Commande publique souveraine et rationalisée — mieux acheter, acheter français et local

Diagnostic

La commande publique représente de l'ordre de 160 Md€ par an (État, collectivités, hôpitaux), soit près de 8 % du PIB. C'est un levier économique et de souveraineté majeur, aujourd'hui sous-exploité : achats dispersés, faible mutualisation entre administrations, cahiers des charges qui écartent de fait les PME, dépendance à des fournisseurs extra-européens sur des segments stratégiques, et cas récurrents de surfacturation.

D'autres pays utilisent leur commande publique comme un outil stratégique assumé (Buy American aux États-Unis, préférences locales encadrées ailleurs), tout en respectant leurs engagements commerciaux. L'Union européenne autorise des marges de manœuvre (critères environnementaux, sociaux, cycle de vie, sécurité d'approvisionnement) largement sous-utilisées par la France. Le programme en fait un levier d'économies pour le contribuable et de soutien au tissu productif national.

Mesure

1. Mutualisation et centrale d'achat renforcée : massification des achats courants entre ministères, hôpitaux et grandes collectivités (modèle des achats groupés hospitaliers), pour obtenir de meilleurs prix.

1. Préférence PME et local dans le cadre européen : usage plein des critères autorisés par les directives UE (cycle de vie, circuits courts, critères environnementaux et sociaux, sécurité d'approvisionnement), allotissement systématique pour rendre les marchés accessibles aux PME.

1. Souveraineté sur les segments stratégiques : clauses de sécurité d'approvisionnement et exigences de production européenne sur les achats critiques (santé, numérique, défense, énergie), cohérence avec les mesures Souveraineté médicaments, Numérique et Industrie.

1. Lutte contre la surfacturation : professionnalisation des acheteurs publics, référentiels de prix, contrôle renforcé, sanctions sur les ententes (cohérence avec la lutte anti-corruption / exemplarité).

1. Achat public responsable : intégration systématique du coût complet (cycle de vie, maintenance, réemploi) plutôt que du seul prix d'achat — souvent moins cher à terme.

Public cible

Le contribuable (achats moins chers), les PME et ETI françaises (accès aux marchés publics), les filières souveraines (débouchés), et les administrations (professionnalisation de l'achat).

Financement

Économies attendues : une amélioration de ~1 % sur ~160 Md€/an d'achats publics via mutualisation et lutte anti-surfacturation représente ~1,6 Md€/an. Estimation prudente retenue : ~+1,6 Md€/an, soit ~+8 Md€ sur 5 ans, hors bénéfices indirects pour le tissu productif national.

Coût : ~100 M€/an (professionnalisation, systèmes d'achat), soit ~0,5 Md€ sur 5 ans.

Solde net : ~+8 Md€ sur 5 ans.

Calendrier

• An 1. Réforme du cadre de la commande publique. Renforcement de la Direction des achats de l'État et des centrales d'achat.
• An 2. Massification des achats courants. Allotissement PME et critères UE (cycle de vie, local) généralisés.
• An 3. Clauses de souveraineté sur les segments stratégiques. Premier bilan d'économies.
• An 4. Évaluation indépendante des gains et de l'accès des PME. Référentiels de prix anti-surfacturation.
• An 5. Rapport public : économies réalisées, part des PME et du local, souveraineté des achats critiques.

Indicateurs de succès

• Économies annuelles sur la commande publique : cible ~1,6 Md€/an.
• Part des marchés publics attribués à des PME : objectif en hausse mesurable.
• Part des achats critiques sécurisés (production européenne) : objectif en hausse.
• Écart de prix constaté vs référentiels (surfacturation) : objectif en baisse.

Sources

• OECP — Observatoire économique de la commande publique — Volume et structure de la commande publique en France.
• Directives européennes 2014/24/UE — Marchés publics — Marges de manœuvre autorisées (critères environnementaux, sociaux, cycle de vie).
• Cour des comptes — Rapports sur les achats de l'État — Gisements d'économies et cas de surfacturation.