Égalité Femmes-Hommes — sanctions effectives égalité salariale (-3 % CA), garde d'enfant universelle 0-3 ans (+300 000 places), plan violences (+5 000 places, ordonnance en 6 h), plan santé femmes (endométriose, ménopause)

Diagnostic

État des lieux 2024 : la France progresse mais reste en retard sur ses engagements.

Inégalités salariales et économiques :

• Écart salarial F-H : 15,5 % à compétences égales (INSEE 2023), 23 % en revenu total (effet temps partiel + interruptions de carrière).
• Index Égalité Pénicaud (loi 2018) : 90 % des entreprises >50 salariés publient leur index, MAIS 60 % ont un score insuffisant et <2 % de sanctions effectives appliquées en 6 ans (rapport Cour des comptes 2024).
• Temps partiel subi : 80 % du temps partiel en France est féminin, dont ~50 % subi (Eurostat 2023).
• Plafond de verre : 22 % de femmes dans les Comex des entreprises du SBF 120 (loi Rixain 2021 visait 30 % en 2027, retard structurel).

Garde d'enfant et conciliation vie pro/vie perso :

• Places d'accueil 0-3 ans : ~1 million de places (crèches, assistantes maternelles, MAM), pour ~2,2 millions d'enfants 0-3 ans → taux de couverture ~46 % (vs ~75 % en Suède, ~70 % au Danemark).
• Coût pour les familles : ~30 % du salaire net moyen d'une mère seule pour une crèche (vs <10 % en Suède).
• Effet sur la carrière des femmes : 1 femme sur 3 réduit son activité professionnelle après le 1ᵉʳ enfant, 1 sur 2 après le 2ᵉ (INSEE), contre <10 % des pères.

Violences faites aux femmes :

• 220 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées chaque année (estimation totale ~500 000 avec les sous-déclarations, ONDRP 2024).
• 140 féminicides en 2023 en France (Délégation aux Victimes du ministère Intérieur).
• Ordonnance de protection : délai moyen actuel ~6 jours (vs objectif loi de 6 h en Espagne et au Royaume-Uni). 60 % des demandes acceptées (mais souvent trop tard).
• Places d'hébergement d'urgence : ~7 000 actuellement, manque estimé à ~12 000 places (Fédération Nationale Solidarité Femmes).
• Réticences à porter plainte : 80 % des victimes ne portent pas plainte (peur, isolement, dépendance économique).

Santé des femmes :

• Endométriose : touche 1 femme sur 10 (~3,5 M en France), diagnostic en moyenne après 7 ans d'errance médicale. Reconnaissance ALD seulement depuis 2022, encore partielle.
• Ménopause : aucun parcours de soins structuré, ~40 % des femmes développent troubles invalidants non pris en charge.
• Gynécologie médicale : démographie en effondrement — 1 000 gynécologues médicaux en 2024 (vs 2 500 en 2010), désertification des zones rurales. Suppression progressive depuis 2000, retour partiel depuis 2020 mais insuffisant.
• IVG : droit constitutionnalisé en 2024, mais accès difficile dans 25 % des départements (manque de praticiens, fermeture de centres).

Représentation politique :

• Assemblée nationale 2022 : 37 % de femmes (vs 11 % en 2002, progrès mais sous-représentation persistante).
• Maires : 19 % de femmes en France (vs 35 % en Espagne, 50 % en Suède).
• Partis politiques : pénalité financière en cas de listes non paritaires aux législatives existe mais reste très faible (~0,1 % du financement public).

Modèles internationaux pertinents :

• Islande : 1ʳᵉ au classement mondial Égalité F-H depuis 14 ans (Forum Économique Mondial). Loi de 2018 : entreprises >25 salariés doivent prouver l'égalité salariale (charge de la preuve renversée), sanctions financières lourdes.
• Suède, Danemark, Finlande : garde d'enfant universelle gratuite, congé parental partagé obligatoire 50/50.
• Espagne : Loi du « Solo Sí es Sí » (2022), Ley orgánica de garantía integral de la libertad sexual. Ordonnance de protection en 6 h. 110 féminicides/an avec 110 millions hab (vs 140 France à 67 M hab).
• Canada : Plan d'action national contre la violence basée sur le genre depuis 2022, ~600 M$/an, doublement places hébergement en 5 ans.

• Index Égalité Pénicaud renforcé : score minimum requis passe de 75/100 à 85/100. Score <85 entraîne plan correctif obligatoire avec délai de 3 ans.
• Sanctions automatiques : si l'entreprise n'a pas atteint 85/100 à l'échéance des 3 ans, sanction administrative de -3 % du chiffre d'affaires annuel (vs ~0,5 % actuel), prélevée par l'URSSAF.
• Charge de la preuve renversée (modèle islandais) : c'est à l'employeur de prouver que l'écart de salaire est justifié par des éléments objectifs (ancienneté, qualification, performance documentée), pas à la salariée de prouver la discrimination.
• Transparence salariale obligatoire : publication anonymisée des grilles salariales dans toutes les entreprises >50 salariés (modèle directive UE transparence salariale 2023, transposition accélérée).
• Plafond de verre : objectif 40 % de femmes dans les Comex des entreprises SBF 120 d'ici 2030 (extension de la loi Rixain). Sanction en cas de retard : interdiction de marchés publics.

Axe B — Garde d'enfant universelle 0-3 ans

• Plan +300 000 places d'accueil 0-3 ans sur 5 ans : 150 000 crèches collectives, 80 000 MAM (Maison d'Assistantes Maternelles), 70 000 assistantes maternelles privées formées.
• Cofinancement : 60 % État (via Caisse Nationale Allocations Familiales — CNAF), 30 % collectivités, 10 % usagers (proportionnel aux revenus).
• Gratuité totale pour les familles dont les revenus sont <60 % SMIC ou en mode "RSA" / ASU.
• Tarification progressive : 1 €/h pour les revenus 60-100 % SMIC, jusqu'à 6 €/h pour les hauts revenus (modèle barème CAF actuel renforcé).
• Recrutement et formation : +60 000 professionnels petite enfance en 5 ans, revalorisation salariale (+15 % sur grille), validation des acquis de l'expérience (VAE) renforcée.

Axe C — Plan Violences faites aux femmes

• +5 000 places d'hébergement d'urgence dédiées aux victimes de violences conjugales sur 5 ans, gérées par les associations agréées (FNSF, AVFT, Solidarité Femmes).
• Ordonnance de protection en 6 h : modèle Espagne 2003 et UK 2014. Juges aux affaires familiales dédiés et formés, permanence H24. Délai actuel ~6 jours réduit drastiquement.
• Commissariats et brigades spécialisés "Violences intra-familiales" : obligatoires dans toutes les villes >50 000 hab d'ici 2030. Effectifs dédiés (~2 000 policiers et gendarmes spécialisés), formation initiale et continue.
• Dépôt de plainte facilité : possibilité de déposer plainte directement à l'hôpital (services d'urgence, maternité, consultations) ou en mairie, sans passer par le commissariat.
• Signalement obligatoire des médecins en cas de constat de violences (loi 2020 confirmée et durcie) avec protection juridique du médecin signalant.
• Bracelet anti-rapprochement (BAR) déjà existant : doublement du déploiement (de ~3 000 à 6 000 dispositifs actifs).
• Téléphone Grave Danger (TGD) : extension à 15 000 femmes protégées (vs ~5 000 aujourd'hui).
• Aide juridictionnelle automatique pour les victimes de violences conjugales prouvées (médecin, dépôt de plainte).

Axe D — Représentation politique effective

• Parité aux législatives : pénalité financière sur le financement public des partis (1ʳᵉ fraction) renforcée — suppression complète du financement public pour les partis n'atteignant pas 48-52 % de candidates femmes (vs 49/51 % de tolérance actuelle avec petite pénalité).
• Parité aux exécutifs locaux : conseils municipaux >500 hab (vs >1 000 actuellement). Conseils départementaux et régionaux : parité obligatoire dans les exécutifs (vice-présidences).
• Gouvernement : parité stricte (loi de 2012 confirmée, durcissement : 50/50 inclus aux secrétariats d'État).
• HCEFH (Haut Conseil Égalité F-H) renforcé : pouvoirs d'enquête, sanctions opposables, audit annuel obligatoire de tous les ministères.

Axe E — Plan Santé Femmes

Volet endométriose :

• Reconnaissance ALD systématique (Affection Longue Durée) pour les cas diagnostiqués, prise en charge 100 %.
• Plan de dépistage : formation des gynécologues, généralistes, médecins du travail au repérage précoce. Objectif : diagnostic en <3 ans (vs 7 ans aujourd'hui).
• Recherche INSERM doublée sur l'endométriose (causes, traitements, fertilité).

Volet ménopause :

• Parcours de soins ménopause créé dans la nomenclature Sécurité Sociale : consultation dédiée annuelle remboursée, ostéoporose dépistée, traitement hormonal substitutif (THS) accessible et explicitement remboursé.
• Information large : campagne nationale 2028-2030 sur les symptômes, les traitements, la prévention.

Volet gynécologie médicale :

• Reconstruction de la filière gynécologie médicale : +2 000 gynécologues médicaux formés d'ici 2032 via doublement du numerus clausus spécifique.
• Réseau territorial : objectif ≥1 gynécologue médical pour 10 000 femmes 15-50 ans en chaque département. Aides à l'installation en zones désertifiées (modèle médecins généralistes cohérent avec mesure Santé).

Volet IVG :

• Accès garanti : tout département doit disposer d'au moins 2 centres pratiquant l'IVG, avec délais d'attente <7 jours (vs ~14 jours en moyenne, jusqu'à 25 jours en zones rurales).
• Formation obligatoire des médecins généralistes à l'IVG médicamenteuse (ambulatoire) — actuellement la formation est facultative, ce qui crée des déserts médicaux pour cette pratique.

Articulation programmatique avec les autres mesures

• Mesure Famille & Natalité : garde d'enfant universelle = levier majeur natalité.
• Mesure Refondation système de santé : intégration du plan santé femmes.
• Mesure Pacte d'autorité républicaine : Plan Violences en cohérence avec sécurité globale.
• Mesure Mandat citoyen : représentation politique paritaire effective.
• Mesure Exemplarité sphère politique : sanctions partis non paritaires.

Public cible

Directement concernées par l'égalité salariale : ~12 millions de salariées en France, ~150 000 entreprises >50 salariés soumises à l'Index Pénicaud renforcé.

Directement concernées par la garde d'enfant : ~1,4 million de familles ayant un enfant 0-3 ans, ~600 000 ménages mono-parentaux. Bénéficiaires directs des nouvelles places : 300 000 enfants supplémentaires accueillis.

Directement concernées par le Plan Violences : ~500 000 femmes victimes/an (estimation toutes formes confondues). Hébergement : ~10 000 femmes protégées simultanément à terme.

Directement concernées par la santé femmes : ~17 millions de femmes 15-65 ans en France, dont ~3,5 M atteintes d'endométriose, ~6 M en ménopause ou pré-ménopause, ~230 000 IVG/an.

Concernés par la parité politique : tous les partis politiques recevant du financement public (~30 partis), ~600 000 élus français.

Bénéficiaires indirects : la société française tout entière via réduction des inégalités, des violences, et la natalité retrouvée.

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~12 Md€

• Garde d'enfant universelle (300 000 places + revalorisation salaires) : 7 Md€
• Plan Violences (+5 000 places hébergement + 2 000 policiers spécialisés + bracelets + TGD + ordonnance accélérée) : 2,5 Md€
• Plan Santé Femmes (gynécologues, endométriose, ménopause, IVG) : 1,5 Md€
• Renforcement Index Égalité + URSSAF contrôles : 200 M€
• HCEFH renforcé + audit ministères : 100 M€
• Campagnes nationales et formation médicale : 200 M€
• Aide juridictionnelle automatique violences : 500 M€

Économies brutes / recettes sur 5 ans : ~7 Md€

• Sanctions URSSAF non-conformité Index Égalité : ~2 Md€ cumulés (effet correcteur, attendu en baisse à mesure de l'application)
• Hausse activité féminine et réduction temps partiel subi → recettes cotisations + IR supplémentaires : ~3 Md€
• Réduction coûts médicaux liés aux violences (urgences, hospitalisations, suivis psy) : ~1 Md€
• Réduction féminicides et tentatives → réduction coûts judiciaires et carcéraux : ~500 M€
• Réduction errance médicale endométriose (diagnostic précoce → moins de complications) : ~500 M€

Solde net sur 5 ans : ~+5 Md€ (investissement net).

ROI macroéconomique attendu : +1 % de taux d'activité féminine = +0,4 point de croissance PIB (étude France Stratégie). Si le taux d'activité féminin passe de 67 % à 75 % d'ici 2032 (effet garde universelle + réduction violences), ~+8 Md€ de PIB additionnel/an à 10 ans.

Calendrier

• An 1. Adoption loi cadre. Lancement du plan +300 000 places crèches (1ʳᵉ tranche 50 000). Réforme Index Pénicaud (score 85/100 obligatoire). Création des brigades violences intra-familiales dans 50 commissariats pilotes. Ordonnance de protection en 6 h en test dans 5 départements pilotes. Lancement plan Santé Femmes (premières mesures endométriose).
• An 2. Sanctions Index Pénicaud effectives (-3 % CA) pour les entreprises non conformes après plan correctif. 100 000 places crèches cumulées. Ordonnance de protection en 6 h généralisée. Reconnaissance ALD endométriose complète. +500 gynécologues médicaux formés/an.
• An 3. 175 000 places crèches cumulées. Doublement BAR et TGD opérationnel. Parité politique stricte aux exécutifs locaux. Première évaluation Cour des comptes du plan. Parcours de soins ménopause créé.
• An 4. 250 000 places crèches cumulées. Premier bilan d'application Plan Violences (réduction féminicides ciblée -30 %). Brigades violences intra-familiales dans toutes villes >50 000 hab.
• An 5. Régime cible : 300 000 places crèches, taux activité féminine ≥75 %, -50 % féminicides, accès IVG <7 jours partout, +2 000 gynécologues médicaux formés. Bilan public complet.

Indicateurs de succès

• Écart salarial F-H à compétences égales (objectif : 15,5 % → <8 % en 5 ans, vers 0 % en 10 ans).
• Score moyen Index Égalité Pénicaud (objectif : passer de 75/100 actuel à 90/100 en an 5).
• Taux de couverture garde 0-3 ans (objectif : 46 % → 65 % en an 5, 75 % en an 10).
• Nombre annuel de féminicides (objectif : 140 → <70 en an 5, vers <30 modèle espagnol).
• Délai moyen ordonnance de protection (objectif : 6 jours → 6 h en an 2).
• Places hébergement urgence violences (objectif : 7 000 → 12 000 en an 5).
• Démographie gynécologie médicale (objectif : 1 000 → 3 000 gynécologues médicaux en an 7).
• Taux d'activité féminine (objectif : 67 % → 75 % en an 5).
• Délai diagnostic endométriose (objectif : 7 ans → <3 ans en an 5).
• Part de femmes maires (objectif : 19 % → 35 % aux élections municipales 2032).

Sources

• INSEE — Écarts salariaux Femmes-Hommes en France (édition annuelle)
• HCEFH — Haut Conseil à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes, rapports annuels
• Cour des comptes — Politiques publiques d'égalité F-H (rapport 2024)
• ONDRP / Service Statistique Ministériel — Cadre de vie et sécurité, violences conjugales
• Forum Économique Mondial — Global Gender Gap Report
• Islande — Equal Pay Act 2018, ministère du Travail islandais
• Espagne — Ley Orgánica 10/2022 sobre garantía integral de la libertad sexual
• INSERM — Recherche sur l'endométriose et la santé des femmes