Entreprendre sans risque — droit à la reconversion entrepreneuriale, 24 mois ARE conservés, filet post-échec, micro-entreprise doublée, statut salarié-entrepreneur, congé création avec réintégration garantie

Diagnostic

La France a un potentiel entrepreneurial gâché par la peur du saut.

Chiffres clés (INSEE, BPI, France Stratégie, OCDE 2024) :

• ~800 000 créations d'entreprises/an en France (INSEE 2024) — chiffre en forte hausse mais surestimé par la création massive de micro-entreprises (500 000+/an), souvent activité complémentaire ou déguisée.
• Créations « pleines » (avec projet développé, financement, potentiel de croissance) : estimées à ~150 000-200 000/an — ~20 % de moins qu'en Allemagne à structure économique comparable.
• Taux de survie à 5 ans : ~50 % en moyenne, ~40 % pour les micro-entreprises pures.
• Financement initial médian : ~15 000 € — trop peu pour lancer une activité significative dans la plupart des secteurs.
• ~40 % des Français déclarent avoir envisagé de créer une entreprise, mais 60 % de ceux qui y renoncent citent « la peur de perdre mes droits chômage » ou « la peur de l'échec » (BPI-Ifop 2024).

Les freins actuels :

1. Peur de perdre les droits chômage : le passage de demandeur d'emploi à entrepreneur transforme les allocations en ARCE (versement en capital d'une part des droits), avec perte définitive de la deuxième moitié en cas d'échec. Beaucoup préfèrent rester au chômage.

1. Complexité fiscale et sociale : le régime réel (BIC/BNC) est administrativement lourd, la micro-entreprise plafonnée (37 500 € services, 176 200 € marchandises) devient un piège quand l'activité décolle — le franchissement du seuil déclenche des cotisations et fiscalité alignées sur le régime commun sans transition.

1. Peur de l'échec sans filet : en cas d'échec, l'entrepreneur se retrouve sans droit chômage (l'ATI — Allocation Travailleur Indépendant — est très restrictive : 800 €/mois pendant 6 mois maximum, sous conditions extrêmement strictes). En Allemagne, un entrepreneur qui échoue retrouve ses droits ; en France, c'est la précarité.

1. Peur de perdre son emploi salarié : le salarié qui veut créer doit démissionner, sans garantie de retour, ce qui bloque la plupart des projets. Le congé pour création existe (art. L. 3142-105 CT) mais sans réintégration garantie.

1. Charges fiscales sur les revenus d'entreprise : la flat tax dividendes à 30 % (17,2 % PS + 12,8 % IR) est jugée très élevée par comparaison internationale (Suède 20 %, Belgique 15 % pour PME, Royaume-Uni 8,75 % pour les faibles dividendes).

1. Absence de mentorat structuré : la France a peu de dispositifs équivalents au SBA (Small Business Administration) américain ou à la KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) allemande pour l'accompagnement entrepreneurial.

Modèles étrangers pertinents :

• Allemagne — Gründerzuschuss : subvention à la création versée par l'agence pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit), équivalente à l'ARE + 300 €/mois pendant 6 mois, puis 300 €/mois pendant 9 mois. Retour aux droits chômage garanti en cas d'échec dans les 24 mois. Résultat : taux de création d'entreprises 25 % supérieur à la France à structure comparable.
• Royaume-Uni — Start Up Loans : prêts à taux zéro jusqu'à 25 000 £ + mentor obligatoire pendant 12 mois. Taux de survie 3 ans : 55 %.
• États-Unis — SBA (Small Business Administration) : garantie de prêts, accompagnement, formation. 30 M d'entreprises créées en 15 ans.
• Estonie — e-Residency : création d'entreprise 100 % numérique en <20 min, fiscalité simple, plateforme unique. 100 000 e-résidents créent 25 000 entreprises/an.
• Suède — Almi Företagspartner : accompagnement mentorat + financement pour ~10 000 entreprises/an, avec effet levier économique 4x.

Ce que le programme a déjà voté :

• PME-artisanat — transmission facilitée, BPI Transmission 1 Md€, simplification, apprentissage. Cette mesure complète côté création individuelle.
• Réserve nationale d'expérience — retraités 62-67 ans en missions civiques. Cette mesure ajoute le mentorat entrepreneurial.
• Éducation financière universelle — module obligatoire en terminale + à chaque embauche. Cohérence avec la formation gestion 40 h de cette mesure.
• Fonds Public Souverain de Retraite — auto-enrollment PER. Ne concerne pas l'entrepreneuriat directement.

Mesure

Sommaire des 9 axes :

• Axe A — Droit à la reconversion entrepreneuriale (24 mois ARE conservés)
• Axe B — Filet post-échec (retour aux droits sans reset)
• Axe C — Micro-entreprise élargie
• Axe D — Statut de salarié-entrepreneur
• Axe E — Congé sabbatique création avec réintégration garantie
• Axe F — Chômage entrepreneur créé (extension ATI)
• Axe G — Fiscalité incitative
• Axe H — Accompagnement BPI-France Travail
• Axe I — Reconnaissance et mentorat

---

Axe A — Droit à la reconversion entrepreneuriale

Nouveau droit fondamental créé dans le Code du travail :

• Tout demandeur d'emploi peut demander à France Travail un « Statut de Créateur en reconversion » pour une durée de 24 mois maximum.
• Pendant ces 24 mois :
  • ARE (Aide au Retour à l'Emploi) intégralement conservée — versée mensuellement comme avant.
  • Aucune obligation de recherche active d'emploi salarié — l'entrepreneuriat est reconnu comme démarche de retour à l'activité.
  • Cumul autorisé avec CA de la nouvelle entreprise jusqu'à un plafond (~1,5 SMIC/mois) — au-delà, ARE partiellement suspendue.
  • Pas de conditionnement à ARCE — le choix est laissé au créateur (conserver ARE mensuelle ou basculer en ARCE capital selon son plan).

• Mentor obligatoire (Axe H) pendant toute la période.

• Bilan à 12 mois : point d'étape avec France Travail — si le projet n'a manifestement pas de viabilité, réorientation en douceur (formation, salariat).

• Cohérence : le Statut de Créateur en reconversion est un vrai droit, pas une faveur négociée. Il est de droit pour tout demandeur d'emploi présentant un dossier de projet crédible.

Axe B — Filet post-échec — retour aux droits antérieurs sans reset

C'est la protection maximale qui débloque psychologiquement le saut :

• Si l'entreprise ne fonctionne pas dans les 24 mois (défaillance, arrêt volontaire pour non-viabilité) :
  • Retour immédiat aux droits chômage antérieurs à la création — sans reset, sans carence, sans re-condition d'ouverture.
  • Les droits chômage sont calculés comme si la période entrepreneuriale n'avait pas eu lieu — l'ancienneté cotisée avant est intégralement préservée.
  • Le montant ARE et la durée d'indemnisation sont strictement identiques à ceux dont bénéficierait le créateur s'il n'avait jamais tenté.

• Conditions :
  • Défaillance déclarée dans les 24 mois suivant le début du Statut de Créateur.
  • Cessation officielle (radiation Kbis ou SIRET).
  • Pas de fraude documentée.

• Version max validée (24 mois, 100 % des droits) — pas de dégressivité, pas de conditionnement supplémentaire.

• Financement : ce dispositif ne coûte quasi rien par rapport à l'existant, car ces droits chômage auraient de toute façon été versés au demandeur d'emploi initial. Le seul surcoût est le décalage temporel de leur consommation.

• « La Nation te dit d'oser. Si tu échoues, elle te reprend. »

Axe C — Micro-entreprise élargie

Le régime micro-entrepreneur (héritier de l'auto-entrepreneur Novelli 2008) est un succès mais un piège au moment où l'activité décolle.

Réforme :

• Plafonds CA doublés :
  • Services / prestations : 37 500 € → 75 000 €.
  • Marchandises / restauration : 176 200 € → 350 000 €.
• Franchise fiscale-sociale sur les 24 premiers mois (modèle allemand Gründerzuschuss) :
  • Cotisations sociales à 5 % du CA (vs 22 % services / 12,8 % marchandises aujourd'hui) pendant les 24 premiers mois.
  • Imposition sur le revenu : versement libératoire à 1 % du CA (vs 2,2 % services / 1 % marchandises aujourd'hui) pendant les 24 premiers mois.
• Passage progressif au régime réel au-delà des plafonds :
  • Régime « intermédiaire » de 24 mois pour amortir le choc fiscal-social.
  • Cotisations sociales et fiscalité alignées progressivement (rampe linéaire).

• Coût : ~500 M€/an en pertes fiscales et sociales sur les 24 premiers mois — largement compensé par le nombre de créations supplémentaires induites.

Axe D — Statut de salarié-entrepreneur

Nouveau statut permettant à un salarié en CDI de créer une entreprise sans quitter son emploi :

• Cumul autorisé de plein droit jusqu'à 20 h/semaine d'activité entrepreneuriale — hors clause d'exclusivité (les clauses d'exclusivité générales sont réputées non-écrites pour l'activité de création d'entreprise).
• Fiscalité neutre : les revenus de l'activité entrepreneuriale sont intégrés au revenu global sans double-imposition ni majoration.
• Cotisations sociales adaptées : cumul des cotisations salariées (sur salaire) + micro-entrepreneur (sur CA), sans doublon.
• Protection sociale unique : le salarié-entrepreneur relève du régime général sur son emploi salarié, avec extension aux revenus entrepreneuriaux (droits complémentaires pension + prévoyance).

• Cible : ~500 000 salariés en France déclarent souhaiter tester un projet d'entreprise sans démissionner. Cette mesure les débloque.

Axe E — Congé sabbatique création avec réintégration garantie

Refonte du congé pour création d'entreprise (art. L. 3142-105 et suivants du Code du travail) :

• Durée : 12 à 24 mois (au lieu de 1 an renouvelable sous conditions aujourd'hui).
• Conditions d'ouverture :
  • Salarié en CDI avec au moins 3 ans d'ancienneté chez l'employeur.
  • Projet de création documenté (business plan, formation gestion validée).
  • Notification à l'employeur 3 mois avant le début du congé.
• Réintégration garantie :
  • À l'issue du congé, le salarié retrouve son poste précédent (ou un poste équivalent en cas de suppression légitime de poste).
  • En cas d'échec de la création, le salarié peut demander une réintégration anticipée après 6 mois d'expérimentation.
• Contrepartie employeur :
  • Cotisations chômage remboursées à l'employeur si le salarié revient (neutralité pour l'entreprise).
  • Les entreprises de moins de 300 salariés reçoivent en plus une aide forfaitaire de 3 000 € pour compenser le coût de remplacement temporaire (versée par France Travail).
• Statut pendant le congé :
  • Contrat de travail suspendu (pas rompu).
  • Cotisations retraite : validation trimestres proratisée sur le CA entrepreneurial.
  • Assurance maladie : régime unique CPAM.

Modèle inspirant : le Danemark applique une version similaire depuis 2015 (Iværksætterorlov), avec taux de succès entrepreneurial 40 % supérieur à la moyenne européenne.

Axe F — Chômage entrepreneur créé (extension ATI)

L'Allocation Travailleur Indépendant (ATI) existante est trop restrictive (800 €/mois pendant 6 mois maximum, conditions extrêmement strictes). Refonte :

• Nouvelle ATI 2.0 :
  • Indemnisation en cas d'échec involontaire de l'entreprise (défaillance judiciaire, cessation forcée).
  • Base de calcul : cotisations réelles versées pendant la période entrepreneuriale, avec un plancher à ~800 €/mois et un plafond à ~2 500 €/mois.
  • Durée : jusqu'à 18 mois (vs 6 mois aujourd'hui).
  • Cumul avec Axe B (retour aux droits chômage antérieurs) — les deux dispositifs sont complémentaires : Axe B pour ceux qui avaient déjà des droits chômage avant la création, Axe F pour ceux qui n'en avaient pas (créateurs primo-entrepreneurs).

• Financement : cotisations spécifiques versées pendant l'activité entrepreneuriale (~0,5 % du CA, incluses dans le forfait micro-entrepreneur), abondées par un cofinancement État.

• Coût : ~500 M€/an en régime, financé à 50 % par les cotisations entrepreneuriales et 50 % par l'État.

Axe G — Fiscalité incitative

Flat tax dividendes réduite à 15 % (vs 30 %) pour les entrepreneurs :

• Sur les 5 premières années suivant la création (sortie du régime de faveur au-delà).
• Uniquement pour les dividendes issus de l'entreprise créée par le contribuable (pas pour les dividendes hors création).
• Plafonnée à 100 000 € de dividendes/an par entrepreneur (limite anti-optimisation).

• Effet : le retour sur investissement du créateur est amélioré de 15 pts sur les dividendes réinvestis dans l'entreprise. Cohérence avec la mesure Fonds Souverain Industriel France (État entrepreneur).

• Coût : ~600 M€/an en pertes fiscales sur les créations à faible potentiel — mais compensé par le nombre de créations à fort potentiel qui compensent largement.

• Anti-abus : les dividendes doivent provenir d'une entreprise véritablement créée (pas d'une simple filiale d'un groupe existant, pas d'un rachat déguisé).

Axe H — Accompagnement BPI-France Travail

Cadre structuré pour éviter le naufrage entrepreneurial par manque de compétences :

• Mentor obligatoire pendant les 24 premiers mois :
  • Recruté sur une base bénévole rémunérée (~100 €/mois versés au mentor) via un pool BPI-France Travail.
  • Mentors issus du monde entrepreneurial (chefs d'entreprise en activité, retraités entrepreneurs de la Réserve nationale d'expérience — cohérence mesure votée).
  • Séances mensuelles obligatoires (visio ou physique).

• Formation gestion 40 h obligatoire avant lancement :
  • Comptabilité, fiscalité, gestion RH, gestion financière, protection juridique.
  • Dispensée par la BPI, les CCI, ou des organismes agréés.
  • Validation par examen simple (QCM).

• Plateforme MonProjetEntrepreneur.gouv.fr :
  • Guichet unique numérique : de l'idée à la création juridique en 20 min.
  • Statut juridique, immatriculation, ouverture compte bancaire pro, comptabilité — tout dématérialisé.
  • Modèle inspirant : Estonie e-Residency.

• Simulateur fiscal-social : projection en temps réel de la fiscalité et des cotisations selon le CA prévisionnel.

• Cofinancement BPI : ~200 M€/an pour le pool de mentors, la formation et la plateforme.

Axe I — Reconnaissance et mentorat

Reconnaissance sociale de l'entrepreneur français :

• Prix Entrepreneur de la République : distinction annuelle par le Président de la République (10 lauréats/an dans 5 catégories : jeune créateur, PME innovante, artisan d'exception, entrepreneur social, femme entrepreneur).
• Ordre national du Mérite Entrepreneurial : nouvelle décoration créée pour honorer les entrepreneurs qui contribuent à la vitalité économique française.
• Mentorat inversé par la Réserve nationale d'expérience : les retraités entrepreneurs 62-67 ans dédient une mission au mentorat de créateurs, avec bonification de pension.
• Journée nationale de l'Entrepreneuriat : événement annuel (1er samedi d'octobre) avec forums, salons, table ronde présidentielle.

• Coût : ~50 M€/an (partenariats + événementiel).

---

• PME-artisanat — cadre BPI Transmission (transmission), cette mesure complète côté création individuelle.
• Réserve nationale d'expérience — mentorat entrepreneurial par les retraités.
• Éducation financière universelle — formation gestion 40 h en cohérence.
• État entrepreneur productif — écosystème France Souverain Industriel + soutien créations à fort potentiel.
• Subventions remboursables — modèle de retour pour le contribuable, cohérent avec la logique d'investissement dans les créateurs.
• Numérique souveraineté technologique — plateforme MonProjetEntrepreneur.gouv.fr en cohérence.
• ASU — le Statut de Créateur en reconversion sort le bénéficiaire de l'ASU sans casser sa protection.
• Refonte paramétrique retraites — validation trimestres proratisée pendant l'entrepreneuriat.

Public cible

Bénéficiaires directs :

• ~150 000 demandeurs d'emploi/an qui envisagent la création — le Statut de Créateur en reconversion débloque le saut.
• ~500 000 salariés/an qui envisagent un projet entrepreneurial — statut de salarié-entrepreneur.
• ~50 000 salariés CDI >3 ans qui souhaitent un congé création — réintégration garantie.
• Créateurs actuels de micro-entreprises : plafonds doublés + franchise fiscale-sociale 24 mois.
• Entrepreneurs actuels en difficulté : ATI 2.0 étendue à 18 mois.
• Mentors bénévoles rémunérés : ~10 000 mentors actifs (dont retraités Réserve nationale d'expérience).

Bénéficiaires indirects :

• Économie française : +30 000 à +50 000 entreprises créées/an en supplément — potentiel de ~300 000 emplois nets à 5-10 ans.
• Rentrées fiscales et sociales : à moyen terme, les entreprises créées et pérennes cotisent, paient impôts et TVA.
• Innovation et souveraineté : plus de créateurs = plus de tissus productif national.
• Cohésion générationnelle : mentorat retraités-créateurs = transmission d'expérience.

Non-bénéficiaires assumés :

• Fausses créations d'entreprises (activité salariée déguisée, phénomène auto-entrepreneur) : contrôles renforcés URSSAF.
• Créations manifestement non-viables : bilan à 12 mois avec France Travail = réorientation.

Créations d'emplois nettes :

• ~50 000 mentors bénévoles rémunérés (contribution symbolique).
• ~2 000 ETP France Travail-BPI dédiés à l'accompagnement.
• ~300 000 emplois nets créés par les nouvelles entreprises pérennes à 5-10 ans.

Financement

Coût brut à régime de croisière : ~4 Md€/an

Décomposition :

• Axe A — Statut de Créateur en reconversion (ARE conservée) : coût zéro net (les allocations auraient été versées de toute façon au demandeur d'emploi).
• Axe B — Filet post-échec (retour aux droits antérieurs) : coût zéro net (droits déjà ouverts, décalés dans le temps).
• Axe C — Micro-entreprise élargie (plafonds doublés + franchise 24 mois) : ~500 M€/an de pertes fiscales et sociales sur les 24 premiers mois.
• Axe D — Statut de salarié-entrepreneur : coût zéro direct (cadre juridique) ; effet fiscal marginal (+/-).
• Axe E — Congé sabbatique création avec réintégration : aide forfaitaire 3 000 € par entreprise <300 salariés + remboursement cotisations chômage = ~300 M€/an.
• Axe F — ATI 2.0 étendue : ~500 M€/an, dont 250 M€ cofinancés par cotisations entrepreneuriales.
• Axe G — Flat tax dividendes 15 % créateurs 5 ans : ~600 M€/an de pertes fiscales.
• Axe H — Mentorat + formation + plateforme BPI : ~200 M€/an.
• Axe I — Reconnaissance (prix, événementiel) : ~50 M€/an.

• Renforcement France Travail (2 000 ETP dédiés) : ~150 M€/an.
• Suivi et contrôle URSSAF-BPI : ~100 M€/an.
• Provision imprévus : ~200 M€/an.

Total brut : ~2,6 Md€/an directement identifié + ~1,4 Md€/an de pertes fiscales-sociales indirectes = ~4 Md€/an à régime.

Recettes et économies à régime : ~2,5 Md€/an

• Cotisations sociales des nouvelles entreprises pérennes : ~1 Md€/an à régime de croisière (an 4-5).
• TVA et IR sur activité entrepreneuriale : ~800 M€/an.
• Économies chômage (créateurs ne consomment pas leurs droits chômage traditionnels) : ~400 M€/an.
• Effet macro emploi (créations d'entreprises = emplois nets = cotisations sociales) : ~300 M€/an.

Coût net à régime : ~1,5 Md€/an.

Coût net avec montée en charge progressive sur 5 ans :

• An 1 : ~2 Md€ brut - 0,5 Md€ recettes = +1,5 Md€ net.
• An 2 : ~3 Md€ brut - 1 Md€ recettes = +2 Md€ net.
• An 3 : ~4 Md€ brut - 1,8 Md€ recettes = +2,2 Md€ net.
• An 4 : ~4 Md€ brut - 2,3 Md€ recettes = +1,7 Md€ net.
• An 5 : ~4 Md€ brut - 2,5 Md€ recettes = +1,5 Md€ net.

Total net sur 5 ans : ~+8-9 Md€ (~+1,7 Md€/an moyen).

Impact sur le solde global du programme :

• Nouvelle mesure Entreprendre sans risque : -8 Md€ net.
• Solde consolidé du programme complet (102 mesures) : ~+35 Md€ d'excédent net sur 5 ans (~+7 Md€/an). Voir la Synthèse pour le détail.

Financement direct :

• Cotisations entrepreneuriales spécifiques (ATI 2.0) : ~250 M€/an.
• Économies chômage (part non consommée) : ~400 M€/an.
• TVA et IR indirects : ~800 M€/an.
• Budget État direct : ~1,5-2 Md€/an à régime.

Effets macroéconomiques indirects (non chiffrés dans le solde) :

• +30 000 à +50 000 entreprises pérennes créées par an en supplément : cotisations sociales, TVA, IR, IS.
• +300 000 emplois nets créés à 5-10 ans : cotisations sociales, effet consommation.
• Effet sur la croissance : +0,1-0,2 pt PIB à horizon 5-10 ans (créations nettes d'entreprises).
• Innovation et souveraineté : montée en gamme de l'économie française par la création de PME innovantes.

Calendrier

• An 1. Adoption Loi Entreprendre sans risque. Création du Statut de Créateur en reconversion à France Travail. Doublement des plafonds micro-entreprise voté. Plateforme MonProjetEntrepreneur.gouv.fr en pilote. Recrutement des 2 000 ETP dédiés France Travail-BPI. Premier pool de 1 000 mentors constitué.
• An 2. Statut de salarié-entrepreneur en vigueur. Franchise fiscale-sociale 24 mois opérationnelle. Congé sabbatique création réformé en vigueur (réintégration garantie). ATI 2.0 étendue à 18 mois. Pool de 5 000 mentors atteint. ~30 000 Statuts de Créateur en reconversion actifs.
• An 3. Flat tax dividendes 15 % opérationnelle pour les créateurs. Plateforme MonProjetEntrepreneur.gouv.fr généralisée. Formation gestion 40 h obligatoire dispensée à ~100 000 candidats/an. Premier Prix Entrepreneur de la République. ~50 000 Statuts actifs.
• An 4. Régime de croisière. Bilan des premières entreprises créées via le Statut. Ajustements paramétriques. ~10 000 mentors actifs. Reconnaissance internationale du dispositif (modèle exporté).
• An 5. Bilan complet : +200 000 entreprises pérennes créées cumulées via ce dispositif, +150 000 emplois nets, taux de survie à 3 ans amélioré de 40 % à 55 %. Deuxième Loi de Programmation Entrepreneuriale 2033-2040.

Indicateurs de succès

• Nombre de Statuts de Créateur en reconversion actifs (objectif : 50 000/an en 3 ans).
• Taux de survie des entreprises créées à 3 ans (objectif : 40 % → 55 % en 5 ans).
• Nombre de créations pérennes via ce dispositif (objectif : +30 000 à +50 000/an).
• Nombre de salariés-entrepreneurs actifs (objectif : 100 000 en 5 ans).
• Nombre de congés sabbatiques création accordés (objectif : 10 000/an à régime).
• Taux de réintégration effective post-congé (objectif : >95 %).
• Nombre de bénéficiaires ATI 2.0 (objectif : ~20 000/an).
• Nombre de mentors actifs (objectif : 10 000 en 5 ans, dont 3 000 issus de la Réserve nationale d'expérience).
• Emplois nets créés par les entreprises via ce dispositif (objectif : 300 000 à 10 ans).
• Perception du risque entrepreneurial dans l'opinion (Ifop — objectif : baisse de 20 pts sur la « peur du saut »).

Sources

• INSEE — Démographie des entreprises — Statistiques créations, taux de survie, structure des entreprises françaises.
• BPI — Baromètre de l'entrepreneuriat — État des lieux de l'entrepreneuriat français, freins, facteurs de succès.
• France Stratégie — Rapports sur l'entrepreneuriat — Analyses comparatives internationales et propositions.
• Ifop — Baromètre de l'envie d'entreprendre — Enquêtes sur les intentions entrepreneuriales et les freins.
• OCDE — Entrepreneurship at a Glance — Comparaisons internationales entrepreneuriat.
• Allemagne — Gründerzuschuss (Bundesagentur für Arbeit) — Modèle de subvention à la création par l'agence pour l'emploi.
• Danemark — Iværksætterorlov (Congé création) — Modèle de congé sabbatique création avec réintégration garantie.
• Royaume-Uni — Start Up Loans — Programme de prêts à taux zéro pour créateurs.
• États-Unis — Small Business Administration (SBA) — Agence fédérale d'accompagnement entrepreneurial.
• Estonie — e-Residency — Modèle de création d'entreprise 100 % numérique.
• Suède — Almi Företagspartner — Modèle d'accompagnement entrepreneurial financé État-régions.