration du burn-out — combattue frontalement politiquement.

Créations d'emplois :

• +2 000 ETP inspection du travail (masse salariale ~150 M€/an).
• +2 000 médecins du travail en 5 ans.
• ~10 000 personnes de confiance externes (bénévoles rémunérés en partie).
• +500 psychologues du travail en entreprise ou en cabinets partenaires.
• ~5 000 emplois indirects : ergonomes, coaches transition, préventionnistes, formateurs bien-être.

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~4,8 Md€ (~1 Md€/an à régime)

Décomposition annuelle à régime :

• Cellule d'écoute obligatoire + subvention PME (Axe C) : ~200 M€/an → 1 Md€.
• Formation managers obligatoire (Axe D) : ~150 M€/an → 750 M€.
• +2 000 ETP inspection du travail (Axe J) : ~150 M€/an → 750 M€.
• INRS doublé + ANACT renforcé (Axe J) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Programme TMS prévention et ergonomie (Axe F) : ~100 M€/an → 500 M€.
• BEM (accompagnement retour au travail) (Axe K) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Service santé au travail universel — mutualisation TPE (Axe L) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Plateforme signalement + communication (Axe G) : ~40 M€/an → 200 M€.
• Suicide au travail — cellule INRS/CNAM (Axe I) : ~30 M€/an → 150 M€.
• Plafond heures sup — contrôle et communication (Axe M) : ~50 M€/an → 250 M€.
• Provision imprévus : ~30 M€/an → 150 M€.

Total brut : ~4,8 Md€ sur 5 ans.

Recettes et économies sur 5 ans : ~8,5 Md€

• Baisse arrêts maladie RPS (montée en charge, effet cumulé à 5 ans) : ~1,5 Md€/an à régime → ~5 Md€ cumulés.
• Baisse coûts prud'hommes contentieux (célérité + prévention) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Recettes indirectes emplois créés (psy, coach, préventionniste, ergonome) : ~300 M€/an → 1,5 Md€.
• Taux AT-MP employeur ajusté (recentrage des responsabilités) : ~100 M€/an → 500 M€.
• Réintégration BEM (baisse désinsertion, retour à cotisation) : ~200 M€/an → 1 Md€.

Coût net sur 5 ans : ~-3,7 Md€ (gain net — la mesure rapporte plus qu'elle ne coûte à horizon 3-5 ans).

Coût net avec montée en charge progressive :

• An 1 : 500 M€ brut - 100 M€ recettes = +400 M€ net (démarrage).
• An 2 : 800 M€ brut - 800 M€ recettes = ~0 net.
• An 3 : 1 Md€ brut - 1,5 Md€ recettes = -500 M€ net (gain).
• An 4 : 1 Md€ brut - 2 Md€ recettes = -1 Md€ net.
• An 5 : 1 Md€ brut - 2,5 Md€ recettes = -1,5 Md€ net.

Total net sur 5 ans : ~-3,7 Md€ (gain).

Impact sur le solde global du programme :

• Nouvelle mesure Santé au travail : +3,7 Md€ de gain net.
• Solde consolidé du programme complet (102 mesures) : ~+35 Md€ d'excédent net sur 5 ans (~+7 Md€/an). Voir la Synthèse pour le détail.

Financement direct :

• Redéploiement budgets Ministère du Travail + INRS + ANACT.
• Cotisations AT-MP ajustées (recentrage employeur).
• Fonds prévention Sécu.
• Budget État direct : ~800 M€/an.

Effets macroéconomiques indirects (non chiffrés dans le solde) :

• Baisse du coût social des RPS : ~30 Md€/an aujourd'hui → potentiel de baisse de 20-30 % en 10 ans.
• Amélioration de la productivité — les salariés en bonne santé mentale et physique sont plus performants.
• Attractivité RH — la France redevient compétitive pour attirer les talents internationaux.
• Cohésion sociale — le travail redevient un facteur de dignité, pas de destruction.
• Baisse du turn-over — coût de remplacement estimé à ~50 000 €/départ, gains massifs.

Calendrier

• An 1. Adoption Loi Santé au Travail 2028-2035. Création du tableau MP burn-out. Adoption du plafond heures sup 45 h/mois. Recrutement des 2 000 inspecteurs du travail. Doublement du budget INRS. Adoption des indicateurs RPS opposables. Lancement de la plateforme nationale signalement harcèlement. Formation initiale des personnes de confiance externes.
• An 2. Personne de confiance obligatoire dans les entreprises >100 salariés. Cellules d'écoute opérationnelles. Formation managers obligatoire lancée. Application des sanctions inspection du travail. Extension du service santé au travail universel aux entreprises 50-250 salariés. Premiers plans BEM déployés.
• An 3. Extension personne de confiance à toutes entreprises >50 salariés. Premières reconnaissances automatiques du burn-out en MP. Baisse mesurable des arrêts maladie liés RPS (-15 %). Programme national TMS déployé. Premières amendes plafond heures sup prononcées.
• An 4. Extension personne de confiance à 20-49 salariés. Service santé au travail universel étendu aux TPE. Bilan intermédiaire par Cour des comptes + INRS + ANACT. Ajustements paramétriques (indicateurs RPS, montants amendes).
• An 5. Bilan complet : baisse burn-out reconnu -30 %, baisse arrêts maladie RPS -25 %, baisse suicides au travail -20 %, taux de reprise post-arrêt long 70 % (norme allemande atteinte). Deuxième Loi Santé au Travail 2033-2040.

Indicateurs de succès

• Nombre de burn-out reconnus en maladie professionnelle (objectif : 500/an → 10 000/an à horizon 5 ans — reconnaissance rapide, pas explosion).
• Taux d'arrêts maladie liés à des RPS (objectif : -25 % en 5 ans).
• Nombre de suicides au travail (objectif : -20 % en 5 ans, cible japonaise -30 %).
• Taux de TMS reconnus (objectif : -30 % en 5 ans).
• Taux d'application des indicateurs RPS obligatoires (objectif : 100 % des entreprises >50 salariés en 3 ans).
• Nombre d'entreprises sanctionnées par l'inspection du travail (indicateur de dissuasion — cible : sanctions ciblées et exemplaires).
• Taux de reprise réussie à 6 mois post-arrêt long (objectif : 45 % → 70 % en 5 ans, norme allemande).
• Nombre de managers formés (objectif : 500 000/an à régime).
• Nombre de personnes de confiance certifiées (objectif : 15 000 à horizon 5 ans).
• Nombre de médecins du travail en exercice (objectif : ~5 000 → 7 000 en 5 ans).
• Perception santé au travail (baromètre Cevipof + Malakoff-Humanis — objectif : +15 pts).
• Coût social des RPS (objectif : ~30 → ~22 Md€/an en 5 ans).

Sources

• INRS — Institut National de Recherche et de Sécurité — Référentiel scientifique et pratique sur les risques professionnels.
• DARES — Analyses sur la santé au travail — Statistiques nationales santé au travail, RPS, TMS.
• ANACT — Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail — Accompagnement PME-TPE sur les conditions de travail.
• CNAM — Rapport annuel AT-MP — Statistiques des maladies professionnelles reconnues.
• Cour des comptes — Rapport sur la santé au travail (2023) — Évaluation critique du dispositif français.
• Suède — Arbetsmiljöverket + AFS 2015:4 — Modèle de référence sur les RPS avec obligation de résultat.
• Belgique — SPF Emploi + Loi Peeters 2014 — Cadre juridique le plus complet en Europe (personne de confiance, tableau MP burn-out).
• Portugal — Direito à Desconexão 2021 — Loi de référence sur le droit à la déconnexion.
• Danemark — Arbejdstilsynet + Arbejdsmiljølov — Modèle Karasek d'autonomie salariale.
• Japon — Work Style Reform Act 2018 — Réponse post-Karoshi : plafond heures sup, congés imposés.
• Allemagne — Betriebliches Eingliederungsmanagement (BEM) — Modèle de plan de retour au travail post-arrêt long.
• Finlande — Työterveyshuolto — Service de santé au travail universel obligatoire dès 1 salarié.
• Royaume-Uni — HSE Stress Management Standards — 6 domaines standardisés d'évaluation du stress au travail.
• Eurofound — European Working Conditions Survey — Comparaisons internationales sur les conditions de travail.
• Malakoff-Humanis — Baromètre santé au travail — Baromètre annuel de la santé psychologique des salariés français.