Plan PME-artisanat — transmission facilitée (BPI Transmission 1 Md€), simplification administrative (modèle néerlandais), apprentissage doublé, 50 métiers d'art revalorisés, cadre fiscal stable 5 ans

Diagnostic

Le tissu PME-artisanat français en chiffres :

Selon INSEE 2024, CMA France (Chambres de Métiers et de l'Artisanat), CPME, Banque de France :

• 3,9 millions d'entreprises en France, dont 99,8 % sont des TPE-PME (<250 salariés).
• Artisanat : ~1,8 million d'entreprises artisanales, ~3 millions d'actifs (salariés + indépendants), ~360 Md€ de CA.
• PME représentent 52 % de l'emploi privé (~10 millions d'emplois), 43 % du PIB marchand.
• Démographie en érosion : 60 000 entreprises disparaissent chaque année plus qu'il n'en se crée durablement (effet COVID + tension trésorerie 2024).

Problèmes structurels :

1. Transmission qui échoue :

• 90 000 transmissions de PME/an prévues d'ici 2030 (vague baby-boomers à la retraite).
• 30 % de ces transmissions échouent (Bpifrance 2023) → entreprise fermée, savoir-faire perdu, emplois disparus.
• Causes : prix de cession trop élevés, pas de repreneur identifié, fiscalité de transmission lourde, manque d'accompagnement.

2. Complexité administrative étouffante :

• ~400 formulaires différents pour un dirigeant de PME (URSSAF, fiscal, social, environnemental).
• ~80 heures/mois consacrées à l'administratif pour un dirigeant de PME 10-50 salariés (étude CPME 2024).
• Coût administratif estimé : 3-5 % du CA des PME (en moyenne), vs <1 % aux Pays-Bas.

3. Apprentissage en progression mais encore insuffisant :

• 1 million d'apprentis en 2024 (vs 400 000 en 2018), forte progression grâce aux primes Macron 2020.
• Mais besoin estimé : 1,8 million d'apprentis pour combler les besoins en métiers techniques (BTP, hôtellerie, industrie, agriculture).
• Risque : primes apprentissage récemment réduites (2024-2025) → ralentissement.

4. Disparition silencieuse des métiers d'art :

• ~700 métiers artisanaux et d'art recensés en France, dont ~50 considérés en voie de disparition (Institut National des Métiers d'Art 2024).
• Exemples : maître verrier, doreur sur bois, ferronnier d'art, tailleur de pierre, marqueteur, restaurateur de tableaux, gantier, modiste.
• Cause : transmission insuffisante (1 apprenti par maître nécessaire pendant 5-10 ans), reconnaissance institutionnelle faible, débouchés commerciaux limités.

5. Yo-yo fiscal qui dissuade l'investissement :

• L'IS français a changé 8 fois de paramètres en 10 ans.
• La fiscalité de transmission (Dutreil) a été modifiée 4 fois en 6 ans.
• Le crédit d'impôt apprentissage a été créé, supprimé, rétabli, modifié.
• Conséquence : les PME ne peuvent pas planifier au-delà de 18 mois → sous-investissement chronique.

Modèles internationaux pertinents :

• Allemagne — Mittelstand : 12 000 entreprises moyennes "Mittelstand" qui sont les championnes mondiales cachées de leur secteur, soutien fiscal et organisationnel stable depuis 60 ans.
• Pays-Bas : déclaration fiscale et sociale unique pour les PME, réduction de 25 % des charges administratives en 10 ans.
• Suisse : système de l'apprentissage dual exemplaire (50 % des jeunes en apprentissage à 16 ans, vs 7 % en France), forte valorisation des métiers manuels.
• Italie : crédit d'impôt automatique stable pour modernisation des PME (Industrie 4.0 dispositif depuis 2017).
• Japon — Shokunin : protection institutionnelle forte des métiers d'art traditionnels (artisans nommés "trésors nationaux vivants").

• Création de BPI Transmission : filiale dédiée de la BPI avec dotation 1 Md€ sur 5 ans pour cofinancer les transmissions de PME.
• Mécanisme : cofinancement public 30-50 % du prix de cession, sous forme de prêt à taux préférentiel remboursable sur 7-15 ans, complémentaire au financement bancaire classique.
• Cibles prioritaires :
  • Reprises par les salariés (modèle SCOP — Société Coopérative et Participative — renforcé)
  • Reprises par les enfants et la famille (allègement Dutreil maintenu et stabilisé)
  • Reprises par des repreneurs locaux (priorité à l'ancrage territorial vs vente à des fonds)
• Accompagnement :
  • Médiation gratuite par les CCI et CMA pour identifier les repreneurs locaux
  • Formation des repreneurs : modules de 100 heures gratuits (Bpifrance Université)
  • Plateforme nationale Repreneurs.gouv.fr : annonces de PME à reprendre par région et secteur
• Objectif : faire passer le taux de réussite des transmissions de 70 % à 90 % d'ici 2032.

Axe B — Simplification administrative drastique (modèle Pays-Bas)

• Plan "Moins de papier, plus d'entreprise" : objectif -50 % du nombre de formulaires fiscaux/sociaux d'ici 2032.
• Déclaration unique annuelle pour les TPE <10 salariés :
  • 1 formulaire fiscal + 1 formulaire social, pré-rempli par l'administration à partir des données URSSAF, fiscales et DSN
  • Vérification et confirmation en ligne, signature électronique
• PME 10-50 salariés : déclaration trimestrielle unique (au lieu de mensuelle multiple).
• Suppression des doubles déclarations entre URSSAF / DGFiP / Pôle Emploi / DSN.
• Numérisation totale : tout dossier soumis aux services publics est uniquement numérique, suivi en temps réel par l'entreprise (plateforme entreprises.gouv.fr unifiée).
• Principe "Tell us once" : une information transmise à un service public est partagée automatiquement avec les autres services (avec consentement éclairé du chef d'entreprise).
• Objectif : réduire de 80 h/mois à 30 h/mois le temps administratif pour un dirigeant de PME en 5 ans.
• Modèle : Pays-Bas (Belastingdienst), Singapour (BizPortal), Estonie (e-Estonia).

Axe C — Apprentissage doublé (1 million → 1,8 million)

• Prime apprentissage pérennisée : 4 000 €/an/apprenti pour les TPE-PME (<250 salariés), garantie sur 5 ans dans la loi (vs yo-yo législatif).
• Suppression des freins : âge maximum d'entrée en apprentissage repoussé à 35 ans (vs 29 actuellement, ouvre la reconversion).
• Qualité des CFA renforcée : audit indépendant tous les 3 ans, fermeture des CFA non performants (taux d'insertion <60 % à 6 mois).
• Mobilité européenne : programme Erasmus+ Apprenti renforcé (objectif 50 000 apprentis en stage européen/an en 2032).
• Apprentissage rural et zones difficiles : prime majorée +50 % (6 000 €/apprenti) pour les TPE-PME des QPV et zones rurales défavorisées.
• Articulation Service National + Apprentissage : passage facilité du Service National à un apprentissage rémunéré dans une PME locale.

Axe D — Plan Métiers d'Art (50 métiers en voie de disparition)

• Identification des 50 métiers prioritaires par l'INMA (Institut National des Métiers d'Art), priorité à ceux ayant <100 actifs en France et menacés de disparition.
• Bourse Maître-Apprenti : 25 000 €/an/binôme (15 000 € maître + 10 000 € apprenti) pendant 3 à 5 ans selon métier, financée par l'État, pour transmission encadrée.
• Reconnaissance "Trésor National Vivant" (modèle japonais Shokunin) : 200 maîtres artisans nommés par décret, financement annuel garanti pour leur travail de transmission.
• Plan débouchés : commande publique fléchée pour la restauration du patrimoine, priorité aux artisans français certifiés.
• École Boulle / La Bonne Graine / Compagnons du Devoir / Compagnons du Tour de France : financement renforcé, ~2 000 places supplémentaires en 5 ans.

Axe E — Cadre fiscal stable sur 5 ans (engagement contractuel de l'État)

• Contrat de stabilité fiscale signé entre l'État et les organisations patronales (CPME, CMA, MEDEF, U2P) au début du quinquennat 2027.
• Engagements contractuels :
  • Taux d'IS stable à 25 % (PME) / 15 % (premiers 42 500 €) pendant 5 ans
  • Charges sociales patronales : pas de hausse pendant 5 ans
  • Fiscalité de transmission (Dutreil) : maintien à 75 % d'abattement, sans modification de paramètres
  • Crédit d'impôt apprentissage : maintien à 4 000 €/apprenti minimum pendant 5 ans
  • Crédit d'impôt recherche (CIR) : maintien à 30 % pour les PME
• Modèle "Industrie 4.0" italien : crédits d'impôt automatiques pour la modernisation (machines, logiciels, formation), garantis 5 ans pour permettre la planification.
• Sanction politique : le non-respect du contrat de stabilité par l'État ouvre droit à révision de la loi avec procédure accélérée (modèle accord-cadre interprofessionnel).

Articulation programmatique avec les autres mesures

• Mesure Construire local et durable : artisans bois, terre, pierre, chanvre bénéficient directement des avantages fiscaux biosourcés.
• Mesure Tourisme stratégique : artisans, restaurateurs, hôteliers indépendants = colonne vertébrale du Plan Destinations France.
• Mesure Service National : passage facilité Service National → apprentissage en PME locale.
• Mesure Souveraineté médicaments / minière : PME et artisans participants aux filières relocalisées.
• Mesure Numérique souverain : numérisation des démarches sans dépendance aux GAFAM.

Public cible

Directement concernés :

• ~1,8 million d'entreprises artisanales et ~3,7 millions de TPE-PME au total
• ~3 millions d'artisans, indépendants et chefs d'entreprise dirigeants
• ~10 millions de salariés de PME indirectement bénéficiaires (stabilité, formation, transmission)
• ~90 000 dirigeants par an en situation de transmission (cible BPI Transmission)
• ~1,8 million d'apprentis visés en an 5 (vs 1 M aujourd'hui)
• ~2 000 maîtres-apprentis dans les 50 métiers d'art prioritaires

Bénéficiaires indirects :

• L'économie française dans son ensemble : préservation et renforcement du tissu productif
• Les territoires ruraux et villes moyennes : ancrage des PME locales, fin de la désertification artisanale
• Patrimoine français : transmission des savoir-faire artisanaux uniques au monde (luxe, gastronomie, patrimoine bâti)

Pas concernés (ou marginalement) :

• Les grandes entreprises (>250 salariés) : cible d'autres mesures spécifiques
• Les multinationales : effet marginal de cette mesure

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~6 Md€

• BPI Transmission (cofinancement 90 000 transmissions/an avec ~30 % d'aide moyenne) : 1 Md€
• Primes apprentissage pérennisées (cible 1,8 M apprentis en an 5) : 3 Md€ cumulés
• Plan Métiers d'Art (200 Trésors Nationaux + 1 000 binômes Maître-Apprenti/an) : 400 M€
• Simplification administrative (refonte plateformes, formation agents, fusion services) : 600 M€
• Stabilité Dutreil et IR (manque à gagner) : 500 M€ cumulés
• Accompagnement repreneurs (CCI / CMA) : 200 M€
• Erasmus+ Apprenti renforcé : 200 M€
• Audit qualité CFA et restructurations : 100 M€

Économies brutes / recettes sur 5 ans : ~3 Md€

• Réduction des fermetures de PME : ~1 Md€ (chaque entreprise sauvée = ~5 emplois préservés = ~150 k€ d'IS / IR / TVA / cotisations sur 5 ans)
• Productivité administrative : réduction de 50 h/mois × 3 M dirigeants × valeur horaire moyenne 35 € = ~6,3 Md€/an de productivité libérée (effet macroéconomique non comptabilisé directement)
• Recettes nouvelles activité apprentissage : ~500 M€
• Économies sur l'allocation chômage des jeunes (effet apprentissage doublé) : ~1 Md€ cumulés
• Recettes fiscales sur transmissions réussies (vs fermetures) : ~500 M€

Solde net sur 5 ans : ~+3 Md€ (investissement net).

ROI macroéconomique attendu :

• Si la mortalité des PME se réduit de 30 % en 5 ans → ~+0,3 point de PIB/an stabilisé
• Si la simplification administrative économise 50 h/mois/dirigeant → ~+6,3 Md€/an de productivité libérée (non chiffré dans le solde net mais réel)
• Si l'apprentissage atteint 1,8 M → réduction du chômage des jeunes <26 ans (objectif passage de 16 % à 10 %)

Calendrier

• An 1. Adoption loi cadre PME. Création BPI Transmission. Signature du contrat de stabilité fiscale avec organisations patronales. Lancement plan simplification administrative (phase 1 : audit des 400 formulaires actuels). Démarrage Plan Métiers d'Art (premiers 50 binômes Maître-Apprenti, premiers 20 Trésors Nationaux nommés).
• An 2. Première fournée de transmissions cofinancées BPI (objectif 10 000 sur l'année). Mise en service déclaration unique annuelle pour les TPE <10 salariés. Élargissement Plan Métiers d'Art (200 binômes cumulés). Premier bilan apprentissage : 1,2 M cumulés.
• An 3. 30 000 transmissions cofinancées cumulées. -25 % de formulaires fiscaux (premier palier). Évaluation Cour des comptes du dispositif. Apprentissage : 1,5 M cumulés. Plan Métiers d'Art : 500 binômes actifs, 100 Trésors Nationaux.
• An 4. 60 000 transmissions cumulées. Déclaration trimestrielle unique pour PME 10-50 salariés. Apprentissage : 1,7 M cumulés. Évaluation France Stratégie de la simplification (objectif -40 % temps admin).
• An 5. Régime cible : 90 000 transmissions/an cofinancées avec taux de réussite 90 %, déclaration unique annuelle pour TPE, apprentissage à 1,8 M, 200 Trésors Nationaux, 1 000 binômes Maître-Apprenti annuels. Bilan public complet et reconduction du contrat de stabilité fiscale pour 5 ans supplémentaires.

Indicateurs de succès

• Taux de réussite des transmissions de PME (objectif : 70 % → 90 % en 5 ans).
• Nombre de transmissions cofinancées par BPI Transmission (objectif : 90 000/an en an 5).
• Nombre d'apprentis en France (objectif : 1 M → 1,8 M en an 5).
• Temps administratif moyen pour dirigeant de PME (objectif : 80 h/mois → 30 h/mois en an 5).
• Nombre de formulaires fiscaux/sociaux (objectif : -50 % en 5 ans).
• Nombre de maîtres-apprentis et de Trésors Nationaux Vivants en métiers d'art (objectif : 1 000 binômes / 200 maîtres en an 5).
• Taux d'insertion des apprentis à 6 mois (objectif : ≥80 %).
• Taux de chômage des jeunes <26 ans (objectif : 16 % → 10 % en 5 ans).
• Solde net création / fermeture PME (objectif : passer de -60 000 à +20 000/an).

Sources

• Bpifrance — Études sur la transmission des PME et baromètre annuel
• CPME — Confédération des PME, études sur la complexité administrative
• CMA France — Chambres de Métiers et de l'Artisanat, données annuelles
• INMA — Institut National des Métiers d'Art, atlas et liste des métiers en voie de disparition
• Pays-Bas — Belastingdienst (administration fiscale), modèle déclaration unique
• Allemagne — Bundesverband Mittelständische Wirtschaft (BVMW), modèle Mittelstand
• Italie — Piano Industria 4.0 / Transizione 4.0, modèle crédit d'impôt stable
• Japon — Système des Trésors Nationaux Vivants (Ningen Kokuhō / Shokunin)
• INSEE — Démographie des entreprises et tissu PME-TPE