Refondation du système de santé français — 9 axes : hôpital, soignants CDI privé, médecin traitant obligatoire, prévention, DMP, autonomie, psy + antidépresseurs, contrôle arrêts maladie, justice du financement

Diagnostic

Le système de santé français, jadis cité comme l'un des meilleurs du monde, traverse une crise documentée :

Hôpital :

• 40 000 lits hospitaliers ont disparu en 10 ans (Cour des comptes 2024), et l'hôpital a perdu 25 % de sa capacité d'accueil depuis 2000.
• 20 % des lits restants sont indisponibles par manque de personnel.
• 9,8 % des postes d'infirmiers sont vacants à l'AP-HP, baisse de 8 % de l'effectif infirmier depuis 2019.
• Près de 200 000 infirmières en âge de travailler ont quitté la profession (Drees 2023).
• Le déficit hospitalier dépasse 1 Md€/an depuis 2022 (record en 2023). Les CHU enregistrent à eux seuls un déficit de 1,2 Md€.

Médecine de ville :

• ~6 millions de Français sans médecin traitant (DREES 2024).
• 11 % de la population en désert médical (déjà partiellement traité dans la mesure 1 de ce programme).
• Médecin traitant peu "gatekeeper" en pratique : on peut consulter un spécialiste avec une simple pénalité financière, ce qui gaspille des ressources et fragmente le parcours de soins.

Financement et injustice perçue :

• Les travailleurs cumulent cotisations Sécu (via le brut) et mutuelle (~50-100 €/mois), pour un total de 250 à 880 €/mois selon le revenu, alors que les bénéficiaires CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ont une couverture intégrale sans aucune participation.
• Cet écart, indépendamment de son bien-fondé social, alimente un ressentiment puissant dans les classes moyennes-basses et populaires, qui ont le sentiment que "le mérite n'est pas récompensé".
• La CSS coûte ~3 Md€/an, les mutuelles captent ~40 Md€/an en cotisations (CTip 2024).

Prévention sous-investie :

• La France consacre ~3 % de son budget santé à la prévention, vs ~5 % moyenne OCDE et ~6-8 % au Japon, en Finlande ou à Singapour.
• ~40 000 morts prématurés par an liés à la pollution (Santé Publique France).
• ~75 000 morts par an liés à l'alcool, ~75 000 liés au tabac, ~17 millions de Français en surpoids ou obèses (Inserm).

Comparaisons internationales — ce qui marche ailleurs :

Cette mesure propose une refondation systémique en combinant les forces de plusieurs modèles, adaptés à la culture républicaine française : universel et solidaire (on garde la Sécu), mais responsabilisant (cotisation forfaitaire pour tous) et exigeant (parcours obligatoire, prévention, autonomie hospitalière).

Mesure

Axe A — Refondation de l'hôpital public

• Autonomie de gestion renforcée : chaque hôpital (CHU, CH, EHPAD public) signe un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ARS. Le directeur a la main réelle sur la gestion (RH, budget, organisation), avec des objectifs mesurables (qualité, accès, équilibre financier).
• Nouvelle tarification (modèle Allemagne / Pays-Bas) :
  • 50 % dotation populationnelle : montant fixé selon population et profil santé du territoire (l'hôpital touche cette base pour soigner les patients qui se présentent)
  • 30 % T2A maintenu : récompense l'activité utile (chirurgie, soins spécialisés)
  • 20 % part qualité : indicateurs mesurés (taux de réhospitalisation, satisfaction patient, mortalité standardisée, qualité de vie post-soin)
• Investissement massif infrastructure : 10 Md€ sur 5 ans pour rénovation, équipements, plateformes plateaux techniques. Priorité aux hôpitaux des bassins de vie sous-dotés et aux CHU.
• Réouverture des lits prioritaires : objectif +15 000 lits ouverts (sortir de la fermeture chronique faute de personnel grâce à l'axe B).
• Fin du tout-Tarification : la dotation populationnelle redonne le sens du soin et permet de financer le suivi des maladies chroniques.

Axe B — Plan soignants massif (recrutement + responsabilisation)

• Revalorisation salariale forte : +300 €/mois pour les infirmiers et aides-soignants en début de carrière, +500 €/mois pour les profils expérimentés. Vise l'alignement progressif sur l'Allemagne (~3 500 € net début infirmier).
• Doublement des places en IFSI (Instituts de formation en soins infirmiers) : de ~33 000 à ~66 000 places par an d'ici 5 ans.
• Bourse "Soigner France" : 30 000 € versés à 5 000 étudiants/an qui s'engagent à exercer 10 ans en zone sous-dotée.
• Parcours de carrière clarifié : reconnaissance des spécialisations (IPA, IBODE), évolution vers les postes d'encadrement, possibilité de passerelles vers médecine (modèle nordique).

• Recrutement central en CDI de droit privé pour les nouveaux soignants (application de la mesure B "sortie statut à vie") : à partir de l'an 2, tous les nouveaux recrutements dans la fonction publique hospitalière (FPH) se font sous CDI de droit privé, exactement comme pour les enseignants. Concours d'entrée maintenu (égalité d'accès aux emplois publics). Bonus de rémunération brute +12 % en moyenne pour les nouveaux contractuels. Possibilité de basculement volontaire avec bonus +12 % pour les soignants déjà en poste. Cette uniformité de traitement entre profs et soignants est cohérente avec la philosophie globale du programme.

• Procédure de licenciement effective pour insuffisance professionnelle et défaut d'engagement : application directe des nouveaux articles L. 553-1 (insuffisance professionnelle simplifiée) et L. 553-2 (défaut manifeste d'engagement) du CGFP, créés par la mesure B. Critères encadrés et procédure contradictoire obligatoire. La procédure est utilisable concrètement pour les cas avérés de comportement professionnel inadéquat (absentéisme injustifié récurrent, refus de coopérer au collectif de travail, manquements graves répétés à la qualité des soins).

• Évaluation à double regard : chef de service (pour la qualité technique et l'engagement collectif) + Commission Qualité ARS (pour les indicateurs objectifs de soins). Rapport contradictoire annuel signé par l'agent, base des promotions, primes, et le cas échéant des procédures disciplinaires ou de licenciement.

• Soutien psychologique systématique : prévention de l'épuisement professionnel, cellules d'écoute, droit à la déconnexion, rationalisation des tâches administratives non médicales. La possibilité de licenciement s'accompagne d'un devoir d'accompagnement et de prévention de la part de l'employeur public.

• Reconnaissance et autonomie professionnelle : élargissement des compétences (prescription par infirmiers, vaccination par pharmaciens) pour libérer du temps médical.

Axe C — Médecine de premier recours forte

• 10 000 Centres de santé pluri-professionnels (CSPP) d'ici 5 ans (vs ~2 000 MSP aujourd'hui) : regroupent généralistes + infirmiers + kinésithérapeutes + pharmaciens + psychologues + spécialistes (cardio, endocrino, gynéco selon les besoins locaux). Modèle finlandais et néerlandais.
• Médecin traitant obligatoire ET gatekeeper réel : tout adulte doit déclarer un médecin traitant. Aucun remboursement de consultation chez un spécialiste sans avis préalable du médecin traitant, sauf urgences vitales et exceptions (gynéco, ophtalmo, psychiatre direct accessible).
• Médecin traitant pour tous : l'ARS et l'Assurance Maladie organisent l'attribution d'office d'un médecin traitant à toute personne qui en est dépourvue, dans une logique de couverture territoriale.
• Parcours de soins intégré ville-hôpital : Dossier Patient Numérique partagé (cf. axe E), réunions de concertation pluridisciplinaires, coordination par le médecin traitant.

Axe D — Prévention massive nationale

• Check-up annuel gratuit OBLIGATOIRE dès 40 ans (modèle japonais) : bilan biologique + clinique + dépistage cancer (selon âge et sexe) + bilan dentaire + bilan visuel et auditif. Conditionne le remboursement intégral des consultations courantes.
• Programmes ciblés nationaux : obésité, alcool, tabac, exposition professionnelle, troubles auditifs, santé bucco-dentaire, santé mentale (cf. axe G).
• Taxes santé étendues :
  • Sucre ajouté (au-delà d'un seuil) sur les boissons et produits ultra-transformés : ~+1,5 Md€/an
  • Tabac : poursuite de l'augmentation jusqu'à 15 €/paquet d'ici 5 ans
  • Alcool : harmonisation et augmentation des accises sur les alcools forts
  • Aliments ultra-transformés : étiquetage durci (Nutri-Score obligatoire et amélioré) + taxe modérée
  • Cumul attendu : ~5-7 Md€/an de recettes nouvelles, fléchées prévention.
• Vaccins gratuits étendus : tous vaccins du calendrier officiel + grippe + COVID + zona pour les 65+ + HPV pour tous les jeunes (filles et garçons).
• Sport et santé : 1 heure d'activité physique quotidienne obligatoire dès l'école (lien avec mesure Éducation, axe Programmes), "ordonnance sportive" remboursable par le médecin traitant.
• Lien avec le Plan France Climat : la baisse de la pollution = -40 000 morts prématurés/an évités (gain économique et social majeur).

Axe E — Numérique de santé unifié (modèle estonien)

• Dossier Patient National (DPN) obligatoire dès l'an 2 : tout citoyen a un DPN unique, accessible aux professionnels de santé via FranceConnect+, contenant historique médical, ordonnances, examens, allergies, vaccinations. Modèle estonien (99 % d'utilisation effective).
• Plateforme santé.gouv.fr unifiée : prise de rendez-vous, ordonnances, résultats d'examens, télémédecine, gestion de la cotisation forfaitaire — guichet unique citoyen.
• Télémédecine généralisée et remboursée au même taux qu'une consultation physique, pour les pathologies adaptées (dermatologie, psy, suivi chronique).
• IA diagnostique en CHU : déploiement d'outils d'aide au diagnostic en imagerie médicale (radiologie, IRM, scanner), en anatomopathologie. Investissement R&D ciblé : 500 M€ sur 5 ans.
• Cybersécurité hospitalière renforcée : les hôpitaux français sont régulièrement victimes de cyberattaques (Centre hospitalier de Versailles 2022, etc.). Plan ANSSI dédié, formation, redondance.
• Souveraineté des données de santé : hébergement uniquement sur infrastructure cloud souveraine européenne (jamais sur GAFAM), conformité RGPD stricte, transparence sur l'usage.

Axe F — 5ᵉ branche autonomie musclée (modèle Pflegeversicherung allemand + Japon)

• Financement dédié renforcé : la 5ᵉ branche de la Sécu (créée en 2020) reste sous-dotée à ~40 Md€/an. Objectif : porter le budget autonomie à 50-55 Md€/an, soit +12-15 Md€/an d'effort net (financé par la CASA + cotisation autonomie nouvelle modeste).
• Statut officiel de l'aidant familial : reconnaissance juridique, compensation financière (jusqu'à 600 €/mois pour les aidants principaux d'un proche dépendant), droits sociaux (cotisation retraite, formation, droit au répit).
• EHPAD repensés : ratio d'encadrement minimum opposable (1 soignant pour 4 résidents, vs ~1 pour 8 aujourd'hui), revalorisation des personnels, contrôle qualité massif (suite scandale Orpea).
• Alternatives au tout-EHPAD : développement de l'aide à domicile, des résidences services, des accueils de jour. Adaptation des logements (mesure transversale avec Plan Climat axe Rénovation thermique).
• Lien avec mesure D (Réserve nationale d'expérience) : les jeunes retraités peuvent s'engager comme aidants secondaires bénévoles dans le cadre de leur engagement civique obligatoire.

Axe G — Plan national santé mentale + rigueur sur la prescription psy

• Remboursement intégral du psychologue : 12 séances par an remboursées intégralement par la Sécu (vs 8 avec reste à charge aujourd'hui), au-delà via mutuelle ou prise en charge dédiée pour cas graves.
• Plan jeunes prioritaire : 1 jeune sur 4 en souffrance psychique. Détection systématique en milieu scolaire (médecine scolaire renforcée), tableau de bord santé mentale dans chaque collège-lycée.
• Création de la Maison des Jeunes en souffrance dans chaque département : guichet unique, accompagnement multimodal (psy, social, familial, scolaire).
• Déstigmatisation : campagne nationale, formation des employeurs et des enseignants.
• Suicide : ligne nationale 3114 renforcée, plan de prévention dans les zones à fort taux.

• Rigueur sur la prescription d'antidépresseurs et d'anxiolytiques (priorité du programme) : la France est l'un des plus gros consommateurs d'antidépresseurs et d'anxiolytiques au monde (~13 % des Français consomment des antidépresseurs, supérieur à la moyenne OCDE et aux pays scandinaves pourtant en avance sur la santé mentale). La sur-prescription est documentée par l'ANSM et la HAS. Cette mesure y répond directement :
  • Évaluation psychothérapeutique préalable obligatoire avant toute première prescription d'antidépresseur ou d'anxiolytique en médecine générale : passage chez un psychologue conventionné ou un psychiatre (remboursé) pour éviter la "prescription par défaut" en consultation rapide.
  • Durée maximale de prescription initiale réduite à 4 semaines (vs 3 mois actuellement courant), renouvellement uniquement après réévaluation médicale documentée.
  • Obligation de réévaluation tous les 6 mois par le médecin traitant + le psychologue ou psychiatre suivant le patient. Tableau de bord patient avec progression et objectif de sevrage si applicable.
  • Référentiels HAS rendus opposables : recommandations de bonne prescription transformées en obligations encadrées (sauf cas dérogatoires documentés).
  • Renforcement du contrôle CPAM : croisement automatique des prescriptions par médecin et par patient, alerte systématique pour les prescripteurs en anomalie statistique manifeste (volume, durée moyenne, taux de renouvellement sans réévaluation). Procédure d'évaluation par la Commission Médicale.
  • Formation obligatoire des médecins généralistes à la santé mentale et aux alternatives non médicamenteuses (40 h initiale + 10 h/an continue).
  • Préférence aux alternatives non médicamenteuses : remboursement intégral des thérapies cognitivo-comportementales (TCC), méditation thérapeutique, activité physique adaptée prescrite, sophrologie validée HAS, sur ordonnance du médecin traitant.
  • Surveillance des effets indésirables : déclaration obligatoire au registre national, transparence des données.
  • Objectif : ramener la consommation d'antidépresseurs à la moyenne OCDE en 5 ans (~-30 % vs aujourd'hui), tout en améliorant la qualité de prise en charge des troubles mentaux réels.

Axe H — Contrôle renforcé des arrêts maladie à répétition

• Constat : la France consacre ~16 Md€/an aux indemnités journalières (IJ) maladie de la Sécu, plus ~7 Md€ assumés par les employeurs. La croissance des arrêts est de ~+5 % par an depuis 2019, principalement portée par les arrêts courts répétés et les arrêts longs en santé mentale. Le système est globalement nécessaire mais ses dérives sont documentées (Cour des comptes 2023, IGAS) : abus localisés, sur-prescription par certains médecins, abus par certains patients, manque de contrôle effectif.

• Mesure proposée :
  • Détection automatique des arrêts à répétition : tout salarié ayant cumulé plus de 3 arrêts maladie de moins de 8 jours dans une période de 12 mois fait l'objet d'une convocation obligatoire chez le médecin-conseil de la CPAM dans les 15 jours.
  • Contre-visite médicale systématique pour tout arrêt supérieur à 15 jours consécutifs : médecin-conseil mandaté qui valide ou rectifie la prescription.
  • Croisement automatique des données : analyse statistique des médecins prescripteurs (volume, durée moyenne, taux de récidive), des patients (récurrences), des employeurs (taux d'absentéisme par établissement). Alerte pour anomalies.
  • Sanctions graduées en cas d'abus avéré :
    • 1ʳᵉ infraction : avertissement + entretien obligatoire avec le médecin-conseil
    • 2ᵉ infraction : suspension du droit aux IJ pendant 1 mois
    • 3ᵉ infraction : suspension 6 mois + signalement disciplinaire si fonctionnaire ou contractuel public, signalement à l'employeur dans le privé
    • Les sanctions ne s'appliquent qu'aux cas avérés et documentés, après procédure contradictoire.

• Gel des avantages salariaux et de carrière en cas d'abus avéré (applicable au privé ET au public) : ce nouveau mécanisme complète les sanctions sur les IJ pour traiter le problème de fond — certains salariés ou agents publics abusent des arrêts maladie sans empêchement pour autant de progresser dans leur grille / leur carrière. C'est doublement injuste : pour leurs collègues qui font le travail, et pour l'entreprise / la collectivité qui en subit l'impact.
  • Condition de déclenchement (critère objectif uniquement) : confirmation par le médecin-conseil de la CPAM, après procédure contradictoire avec recours, que les arrêts ne sont pas médicalement justifiés. Le déclenchement ne dépend jamais d'une appréciation discrétionnaire de l'employeur, ce qui évite tout risque de discrimination liée à l'état de santé (Code du travail L. 1132-1).
  • Effets dans le secteur privé :
    • Gel des augmentations individuelles de salaire pendant 12 mois
    • Suspension de l'éligibilité aux primes de performance et primes exceptionnelles
    • Suspension de l'éligibilité aux promotions internes pendant la même période
    • L'employeur est informé via une notification officielle de la CPAM (avec accord du salarié sur ce point lors de l'embauche, via un dispositif type "Carte Vitale étendue" dont les modalités sont précisées par décret) et l'entreprise applique le gel
    • Le salaire de base reste intégralement préservé (droits acquis)
    • Les augmentations générales négociées par branche restent dues
  • Effets dans la fonction publique :
    • Gel de l'avancement automatique d'échelon (qui se fait par ancienneté) pendant 12 mois
    • Suspension d'éligibilité aux promotions internes, primes de mérite, et accès à la formation continue prioritaire
    • L'administration applique le gel sur notification CPAM, après réception de la décision de la commission paritaire
    • Le traitement de base reste préservé
  • Procédure contradictoire renforcée : l'agent ou salarié dispose de 30 jours pour contester la décision du médecin-conseil devant une Commission de Recours Amiable, puis le cas échéant devant le tribunal administratif (FP) ou les Prud'hommes (privé). Pendant le délai de recours, le gel n'est pas appliqué.
  • Durée et levée : le gel dure 12 mois à compter de la confirmation. Renouvelable une fois (24 mois max au total) si récidive avérée. Levée automatique à l'issue de la période, retour au régime normal.
  • Exclusions impératives : ce mécanisme ne s'applique JAMAIS dans les cas suivants :
    • Maladie grave (cancer, AVC, infarctus, pathologies psychiatriques sévères documentées)
    • Congé maternité, paternité, parental
    • Accidents du travail et maladies professionnelles reconnues
    • Maladie de longue durée (ALD) reconnues par la Sécu
    • Pathologies aiguës courtes documentées
    • Soins ou hospitalisation programmés
  • Effet attendu : ~1 à 2 Md€/an d'économies additionnelles pour les entreprises et l'État (baisse de l'absentéisme abusif estimé à 0,3-0,5 % de la masse salariale concernée), et restauration du sentiment d'équité entre ceux qui travaillent et ceux qui abusent.
  • Protection des lanceurs d'alerte et garantie syndicale : le mécanisme est encadré par un comité paritaire (employeur/syndicats/médecin-conseil) qui vérifie son application proportionnée. Évaluation annuelle par l'IGAS pour détecter d'éventuelles dérives discriminatoires.
• Pour les médecins prescripteurs : sanctions graduées du Conseil de l'Ordre + indu sanitaire (récupération des IJ versées indûment) en cas de sur-prescription manifeste.
• Harmonisation des jours de carence : 1 jour de carence pour tous les arrêts maladie courts (déjà existant dans le privé, à harmoniser dans le public). Pas de carence pour les pathologies graves documentées ni pour les arrêts longs (au-delà de 8 jours).
• Effet attendu : ~2 à 4 Md€/an d'économies sur les IJ par baisse de l'abus (sans toucher au droit légitime de chaque salarié de bénéficier d'un arrêt maladie quand sa santé l'exige), +0,3 pt de productivité économique.
• Lien avec la prévention (axe D) : un travail sur les causes de l'absentéisme structurel (conditions de travail, santé mentale, troubles musculo-squelettiques) plutôt que la seule sanction.
• Lien avec axe B et la mesure B (statut FP) : la procédure de licenciement pour défaut d'engagement (L. 553-2 nouveau) est notamment utilisable pour les cas d'absentéisme injustifié récurrent.

Axe I — Justice du financement (réponse à l'injustice perçue)

• Mutuelles intégrées à la Sécurité Sociale : la Sécu prend en charge intégralement ce que les mutuelles couvrent aujourd'hui (consultations, lunettes, dentaire, audioprothèses, hospitalisation). Les complémentaires privées ne disparaissent pas mais deviennent optionnelles pour le confort (chambre individuelle, ostéo, médecines douces, etc.).
• Gain net pour les travailleurs : ~50-100 €/mois rendus au pouvoir d'achat (selon le profil de mutuelle actuelle).
• Cotisation forfaitaire santé pour TOUS les adultes 18+ (modèle LAMal suisse) :
  • 30 €/mois pour les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • 60 €/mois pour les revenus < SMIC
  • 100 €/mois pour les revenus 1-2 fois SMIC
  • 150 €/mois pour les revenus 2-4 fois SMIC
  • 200 €/mois pour les revenus > 4 fois SMIC
• Tout le monde paie une part, ce qui restaure la dignité du financement et rompt l'effet de seuil violent du système actuel.
• Les bénéficiaires CSS gardent un soutien (les 30 €/mois sont symboliques) mais participent à hauteur de leurs moyens.
• Recettes nouvelles attendues : ~25-30 Md€/an, qui compensent l'intégration des mutuelles.
• Net : les travailleurs y gagnent (mutuelle disparaît, cotisation forfaitaire < mutuelle actuelle), les inactifs participent symboliquement, le système est plus juste.

Principe de gouvernance démocratique transversal

La santé est un sujet à la fois technique et éminemment politique. Cette mesure pose une direction mais sa mise en œuvre doit être démocratique :

• Référendum d'orientation sur les grands choix structurants (notamment l'intégration mutuelles-Sécu, la cotisation forfaitaire, l'obligation médecin traitant gatekeeper) avant promulgation des décrets d'application.
• Co-construction obligatoire avec les syndicats de soignants, les associations de patients, le Conseil National des Ordres et le Comité Consultatif National d'Éthique.
• Comité de suivi citoyen : 100 citoyens tirés au sort, renouvelables annuellement, ayant un droit de regard public sur l'application de la mesure.
• Évaluations indépendantes par la Cour des comptes et l'IGAS chaque année.
• Possibilité de référendum en cas de blocage parlementaire sur les arbitrages.

Cette mesure trace un cap, pas un dogme.

Public cible

Bénéficiaires directs :

• ~67 millions de Français à travers une couverture santé universelle et plus juste
• Soignants : ~1,2 million de professionnels de l'hôpital public + ~150 000 médecins libéraux concernés par la réforme
• Aidants familiaux : ~11 millions de personnes (chiffres CNSA) avec statut et compensation
• Personnes en perte d'autonomie : ~2,5 millions aujourd'hui, ~4 millions en 2050
• Jeunes en souffrance psychique : ~3 millions, plan dédié

Bénéficiaires indirects : ensemble des contribuables à travers la maîtrise des dépenses (prévention, parcours organisé) et la qualité du système (productivité économique, attractivité).

Concernés par les contributions : tous les adultes 18+ via la cotisation forfaitaire santé (modulée), avec gain net pour les travailleurs grâce à la suppression de la mutuelle.

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~130 Md€

• Hôpital (investissement infra + réouverture lits) : ~25 Md€ cumulés
• Plan soignants (revalorisation + IFSI + bourses) : ~30 Md€ cumulés
• Centres pluri-professionnels (10 000) : ~10 Md€ cumulés
• Prévention nationale (check-up obligatoires + programmes) : ~10 Md€ cumulés
• Numérique santé (DMP + plateforme + IA + cybersécurité) : ~5 Md€ cumulés
• 5ᵉ branche autonomie (renforcement + statut aidant + EHPAD) : ~30 Md€ cumulés
• Santé mentale (psy remboursé + plan jeunes) : ~10 Md€ cumulés
• Intégration mutuelles (différentiel à la charge de la Sécu) : ~10 Md€ cumulés

Recettes nouvelles brutes sur 5 ans : ~40 Md€

• Cotisation forfaitaire santé (tous adultes 18+) : ~25 Md€ cumulés (recette pleine atteinte an 3)
• Taxes santé (sucre, alcool, tabac, ultra-transformés) : ~25 Md€ cumulés
• Économies prévention (moins de maladies graves, hospitalisations évitées) : ~15 Md€ cumulés à terme (effet retardé)
• Économies organisationnelles (parcours intégré, gatekeeper, télémédecine) : ~5 Md€ cumulés
• Récupération marges mutuelles (frais de gestion et de distribution intégrés à la Sécu, plus efficaces) : ~5 Md€ cumulés

Coût net sur 5 ans : ~90 Md€, soit ~18 Md€/an en moyenne. Investissement majeur d'avenir et de cohésion sociale.

Effets indirects à long terme :

• Espérance de vie en bonne santé : objectif +2 ans à l'horizon 2035 (gain économique et social colossal)
• Baisse des cancers évitables (~30 % des cancers liés au mode de vie évitables)
• Baisse de la morbidité chronique
• Maintien à domicile facilité → moins de pression sur les EHPAD
• Réduction des inégalités de santé (lien fort entre santé et conditions sociales)
• Attractivité internationale renforcée (la santé est un argument fort pour attirer talents et entreprises)

Financement global : couvert grâce aux marges dégagées par les autres mesures du programme (E1 retraites, G niches fiscales, H TVA sociale). Le programme global reste positif sur 5 ans malgré ce gros investissement santé, parce qu'il combine économies structurelles ailleurs et investissements ciblés sur la santé, l'école, le climat.

Calendrier

• An 1. Adoption de la loi cadre. Référendum d'orientation sur les choix structurants (intégration mutuelles-Sécu, cotisation forfaitaire, gatekeeper). Refonte tarification hospitalière (nouveau modèle 50/30/20). Lancement du DMP obligatoire. Doublement des places IFSI. Création du Comité de suivi citoyen.
• An 2. Entrée en vigueur de l'intégration mutuelles-Sécu et de la cotisation forfaitaire. Démarrage du check-up obligatoire 40+. Premières revalorisations soignants. 2 000 nouveaux centres pluri-professionnels opérationnels. Médecin traitant obligatoire en gatekeeper. Lancement plan santé mentale jeunes.
• An 3. Montée en charge. 5 000 centres pluri-pro opérationnels. DMP utilisé par 80 % des Français. Premiers résultats prévention. Plan dépendance pleinement actif. Bilan à mi-parcours par la Cour des comptes et l'IGAS.
• An 4. Régime de croisière. 8 000 centres pluri-pro. Évaluation indépendante de la réforme tarification hospitalière. Ajustements paramétriques si nécessaire.
• An 5. Bilan public complet : déficit hospitalier, espérance de vie en bonne santé, satisfaction usagers et soignants, accès aux soins, réduction des inégalités. Référendum d'évaluation possible si majorité de citoyens le demande.

Indicateurs de succès

• Espérance de vie en bonne santé (objectif +2 ans en 10 ans).
• Déficit hospitalier (objectif retour à l'équilibre en 5 ans).
• Taux de postes infirmiers vacants (objectif < 3 % vs 9,8 % aujourd'hui).
• Nombre de Français sans médecin traitant (objectif < 1 M vs 6 M aujourd'hui).
• Nombre de centres de santé pluri-professionnels (objectif 10 000).
• Taux d'utilisation effective du DMP (objectif > 80 % en 3 ans, modèle estonien à 99 %).
• Taux d'adhésion au check-up annuel 40+ (objectif > 70 %).
• Taux de satisfaction des usagers et des soignants (enquêtes annuelles).
• Effet de la cotisation forfaitaire santé : montant moyen versé, taux de couverture, perception d'équité.
• Coût net pour les finances publiques (suivi annuel data.gouv.fr).

Sources

• Cour des comptes — La réduction du nombre de lits à l'hôpital (RALFSS 2024)
• Drees — Les Français et les professionnels de santé (édition annuelle)
• Fondation Jean-Jaurès — Un plan de reconstruction de l'hôpital public
• OCDE — Health at a Glance 2023
• Suisse — Loi sur l'assurance-maladie LAMal (modèle de cotisation universelle)
• Allemagne — Gemeinsamer Bundesausschuss (G-BA) et système Krankenkassen
• Pays-Bas — Zorgverzekeringswet (modèle assurance obligatoire avec concurrence régulée)
• Estonie — e-Health, modèle DMP unifié
• Singapour — Medisave et système de santé hybride
• Japon — Système universel + prévention (Ministry of Health, Labour and Welfare)
• Santé Publique France — Études sur les morts prématurés liés à pollution, alcool, tabac
• Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) — Rapports annuels