Plan national contre la fraude sociale et le travail dissimulé — le miroir de la lutte anti-évasion fiscale

Diagnostic

La fraude sociale recouvre deux réalités très différentes. La fraude aux prestations (RSA, allocations) est réelle mais modeste en montant. Le gros du sujet, largement sous-traité, est la fraude aux cotisations : le travail dissimulé prive la Sécurité sociale de recettes estimées entre 6 et 10 Md€/an par la Cour des comptes et le HCFiPS, et la fraude aux cotisations des grandes entreprises et des montages (faux indépendants, détachements abusifs) s'y ajoute.

Le programme mène déjà une lutte renforcée contre l'évasion fiscale. La fraude sociale en est le miroir : mêmes outils (croisement de données, identité numérique), même exigence d'équité. Les pays nordiques, avec leur identité numérique et leur guichet social unique, ont des taux de fraude très faibles. Le principe est clair : on ne finance pas le programme en pressurant les plus modestes, mais en faisant contribuer ceux qui éludent — entreprises comme particuliers.

Mesure

1. Priorité au travail dissimulé et aux cotisations éludées : renforcement massif des effectifs et des moyens de l'URSSAF et de l'inspection du travail dédiés au travail non déclaré, aux faux statuts d'indépendants et aux détachements abusifs. C'est là que se trouve l'essentiel des montants.

1. Croisement automatique des données : interconnexion sécurisée URSSAF × DGFiP × CAF × France Travail × registre du commerce, avec IA de détection d'anomalies (cohérence avec la mesure Numérique souverain). Garde-fou : contrôle a priori des accès, supervision CNIL, pas de profilage des bénéficiaires modestes.

1. Guichet social unique et identité numérique (modèle nordique) : simplification des démarches pour les assurés honnêtes, sécurisation de l'accès aux droits, réduction mécanique des indus.

1. Sanctions graduées et recouvrement : sanctions renforcées sur la fraude organisée et les donneurs d'ordre (co-responsabilité), régularisation facilitée pour les erreurs de bonne foi. On distingue clairement la fraude du non-recours et de l'erreur.

1. Lutte contre le non-recours : le même appareil de données sert à verser leurs droits aux personnes qui n'y recourent pas (~30 % pour certaines prestations) — l'équité va dans les deux sens.

Public cible

Financeurs indirects : entreprises et particuliers pratiquant le travail dissimulé ou l'éludage de cotisations. Bénéficiaires : la Sécurité sociale (recettes), les salariés régularisés (droits ouverts), les personnes en non-recours (accès aux droits), et les entreprises honnêtes (concurrence loyale).

Financement

Recettes / économies attendues : le recouvrement supplémentaire sur le travail dissimulé et les cotisations éludées est estimé à ~2 à 4 Md€/an en régime de croisière (part d'un gisement de 6-10 Md€/an). Estimation prudente retenue : ~+2,7 Md€/an, soit ~+13,5 Md€ sur 5 ans.

Coût : ~300 M€/an (effectifs URSSAF/inspection, système d'information), soit ~1,5 Md€ sur 5 ans.

Solde net : ~+12 Md€ sur 5 ans. Prudent : le gisement documenté est supérieur, mais le recouvrement effectif monte en charge progressivement.

Calendrier

• An 1. Loi votée (avis CNIL). Recrutement et redéploiement d'agents URSSAF et inspection du travail. Cadre du croisement de données.
• An 2. Mise en service du croisement de données et de l'IA de détection. Premières campagnes ciblées travail dissimulé.
• An 3. Guichet social unique déployé. Premier bilan recouvrement + non-recours.
• An 4. Évaluation indépendante (Cour des comptes / HCFiPS) du rendement et du respect des garde-fous.
• An 5. Rapport public : recettes recouvrées, indus évités, droits ouverts au titre du non-recours.

Indicateurs de succès

• Cotisations recouvrées sur le travail dissimulé : cible ~2,7 Md€/an.
• Taux de travail dissimulé estimé : objectif en baisse mesurable.
• Taux de non-recours sur les prestations ciblées : objectif en baisse (équité inverse).
• Part des contrôles ciblant les donneurs d'ordre et la fraude organisée (vs bénéficiaires modestes) : majoritaire.

Sources

• Cour des comptes — Rapports sur la fraude sociale et aux cotisations — Estimation du travail dissimulé et des cotisations éludées.
• HCFiPS — Haut Conseil du financement de la protection sociale — Chiffrage du manque à gagner sur les cotisations.
• Modèles nordiques d'identité numérique et guichet social unique — Références internationales de réduction de la fraude et du non-recours.