Allocation Dignité Universelle (ADU) — fusion AAH + APA + PCH + ASH + MTP en 5 niveaux gradués (800 à 3 200 €/mois), Maison Départementale de l'Autonomie unifiée, volet logement adapté, clause de non-régression

Diagnostic

Le patchwork actuel des aides à l'autonomie est devenu illisible

Selon DREES, CNSA, DGCS 2024 :

Problèmes structurels documentés :

1. Délais MDPH catastrophiques : 9-18 mois en moyenne pour une première reconnaissance, jusqu'à 24 mois dans certains départements (Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône). 1 dossier sur 3 a un délai > 1 an (Défenseur des Droits 2024).

1. Ruptures de droits brutales à 60 ans : un bénéficiaire de la PCH (Prestation Compensation Handicap) passe automatiquement à l'APA (Allocation Personnalisée Autonomie) le jour de ses 60 ans. Les deux dispositifs ne couvrent pas les mêmes besoins → perte de droits documentée pour ~50 000 personnes/an.

1. Sous-recours massif : ~15-25 % des personnes éligibles à l'AAH, APA ou PCH n'en font pas la demande, principalement par méconnaissance ou par renoncement face à la complexité (DREES 2023).

1. Inégalités territoriales : le montant de l'APA varie de 500 à 1 800 €/mois selon le département, pour un GIR équivalent. C'est l'effet du « libre administration des collectivités » poussé à l'absurde.

1. AAH plafonnée trop bas : à 1 016 €/mois (2024), elle est inférieure au seuil de pauvreté (1 158 €/mois). 1,3 million d'adultes handicapés vivent sous le seuil de pauvreté par construction du dispositif lui-même.

1. Coût administratif élevé : ~2 500 ETP MDPH + ~1 500 ETP service APA des départements, dossiers redondants, croisement manuel des dispositifs. Coût opérationnel estimé : ~500 M€/an, hors prestation effective.

Comparaisons internationales — l'allocation unique graduée fonctionne ailleurs :

• Allemagne — Pflegegrade (depuis 2017) : 5 niveaux uniques de dépendance (Pflegegrad 1 à 5), une seule évaluation, une seule allocation graduée. Couvre handicap ET âge dans le même cadre. Délai moyen d'instruction : 6 semaines.

• Pays-Bas — Wlz (Wet langdurige zorg, depuis 2015) : loi unique sur les soins de longue durée, fusion des dispositifs handicap/âge. Évaluation par CIZ (Centrum Indicatiestelling Zorg), un seul organisme national avec antennes régionales.

• Suède — Kommunal omsorg : évaluation municipale unique, allocation graduée selon les besoins, sans distinction handicap/âge. ~80 % de maintien à domicile facilité.

• Royaume-Uni — Personal Independence Payment (PIP) + Attendance Allowance : PIP pour handicap 16-65 ans, AA pour > 65 ans, mais critères et niveaux harmonisés. Délai moyen : 3 mois.

L'ADU remplace l'ensemble des allocations existantes (AAH + APA + PCH + ASH + MTP + complément AAH + MVA) par une allocation unique graduée, évaluée selon une grille nationale unifiée (fusion AGGIR + barème handicap MDPH, modèle allemand Pflegegrade).

Caractéristiques :

• Allocation versée directement à la personne (ou à son tuteur si protection juridique), avec liberté d'usage : aide humaine choisie, aide technique, aménagement du logement, accueil de jour, hébergement.
• Reconnaissance valable 5 ans (vs renouvellements multiples actuels), réévaluable plus tôt si évolution documentée.
• Sans rupture à 60 ans : passage automatique handicap → âge dans le même barème, sans nouveau dossier.
• Indexation annuelle sur l'inflation, alignée sur les prestations sociales.

Axe B — Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) unifiée

• Fusion MDPH + service APA du département dans chaque chef-lieu : une seule équipe pluridisciplinaire (médecins, kinés, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, psychologues, juristes), un seul dossier.
• Équipe d'évaluation unique : visite à domicile obligatoire (vs téléphone aujourd'hui dans 40 % des cas), évaluation collégiale, validation par médecin coordonnateur.
• Délai cible : <3 mois entre dépôt du dossier et notification (vs 9-18 mois aujourd'hui). Sanctions financières pour les départements dépassant 6 mois (modèle « pénalité de retard » CAF).
• Plateforme nationale ADU.gouv.fr : suivi temps réel de son dossier, espace numérique sécurisé, dématérialisation à 100 %.
• Référent unique par bénéficiaire, identifié par nom et numéro de téléphone direct (modèle France Connect).

Axe C — Volet logement adapté (alternative à l'EHPAD)

L'ADU intègre un volet logement adapté pour favoriser le maintien à domicile :

• Subvention aménagement domicile jusqu'à 15 000 € pour les bénéficiaires N3-N5 (rampe, salle de bain adaptée, monte-escalier, domotique de sécurité, fauteuil PMR).
• Aide à la téléassistance : forfait 30 €/mois pris en charge à 100 % pour N3-N5.
• Aide à l'aidant familial cohabitant : prime d'aménagement de la résidence familiale jusqu'à 5 000 €.
• Logement intermédiaire (« résidence autonomie », « habitat inclusif ») : ADU majorée de 200 €/mois pour couvrir le coût du logement collectif adapté.

Axe D — Clause de non-régression

• Aucun bénéficiaire actuel ne voit son allocation baisser lors du basculement vers l'ADU.
• Si le cumul actuel (AAH + complément AAH + MTP par exemple) est supérieur au niveau ADU correspondant, le bénéficiaire conserve son montant ancien jusqu'à la fin de ses droits, indexé sur l'inflation.
• Pour les nouvelles demandes après l'entrée en vigueur : ADU pleine et entière.
• Budget transitoire : ~500 M€/an pendant 5 ans pour maintenir les montants supérieurs hérités.

Axe E — Disparition des ruptures de droits à 60 ans

• Continuité automatique handicap → âge dans le même dispositif ADU.
• Plus de bascule forcée PCH → APA à 60 ans.
• Le bénéficiaire conserve son niveau ADU acquis (ou est réévalué si évolution).
• Effet : ~50 000 personnes/an évitent la rupture de droits actuelle (effet humain et financier).

Coût net détaillé

Coût brut nouveau : +5 à +6 Md€/an de revalorisation moyenne (+15-20 % sur les bénéficiaires N1-N3 qui voient leur allocation augmenter) + ~1 Md€/an pour le volet logement adapté + ~500 M€/an pour la clause de non-régression.

Économies / recettes : ~1 Md€/an d'économies administratives (fusion MDPH + APA, plateforme unique), ~500 M€/an d'économies indirectes (moins de placements EHPAD, plus de maintien à domicile), ~1 Md€/an d'effet réduction du non-recours (les nouveaux bénéficiaires reviennent dans l'emploi partiel grâce aux aides techniques).

Solde net sur 5 ans : ~+25 Md€ (~+5 Md€/an), correspondant à une revalorisation moyenne de +15-20 % des allocations actuelles ET à la création des nouveaux services (MDA, logement adapté, sans rupture à 60 ans).

Articulation programmatique avec les autres mesures

• Mesure ASU : même philosophie de fusion + simplification.
• Mesure Aidants familiaux : AAF pour les aidants, ADU pour les aidés, plateforme commune.
• Mesure EHPAD & virage domicile : ADU finance la prise en charge à domicile (priorité absolue).
• Mesure Refondation du système de santé : pilotage médico-social cohérent.
• Mesure Réforme des collectivités locales : MDA unifiée s'inscrit dans la rationalisation territoriale.
• Mesure E1 retraites : continuité avec la grille AGGIR utilisée pour les âges.
• Mesure Égalité F-H : les femmes représentent 70 % des bénéficiaires actuels (proches aidantes ou personnes âgées dépendantes plus nombreuses).

Public cible

Directement concernés :

• 3,5 millions de bénéficiaires actuels : AAH, APA, PCH, ASH, MTP, complément AAH, MVA — tous basculent vers l'ADU avec clause de non-régression
• ~500 k nouveaux bénéficiaires attendus par effet réduction du non-recours (15-25 % aujourd'hui en non-recours)
• ~50 000 personnes/an évitent la rupture de droits brutale à 60 ans
• ~4 000 ETP MDPH + services APA : fusion progressive en MDA unifiée
• ~10 millions de proches aidants et familles indirectement concernés

Bénéficiaires indirects :

• Système médico-social : simplification, meilleure visibilité
• Économie locale : maintien à domicile = consommation locale (aides à domicile, équipement, adaptation)
• Aidants familiaux : articulation directe avec l'AAF (mesure Aidants familiaux)

Concernés par les contraintes :

• Départements : transfert opérationnel à la MDA unifiée, péréquation nationale du financement
• Bailleurs sociaux : exigences accrues d'adaptation logement

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~35 Md€

• Revalorisation des allocations (+15-20 % moyen vs cumul actuel) : ~25 Md€ cumulés
• Volet logement adapté (subvention aménagement domicile) : ~5 Md€
• Création MDA + plateforme ADU.gouv.fr + dématérialisation : ~1 Md€
• Clause de non-régression (maintien des montants supérieurs hérités) : ~2,5 Md€ cumulés
• Référent unique + formation + communication : ~1,5 Md€

Économies brutes / recettes sur 5 ans : ~10 Md€

• Économies administratives (fusion MDPH + service APA, dématérialisation) : ~5 Md€ cumulés
• Réduction des placements EHPAD (effet logement adapté + maintien à domicile) : ~3 Md€
• Effet macroéconomique (retour partiel à l'emploi des personnes avec aides techniques adaptées) : ~1,5 Md€
• Réduction des contentieux MDPH (~250 000 dossiers/an actuellement) : ~500 M€

Solde net sur 5 ans : ~+25 Md€ (investissement social).

ROI long terme :

• Simplification administrative pérenne : ~1 Md€/an d'économies structurelles
• Maintien à domicile favorisé (vs EHPAD ~3× plus coûteux à la collectivité) : économies massives à 10-20 ans
• Justice sociale : sortie de la pauvreté de ~700 000 bénéficiaires AAH (au-dessus du seuil de pauvreté grâce au passage en N1-N2)
• Cohésion sociale : fin du sentiment d'abandon des personnes en perte d'autonomie

Financement : couvert partiellement par les économies administratives et par l'excédent structurel du programme (+21 Md€/5 ans). Cohérence avec mesure ASU (même logique de simplification + reconnaissance).

Calendrier

• An 1. Adoption loi cadre ADU. Création des premières MDA pilotes dans 20 départements volontaires. Démarrage plateforme ADU.gouv.fr (version beta). Préparation du basculement des bénéficiaires existants (information massive, simulation individuelle).
• An 2. Déploiement MDA dans tous les départements. Basculement progressif des bénéficiaires AAH/APA/PCH vers l'ADU (50 % des dossiers traités an 2). Mise en service complète de la plateforme ADU.gouv.fr.
• An 3. Basculement complet des bénéficiaires existants (100 %). Délai cible <3 mois atteint dans 80 % des MDA. Volet logement adapté en plein déploiement (~50 000 logements aménagés cumulés).
• An 4. Régime de croisière. Réduction du non-recours mesurée (+400 000 nouveaux bénéficiaires cumulés). Évaluation Cour des comptes du dispositif.
• An 5. Bilan public complet : taux de satisfaction des bénéficiaires, délais MDA, réduction des inégalités territoriales, effet maintien à domicile vs placement EHPAD. Ajustement éventuel des barèmes.

Indicateurs de succès

• Délai moyen de traitement d'un dossier ADU par la MDA (objectif : 9-18 mois → <3 mois en an 3).
• Taux de non-recours aux droits (objectif : 15-25 % → <5 % en an 5).
• Nombre de bénéficiaires ADU (objectif : 3,5 M → 4 M en an 5 grâce à la réduction du non-recours).
• Taux de personnes au-dessus du seuil de pauvreté parmi les bénéficiaires AAH historiques (objectif : 0 % → 80 % en an 3).
• Nombre de logements aménagés grâce au volet logement adapté (objectif : 150 000 cumulés en an 5).
• Taux de maintien à domicile pour les bénéficiaires N3-N4 (objectif : +10 pts en 5 ans).
• Inégalités territoriales (écart-type des durées de traitement MDA, objectif : -70 %).
• Économies administratives effectivement réalisées (~1 Md€/an cible).

Sources

• DREES — Études sur l'AAH, l'APA et la PCH (rapports annuels)
• CNSA — Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
• Défenseur des Droits — Rapports sur les délais MDPH et le non-recours
• Cour des comptes — Politique du handicap et de l'autonomie
• Allemagne — Pflegegrade (depuis 2017), modèle d'allocation unique graduée
• Pays-Bas — Wlz (Wet langdurige zorg), loi unique sur les soins de longue durée
• Suède — Socialstyrelsen, modèle municipal d'évaluation unifiée
• Royaume-Uni — Personal Independence Payment (PIP) + Attendance Allowance