Réguler l'installation des médecins libéraux en fonction des besoins du territoire

Diagnostic

Environ 11 % de la population française vit dans une commune classée « désert médical » par la DREES (chiffres 2022-2023), où la densité de médecins généralistes est inférieure de 30 % à la moyenne nationale. Le problème ne tient pas qu'au nombre de médecins formés — il a augmenté depuis la fin du numerus clausus en 2019 — mais à leur répartition géographique : les nouveaux installés se concentrent dans les grandes métropoles et le littoral, là où l'offre est déjà saturée.

Toutes les incitations financières testées depuis 15 ans (aide à l'installation, contrats d'engagement de service public, exonérations fiscales en ZRR) n'ont pas inversé la tendance. La Cour des comptes (rapport 2024 sur l'organisation des soins) qualifie cette politique d' « inefficace au regard des sommes engagées ».

Mesure

1. Conventionnement sélectif pour les nouveaux médecins libéraux : un médecin ne peut être conventionné en secteur 1 (tarif Sécu) dans une zone « sur-dotée » que si un confrère y cesse son activité. Dans les zones « sous-dotées », le conventionnement reste libre et est même accéléré.

1. Contrepartie côté revalorisation : la consultation de médecine générale en zone sous-dotée est revalorisée de 30 € à 35 €, et un forfait « médecin traitant » de 10 € par an et par patient est versé dans ces zones.

1. Aide à l'installation renforcée : 50 000 € net d'impôt versés à l'installation dans une zone sous-dotée, contre un engagement de 5 ans (avec restitution prorata temporis en cas de départ anticipé).

1. Mesure miroir pour les infirmiers, kinés, sages-femmes : le conventionnement sélectif existe déjà pour ces professions. La mesure 1 étend simplement aux médecins le dispositif éprouvé pour ces auxiliaires.

Public cible

~9 000 nouveaux médecins libéraux par an (nouveaux installés). Indirectement, les 7 millions de Français en zone sous-dotée, et l'ensemble des 60 000 médecins libéraux conventionnés (par effet de rééquilibrage progressif).

Financement

Coût brut : ~1,4 Md€ sur 5 ans (450 M€ revalorisation consultations + 400 M€ forfait médecin traitant + 350 M€ aide à l'installation + 200 M€ accompagnement administratif).

Recettes / économies attendues : ~500 M€ sur 5 ans liés à la baisse du recours aux urgences pour des consultations non urgentes (estimation Haute Autorité de Santé : 20 % des passages aux urgences relèvent d'un défaut d'offre de ville).

Coût net estimé : ~900 M€ sur 5 ans, soit 180 M€/an, financés sur le sous-objectif « soins de ville » de l'ONDAM.

Calendrier

• An 1. Loi votée. Concertation avec syndicats de médecins (CSMF, MG France, FMF, SML). Publication des zonages par les ARS.
• An 2. Entrée en vigueur du conventionnement sélectif pour les nouveaux installés. Mise en place de la revalorisation et du forfait. Aide à l'installation effective.
• An 3. Premier bilan partiel : nombre d'installations en zone sous-dotée vs zone sur-dotée, comparé à la trajectoire pré-réforme.
• An 4. Évaluation indépendante par la DREES et l'IGAS. Ajustements de zonage si nécessaire.
• An 5. Bilan public complet. Décision sur la généralisation du dispositif aux médecins déjà installés (mobilité encouragée).

Indicateurs de succès

• Part de la population en zone sous-dotée : objectif passer de 11 % à 6 % en 5 ans.
• Densité de médecins généralistes dans les 30 % de communes les moins dotées : +20 % en 5 ans.
• Délai moyen d'obtention d'un rendez-vous chez un généraliste : objectif < 5 jours en zone sous-dotée (vs ~10 j aujourd'hui).
• Taux de patients de plus de 17 ans sans médecin traitant déclaré : objectif < 8 % (vs ~11 % en 2024).

Sources

• DREES — Atlas des déserts médicaux 2023 — Données officielles sur la répartition géographique des médecins.
• Cour des comptes — Rapport 2024 sur l'organisation des soins — Évaluation critique des aides à l'installation actuelles.
• HAS — Recours aux urgences et offre de ville — Estimation de la part des passages aux urgences évitables.
• Article L. 162-5 CSS — Cadre conventionnel des médecins libéraux