Handicap et inclusion universelle — accessibilité bâti et transport à 100 % en 2032, quota emploi étendu, référent handicap dans chaque administration, simplification MDPH, PCH revalorisée

Diagnostic

12 millions de personnes en situation de handicap en France (INSEE 2023), soit ~18 % de la population. Ce chiffre inclut : handicap moteur (~4 M), handicap sensoriel (~5 M, dont 1,7 M mal-voyants et 3 M mal-entendants), handicap mental et psychique (~2,5 M), maladies chroniques invalidantes.

Six défaillances structurelles :

1. Retard d'accessibilité du bâti public. La loi de 2005 a fixé l'objectif de 100 % d'accessibilité en 2015. En 2024, ~30 % seulement du bâti public est conforme. Les dérogations et reports abusifs ont vidé la loi.

1. Transport public partiellement accessible. Gares SNCF : ~60 %. Métro parisien : ~30 % (jamais achevé). Bus urbains : ~85 % en province, ~95 % à Paris. Aéroports : ~90 %.

1. MDPH engorgées. Délai moyen 4 à 6 mois pour reconnaissance handicap, dossier PCH, allocation AAH. Contentieux fréquents.

1. PCH (Prestation de Compensation du Handicap) sous-évaluée. Plafond ~1 800 €/mois pour aide humaine complète, insuffisant vs coût réel (aidants professionnels, adaptations, aides techniques). AAH figée en pouvoir d'achat depuis 2018.

1. Emploi handicapé : 21 % chômage vs 7 % national. Quota 6 % (loi 1987) souvent contourné par surcotisation. Effort employeur inégal.

1. Numérique inaccessible. Sites publics : 30 % conformes RGAA. Services privés : catastrophique.

Ce que font les autres pays qui réussissent mieux :

• Suède : accessibilité bâti à 95 %, transport à 90 %, taux emploi handicapés > 60 %. LSS Act — droit universel à l'accompagnement.
• Allemagne : quota emploi à 5 % effectif (sanction dissuasive), Aktion Mensch — soutien massif inclusion.
• Royaume-Uni : Equality Act 2010 fort, Access to Work — programme d'aide emploi handicapé personnalisé.
• États-Unis : ADA (Americans with Disabilities Act) 1990 — obligation accessibilité forte avec contentieux civils efficaces.
• Canada : Accessible Canada Act 2019 — plan pluriannuel 15 ans.

Cette mesure comble le retard français avec une approche « inclusion universelle » : ne pas cibler « le handicap » comme catégorie séparée, mais rendre la société elle-même accessible à tous.

Mesure

A. Accessibilité universelle bâti à 100 % en 2032.

• Obligation légale d'accessibilité totale des ERP (Établissements Recevant du Public) : commerces, restaurants, mairies, écoles, hôpitaux, gares, cinémas...
• Sanctions financières : amende de 45 000 € par ERP non-conforme après 2028, doublement chaque année de retard
• Subvention publique pour PME (< 20 salariés) réalisant travaux : jusqu'à 50 % subvention, plafond 30 k€
• Contrôle DDT (Direction Départementale des Territoires) avec pouvoirs renforcés
• Fin des dérogations abusives (motifs techniques ou patrimoniaux limités et documentés)

B. Accessibilité universelle transport à 100 % en 2032.

• SNCF : achèvement toutes gares (~1 000 restantes)
• Métro parisien : Plan Grand Paris Accessibilité (rattrapage historique)
• Bus urbains : achèvement en 100 %
• Aéroports : maintien 95-100 %
• Investissement : ~3 Md€ sur 5 ans

C. Quota emploi handicapé porté à 8 %.

• Passage de 6 % à 8 % pour entreprises > 20 salariés d'ici 2028
• Non-respect : surcotisation × 2 (vs actuelle)
• Bonus fiscal (–3 pts d'IS) pour entreprises atteignant 10 % effectif
• Extension à la Fonction Publique (6 % actuel devient 8 %)
• Modèle : Allemagne (quota 5 % avec sanction dissuasive effective)

D. « Ada d'État » — référent handicap dans chaque administration et grande entreprise.

• Chaque administration + entreprise > 250 salariés doit désigner un Ada d'État (référent handicap qualifié)
• Formation obligatoire 40 h + certification
• Missions : intégration, adaptation postes, sensibilisation, veille juridique
• Coût : mutualisé au sein de la structure

E. Simplification MDPH — délai < 45 jours.

• Recrutement massif : +3 000 agents MDPH en 5 ans
• Numérisation intégrale des dossiers
• Reconnaissance automatique pour situations médicales incontestables (Alzheimer avancé, tétraplégie, etc.)
• Portail unique en ligne : MonHandicap.gouv.fr
• Délai maximum décision : 45 jours (vs 4-6 mois aujourd'hui)

F. PCH revalorisée — coût réel.

• Plafond aide humaine porté à 3 000 €/mois (vs 1 800 € aujourd'hui)
• Aides techniques : plafond porté à 10 000 €/an (vs 4 000 € aujourd'hui)
• Aides adaptation logement : plafond porté à 30 000 €/foyer (vs 10 000 € aujourd'hui)
• Cumul possible avec APA après 60 ans (fin de la barrière d'âge injuste)

G. Numérique accessible — RGAA renforcé.

• Contrôles annuels des sites publics > 100 000 visiteurs/mois
• Contrôles annuels des sites privés > 50 000 visiteurs/mois (extension via loi)
• Sanctions : amende 50 000 € par site non-conforme + obligation mise en conformité 90 jours
• Modèle : ADA américaine, EU Web Accessibility Directive

H. École inclusive renforcée — +20 000 AESH.

• Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap (AESH) : recrutement massif
• Statut CDI temps plein garanti (fin de la précarité massive actuelle)
• Rémunération portée à 1 700 €/mois net (vs 900-1 100 € actuel)
• Formation obligatoire 200 h avant premier suivi
• Ratio : 1 AESH pour 2-3 élèves en situation de handicap (au lieu de 1 pour 4-5 aujourd'hui)

I. Culture accessible — audiodescription et langue des signes obligatoires.

• Cinéma : audiodescription obligatoire pour tous films distribués en salle > 100 copies
• Télévision : langue des signes obligatoire pour tous JT + événements sport majeurs
• Musées publics : parcours tactile obligatoire, guides en langue des signes
• Concerts publics : LSF interprétation

J. Sport handi — héritage JO 2024.

• Investissement massif dans les équipements sportifs adaptés
• Formation Prof d'EPS spécialisée handi
• Structures dédiées : 500 clubs handisport supplémentaires
• Événements internationaux : Championnats en France pluriannuels

Public cible

Cible directe :

• ~12 millions de personnes en situation de handicap en France
• ~1,3 million de bénéficiaires PCH
• ~1,29 million de bénéficiaires AAH
• ~2 millions de familles concernées
• ~35 000 AESH actuels + 20 000 recrutements
• ~10 000 agents MDPH actuels + 3 000 recrutements

Cible indirecte :

• L'ensemble de la population française — société inclusive bénéficie à tous (le handicap peut toucher chacun)
• Employeurs — meilleur cadre RH
• Économie — 1,5 M de handicapés éloignés emploi = perte productive massive à récupérer

Financement

Coûts annuels régime croisière :

• Accessibilité bâti : ~600 M€/an sur 5 ans (~3 Md€ cumulés)
• Accessibilité transport : ~600 M€/an sur 5 ans
• +3 000 agents MDPH : ~180 M€/an
• PCH revalorisée : ~500 M€/an
• +20 000 AESH : ~800 M€/an
• Ada d'État (formation, réseau) : ~100 M€/an
• Numérique accessible (contrôles, sanctions gérées) : ~50 M€/an
• Sport handi (équipements, clubs) : ~50 M€/an
• Culture accessible : ~100 M€/an
• Total coûts annuels régime croisière : ~3 Md€/an

Économies et recettes :

• Surcotisations 8 % quota emploi : +500 M€/an
• Sanctions accessibilité : +200 M€/an
• Réduction AAH par accès emploi (retour à l'emploi 100 000 personnes en 5 ans) : +800 M€/an
• Cotisations et IR sur nouveaux emplois handicapés : +500 M€/an
• Total économies annuelles : ~2 Md€/an

Net régime croisière : ~-1 Md€/an

Sur 5 ans :

• Coûts cumulés : ~11 Md€
• Économies/recettes cumulées : ~8 Md€
• Solde net 5 ans : ~-3 Md€

Retour à 15 ans :

• Société plus productive avec 12 M handicapés actifs : ~+3-5 Md€/an
• Réduction dépenses assurance maladie (accessibilité = moins d'accidents) : ~+500 M€/an
• Retour long terme : ~+4 Md€/an

*« L'accessibilité n'est pas une faveur — c'est un droit. Un pays qui exclut 12 millions de citoyens de sa vie normale n'est pas une République accomplie. »*

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire. Refonte MDPH — recrutement 500 agents + numérisation. Passage quota emploi à 7 %. Lancement chantiers accessibilité bâti et transport.
• An 2. Portail MonHandicap.gouv.fr opérationnel. Délai MDPH < 90 jours. Ada d'État désignés dans grandes administrations. PCH revalorisée effective.
• An 3. Délai MDPH < 60 jours. Accessibilité bâti à 50 %. AESH +10 000 recrutements. Quota emploi à 8 %.
• An 4. Accessibilité bâti à 75 %. Accessibilité transport à 85 %. Délai MDPH < 45 jours.
• An 5. Accessibilité bâti à 90-95 %. Transport à 95 %. Bilan complet.

Indicateurs de succès

• Taux d'accessibilité bâti public (objectif : 30 % → 100 % en 2032).
• Taux d'accessibilité transport (objectif : 60 % → 100 % en 2032).
• Délai moyen MDPH (objectif : 4-6 mois → < 45 jours en 5 ans).
• Taux d'emploi handicapé (objectif : 79 % → 50 % chômage réduit).
• Quota emploi handicapé effectif (objectif : 6 % → 8 %).
• Nombre d'AESH en poste (objectif : 35 000 → 55 000 en 5 ans).
• Taux de conformité RGAA sites publics (objectif : 30 % → > 90 %).
• Espérance vie sans handicap grave (objectif : + 1 an en 10 ans grâce accessibilité).

Sources

• INSEE — Enquête Handicap-Santé et Handicap-Incapacités-Dépendance
• Défenseur des droits — Rapports sur le handicap
• CNSA — Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
• Loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances
• Allemagne — Bundesteilhabegesetz + Aktion Mensch
• Suède — Diskrimineringsombudsmannen + LSS Act
• Royaume-Uni — Equality Act 2010 + Access to Work
• Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées