Refonder l'aide sociale — ASU pour les actifs (fusion RSA/PA/APL/ASS, 15-20h/sem, 3 ans max) et Statut Étudiant universel modulaire (0-500 €/mois) avec dette sociale remboursable en euros ou en temps civique

Diagnostic

La France verse environ 156 Md€/an de prestations sociales hors retraites et hors santé (Caisse d'allocations familiales : 108,8 Md€ en 2024 pour 13,5 M d'allocataires couvrant 32 M de personnes ; Unédic : ~38 Md€ ; minima sociaux divers : ~9 Md€).

Ce système souffre simultanément de trois défauts :

1. Complexité illisible. Le RSA, la Prime d'activité, les APL et l'Allocation de solidarité spécifique sont quatre systèmes distincts, avec quatre bases de calcul, quatre rythmes de versement et quatre logiques de plafonnement. Un même foyer peut être éligible à plusieurs sans le savoir.

1. Non-recours massif. ~30 % des ayants droit au RSA ne le demandent pas — soit environ 5 Md€/an de prestations jamais réclamées. Le non-recours touche particulièrement les plus précaires, ceux qui n'ont ni les compétences administratives ni l'énergie pour naviguer dans le système. Le paradoxe : on assiste les plus solides et on laisse les plus fragiles de côté.

1. Sentiment d'injustice et d'assistanat. Une large part de l'opinion estime que des bénéficiaires peuvent vivre durablement sans contrepartie, alors qu'à l'inverse les travailleurs au SMIC se sentent maltraités. Quel que soit le diagnostic objectif (qui est plus nuancé que la perception), cette défiance ronge le contrat social.

Plusieurs pays ont engagé la simplification. Le Royaume-Uni a fusionné six prestations en Universal Credit en 2013 ; après des débuts difficiles, le système est maintenant globalement reconnu pour sa lisibilité, avec ~6 millions de bénéficiaires. Le Danemark combine flexicurité (licenciement facile, accompagnement intensif obligatoire) et taux d'emploi élevé. L'Allemagne avait poussé la conditionnalité avec Hartz IV, dont la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a en 2019 plafonné les sanctions à 30 % du montant, jugeant la coupure totale contraire à la dignité humaine.

La proposition s'inscrit dans une cohérence d'ensemble du programme : la Réserve nationale d'expérience mobilise les retraités ; un futur service national mobilise les jeunes en fin de scolarité ; l'ASU-Actif conditionnée mobilise les actifs en difficulté ; le Statut Étudiant universel modulaire avec dette sociale traite les étudiants en adultes responsables — chacun demande ce qu'il lui faut, chacun rendra ce qu'il a reçu. Quatre âges, un seul principe : chacun contribue à hauteur de ses moyens et à un moment de sa vie.

Sur le point spécifique du Statut Étudiant. Les bourses CROUS sur critères sociaux couvrent aujourd'hui ~700 000 étudiants (sur ~2,95 M) pour ~2,5 Md€/an. Les APL étudiants touchent ~900 000 étudiants pour ~1,5 Md€/an. Deux dispositifs distincts, deux administrations, deux barèmes, deux fenêtres de demande. Et surtout : deux dispositifs qui reposent sur le contrôle des ressources parentales — un test humiliant, coûteux à administrer, et qui repose sur une hypothèse empirique fausse : que les parents aisés soutiennent effectivement leur enfant majeur. L'INSEE (Conditions de vie étudiants 2020) montre que ~1/3 des étudiants issus de familles à hauts revenus déclarent peu ou pas d'aide parentale effective. Le lien juridique lui-même est faible : au-delà de la majorité, l'obligation alimentaire est modeste et judiciarisable. L'universel corrige mécaniquement l'inégalité familiale sans humiliation ni contrôle intrusif — et le mécanisme HECS-HELP australien (en vigueur depuis 1989, adopté au Royaume-Uni en 2012 puis Nouvelle-Zélande, Corée) prouve qu'on peut le faire tenir budgétairement à condition d'imposer une dette sociale contractuelle remboursable en euros ou en temps.

Mesure

1. Fusion en Allocation Sociale Unique (ASU) au 1ᵉʳ janvier de l'an 2 : le RSA (~16 Md€/an), la Prime d'activité (~10 Md€/an), les Aides au logement APL/ALS/ALF (~15,6 Md€/an) et l'Allocation de solidarité spécifique ASS (~2 Md€/an) sont fusionnés en une allocation unique. Coût initial agrégé fusionné : ~44 Md€/an.

1. Plafond unique modulé sur la composition familiale :
   • Personne seule : 900 €/mois
   • Couple : 1 350 €/mois (+50 %)
   • + 1 enfant : 1 600 €/mois
   • + 2 enfants : 1 850 €/mois
   • + chaque enfant supplémentaire : +180 €/mois (plafonné à 5 enfants comptabilisés)

Pour mémoire : les allocations familiales restent versées séparément en tant que prestation de la branche famille (non fusionnée).

1. Calcul automatique sur situation déclarée mensuellement : ressources du mois M-2, composition familiale, charges logement. L'algorithme calcule l'ASU due chaque mois. Modèle Universal Credit britannique adapté.

1. Conditionnalité — 15 à 20 heures par semaine d'activité au choix dans un catalogue :
   • Formation qualifiante validée par France Travail
   • Recherche d'emploi accompagnée (entretiens, candidatures, ateliers)
   • Mission d'utilité publique (mêmes catalogues que la Réserve nationale d'expérience)
   • Temps partiel rémunéré (cumulable avec ASU dégressive)
   • Soins à un proche dépendant (sur certificat médical, requalifie l'obligation comme déjà remplie)

L'agent référent France Travail valide chaque mois le respect de l'obligation. Souplesse de 10 % tolérée pour aléas (maladie, urgence familiale, etc.).

1. Statut Étudiant universel modulaire — dette sociale contractuelle (Voie financière ou Voie civique)

Dispositif distinct dans l'ASU, applicable à tout étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu (universités, écoles, BTS, DUT, IUT, écoles paramédicales, écoles d'art reconnues, alternance post-bac), quelles que soient les ressources des parents.

5.1 — Universalité assumée. Chaque étudiant a droit au Statut Étudiant de l'ASU. Pas de test des ressources parentales. Motif : le lien entre revenu parental et aide effective à l'enfant majeur est empiriquement faible (INSEE, Conditions de vie étudiants 2020) et juridiquement contraint (l'obligation alimentaire post-majorité est modeste et judiciarisable). L'universel corrige l'inégalité familiale sans humiliation ni contrôle intrusif. Il traite l'étudiant en adulte libre et responsable.

5.2 — Modulation par l'étudiant : 5 paliers librement choisis.

Ajustable 2× par an (rentrées de septembre et de janvier). Pas d'ajustement mensuel — évite le yoyo comptable et responsabilise l'étudiant sur ses arbitrages. Cumul plafonné à 30 000 € sur toute la scolarité, quelle que soit la durée cumulée d'études (garde-fou anti-dérive).

5.3 — Fusion des bourses CROUS et APL étudiants dans le Statut Étudiant.

• Les bourses sur critères sociaux CROUS (~2,5 Md€/an, ~700 000 boursiers) sont fusionnées dans le Statut Étudiant. Les boursiers actuels perçoivent au minimum leur ancien montant pendant 3 ans (transition douce), puis migrent vers le nouveau système modulaire.
• Les APL étudiants (~1,5 Md€/an, ~900 000 bénéficiaires) sont fusionnées dans le Statut Étudiant. Une composante logement modulable +100 €/mois s'ajoute pour les étudiants payant un loyer distinct de celui de leurs parents (sur justificatif de bail).
• Zéro perte pour les publics fragiles pendant la transition ; ensuite, chacun choisit son palier selon son besoin réel.

5.4 — Cumul avec revenus propres et Erasmus.

• Le Statut Étudiant est strictement cumulable avec les revenus propres de l'étudiant (job étudiant, apprentissage, alternance). Aucun plafond de revenu propre ne le déclenche à la baisse.
• Il est cumulable avec la bourse Erasmus (nationale ou européenne). Un étudiant partant à l'étranger conserve son Statut Étudiant à taux plein (droit inconditionnel — voir mesure « Erasmus France Monde 2032 »).
• Il est incompatible avec l'ASU-Actif : un étudiant a le Statut Étudiant, un actif a l'ASU-Actif. Le passage se fait à la fin des études.

5.5 — La dette sociale : trois voies de remboursement au choix.

Voie A — Financière (modèle HECS-HELP australien).

• Déclenchement à partir de 30 000 €/an de revenu personnel imposable (~1,3× SMIC net) — seuil relevé chaque année à l'inflation
• Prélèvement de 4 % du revenu au-delà du seuil, barème progressif jusqu'à 8 % au-delà de 60 000 €/an
• Prélèvement à la source via l'impôt sur le revenu (aucune démarche à faire)
• Zéro intérêt — la dette est indexée sur l'inflation uniquement, comme le HECS australien depuis 1989
• Aucun impact sur la capacité d'emprunt bancaire (la dette sociale n'apparaît pas au FICP — décision d'ordre public)

Voie B — Temps civique donné à la Nation.

• Service civique 6 mois plein temps = –10 000 € de dette
• Réserve opérationnelle (armée / gendarmerie / sécurité civile) : 1 an actif = –8 000 €
• Enseignement en QPV ou zone rurale (post-diplôme, dispositif fléché Éducation nationale) : 1 an = –6 000 €
• Soins en désert médical (post-diplôme — médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes) : 1 an = –8 000 €
• Coopération internationale (AFD, French Tech Diaspora, coopération technique bilatérale) : 1 an = –6 000 €

Voie C — Mixte. Voies A et B cumulables librement. Un ancien étudiant peut rembourser 60 % en financier et 40 % en temps civique. Il fait sa combinaison lui-même via son espace personnel.

Choix par défaut à la sortie : Voie A. L'ex-étudiant peut basculer en Voie B ou C à tout moment.

5.6 — Régime des situations difficiles (rigoureux mais humain).

Principe : une aide a été reçue, elle doit être rendue — en euros ou en temps. Personne n'y échappe. Mais personne n'est laissé au bord du chemin non plus.

Aucune annulation par la retraite ou par l'atteinte d'un âge (55, 60, 65 ans…) : la dette reste redevable tant qu'elle n'est pas apurée, y compris post-retraite (dormante) et sur succession. Seules l'invalidité totale définitive et l'insuffisance d'actif successoral l'éteignent.

5.7 — Interface citoyenne « MaDetteEtudiante.gouv.fr ».

• Dashboard temps réel : montant perçu ce mois-ci, cumul de dette actuel, palier actif, historique des changements de palier
• Simulateur financier : « Si tu gagnes X €/an à 30 ans, ta dette est remboursée en Y années »
• Simulateur Voie B en un clic : « Combien de mois de service civique / réserve / enseignement pour effacer ta dette de X € ? »
• Alerte préventive au moment du choix de palier : sélectionner 400 ou 500 € déclenche un rappel explicite du cumul de dette qui en résultera sur la scolarité, et de son coût de remboursement futur — l'étudiant décide en connaissance de cause
• Contrôle parental impossible (dispositif strictement individuel post-majorité)

5.8 — Contrôles et fraude.

• Justificatif d'inscription vérifié à chaque semestre (croisement automatique avec la base des inscriptions du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche)
• Suspension automatique du versement si non-inscription renouvelée (année sabbatique déclarée = pause du dispositif, la dette reste)
• Fraude à la fausse inscription : sanctions pénales (art. 313-1 CP), remboursement intégral avec pénalité de 30 %, inscription au fichier des interdits ASU pour 10 ans

Ce dispositif responsabilise l'étudiant sur toute sa scolarité : l'État avance ce dont il a besoin, l'étudiant rendra à hauteur exacte de ce qu'il a reçu, en euros s'il en gagne assez, en temps donné à la Nation sinon. C'est le contrat social vivant, pas une aide passive.

1. Ouverture aux 18-25 ans (vs RSA actuel qui démarre à 25 ans hors exceptions) sous conditions renforcées : obligation systématique de formation qualifiante ou parcours d'insertion actif, pas de simple recherche d'emploi pendant la première année.

1. Sanctions graduées :
   • 1ʳᵉ infraction : avertissement + suspension de 1 mois
   • 2ᵉ infraction : suspension de 6 mois
   • 3ᵉ infraction : suspension de 24 mois (maximum constitutionnel après décision Hartz IV en Allemagne, intégré dans la jurisprudence européenne)
   • Au-delà de 3 infractions sur 5 ans glissants : reprise au compteur après examen individuel par une commission indépendante
   • Procédure contradictoire obligatoire avant toute sanction

1. Durée maximale 3 ans consécutifs + 1 an de pause obligatoire :
   • Après 36 mois consécutifs d'ASU, droits suspendus pendant 12 mois
   • Réouverture automatique au 13ᵉ mois si la situation le justifie
   • L'objectif n'est pas de jeter à la rue, mais d'empêcher l'enfermement durable dans l'assistance
   • Pendant l'année de pause, hébergement d'urgence garanti et accès aux soins maintenu (filet ultime de dignité, conforme à l'alinéa 11 du Préambule de 1946)

1. Contrôles :
   • Croisement automatique mensuel des bases (DGFiP, CNAM, CAF, France Travail)
   • Audit manuel approfondi 1 fois par an pour chaque dossier (ou plus si signalement)
   • Plateforme unique de signalement (numéro vert + portail web) pour les particuliers, employeurs, voisins
   • Sanctions pénales en cas de fausse déclaration intentionnelle (existantes mais peu appliquées aujourd'hui)

1. Hors périmètre de la fusion (régimes maintenus distincts) :
   • AAH (Allocation aux adultes handicapés, ~13 Md€/an) — droit lié au handicap, pas de conditionnalité activité possible
   • Allocations familiales / PAJE / ARS (~27 Md€/an) — droits liés aux enfants, indépendants de la situation pro
   • ARE / chômage assurantiel (~38 Md€/an) — assurance fondée sur cotisations, pas solidarité
   • Retraites contributives — logique assurantielle distincte
   • Aides ponctuelles d'urgence (FSL, aides caritatives d'État) — traitement de crise, hors logique d'accompagnement

Public cible

ASU-Actif — bénéficiaires actuels des 4 prestations fusionnées : ~5 millions de foyers, soit environ 8-9 millions de personnes couvertes (recouvrements importants entre RSA, Prime d'activité et APL).

ASU-Actif — ouverture nouvelle aux 18-25 ans non-étudiants non couverts aujourd'hui : ~500 000 à 1 million de jeunes supplémentaires entrent dans le périmètre.

Statut Étudiant universel modulaire : les ~2,95 millions d'étudiants du supérieur (universités, écoles, BTS/DUT/IUT, écoles paramédicales, écoles d'art reconnues, alternance post-bac). Prise attendue ~85 % (les plus aisés en refusent une partie par choix) = ~2,5 millions de bénéficiaires effectifs. Cible en montée en charge sur 3 ans.

Publics substitués : les ~700 000 boursiers CROUS (bourses fusionnées, transition douce sur 3 ans avec plancher à l'ancien montant) et les ~900 000 étudiants percevant les APL (fusionnées + composante logement modulable dans le Statut).

Hors périmètre, donc non touchés : bénéficiaires AAH (~1,29 M), familles avec enfants pour les allocations familiales (~5 M), chômeurs indemnisés par l'ARE (~3 M), retraités.

Financement

Le chiffrage combine deux dispositifs sœurs. Il est présenté séparément puis consolidé.

## Partie A — ASU-Actif (fusion RSA/PA/APL/ASS conditionnée)

Coûts bruts sur 5 ans : ~16,5 Md€

• Refonte SI Caf + France Travail (plateforme unique) : ~1,5 Md€ en année 1
• Recrutement et formation des accompagnants France Travail (~5 000 ETP supplémentaires) : ~5 Md€ cumulés
• Coût d'organisation des contrôles et signalements : ~4 Md€ cumulés
• Coût de transition pour les bénéficiaires actuels (maintien temporaire de droits supérieurs pendant 6 mois) : ~6 Md€

Économies brutes sur 5 ans : ~26 à 28 Md€

• Économies de gestion (fusion 4 systèmes en 1, ~500 M€/an à régime permanent) : ~2 Md€ cumulés
• Économies via sanctions et limitation 3 ans (sortie effective vers l'emploi ou hors dispositif) : ~15-18 Md€ cumulés
• Économies via réduction du non-recours dévoyé (fraude marginale détectée plus facilement) : ~3 Md€ cumulés
• « Effet d'activation » estimé (sortie vers l'emploi accélérée) : ~5 Md€ cumulés

Solde Partie A sur 5 ans : ~+10 Md€ d'économies nettes.

## Partie B — Statut Étudiant universel modulaire

Comptabilisation : conformément au modèle HECS-HELP australien et au traitement français des prêts d'État, la dépense budgétaire courante n'est pas l'intégralité des avances versées, mais le coût attendu net (part non recouvrée + coût de portage + valorisation du temps civique).

Dépenses brutes annuelles (régime de croisière, an 5+) :

• Avance annuelle brute : 2,95 M étudiants × 85 % prise × 290 €/mois moyens pondérés × 12 mois = 8,7 Md€/an
  • Distribution attendue des paliers : 15 % à 0 €, 20 % à 200 €, 25 % à 300 €, 25 % à 400 €, 15 % à 500 €
• Provision pour non-recouvrement attendu (25 %) : 2,2 Md€/an
• Coût civique valorisé (Voie B — équivalent ETP versés à des missions publiques) : 1,3 Md€/an
• Coût de portage de la dette d'État (taux effectif après indexation inflation) : 0,7 Md€/an
• Total coût brut annuel régime croisière : 4,2 Md€/an

Substitutions annuelles (dépenses supprimées ou intégrées) :

• Bourses CROUS fusionnées : –2,5 Md€/an
• APL étudiants fusionnées : –1,5 Md€/an
• Total substitutions : –4,0 Md€/an

Coût attendu net régime croisière : ~+0,2 Md€/an

Sur 5 ans (montée en charge progressive, transition douce des boursiers CROUS pendant 3 ans) :

• Coût brut cumulé : ~19 Md€
• Substitutions cumulées : ~–19 Md€ (pleine substitution atteinte à partir de l'an 4)
• Recettes de remboursement (Voie A) : très modestes en horizon 5 ans (première cohorte diplômée en an 4-5, commence à peine à passer le seuil) : +0,5 à +1,5 Md€
• Solde Partie B sur 5 ans : ~–5 Md€ (dépense nette)

## Consolidé — Solde net ASU global sur 5 ans

## Régime de croisière (an 10+) : effet contributeur du Statut Étudiant

À partir de l'an 10, les premières cohortes diplômées atteignent des revenus imposables au-dessus du seuil de 30 000 €. Les remboursements Voie A montent en charge : ~5 à 6 Md€/an de recettes de remboursement en régime de croisière (an 15+). Le Statut Étudiant devient alors contributeur net au budget de l'État.

## Note d'honnêteté

Ces économies restent modestes en valeur absolue par rapport au volume total des prestations sociales (~156 Md€/an). L'intérêt principal de la mesure n'est pas le rendement budgétaire, mais la refondation du contrat social :

• Lisibilité du système et lutte contre le sentiment d'assistanat pour les actifs
• Baisse du non-recours pour les plus précaires
• Traitement adulte et universel des étudiants — plus d'humiliation ni de contrôle intrusif des ressources parentales
• Contrat vivant : chaque étudiant décide chaque semestre ce qu'il demande à la Nation, et sait qu'il rendra à hauteur exacte de ce qu'il a reçu
• Articulation cohérente avec les autres dispositifs d'engagement civique (Réserve nationale d'expérience, futur service national, mesures Politique jeunesse et Erasmus France Monde 2032)

Calendrier

• An 1. Adoption parlementaire des deux dispositifs (ASU-Actif + Statut Étudiant). Saisine préventive du Conseil constitutionnel sur la conditionnalité, les sanctions de 24 mois, la durée maximale de 3 ans (Actif) et sur le principe de la dette sociale universelle post-études (Étudiant). Concertation sociale et étudiante (3-6 mois — UNEF, FAGE, ministère ESR). Refonte SI Caf, France Travail, CROUS, DGFiP. Recrutement et formation des accompagnants. Création de la plateforme MaDetteEtudiante.gouv.fr. Communication grand public.
• An 2. Lancement de l'ASU-Actif au 1ᵉʳ janvier. Bascule progressive des bénéficiaires actuels sur 6 mois. Ouverture aux 18-25 ans non-étudiants dès le 1ᵉʳ juillet. Lancement du Statut Étudiant modulaire à la rentrée de septembre : les nouveaux entrants s'inscrivent directement, les boursiers CROUS existants basculent avec plancher garanti à leur ancien montant pendant 3 ans. Premiers contrôles.
• An 3. Bilan d'application à 12 mois. Évaluation IGAS/Drees du taux de respect de la conditionnalité Actif, du taux de sortie vers l'emploi et du non-recours résiduel. Bilan sur les paliers effectivement choisis par les étudiants (calibrage des hypothèses). Ajustements paramétriques si nécessaire.
• An 4. Premières échéances de la règle 3 ans / 1 an pour les bénéficiaires Actif entrés en an 2. Premières cohortes diplômées post-Statut Étudiant : première génération à passer le seuil de 30 000 €/an et à commencer à rembourser (Voie A). Premiers basculements volontaires vers Voie B. Évaluation indépendante par France Stratégie.
• An 5. Bilan complet : économies effectives Actif, sortie vers l'emploi, distribution finale des paliers Étudiant, premiers taux de remboursement Voie A et Voie B, évolution du taux de pauvreté étudiante et générale, niveau de contentieux. Arbitrage sur la suite (paramètres, extension éventuelle du Statut aux BTS/formations courtes non couvertes, etc.).

Indicateurs de succès

• Nombre d'allocataires ASU-Actif et taux de couverture des ayants droit (objectif : faire baisser le non-recours de 30 % à moins de 10 %).
• Taux de respect de la conditionnalité Actif (objectif : > 85 % la première année).
• Taux de sortie vers l'emploi à 12 mois (objectif : doubler le taux actuel du RSA, qui est de ~10 %).
• Nombre de sanctions prononcées et taux de confirmation après procédure contradictoire.
• Coût administratif de gestion par allocataire (objectif : baisse de 30 % par fusion des SI).
• Évolution du taux de pauvreté monétaire à 60 % du revenu médian (vigilance : la réforme ne doit pas l'aggraver).
• Statut Étudiant — taux de prise effective (objectif : ~85 % des étudiants demandeurs à régime croisière).
• Statut Étudiant — distribution effective des paliers choisis vs hypothèses (0/200/300/400/500 €).
• Statut Étudiant — évolution du taux de pauvreté étudiante (objectif : baisse de 30 % sur 5 ans).
• Statut Étudiant — taux de remboursement effectif Voie A à 10 ans post-diplôme (objectif : > 70 %).
• Statut Étudiant — nombre d'engagements Voie B et effet levier sur les métiers en tension (enseignement QPV, soins désert médical, réserve).
• Solde budgétaire net consolidé ASU-Actif + Statut Étudiant (suivi trimestriel sur data.gouv.fr).

Sources

• Espace social européen — 108,8 Md€ de prestations versées par les CAF en 2024
• CAF / CNAF — Communiqué de presse 2024 sur le budget des prestations
• Solidarités gouv — Revalorisation des prestations sociales avril 2024
• Fondation IFRAP — Projets d'allocation sociale unique
• Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11 — Garantie constitutionnelle de moyens convenables d'existence, cadre des sanctions admissibles.
• Royaume-Uni — Universal Credit, Department for Work and Pensions — Modèle de fusion de 6 prestations sociales en une, depuis 2013.
• BVerfG (Cour constitutionnelle allemande) — Décision Hartz IV de 2019 sur les sanctions — Jurisprudence européenne plafonnant les sanctions à 30 % du montant pour respecter la dignité humaine.
• Australie — HECS-HELP (Higher Education Loan Program), Department of Education — Modèle mondial du prêt étudiant à remboursement contingent au revenu, en vigueur depuis 1989. Zéro intérêt, indexation inflation, prélèvement à la source de 1 % à 10 % selon revenu.
• OCDE — Education at a Glance : Aid to students in tertiary education — Comparaisons internationales des dispositifs de soutien étudiant, dont modèles universels et modèles contributifs.
• INSEE — Enquête Conditions de vie des étudiants 2020 — Faible corrélation empirique entre revenu parental et aide financière effective à l'étudiant majeur — base du raisonnement en faveur de l'universel.
• CROUS — Bourses sur critères sociaux, données 2024 — Cadrage du dispositif fusionné : ~700 000 boursiers, ~2,5 Md€/an, échelons 0 à 7.
• OCDE — Taxing Wages 2024, et Social Expenditure Database (SOCX)