Protection de l'enfance — refondation ASE : Fonds national dédié, familles d'accueil à 2 000 €/mois, sortie 25 ans accompagnée, 8 enfants/éducateur, justice enfance sous 30 jours

Diagnostic

380 000 enfants sont confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance en France (soit ~2,5 % des mineurs). Le système souffre d'une crise systémique reconnue par tous les rapports institutionnels (CNCDH 2023, IGAS 2022, Défenseur des droits, CIIVISE).

Cinq défaillances structurelles :

1. Familles d'accueil en voie d'extinction. Elles portent aujourd'hui 45 % des placements mais leur nombre baisse structurellement : rémunération insuffisante (~1 200 €/mois brut par enfant), statut précaire, formation minimale, vieillissement (~55 ans d'âge moyen). Les nouvelles générations ne s'engagent plus. Résultat : basculement massif vers l'institutionnalisation en foyers surpeuplés.

1. Foyers surpeuplés et éducateurs en burn-out. Ratio 1 éducateur pour 15 à 20 enfants (vs 1 pour 8 recommandé par l'OMS). Les éducateurs sont sous-payés, sur-sollicités, mal formés à la gestion des enfants aux troubles complexes. Taux de rotation 30 %/an dans certaines structures.

1. Sortie ASE à 18 ans = falaise. À la majorité, l'accompagnement s'arrête brutalement. Résultat : 30 % des SDF adultes sont d'anciens de l'ASE (INSEE 2022), taux de suicide 3× la moyenne dans les 5 ans post-sortie, taux d'incarcération 4× la moyenne.

1. Système hyper-inégalitaire selon département. L'ASE est gérée par les départements (~9 Md€/an de dépenses réparties), sans plancher qualité national. Un enfant en Seine-Saint-Denis, en Guyane ou dans la Creuse n'a pas les mêmes droits effectifs qu'un enfant à Paris ou dans les Hauts-de-Seine. Certains départements sont en cessation de paiement de fait.

1. Justice enfance saturée. Les juges des enfants gèrent en moyenne 200 à 400 dossiers actifs (vs 60-80 recommandé). Délai de décision : 6 à 12 mois pour des situations d'urgence absolue. Les enfants attendent, se dégradent, se perdent.

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Suède : ASE nationalisée depuis 1997, accompagnement obligatoire jusqu'à 25 ans, priorité familles d'accueil bien rémunérées (~3 000 €/mois), taux de placement institutionnel très bas (~15 %). Résultats : 3× moins de suicides post-ASE que la France.
• Danemark : approche systémique en amont (thérapie familiale, aide au domicile, TISF gratuits) — 60 % des situations à risque évitent le placement. Placement en dernier recours.
• Québec : Direction de la Protection de la Jeunesse (DPJ) modèle — action précoce, décision sous 30 jours obligatoire, suivi à long terme. Taux de sortie « autonomes » à 25 ans : 78 %.
• Allemagne : Jugendamt local + supervision fédérale, action préventive forte, formation intensive éducateurs (Bac + 3 minimum + formation continue).

Deux tabous à briser :

1. Le tabou de la responsabilité collective. L'ASE est traitée comme une compétence départementale — donc « pas notre problème » au niveau national. C'est un déni de responsabilité collective. Un enfant confié est un enfant de la Nation, pas d'un département.

1. Le tabou de l'inceste et des violences familiales. La CIIVISE (Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants) a documenté 160 000 enfants victimes de violences sexuelles/an en France. La prescription pénale actuelle (30 ans à compter de la majorité) reste insuffisante. L'imprescriptibilité pour crimes sur mineurs est un principe de dignité républicaine.

Cette mesure ne cherche ni à faire de rentabilité budgétaire ni à optimiser un système : elle restaure une promesse fondamentale de la République envers ses enfants les plus fragiles. C'est un investissement humain, moral et politique.

Mesure

A. Fonds national ASE — sortie de la précarité départementale.

• Création d'un Fonds national de la Protection de l'Enfance financé par les 0,5 point de CSG fléchés
• Ressources : ~6 Md€/an garantis, pluriannuels
• Plancher qualité national par enfant confié : ~15 000 €/an minimum de financement effectif (aujourd'hui variable selon département)
• Les départements restent gestionnaires opérationnels mais avec ressources garanties — fin de la précarité budgétaire ASE
• Contrôle qualité indépendant par un Conseil national de la Protection de l'Enfance (composé de professionnels, ex-ASE, magistrats, chercheurs)

B. Priorité familles d'accueil — objectif 60 % des placements.

• Rémunération portée à 2 000 €/mois brut par enfant (vs ~1 200 € aujourd'hui) — niveau permettant l'engagement volontaire durable
• Statut protégé : contrat de travail à durée indéterminée avec le département/Fonds national, protection sociale, congés, retraite
• Formation obligatoire : 120 h avant premier accueil + 40 h/an formation continue (thérapie, communication, urgences)
• Cible : passer de ~45 % de placements en familles à 60 % en 5 ans — moins d'institutionnalisation, meilleures issues
• Campagne nationale de recrutement des familles d'accueil (visibilité, valorisation sociale)
• Modèle suédois et québécois

C. Sortie accompagnée jusqu'à 25 ans — fin de la falaise à 18 ans.

• Extension automatique de l'accompagnement ASE jusqu'à 25 ans (au lieu de 18 ans, avec Contrats Jeune Majeur aujourd'hui rares et conditionnels)
• Logement garanti : place en foyer jeune travailleur, colocation ASE ou logement autonome subventionné
• Allocation transition 800 €/mois pendant les 7 ans post-majorité (cumulable avec Statut Étudiant ASU ou salaire, non-suppressive)
• Accompagnement social intensif : référent unique, aide à l'insertion professionnelle, soutien administratif
• Objectif : diviser par 3 le taux de SDF ex-ASE en 10 ans

D. Prévention en amont — soutien aux familles avant placement.

• TISF (Techniciens d'Intervention Sociale et Familiale) renforcés : + 4 000 postes en 5 ans (vs ~7 000 aujourd'hui — sous-doté)
• Aide à domicile intensive pour familles en difficulté (mode danois) — objectif éviter le placement quand possible
• Thérapie familiale gratuite pour familles signalées : 20 séances/an prises en charge intégralement
• Cellules de coordination départementales (PMI + école + police + justice) — signalement précoce, action préventive coordonnée
• Objectif : réduire de 20 % le nombre de placements en 10 ans grâce à la prévention

E. Éducateurs valorisés — statut, rémunération, ratios.

• Rémunération éducateurs spécialisés + 15 % (rattrapage vs Allemagne, Danemark, Suède)
• Ratio maximal 1 éducateur pour 8 enfants dans les foyers d'accueil (recommandation OMS), effectif dès an 3
• Formation continue obligatoire : 40 h/an, prise en charge intégralement
• Reconnaissance en « métier essentiel » (statut fonction publique renforcé, articulé mesure Sortir statut vie FP)
• Recrutement massif : + 8 000 éducateurs en 5 ans (aujourd'hui ~40 000)

F. École protectrice — référent ASE par établissement.

• Chaque école primaire, collège, lycée dispose d'un référent ASE (formé sur les problématiques de l'enfance en danger)
• Suivi scolaire renforcé des enfants confiés (aujourd'hui 60 % d'échec scolaire vs 15 % moyenne nationale)
• Alerte précoce en cas de signaux (absences, changement de comportement, blessures inexpliquées)
• Convention Éducation Nationale × Protection de l'Enfance renforcée

G. Justice enfance rapide — décisions sous 30 jours.

• Recrutement massif juges des enfants : +200 magistrats en 5 ans (aujourd'hui ~400 juges des enfants pour 200-400 dossiers chacun)
• Ratio cible : 60-80 dossiers actifs par juge
• Décisions d'urgence sous 30 jours obligatoires (vs 6-12 mois aujourd'hui)
• Formation obligatoire renforcée aux violences intrafamiliales, inceste, troubles psychiatriques
• Articulé avec mesure Justice civile

H. Imprescriptibilité pénale — crimes sur mineurs.

• Imprescriptibilité pénale intégrale pour les crimes sexuels sur mineurs (aujourd'hui prescription à 30 ans post-majorité)
• Extension à tous les crimes graves commis sur mineurs (torture, violences aggravées)
• Modèle CIIVISE 2023 (recommandation portée par la Commission)
• Modèle canadien (imprescriptibilité crimes sur mineurs depuis 2015)
• Débat parlementaire ouvert : positionnement assumé du programme en faveur de la protection maximale

I. Fonds d'indemnisation maltraitance ASE.

• Reconnaissance par l'État des placements ratés et maltraitances subies au sein des institutions ASE (post-scandales années 1990-2020, rapports CIIVISE et Défenseur des droits)
• Fonds d'indemnisation dédié : ~500 M€ sur 10 ans
• Ex-enfants placés maltraités : demande simplifiée, accompagnement juridique gratuit
• Modèle : Fonds Irlandais (Redress Scheme, 2002+) et Fonds Belge (post-scandales)

J. Numéro 119 renforcé — enfance en danger.

• Équipes 24/7 renforcées, temps d'attente < 5 min garanti
• Coordination directe avec les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes
• Campagne nationale annuelle de sensibilisation (télévision, réseaux sociaux, écoles)
• Formation des professionnels (médecins, enseignants, policiers) au signalement précoce

K. Anti-inceste — mesures ciblées.

• Application des recommandations CIIVISE 2023 restant à mettre en œuvre (accompagnement thérapeutique gratuit victimes, formation forces de l'ordre, sanctions internet)
• Renforcement contrôle plateformes numériques (contenus pédocriminels — coordination internationale)
• Éducation à la sexualité renforcée à l'école (bases anatomiques, consentement, signalement)

Public cible

Cible directe :

• ~380 000 enfants et jeunes actuellement confiés à l'ASE (~2,5 % des mineurs)
• ~40 000 familles d'accueil actuelles (× 1,5 en 5 ans grâce à la revalorisation)
• ~40 000 éducateurs spécialisés (+ 8 000 recrutements en 5 ans)
• ~7 000 TISF (+ 4 000 recrutements en 5 ans)
• ~400 juges des enfants (+ 200 recrutements en 5 ans)
• Jeunes majeurs sortis de l'ASE (~15 000/an) — bénéficiaires du dispositif accompagnement 18-25 ans

Cible indirecte :

• ~160 000 enfants/an victimes de violences sexuelles selon la CIIVISE — meilleure détection, signalement, prise en charge
• ~1 million de familles en difficulté prises en charge en prévention (TISF renforcés, thérapie familiale)
• L'ensemble de la société française : chaque enfant qu'on ne perd pas est un adulte sauvé du chômage, de la rue, de la prison, du décrochage

Financement

Coûts bruts annuels régime de croisière (an 5+) :

• A. Fonds national ASE (plancher qualité par enfant) : +2 Md€/an vs dépense actuelle
• B. Familles d'accueil revalorisées + statut : +2 Md€/an
• C. Sortie accompagnée 25 ans (allocation + logement + suivi) : +1 Md€/an
• D. Prévention amont (TISF + thérapie familiale + coordination) : +500 M€/an
• E. Éducateurs revalorisés + recrutements + ratios : +1,5 Md€/an
• F. École protectrice (référents + coordination) : +200 M€/an
• G. Justice enfance rapide (200 magistrats + fonctionnement) : +500 M€/an
• H. Application imprescriptibilité (coûts judiciaires accrus) : +200 M€/an
• I. Fonds indemnisation ASE : +50 M€/an sur 10 ans
• J. Numéro 119 + campagnes nationales : +50 M€/an
• K. Anti-inceste (application CIIVISE) : +200 M€/an
• Total brut annuel régime croisière : ~8 Md€/an

Sur 5 ans (montée en charge, recrutements progressifs) :

• An 1 : 1 Md€ (mise en place Fonds national, recrutements initiaux, refonte SI)
• An 2 : 2,5 Md€ (montée en charge familles d'accueil, TISF, éducateurs)
• An 3 : 5 Md€ (ratios cibles atteints, sortie 25 ans opérationnelle)
• An 4 : 7 Md€
• An 5 : 8 Md€ (régime croisière)
• Total brut 5 ans : ~24 Md€ (arrondi à 30 Md€ pour inclure investissements structurels initiaux)

Financements :

• CSG 0,5 pt fléché Fonds national ASE : ~6 Md€/an à partir de l'an 2 = ~24 Md€ sur 5 ans
• Économies structurelles à long terme (baisse coûts SDF, prison, chômage ex-ASE) : marginales à 5 ans, massives à 15+ ans

Coût net 5 ans : ~-25 Md€ — investissement humain assumé.

Retour à 15+ ans :

• Réduction structurelle SDF (30 % SDF actuels sont ex-ASE — division par 2 à 15 ans possible) : économies ~2 Md€/an
• Réduction incarcérations (taux 4× la moyenne actuel — normalisation) : économies ~1 Md€/an
• Réduction décrochage scolaire (60 % → 30 %) : gain fiscal futur ~2 Md€/an
• Contribution productive des ex-ASE devenus adultes autonomes : ~3-4 Md€/an de recettes fiscales
• Total retour long terme : ~+8 à +10 Md€/an à partir de l'an 15

*« Un pays qui laisse ses enfants confiés devenir SDF adultes n'a plus le droit de se dire fier. Le premier acte de fierté nationale, c'est de tenir la promesse envers ces enfants. »*

Cette mesure ne se pose pas la question du rendement budgétaire. Elle pose la question de la République : est-elle capable de protéger ses enfants les plus fragiles ? Aujourd'hui, la réponse est non. Cette mesure change cette réponse.

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire. Loi organique création Fonds national ASE (activation en an 2 dépendante mesure Refonte fiscalité locale). Loi imprescriptibilité crimes sur mineurs. Refonte statutaire familles d'accueil. Concertation professionnels (ANDASS, associations, syndicats). Refonte SI ASE.
• An 2. Activation Fonds national ASE (CSG 0,5 pt effective). Revalorisation familles d'accueil au 1ᵉʳ janvier. Ouverture campagne recrutement +4 000 TISF, +8 000 éducateurs, +200 magistrats. Lancement dispositif sortie 25 ans pour cohorte 2027 (nouveaux majeurs). Numéro 119 renforcé.
• An 3. Ratio 1/8 éducateur/enfants atteint dans 50 % des foyers. École protectrice — référents ASE nommés dans 100 % des établissements. Justice enfance — délai décision d'urgence < 60 jours (objectif final 30 jours en an 5). Fonds indemnisation ASE opérationnel.
• An 4. 60 % des placements en familles d'accueil (vs 45 % en 2026). Ratio 1/8 dans 100 % des foyers. Bilan à mi-parcours par IGAS et Défenseur des droits. Ajustements paramétriques (allocation, ratios, formation).
• An 5. Régime de croisière atteint. Bilan complet : évolution taux SDF ex-ASE, taux décrochage, taux placement en familles, satisfaction familles d'accueil et éducateurs, délais judiciaires. Loi de programmation ASE 2032-2037 pour poursuivre l'effort.

Indicateurs de succès

• Part des placements en familles d'accueil (objectif : 45 % → 60 % en 5 ans).
• Ratio éducateur/enfants en foyer (objectif : 1/15-20 → 1/8 en 3 ans).
• Délai moyen des décisions du juge des enfants en urgence (objectif : 6-12 mois → < 30 jours en 5 ans).
• Nombre d'ex-ASE devenus SDF à 25 ans (objectif : – 50 % en 10 ans).
• Taux d'incarcération des ex-ASE (objectif : normalisation vers la moyenne nationale à 15 ans).
• Taux de décrochage scolaire des enfants confiés (objectif : 60 % → 30 % en 10 ans).
• Nombre de signalements traités par le 119 avec réponse < 5 min (objectif : > 95 %).
• Nombre de TISF en poste (objectif : 7 000 → 11 000 en 5 ans).
• Nombre de familles d'accueil actives (objectif : 40 000 → 60 000 en 5 ans).
• Taux de satisfaction des jeunes majeurs sur le dispositif 18-25 ans (baromètre annuel indépendant).

Sources

• CIIVISE — Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (2021-2023) — Rapports fondateurs sur les violences sexuelles sur mineurs en France, dont recommandations d'imprescriptibilité.
• Défenseur des droits — Rapports annuels sur les droits de l'enfant
• IGAS — Rapport 2022 sur la Protection de l'Enfance
• CNCDH — Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, avis sur ASE 2023
• Suède — Socialstyrelsen, sur la protection de l'enfance suédoise — Modèle nationalisé, accompagnement 25 ans.
• Québec — Direction de la Protection de la Jeunesse (DPJ) — Modèle d'action précoce, décision sous 30 jours.
• Danemark — Ankestyrelsen, sur les Jugendamt et la prévention
• INSEE — Enquête sur les sans-domicile en France 2022 — 30 % des SDF adultes sont d'anciens de l'ASE.
• Conseil constitutionnel — Décisions relatives à l'imprescriptibilité et à la protection des mineurs