Politique migratoire assumée — quotas, intégration exigeante, retours effectifs, aide au développement conditionnée, AME recentrée

Diagnostic

La France peine à assumer une politique migratoire cohérente, ferme et humaine. Les débats sont polarisés à outrance — d'un côté un « laissez-faire » qui refuse toute régulation, de l'autre une posture identitaire qui refuse toute immigration. Aucune des deux n'est réaliste. La France a besoin d'immigration (démographie, secteurs en tension, francophonie), mais elle a besoin de la choisir et de l'organiser.

Chiffres clés (INSEE, Ministère de l'Intérieur, Cour des comptes, OFII 2024) :

• ~7,3 M d'immigrés vivant en France (10,7 % de la population), stable en pourcentage depuis 40 ans mais en volume croissant.
• ~320 000 premiers titres de séjour délivrés chaque année (2024), dont :
  • ~104 000 titres étudiants
  • ~90 000 titres familiaux (regroupement familial, conjoint de Français)
  • ~55 000 titres économiques (salariés, passeport talent, saisonniers)
  • ~55 000 titres humanitaires (asile, protection subsidiaire)
  • ~16 000 divers (visiteurs, retraités, etc.)
• ~130 000 demandes d'asile en 2024 — taux de reconnaissance ~30 % à l'OFPRA + ~15 % en appel CNDA = ~45 % de protection accordée cumulée.
• ~600 000 étrangers en situation irrégulière estimés en France (fourchette DGSCGN 500 000 - 900 000).
• ~120 000 OQTF (Obligations de Quitter le Territoire Français) émises chaque année, dont seulement ~10 000 effectivement exécutées = taux d'exécution de 8 %. L'un des pires d'Europe (Danemark : 30 %, Allemagne : 25 %, Pays-Bas : 20 %).

Coûts publics estimés (Cour des comptes 2024, IGF 2023, non exhaustif) :

• AME (Aide Médicale d'État) : ~1,2 Md€/an (progression +6 %/an) — accessible aux étrangers en situation irrégulière depuis 3 mois.
• Hébergement d'urgence lié à la demande d'asile : ~700 M€/an (CADA, HUDA).
• Allocations demandeurs d'asile (ADA) : ~200 M€/an.
• CRA (Centres de Rétention Administrative) : ~150 M€/an.
• Coût des OQTF non exécutées : incalculable directement mais très élevé (systèmes sociaux, sécurité, justice) — estimation IGF ~4-5 Md€/an cumulé.
• AME + hébergement + allocations = ~2,1 Md€/an directement identifiés hors coûts diffus.

Ce qui ne marche pas :

• Politique d'asile trop lente : demande instruite en 18 mois en moyenne (vs 6 mois cible). Pendant ce délai, hébergement, ADA, scolarisation, soins — puis en cas de rejet, l'OQTF ne s'exécute pas. Le message : « arriver en France est une garantie de rester ».
• Regroupement familial peu conditionné : environ 90 000 titres familiaux/an sans obligation forte de ressources, logement ni intégration civique préalable.
• Immigration économique subie plutôt que choisie : la France ne pratique pas de quotas ni de sélection sur critères (contrairement au Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni post-Brexit).
• Étudiants étrangers = variable démographique et budgétaire non pilotée : ~104 000 titres/an, dont beaucoup en sciences humaines dans des universités saturées, sans vision stratégique (secteurs souverains, francophonie stratégique).
• AME dérive : 1,2 Md€/an, +6 %/an, sans conditions strictes. La France est le seul grand pays européen à offrir un tel niveau de gratuité à des personnes en situation irrégulière (Allemagne : soins d'urgence uniquement ; Pays-Bas : couverture limitée conditionnée).
• Aide publique au développement (~12 Md€/an) découplée de la politique migratoire : la France paye 12 Md€/an à des pays qui refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires pour les retours. C'est un levier majeur non utilisé.
• Intégration civique existante mais faible : le Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) prévoit 100-600 h de français et 24 h de « valeurs de la République », mais sans réelle exigence de résultat opposable pour la délivrance des titres pluriannuels.

Modèles étrangers pertinents :

• Canada — Système à points fédéral (Express Entry) : critères transparents (langue, diplôme, expérience, secteur en tension, âge), quotas annuels votés par le Parlement, ~500 000 immigrants/an choisis. Taux d'intégration très supérieur à la moyenne OCDE.
• Danemark — APD conditionnée aux retours : depuis 2005, le Danemark conditionne son aide au développement à la coopération sur les retours. Résultat : taux d'exécution des retours ~30 %, doublement du taux français.
• Pays-Bas — Inburgeringswet (loi d'intégration) : parcours civique de 3 ans avec obligation de résultat (langue A2/B1 + test civique), sans lequel pas de titre pluriannuel. Amendes en cas d'échec. Taux d'insertion pro doublé vs France.
• Royaume-Uni post-Brexit — Points-based system : sélection par critères (salaire, diplôme, secteur), fin de la libre circulation UE, contrôle politique du volume via annonces annuelles.
• Allemagne — Fachkräfteeinwanderungsgesetz (2020, révisée 2023) : immigration économique organisée sur les métiers en tension avec « carte chance » (Chancenkarte) à points, pas d'AME de type français.
• Australie — Skilled Migration Program : sélection à points, priorité aux zones peu peuplées, obligation d'intégration civique dans les 4 ans.

Le paradoxe français : le pays qui a inventé la République universaliste peine à formuler une politique migratoire lisible et exigeante, alors même que le socle républicain (langue, laïcité, égalité H/F, droits/devoirs) est exactement ce qui devrait fonder l'intégration. Cette mesure remet ce socle au centre.

Mesure

Sommaire des 8 axes :

• Axe A — Quotas annuels d'immigration de travail (modèle canadien à points)
• Axe B — Parcours d'intégration civique contractuel et opposable
• Axe C — Étudiants étrangers : approche sélective et stratégique
• Axe D — AME (Aide Médicale d'État) recentrée
• Axe E — Aide au développement conditionnée aux retours effectifs
• Axe F — Français de l'étranger et retour au pays
• Axe G — Naturalisation exigeante avec cérémonie solennelle
• Axe H — Articulation explicite avec le Pacte d'autorité républicaine

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Axe A — Quotas annuels d'immigration de travail (modèle canadien à points)

• Grille de sélection à points transparente publiée annuellement, inspirée du système canadien Express Entry :
  • Langue française (jusqu'à 30 points) : A1 = 5 pts, A2 = 10 pts, B1 = 20 pts, B2+ = 30 pts. Test officiel TCF/TEF requis.
  • Diplôme (jusqu'à 25 points) : équivalences ENIC-NARIC, bonus pour diplômes STEM et santé.
  • Expérience professionnelle (jusqu'à 15 points) : 5+ ans dans un secteur en tension.
  • Âge (jusqu'à 12 points) : maximum entre 20 et 35 ans, dégressif au-delà.
  • Contrat en secteur en tension (jusqu'à 15 points) : liste actualisée par le Ministère du Travail (santé, BTP, restauration, agriculture saisonnière, tech, industrie).
  • Attaches familiales en France (jusqu'à 8 points) : conjoint, enfants, parents résidents.
  • Zones peu peuplées (jusqu'à 5 points) : bonus pour engagement d'installation en zone rurale ou ville moyenne.

• Quotas annuels votés par le Parlement dans le cadre d'une Loi de Programmation Migratoire triennale :
  • Volume indicatif : ~150 000 à 200 000 titres économiques/an (vs ~55 000 aujourd'hui).
  • Découpage par secteur en tension publié annuellement.
  • Débat parlementaire dédié chaque année avant le PLF pour ajuster les quotas.

• Titre pluriannuel de 4 ans délivré aux candidats retenus, renouvelable si intégration civique validée (Axe B).

• Régularisation par le travail : encadrement strict de la circulaire Valls étendue à tous les secteurs, plafonnée à ~7 000/an, conditions strictes (5 ans présence + fiches de paye + intégration civique validée).

• Regroupement familial durci :
  • Ressources stables > SMIC pour le regroupant sur 24 mois.
  • Logement décent attesté par mairie ou bailleur agréé.
  • Charte républicaine signée par les ayants droit (conjoint et enfants adultes).
  • Intégration civique en amont : test A1 français avant délivrance du visa (modèle allemand).
  • Cible : réduction de 90 000 à ~50 000 regroupements/an.

Axe B — Parcours d'intégration civique contractuel et opposable

• Refonte du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) en un Parcours d'Intégration Républicaine (PIR) exigeant et opposable :
  • 400 h de français jusqu'au niveau B1 (vs 600 h sans obligation de niveau aujourd'hui).
  • 150 h de « République et valeurs » : laïcité, égalité femmes-hommes, droits et devoirs, histoire de France, institutions, société contemporaine. Formation dispensée par OFII et associations agréées.
  • Signature d'une Charte Républicaine engagement solennel (laïcité, égalité, respect des lois, refus de la violence, engagement civique).
  • Test de validation à 2 ans : test de langue TCF/TEF (B1 minimum) + test civique 40 questions (>70 % de réussite).

• Sanctions en cas d'échec au PIR :
  • Pas de titre pluriannuel de 4 ans → titre annuel prolongé de 12 mois pour rattrapage.
  • En cas d'échec au 2ᵉ rattrapage : non-renouvellement du titre de séjour (hors motifs impérieux — maladie grave, protection asile).
  • Pas de possibilité de regroupement familial tant que PIR non validé.

• Financement OFII renforcé : 300 M€/an (vs ~200 M€ aujourd'hui). +1 000 ETP formateurs et évaluateurs.

• Reconnaissance par les entreprises et les collectivités : le PIR validé ouvre droit à un statut particulier auprès de l'employeur (co-signature de la Charte) et des services publics locaux (accompagnement mairie, associations).

• Modèle Pays-Bas Inburgeringswet 2020 : chaque personne reçoit un plan personnalisé (Persoonlijk Plan Inburgering en Participatie — PIP) suivi par la commune. Résultat : +150 % d'insertion pro post-PIR vs France sans obligation de résultat.

Axe C — Étudiants étrangers : approche sélective et stratégique

• Passer de ~104 000 titres étudiants/an à ~90 000 titres/an en optimisant la qualité :
  • Priorité aux étudiants en master et doctorat dans les secteurs souverains (STEM, IA, santé, énergie, industrie).
  • Priorité aux étudiants francophones (Afrique francophone, Maghreb) dans une logique de soft power cohérente avec la mesure Diplomatie (Axe C — francophonie politique).
  • Priorité aux étudiants des grandes universités mondiales (Times Higher Education top 200, Shanghai top 500).

• Frais d'inscription différenciés hors UE consolidés et étendus :
  • Licence : ~2 770 €/an (déjà en vigueur depuis 2019, à consolider).
  • Master : ~3 770 €/an.
  • Doctorat : gratuit sur critères (secteurs souverains, thèses stratégiques cofinancées).
  • Recettes attendues : ~500 M€/an supplémentaires (aujourd'hui les universités peinent à recouvrer les frais).

• Bourses ciblées :
  • Programme « France Excellence » consolidé : 5 000 bourses/an pour les meilleurs étudiants francophones + secteurs souverains (~100 M€/an).
  • Programme « Retour au pays » : bourses de doctorat conditionnées à un engagement de retour ou coopération post-diplôme (modèle Chevening britannique adapté).

• Titre de séjour post-diplôme :
  • Master et doctorat en secteurs souverains : titre « Passeport Talent » de 4 ans automatique.
  • Master hors secteurs souverains : APS (Autorisation Provisoire de Séjour) de 12 mois pour chercher un emploi.
  • Licence : retour au pays sauf poursuite d'études.

Axe D — AME (Aide Médicale d'État) recentrée

• Refonte de l'AME en AMU (Aide Médicale d'Urgence) conforme aux standards européens :
  • Périmètre restreint :
    • Urgence vitale (SAMU, urgences hospitalières).
    • Soins de la grossesse et de l'accouchement (obligation internationale — Convention CIDE).
    • Maladies transmissibles (tuberculose, VIH, hépatites, IST) — enjeu de santé publique.
    • Vaccinations obligatoires enfants.
    • Interruption de grossesse (IVG).
  • Périmètre exclu :
    • Soins non urgents (dentaires, ophtalmo, kiné, cures thermales).
    • Chirurgie non vitale programmée.
    • Optique et audition hors urgence.

• Ticket modérateur symbolique : 30 € par acte non urgent (recouvrable si aide au retour acceptée).

• Facturation aux pays d'origine négociable : dans les accords bilatéraux de coopération, la France propose la refacturation des soins non urgents dispensés aux ressortissants (modèle allemand Rückführungsabkommen).

• Économies estimées : ~500 M€/an sur les 1,2 Md€/an actuels, soit ~40 % d'économie tout en respectant les obligations internationales (Charte des droits fondamentaux, urgence humanitaire).

• Contrôle renforcé du délai de 3 mois de présence irrégulière requis pour l'AME : justificatifs stricts (facture, quittance, attestation d'hébergement).

Axe E — Aide au développement conditionnée aux retours effectifs

• Article 1 : conditionnalité APD (Aide Publique au Développement)
  • La France verse ~12 Md€/an d'APD, dont ~4 Md€ bilatéraux (le reste multilatéral).
  • Réforme : les enveloppes bilatérales sont conditionnées à la coopération migratoire du pays bénéficiaire, mesurée par 3 critères :
    • Délivrance de laissez-passer consulaires (LPC) : le pays doit délivrer les LPC pour ses ressortissants sous OQTF dans un délai de 30 jours.
    • Coopération policière et judiciaire : accords de réadmission signés et appliqués.
    • Documentation biométrique : coopération à l'identification des ressortissants (empreintes, photos, base biométrique).

• Article 2 : mise en œuvre progressive
  • Phase 1 (an 1) : audit pays par pays du taux de délivrance des LPC (aujourd'hui : Mali ~5 %, Algérie ~10 %, Comores <5 %, Guinée ~15 %, Tunisie ~20 %).
  • Phase 2 (an 2) : négociation d'accords bilatéraux « APD-Retours » avec les 15 principaux pays d'origine.
  • Phase 3 (an 3) : mise en œuvre effective — suspension progressive de 30 % à 70 % de l'APD bilatérale pour les pays non coopératifs.

• Modèle danois (2005-2024) :
  • Depuis 2005 le Danemark conditionne son APD à la coopération migratoire.
  • Taux de retours danois : passé de 15 % à 30 % en 10 ans (doublement).
  • Reconnu par la Cour des comptes danoise comme la mesure la plus efficace jamais adoptée.

• Aide au retour volontaire renforcée (OFII + ANEF) :
  • Package incitatif : billet d'avion + primer 2 000-4 000 € + accompagnement 6 mois au retour (formation, création d'activité).
  • Objectif : ~10 000 retours volontaires/an (vs ~3 000 aujourd'hui).
  • Coût : ~150 M€/an, mais économies immédiates sur les coûts sociaux, hébergement, allocations (chaque personne en situation irrégulière coûte ~15 000 €/an cumulés selon IGF 2023).

• Retour forcé et rétention :
  • +800 places en CRA (Centres de Rétention Administrative) sur 5 ans, cohérence avec Pacte d'autorité (Axe C).
  • Coopération policière européenne (Frontex) renforcée pour vols groupés.
  • Objectif quantifié : passage de 10 000 à 60 000 OQTF exécutées/an d'ici 5 ans.

• Renforcement des consulats :
  • +500 ETP dans les consulats français des 15 principaux pays d'origine.
  • Numérisation des demandes de visa (France Visas 2.0).
  • Systèmes d'identification biométrique interconnectés avec Frontex.
  • Budget : ~100 M€/an supplémentaires.

Axe F — Français de l'étranger et retour au pays

• ~2,5 millions de Français vivent à l'étranger (Registre mondial des Français établis hors de France).
• Diagnostic : dispositif de retour au pays quasi inexistant, alors que beaucoup de Français souhaitent revenir (Brexit, tensions géopolitiques, vieillissement).

• Dispositif « France, je reviens » :
  • Guichet unique numérique + physique (préfectures + consulats).
  • Accompagnement fiscal : optimisation du retour (transferts, comptes, patrimoine).
  • Accompagnement pro : accès prioritaire à France Travail, formation, reconversion.
  • Scolarisation prioritaire des enfants en établissements publics adaptés.
  • Reconnaissance des diplômes étrangers accélérée (via ENIC-NARIC dématérialisé).

• Renforcement du réseau consulaire :
  • Modernisation numérique complète (visas, actes d'état civil, protection consulaire).
  • +300 ETP dans les consulats des principaux pays de résidence des Français.
  • Protection consulaire renforcée en zones à risque (évacuations, otages, procès politiques).

• Enseignement français à l'étranger (AEFE) :
  • Renforcement du réseau : ~580 établissements, ~380 000 élèves aujourd'hui.
  • Objectif +100 000 élèves en 5 ans, dont 60 % de Français à l'étranger et 40 % de nationaux à haut potentiel (soft power et rayonnement).
  • Budget AEFE + 200 M€/an.

• Vote des Français de l'étranger :
  • Généralisation du vote par internet sécurisé (modèle Estonie), avec vérification biométrique.

Axe G — Naturalisation exigeante avec cérémonie solennelle

• Critères de naturalisation clarifiés et publics :
  • 5 ans de résidence légale (vs 5 ans aujourd'hui, mais souvent contourné par des exceptions).
  • Niveau de français B2 (vs B1 aujourd'hui) — test TCF/TEF officiel.
  • Test civique 40 questions (>75 % de bonnes réponses).
  • Casier judiciaire vierge (aucune condamnation à peine de prison ferme).
  • Revenus stables sur les 24 derniers mois (>0,7 SMIC).
  • PIR validé (Axe B) — parcours d'intégration républicaine complet.
  • Preuve d'assimilation aux valeurs républicaines — entretien avec un magistrat.

• Motifs de refus objectifs et publiés :
  • Non-respect des critères ci-dessus.
  • Comportement radicalisé (fichier S) — refus automatique.
  • Bigamie ou polygamie — refus automatique.
  • Fraude documentaire — refus + poursuites.
  • Refus explicite de l'égalité femmes-hommes ou de la laïcité — entretien approfondi + refus si confirmé.

• Cérémonie solennelle de naturalisation :
  • Présidence par le préfet ou le maire.
  • Drapeau français, Marseillaise, remise solennelle du décret.
  • Signature publique de la Charte républicaine.
  • Photo souvenir officielle offerte au nouveau citoyen.
  • Cadre juridique renforcé (obligation de cérémonie sous 6 mois — Loi Justice 2024 amplifiée).

• Retrait de nationalité renforcé pour les cas graves (terrorisme, crimes contre l'humanité, haute trahison) :
  • Cadre juridique existant (art. 25 Code civil) — application effective.
  • Conforme aux engagements internationaux (Convention de New York 1961).

Axe H — Articulation explicite avec le Pacte d'autorité républicaine

Cette mesure ne double pas le Pacte d'autorité républicaine (Axe C) : elle approfondit et opérationnalise ce qui y était esquissé.

Ce qui est déjà dans Pacte d'autorité (déjà budgété) :

Ce qui est ajouté par cette mesure (nouveau budget) :

• PIR renforcé (OFII 300 M€/an, +1 000 ETP).
• Refonte AME → AMU (économies -500 M€/an).
• APD conditionnée (recettes indirectes, économies retours).
• Étudiants étrangers différenciés (recettes ~500 M€/an).
• Français de l'étranger (guichet unique, réseau consulaire, AEFE).
• Aide au retour volontaire renforcée (~150 M€/an).

Bénéficiaires directs de cette mesure :

• Français : lisibilité et cohérence de la politique migratoire, réduction du sentiment d'injustice, meilleure intégration des accueillis.
• Immigrés légaux intégrés : reconnaissance républicaine claire, cérémonie solennelle, sécurité juridique.
• Contribuable : économies AME, frais étudiants recouvrés, APD mieux utilisée.
• Nouveaux arrivants : parcours clair, exigeant mais lisible, avec droits garantis.
• Français de l'étranger : accompagnement au retour, protection consulaire renforcée.

Non-bénéficiaires assumés :

• Personnes en situation irrégulière refusant l'aide au retour : rétention et exécution effective des OQTF.
• Étrangers dont le PIR n'est pas validé après rattrapage : non-renouvellement du titre.
• Pays refusant la coopération migratoire : réduction progressive de l'APD bilatérale.

• Pacte d'autorité républicaine (Axe C) — cadre général sécurité + immigration + citoyenneté.
• Diplomatie / Europe / International (Axe D) — aide au développement conditionnée pilotée par ce même dispositif.
• Refondation santé (Axe I — Justice financement) — AME recentrée cohérente avec la lutte contre les dérives.
• Éducation (petite enfance + école) — intégration scolaire des enfants issus de l'immigration cadrée dans le PIR familial.
• Sécurité (Pacte d'autorité) — CRA et retours forcés cofinancés.
• Culture / langue française — cohérence francophonie stratégique (étudiants).
• Numérique — France Visas 2.0, plateforme PIR, biométrie, vote internet Français étranger.

Public cible

Bénéficiaires directs :

• Contribuable français : ~1 Md€/an d'économies nettes attendues (AME -500 M€, frais étudiants +500 M€, retours effectifs -X Md€ diffus).
• Nouveaux arrivants légaux : parcours clair et lisible, formation langue et civique de qualité, reconnaissance solennelle.
• Immigrés intégrés (nationalisés ou en voie de) : cérémonie républicaine restaurée, distinction claire entre parcours exemplaire et situation irrégulière.
• Français de l'étranger : dispositif de retour, réseau consulaire renforcé, protection en zone à risque.
• Étudiants étrangers excellents : bourses ciblées, secteurs souverains, francophonie.
• Personnes en situation irrégulière souhaitant rentrer : aide au retour volontaire renforcée (~4 000 €/personne + accompagnement).

Non-bénéficiaires assumés (contreparties politiques) :

• Personnes en situation irrégulière refusant l'aide au retour : rétention CRA et exécution OQTF.
• Étrangers échouant au PIR après rattrapage : non-renouvellement du titre.
• Pays refusant la coopération migratoire : réduction progressive de l'APD bilatérale.
• Universités publiques dépendant des étudiants étrangers en masse : adaptation à un modèle qualitatif.

Créations d'emplois :

• +1 000 ETP OFII (formation PIR, évaluation, accompagnement).
• +500 ETP consulats (pays d'origine — LPC, biométrie).
• +300 ETP consulats (pays de résidence Français étranger — protection, dispositifs retour).
• +500 ETP France Travail (accompagnement retour Français étranger).
• ~2 300 ETP nouveaux liés à cette mesure (hors Pacte d'autorité).

Financement

Coût brut sur 5 ans : ~4,5 Md€

Décomposition :

• OFII renforcé (PIR 400h+150h) : +100 M€/an × 5 = 500 M€
  • +1 000 ETP formateurs et évaluateurs.
  • Matériel pédagogique, plateforme numérique PIR, test biométrique.

• Consulats — pays d'origine (LPC, biométrie) : +100 M€/an × 5 = 500 M€
  • +500 ETP dans les 15 principaux pays d'origine.
  • Modernisation France Visas 2.0 + biométrie.

• Consulats — pays de résidence Français étranger : +50 M€/an × 5 = 250 M€
  • +300 ETP protection consulaire, dispositif retour.
  • Numérisation actes d'état civil et visas.

• Enseignement français à l'étranger (AEFE) : +200 M€/an × 5 = 1 Md€
  • Ouverture nouveaux établissements, aide aux réseaux existants.
  • Objectif +100 000 élèves (dont 40 % non-français à haut potentiel).

• Aide au retour volontaire (OFII + ANEF) : +150 M€/an × 5 = 750 M€
  • Package incitatif ~4 000 €/personne + accompagnement 6 mois.
  • Cible ~10 000 retours volontaires/an.

• Bourses France Excellence renforcées : +100 M€/an × 5 = 500 M€
  • 5 000 bourses/an secteurs souverains + francophonie.

• Dispositif « France, je reviens » : +50 M€/an × 5 = 250 M€
  • Guichet unique, France Travail, accompagnement fiscal.

• Numérique dédié (France Visas 2.0, plateforme PIR, biométrie) : +150 M€ cumulés = 150 M€

• Contentieux et régularisations exceptionnelles : +120 M€/an × 5 = 600 M€ (provision légale)

Total brut : ~4,5 Md€ sur 5 ans (~900 M€/an moyen).

Recettes nouvelles et économies : ~3,5 Md€ sur 5 ans

• AME recentrée en AMU : ~500 M€/an d'économies × 5 = 2,5 Md€
• Frais étudiants hors UE consolidés et recouvrés : ~300 M€/an × 5 = 1,5 Md€ (net après bourses)
• Redéploiement d'une part de l'APD bilatérale (30 % suspendue pour pays non coopératifs) : sans être une économie budgétaire directe, permet un ré-emploi des fonds sur les axes A-G — comptabilisé neutre.
• Économies indirectes sur retours effectifs et AAH/RSA fraude : difficile à chiffrer mais réel — IGF 2023 estime ~200 M€/an cumulés.

Coût net sur 5 ans : ~+1 Md€ (~200 M€/an) — quasi-neutre budgétaire.

Articulation avec le Pacte d'autorité républicaine (déjà budgété) :

• Non re-comptés : OFPRA/CNDA +1 500 ETP (dans Pacte), CRA (dans Pacte, +800 places sur 5 ans), retours forcés (dans Pacte, ~1 Md€ cumulé sur 5 ans), naturalisation cérémonies (dans Pacte).
• Ajoutés uniquement : PIR renforcé, AME refonte, aide au retour volontaire, Français étranger, étudiants étrangers.

Impact sur le solde global du programme :

• Nouvelle mesure : -1 Md€ net.
• Solde consolidé du programme complet (102 mesures) : ~+35 Md€ d'excédent net sur 5 ans (~+7 Md€/an). Voir la Synthèse pour le détail.

Financement direct : redéploiement partiel des économies AME et des frais étudiants recouvrés ; solde couvert par le budget Intérieur + MEAE (accord interministériel).

Effets macroéconomiques indirects (non chiffrés dans le solde) :

• Amélioration de la cohésion sociale : mesurable via Cevipof (sentiment d'injustice).
• Amélioration de l'insertion pro des primo-arrivants : +2-3 % du taux d'emploi immigrés à 5 ans.
• Réduction du travail au noir et de la fraude documentaire : ~500 M€/an de recettes fiscales et sociales supplémentaires (estimation prudente).
• Bénéfices géopolitiques (soft power francophone, aide au développement mieux ciblée) : non chiffrables mais réels.

Calendrier

• An 1. Vote de la Loi de Programmation Migratoire (grille à points, quotas triennaux). Publication de la grille de sélection Express Entry France. Refonte CIR → PIR (400h+150h opposable). Audit pays par pays des taux LPC. Lancement France Visas 2.0. Négociation des 5 premiers accords APD-Retours avec pays cibles (Algérie, Mali, Tunisie, Guinée, Comores).
• An 2. Mise en œuvre du système à points pour la nouvelle campagne annuelle. Ouverture du guichet « France, je reviens ». Refonte AME → AMU votée (avec ticket modérateur symbolique). PIR opérationnel sur 30 préfectures pilotes. +200 ETP consulats déployés. Renforcement AEFE (+20 000 places).
• An 3. PIR généralisé à toutes les préfectures. AMU en application (économies 300 M€ constatées). Suspension progressive de l'APD bilatérale pour les 3 pays non coopératifs (échantillon). Bourses France Excellence 5 000 bénéficiaires. Aide au retour volontaire atteint 6 000/an.
• An 4. Cible de retours volontaires 10 000/an atteinte. AEFE +60 000 élèves cumulés. Frais étudiants hors UE recouvrés à 90 %. Bilan intermédiaire par la Cour des comptes et l'IGF. Ajustement des quotas triennaux dans la 2ᵉ loi de programmation.
• An 5. Bilan complet : +100 000 élèves AEFE, 10 000 retours volontaires/an, PIR à 100 % des primo-arrivants, AMU stabilisée, APD 100 % conditionnée. Évaluation Cevipof du sentiment d'injustice migratoire (attendu en baisse de 10-15 pts). 2ᵉ Loi de Programmation Migratoire triennale votée.

Indicateurs de succès

• Taux de délivrance de laissez-passer consulaires par les 15 principaux pays d'origine (objectif : passer de 15 % moyen à 60 % en 5 ans).
• Nombre d'OQTF exécutées par an (objectif : 10 000 → 60 000 en 5 ans, cohérence Pacte d'autorité).
• Nombre de retours volontaires accompagnés (objectif : 3 000 → 10 000/an).
• Taux de validation du PIR (parcours d'intégration républicaine) : objectif ≥ 70 % dès l'an 3.
• Taux d'insertion professionnelle des primo-arrivants à 5 ans (objectif : +15 pts vs référence 2024).
• Nombre de titres étudiants attribués en secteurs souverains (objectif : passer de 20 % à 45 % des titres étudiants).
• Coût annuel AME → AMU (objectif : 1,2 Md€ → 0,7 Md€ en régime de croisière).
• Recettes annuelles frais étudiants hors UE (objectif : passer de ~200 M€ recouvrés à ~500 M€).
• Nombre d'élèves AEFE dans le monde (objectif : 380 000 → 480 000 en 5 ans).
• Sentiment d'injustice migratoire dans l'opinion (Cevipof — objectif : baisse de 10-15 points).
• Taux de naturalisation des candidats éligibles (objectif : stabilité qualitative — pas de course au volume).

Sources

• Ministère de l'Intérieur — Chiffres clés de l'immigration en France — Statistiques officielles annuelles sur les titres, l'asile, les retours.
• INSEE — Immigrés et descendants d'immigrés en France — Recensement, données démographiques, insertion sociale et professionnelle.
• Cour des comptes — Rapports sur l'immigration et l'AME — Évaluations critiques des dispositifs actuels et propositions de refonte.
• IGF/IGAS — Rapport 2023 sur l'AME — Analyse des coûts et propositions de recentrage.
• OFPRA — Rapport annuel sur l'asile en France — Statistiques sur les demandes d'asile, les taux de reconnaissance.
• OFII — Office Français de l'Immigration et de l'Intégration — Contrat d'Intégration Républicaine, aide au retour, statistiques.
• Canada — Système Express Entry — Modèle de référence du système à points fédéral canadien.
• Danemark — Loi sur l'aide au développement conditionnée — Modèle de référence du conditionnement de l'APD à la coopération migratoire.
• Pays-Bas — Inburgeringswet (Loi d'intégration) — Modèle de référence du parcours d'intégration opposable.
• Royaume-Uni — Points-based immigration system — Modèle post-Brexit de sélection par critères.
• Allemagne — Fachkräfteeinwanderungsgesetz (2020, révisée 2023) — Modèle de sélection sur les métiers en tension avec Chancenkarte.
• AEFE — Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger — Réseau, statistiques élèves et établissements, rayonnement francophone.
• Assemblée des Français de l'Étranger — Institution représentative des Français vivant hors de France.
• Cevipof — Baromètre de la confiance politique et perception immigration — Suivi longitudinal de la perception de la politique migratoire.