Exemplarité de la sphère politique — encadrement des rémunérations et avantages, application du plafond retraite à 2 000 €, réduction de 30 % du Parlement, suppression du CESE, transparence radicale, référendum révocatoire

Diagnostic

La défiance des Français envers leur classe politique est à un niveau historique. Selon le Baromètre Cevipof 2024 :

• 70 % des Français se défient du Parlement
• 75 % se défient des partis politiques
• 65 % considèrent que les responsables politiques ne se soucient pas de leurs préoccupations
• 80 % estiment que la corruption est répandue dans la sphère politique (perçue, pas nécessairement réelle)

Cette défiance n'est pas un simple symptôme : elle bloque toute capacité de réforme. Quel que soit le programme proposé, si les citoyens ne croient pas en la sincérité de ceux qui le portent, il échouera politiquement.

Le constat factuel sur les rémunérations et avantages :

À titre de comparaison : le salaire médian français est de ~2 100 € net/mois, le SMIC est à ~1 400 € net. Un Président gagne ~7 fois le salaire médian. Un parlementaire en gagne ~5,5 fois avec les indemnités.

Les privilèges post-mandat sont particulièrement mal perçus :

• L'ancien président touche une indemnité parlementaire à vie (~6 000 €/mois), peut accéder gratuitement à de nombreux services, bénéficie de bureaux et d'agents (théoriquement limités depuis le décret de 2016, mais en pratique larges).
• Les anciens parlementaires touchaient avant 2017 une retraite de parlementaire très avantageuse. Le régime a été supprimé pour les nouveaux parlementaires en 2017 mais les anciens en bénéficient encore.

La question n'est pas tant le niveau absolu des rémunérations (un Président est responsable d'un État de 67 millions d'habitants, ce n'est pas un employé lambda) que l'écart avec ce qui est demandé aux Français :

• Le programme demande aux Français de basculer en CDI privé (mesure B) → les ministres et hauts élus doivent l'avoir fait avant
• Le programme plafonne les retraites publiques à 2 000 € net (mesure E1) → les élus doivent y être soumis aussi
• Le programme exige 8 semaines de Service National obligatoire → les futurs élus doivent l'avoir accompli
• Le programme demande la rigueur sur les arrêts maladie (mesure Santé) → les élus doivent être contrôlés aussi
• Le programme demande la cotisation forfaitaire santé pour tous → les élus doivent la payer

Cette mesure trace une ligne simple : ce qui est demandé aux Français s'applique d'abord aux élus. Pas de programme à deux vitesses.

Modèles internationaux :

• Norvège, Suède, Pays-Bas : élus relativement bien payés mais avec très peu de privilèges, transparence absolue, sanctions sévères en cas de manquement
• Suisse : indemnités parlementaires modérées, pas de retraites spéciales, référendum révocatoire local possible
• Royaume-Uni : pantouflage strictement encadré, registre des intérêts public en temps réel
• Allemagne : retraites parlementaires alignées sur le régime général, transparence totale

Mesure

Axe A — Encadrement des rémunérations

• Président de la République : indemnité plafonnée à 10 000 €/mois brut (vs 16 000 € aujourd'hui), inchangée pendant tout le mandat. Logement de fonction maintenu (Élysée), équipe maintenue mais publication détaillée de son coût. Aucune indemnité supplémentaire (frais de représentation strictement contrôlés et publiés).
• Premier ministre : 10 000 €/mois brut.
• Ministres : 8 000 €/mois pour un ministre, 10 000 €/mois pour un ministre régalien (Économie, Intérieur, Défense, Justice, Affaires étrangères).
• Secrétaires d'État et ministres délégués : 6 500 €/mois.
• Députés et sénateurs : 6 500 €/mois (vs 7 500 actuel), avec IRFM supprimée et remplacée par un remboursement de frais réels sur justificatifs, plafonné à 4 000 €/mois et publié en temps réel.
• Pas de cumul d'indemnités : un parlementaire devenu ministre ne touche que l'indemnité ministérielle, pas la parlementaire.
• Indexation : revalorisation annuelle sur l'inflation, identique à celle des fonctionnaires.

Axe B — Suppression radicale des privilèges post-mandat

• Anciens présidents : aucune indemnité à vie. Retraite normale comme tout citoyen (sur la base des cotisations versées pendant le mandat et l'éventuelle carrière antérieure). Suppression de l'indemnité parlementaire automatique perçue après le mandat.
• Avantages matériels post-mandat : bureau, agents, voitures, équipement → limités à 6 mois après la fin du mandat (transition), puis suppression totale. Sécurité présidentielle maintenue uniquement si menace caractérisée, sur évaluation indépendante.
• Anciens parlementaires : régime de retraite spécifique des parlementaires (résiduel pour ceux entrés avant 2017) supprimé définitivement. Les droits acquis aux versements déjà effectués sont préservés (constitutionnellement obligatoire), mais aucun versement futur ne s'effectue plus dans ce régime spécial.
• Effet politique : un Président ou un Ministre se met au service de l'État pour la durée de son mandat, pas pour la vie. C'est la fin d'un système de caste.

Axe C — Application stricte du plafond retraite 2 000 € net/mois

• Cohérence absolue avec la mesure E1 : tout élu, quelle que soit sa fonction passée, voit sa retraite publique plafonnée à 2 000 € net/mois.
• Les bonifications restent accessibles aux conditions identiques aux autres citoyens : Bonus Réserve d'expérience (+30 €/mois par année d'engagement, plafonné à +150 €/mois), Bonus Citoyen Investisseur (selon encours OAT et durée de détention), Bonus Carrière précoce (selon âge de premier emploi).
• Les anciens élus qui ont eu des carrières dans le privé peuvent compléter via leur épargne personnelle (PER, FPSR mesure E2), comme tout autre citoyen.

Axe D — Application des autres mesures du programme aux élus

• Service National obligatoire : pour postuler à un mandat national (parlementaire ou présidentielle) ou à une fonction ministérielle, l'individu doit avoir accompli le Service National (ou son équivalent : ancien service militaire pour ceux nés avant 1979, etc.). Pas de "passe-droit" politique.
• Cotisation forfaitaire santé : les élus paient la cotisation correspondant à leur niveau de revenu (200 €/mois pour les ministres et le Président, vu leurs revenus, sauf opt-out vers la cotisation maximale par exemplarité).
• ASU conditionnée : un ancien parlementaire ou ministre non réélu ne touche pas d'allocation chômage spéciale. Il bascule sur le régime général (assurance chômage si éligibilité par cotisations) ou sur l'ASU si en grande précarité. Comme tout citoyen.
• Sanctions arrêts maladie à répétition : applicables aux élus comme aux fonctionnaires et salariés. Le gel des avantages (cf. mesure Santé) s'applique aussi aux progressions politiques (éligibilité à des postes, primes de fonction).

Axe E — Réduction de 30 % du nombre de parlementaires

• Députés : 577 → 400 (-30 %)
• Sénateurs : 348 → 240 (-30 %)
• Économies : ~150-200 M€/an (rémunérations + indemnités + collaborateurs + frais structurels)
• Bénéfice démocratique : chaque parlementaire représente plus de citoyens, ce qui renforce sa visibilité et sa responsabilité. Cohérent avec l'idée d'une démocratie de la qualité plutôt que de la quantité.
• Mécanisme : redécoupage des circonscriptions (députés) et révision du nombre de sénateurs par département (sénateurs). Concertation avec la Commission consultative indépendante de redécoupage.

Axe F — Suppression du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE)

• 233 conseillers + structures + organismes associés = ~40 M€/an de coût total.
• Le CESE est régulièrement critiqué (Cour des comptes, médias) comme inefficace, peu écouté par les pouvoirs publics, structure de récompense politique.
• Doublon clair avec :
  • La Démocratie directe : les citoyens s'expriment directement par référendum
  • Les Conseils citoyens locaux (mesure démocratie locale) : les citoyens tirés au sort consultent sur les sujets de proximité
  • Les convention citoyennes ad hoc (modèle convention climat 2020) : pour les grands sujets nationaux
• Suppression = ~40 M€/an d'économies + simplification institutionnelle.

Axe G — Transparence radicale

• Déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et des membres de cabinet : publication automatique en open data sur la plateforme HATVP.gouv.fr (sans demande nécessaire).
• Frais de mandat et de représentation : publication en temps réel sur transparence.gouv.fr pour tous les élus et hauts fonctionnaires.
• Calendrier des rendez-vous avec lobbyistes : tout élu et tout membre de cabinet doit publier sous 30 jours son agenda professionnel (en respectant le secret des conseils internes mais en révélant les rencontres avec personnes représentant des intérêts privés).
• Registre des intérêts publié : qui finance qui, qui rencontre qui, quel intérêt déclaré.
• Sanctions : non-respect des obligations de transparence → inéligibilité de 5 ans (en plus des sanctions pénales).

Axe H — Lutte renforcée contre le pantouflage et les conflits d'intérêts

• Pantouflage (passage de l'administration / politique vers le privé) : interdiction pendant 5 ans après cessation des fonctions (vs 3 ans actuels) dans tout secteur où la personne a eu des relations professionnelles.
• Reverse pantouflage (privé → public) : déclaration obligatoire des liens d'intérêt antérieurs, interdiction de traiter de dossiers concernant les anciens employeurs pendant 5 ans.
• HATVP renforcée : pouvoirs d'enquête élargis, sanctions financières plus dures (jusqu'à 30 % du patrimoine déclaré pour fraude grave), publicité automatique des sanctions.
• Conflits d'intérêts : tout élu ou haut fonctionnaire ayant un lien personnel ou patrimonial avec un dossier doit se déporter publiquement. Manquement caractérisé = inéligibilité.

Axe I — Référendum révocatoire (innovation démocratique majeure)

• Modèle suisse / américain (recall election) adapté à la France : possibilité de révoquer un élu en cours de mandat sur initiative populaire.
• Seuils :
  • Parlementaire : 30 % des électeurs inscrits de la circonscription doivent signer une pétition de révocation dans un délai de 6 mois.
  • Président de la République : 20 % du corps électoral national (~10 millions de signatures) doivent signer dans 12 mois.
  • Maire et conseillers : seuils proportionnés à la commune.
• Procédure : signatures recueillies → vérification → référendum révocatoire organisé. Si le "oui" l'emporte avec une majorité absolue de votants ET au moins 25 % du corps électoral, l'élu est révoqué. Élection partielle dans les 3 mois.
• Garde-fous :
  • Période d'immunité de 12 mois après l'élection (pour permettre l'action politique sans recall permanent)
  • Pas de référendum révocatoire dans les 6 derniers mois du mandat (anti-instrumentalisation)
  • Procédure encadrée par le Conseil constitutionnel pour éviter les abus
• Effet politique : les élus deviennent vraiment redevables devant les citoyens entre les élections. Modifie profondément la culture politique vers la responsabilité.

Axe J — Mandat présidentiel à 6 ans non renouvelable (rupture avec le quinquennat permanent)

• Constat : le quinquennat actuel (5 ans renouvelable une fois) crée un climat de campagne permanente. Le Président passe ses 5 ans à préparer la prochaine élection plutôt qu'à gouverner.
• Proposition : mandat de 6 ans non renouvelable.
• Avantages :
  • Plus de temps pour réformer en profondeur
  • Pas de calcul réélectoral, donc plus de courage politique
  • Le Président travaille pour le pays, pas pour sa réélection
• Modèle : Mexique (6 ans non renouvelable), Chili (4 ans non renouvelable), Corée du Sud (5 ans non renouvelable).
• Articulation : ce changement passe par référendum constitutionnel (cohérent avec mesure démocratie directe).

Axe K — Interdiction stricte de l'emploi des proches comme collaborateurs (post-affaire Fillon)

L'affaire Fillon (2017) a révélé un système ancien : des parlementaires employaient leurs propres conjoints, enfants, parents ou frères et sœurs comme "collaborateurs", parfois pour des emplois fictifs ou très peu effectifs, à des rémunérations généreuses payées sur les fonds publics. La loi du 15 septembre 2017 a interdit l'emploi du conjoint, des enfants et des parents proches — mais avec des contournements possibles (emplois croisés entre parlementaires, contrats via cabinet ministériel ou collectivité, prestations de "conseil").

• Interdiction absolue d'employer comme collaborateur parlementaire, collaborateur de cabinet ministériel ou collaborateur de cabinet d'élu local d'un échelon > 30 000 habitants : conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants directs (parents, grands-parents), descendants directs (enfants, petits-enfants), frères et sœurs, beaux-parents, gendres et belles-filles. Interdiction étendue au "second cercle" : oncles, tantes, neveux, nièces, cousins germains.

• Interdiction des emplois croisés : un parlementaire A ne peut employer un membre de la famille proche du parlementaire B si B emploie en retour un membre de la famille proche de A. Mécanisme de détection automatique par la HATVP (croisement des déclarations).

• Interdiction des contrats de "conseil" ou de "prestations" déguisés : pas de contrat de prestation de service avec une entreprise détenue majoritairement par un membre de la famille proche, ni indirectement via une société écran.

• Transparence totale des collaborateurs autorisés : nom, rémunération, fonction effective, temps de travail, lien éventuel avec l'élu, publication automatique sur transparence.gouv.fr (dans le respect du droit à la vie privée pour les éléments non liés à la rémunération publique).

• Sanctions :
  • Manquement constaté → remboursement intégral des sommes versées (capital + intérêts au taux légal)
  • Inéligibilité de 10 ans automatique
  • Sanctions pénales : détournement de fonds publics (art. 432-15 du Code pénal, jusqu'à 10 ans de prison et 1 M€ d'amende) en cas d'emploi fictif caractérisé
  • Publication obligatoire de la sanction sur le site officiel de la HATVP, du Parlement et du gouvernement

• Cas spécifique des collaborateurs déjà en place à l'entrée en vigueur : période de transition de 6 mois pour mise en conformité (rupture du contrat avec indemnités légales, transfert vers un autre élu non lié, ou requalification en autre fonction publique). Pas de rétroactivité pour les contrats achevés.

Articulation programmatique avec les autres mesures

• Mesure démocratie directe : opérationnalise le référendum révocatoire et le référendum sur le mandat présidentiel
• Mesure E1 (Refonte retraites) : le plafond 2 000 € s'applique aussi aux élus, cohérence absolue
• Mesure B (Statut FP) : les ministres et hauts fonctionnaires en cabinet ministériel passent en CDI privé eux aussi
• Mesure Service National : devient un prérequis à toute carrière politique
• Mesure ASU : pas d'allocation spéciale pour les anciens élus, ils basculent dans le régime commun
• Mesure Santé : cotisation forfaitaire santé applicable aux élus comme à tous

Public cible

Directement concernés :

• 1 Président de la République
• 1 Premier ministre + ~30 ministres et secrétaires d'État
• 577 députés (puis 400)
• 348 sénateurs (puis 240)
• ~233 conseillers du CESE (qui n'existe plus à terme)
• ~600 000 élus locaux (régionaux, communaux, intercommunaux — concernés par la transparence et le pantouflage)
• ~10 000 membres de cabinets ministériels et présidentiels

Bénéficiaires indirects : tous les citoyens (67 M) à travers la restauration de la légitimité démocratique, la baisse du coût de la classe politique (~250-300 M€/an d'économies directes), et l'effet d'exemplarité qui rend toutes les autres mesures du programme acceptables.

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~200 M€

• Référendum constitutionnel initial : ~80 M€
• Redécoupage électoral et organisation : ~50 M€
• Renforcement HATVP : ~30 M€ sur 5 ans
• Plateforme transparence.gouv.fr : ~40 M€

Économies brutes sur 5 ans : ~1,7 Md€

• Réduction rémunérations Président, ministres, parlementaires : ~600 M€ cumulés sur 5 ans
• Réduction de 30 % du nombre de parlementaires : ~750 M€ cumulés
• Suppression du CESE : ~200 M€ cumulés
• Suppression des privilèges post-mandat (anciens présidents, anciens parlementaires régime spécial) : ~100 M€ cumulés
• Pantouflage encadré (récupérations indues, économies indirectes) : ~50 M€

Solde net sur 5 ans : ~+1,5 Md€ soit ~300 M€/an. C'est l'une des rares mesures dont la rentabilité est secondaire devant l'impact politique majeur.

Effets indirects majeurs (non chiffrables mais déterminants) :

• Restauration de la légitimité démocratique : sans cela, aucune autre mesure du programme ne tient politiquement
• Effet d'entraînement : les Français acceptent les efforts demandés s'ils voient leurs élus en faire d'abord
• Lutte contre la corruption perçue : la transparence et le pantouflage encadré réduisent la défiance
• Qualité du recrutement politique : ceux qui veulent une carrière publique le font par engagement, pas par calcul de carrière personnelle

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire de la loi organique. Convocation d'un référendum constitutionnel sur les éléments structurels (réduction parlementaires, suppression CESE, référendum révocatoire, mandat présidentiel 6 ans non renouvelable). Entrée en vigueur immédiate des plafonds de rémunération et de la suppression des privilèges post-mandat (loi ordinaire). Lancement plateforme transparence.gouv.fr.
• An 2. Redécoupage électoral en cours (objectif : opérationnel pour les élections suivantes). Suppression effective du CESE. Application complète de la transparence (publication en temps réel des frais de mandat, agendas lobbyistes). HATVP renforcée.
• An 3. Premières élections législatives au nouveau format (400 députés). Premier exemple éventuel de référendum révocatoire si pétition aboutie.
• An 4. Régime de croisière. Évaluation indépendante par la Cour des comptes de l'effet sur les économies budgétaires et sur la confiance politique.
• An 5. Bilan public complet : économies effectives, évolution de la confiance institutionnelle (baromètre Cevipof), qualité du débat démocratique, taux de participation aux élections et aux référendums.

Indicateurs de succès

• Niveau de confiance politique (Baromètre Cevipof) : objectif inverser la défiance actuelle de 70 % en 5 ans.
• Coût total de la sphère politique (rémunérations + indemnités + privilèges) : objectif -250-300 M€/an.
• Nombre de parlementaires (objectif : 925 → 640 dès les élections suivantes).
• Taux de transparence (publication des frais de mandat, agendas, déclarations) : objectif 100 %.
• Nombre de référendums révocatoires initiés et aboutis (signe vital du mécanisme).
• Taux d'application effective du pantouflage encadré (suivi HATVP).
• Participation aux élections (objectif : remontée significative grâce à la confiance restaurée).

Sources

• Cevipof — Baromètre annuel de la confiance politique
• HATVP — Rapports d'activité de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
• Cour des comptes — Rapports sur les rémunérations publiques et les structures consultatives
• Sénat / Assemblée nationale — Statistiques officielles indemnités parlementaires
• Norvège — Statsrådet (Conseil des ministres), modèle de transparence
• Royaume-Uni — Office for the Commissioner of Public Appointments
• États-Unis — Recall elections (modèle de référendum révocatoire) — Référendums révocatoires pratiqués dans 19 États américains.
• Mexique — Constitution, article 83 (mandat présidentiel 6 ans non renouvelable depuis 1934)
• OCDE — Public Integrity Recommendation (2017)