Réduire de 120 000 le nombre d'agents publics non régaliens en 5 ans, et redéployer vers l'école, la santé et la sécurité

Diagnostic

La France compte environ 5,7 millions d'agents publics (FPE 2,5 M, FPT 2 M, FPH 1,2 M), soit un peu plus de 20 % de l'emploi total. Ce ratio se situe dans la moyenne haute de l'OCDE, mais ce n'est pas tant le nombre que la répartition qui pose problème. Pendant que l'hôpital ferme des lits, que des classes attendent des remplaçants, et que les commissariats peinent à boucler les enquêtes, les administrations centrales et leurs opérateurs ont vu leurs effectifs croître structurellement depuis 20 ans.

La Cour des comptes documente régulièrement cette "inflation administrative" en parallèle d'un sous-investissement opérationnel. Toutes les réformes successives (RGPP 2007-2012, MAP 2012-2017, Action publique 2022) ont buté sur le même mur : faire bouger les fonctions support sans toucher au cœur de mission. La RGPP a réduit ~150 000 ETP mais a touché indistinctement le régalien, Action publique 2022 visait 120 000 ETP et n'en a livré qu'une fraction.

Mesure

1. Gel strict des plafonds d'emploi dès la première loi de finances dans la FPE hors enseignants, police, gendarmerie, justice, armées et agents DGFiP en charge de la collecte. Pour chaque départ : zéro remplacement automatique, justification au cas par cas par le ministère concerné.

1. Réduction des plafonds d'emploi des opérateurs de l'État (~470 organismes : France Travail, agences sanitaires, opérateurs culturels, etc.) de -3 % par an, soit -15 % en 5 ans.

1. Réabondement et simplification du plan de rupture conventionnelle dans la fonction publique (mécanisme existant depuis la loi du 6 août 2019, aujourd'hui sous-utilisé). Objectif : 40 000 départs volontaires sur 5 ans, indemnisés en moyenne à 30 mois de salaire.

1. Mécanisme incitatif pour la FPT : modification du calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). Les communes et intercommunalités qui stabilisent ou réduisent leurs effectifs administratifs voient leur DGF préservée ou bonifiée ; celles qui continuent à croître subissent une décote progressive. L'État ne peut imposer (libre administration constitutionnelle) mais peut orienter via le levier financier.

1. Fléchage explicite des économies en loi de finances :
   • 4 Md€ pour la revalorisation des enseignants (grille de début et milieu de carrière)
   • 5 Md€ pour le recrutement de 10 000 soignants et la réouverture de lits
   • 2 Md€ pour 8 000 policiers et gendarmes supplémentaires sur le terrain
   • 5 Md€ pour la baisse de l'impôt sur le revenu sur les deux premières tranches
   • 2 Md€ en volant pour les coûts de transition (formation, reconversion)

Public cible

Directement concernés : environ 750 000 agents publics dans le périmètre cible (administrations centrales, opérateurs de l'État, services déconcentrés non opérationnels). Aucun licenciement contraint — la baisse passe par le non-remplacement des départs et par le volontariat.

Bénéficiaires indirects : les ~870 000 enseignants (revalorisation grille), les ~1,2 M de personnels hospitaliers (collègues supplémentaires), les ~250 000 policiers et gendarmes (renforts terrain), et l'ensemble des contribuables des deux premières tranches d'impôt sur le revenu (~22 M de foyers fiscaux).

Financement

Coût brut : ~25,5 Md€ sur 5 ans (15,5 Md€ de revalorisations et recrutements + 5 Md€ de baisse d'IR + 5 Md€ de plans de départ et transition).

Économies attendues : ~18 Md€ d'économies cumulées de masse salariale nette sur 5 ans, en montée en charge progressive (~1,5 Md€ an 1, ~3 Md€ an 2, ~4,5 Md€ an 3, ~6 Md€ an 4, ~7 Md€ an 5 en année pleine).

Coût net résiduel : ~7,5 Md€ sur 5 ans, qui couvrent le volant pour parer aux ratés (montée en charge plus lente, négociations syndicales, retards de réorganisation). Mesure quasi autoportante.

Effet collatéral : la "rationalisation" libère du temps pour les agents qui restent — moins de doublons, moins de reporting, plus de marge pour le cœur de mission.

Calendrier

• An 1. Loi de finances 2028 (1ʳᵉ LF du mandat 2027-2032) avec premiers plafonds d'emploi. Cadrage interministériel par la DITP. Refonte du dispositif de rupture conventionnelle. Modification du CGCT pour le mécanisme DGF de la FPT.
• An 2. Premiers -20 000 ETP cumulés. Premières revalorisations enseignants. Recrutement de 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires.
• An 3. -50 000 ETP cumulés. Bilan à mi-parcours par France Stratégie et la Cour des comptes. Ajustement éventuel du rythme.
• An 4. -85 000 ETP cumulés. Évaluation indépendante par l'IGF et l'IGAS. Premier bilan sur la qualité du service rendu.
• An 5. -120 000 ETP cumulés. Bilan public complet, arbitrage sur la prolongation ou l'extension du dispositif au quinquennat suivant.

Indicateurs de succès

• ETP supprimés et créés, publication trimestrielle ouverte sur data.gouv.fr.
• Salaire net du professeur débutant (objectif +200 €/mois en fin de quinquennat).
• Nombre de soignants recrutés en hôpital public et de lits rouverts.
• Effectifs de police et gendarmerie présents en circonscription / brigade.
• Délai moyen d'attente aux urgences hospitalières.
• Baisse d'IR effective pour les deux premières tranches.

Sources

• DGAFP — Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2024
• Cour des comptes — Rapport public annuel 2024, chapitre Effectifs de l'État
• INSEE — L'emploi dans la fonction publique (édition annuelle)
• OCDE — Government at a Glance 2023 — Comparaison des effectifs publics dans les pays développés.
• IGF / IGA — Bilan de la RGPP 2007-2012 — Sources et enseignements méthodologiques.