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Modèle indicatif, ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre situation et supprimez les passages qui ne vous concernent pas. Pour un litige important, faites-vous conseiller (avocat, point-justice, association de consommateurs). Source et mode d'emploi : https://chiffrons.fr/outils/kit-fuite-de-donnees/
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DEMANDE PRÉALABLE INDEMNITAIRE — ADMINISTRATION

[Prénom Nom]
[Adresse postale]
[Adresse électronique]
[Identifiant : numéro fiscal, numéro d'allocataire, numéro de sécurité sociale si nécessaire]

[Autorité compétente : pour un service de l'État, le ministre dont il relève ou le directeur de l'administration concernée ; pour une collectivité, son maire ou son président ; pour un établissement public, son directeur]
[Adresse]

[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande préalable indemnitaire — préjudice résultant de la violation de données personnelles [nom du service, période]

[Madame la Ministre / Monsieur le Ministre / Madame la Directrice / Monsieur le Directeur],

Je suis [usager / contribuable / allocataire] [de votre administration]. Le [date], [votre administration m'a informé(e) / j'ai appris par (source)] que des données personnelles me concernant avaient été consultées ou extraites de manière illégitime de votre système d'information [préciser : période, données concernées].

Votre administration, responsable de ce traitement, était tenue de garantir la sécurité de ces données au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 5, paragraphe 1, point f), et article 32 du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD). Le fait que [des accès aient pu être réalisés au moyen d'identifiants usurpés sans être détectés / autre élément rendu public] révèle une insuffisance de ces mesures, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.

L'article 82 du RGPD ouvre droit à réparation de tout dommage matériel ou moral causé par une violation du règlement, y compris lorsque le responsable du traitement est une autorité publique. Statuant sur le piratage de l'administration fiscale bulgare, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la crainte d'un usage abusif des données consécutive à une telle violation peut constituer en elle-même un dommage moral, et qu'il appartient au responsable du traitement de prouver le caractère approprié des mesures de sécurité mises en œuvre (CJUE, 14 décembre 2023, Natsionalna agentsia za prihodite, C-340/21).

J'ai subi le préjudice suivant :

  – préjudice moral : [inquiétude liée à l'exposition de mes données ; messages ou appels frauduleux reçus les (dates) ; temps consacré aux démarches de protection (changement de mots de passe, surveillance des comptes, courriers)] ;
  – préjudice matériel : [sommes prélevées et non remboursées, frais d'opposition ou de renouvellement de carte, frais d'envoi en recommandé (montants et justificatifs joints)].
Je vous demande en conséquence de m'allouer la somme de [montant] euros en réparation de ces préjudices.

La présente demande constitue la demande préalable prévue à l'article R421-1 du Code de justice administrative. Elle vaut réclamation écrite interrompant la prescription quadriennale au sens de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Si votre service n'est pas compétent, je vous remercie de la transmettre à l'autorité compétente, conformément à l'article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

À défaut de décision favorable, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent.

Je vous prie d'agréer, [Madame la Ministre / Monsieur le Ministre / Madame la Directrice / Monsieur le Directeur], l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]
[Prénom Nom]
Pièces jointes : [message d'information de l'administration, justificatifs, captures des messages frauduleux]

Conseils d'utilisation (à supprimer avant envoi)
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  – Sans réponse au bout de deux mois, la demande est en principe rejetée implicitement (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration). Conservez l'accusé de réception : les délais de recours ne vous sont opposables que s'ils vous ont été indiqués.
  – Devant le tribunal administratif, une demande de somme d'argent doit en principe être présentée par un avocat (article R431-2 du Code de justice administrative), sauf dispenses prévues par l'article R431-3 : renseignez-vous avant de saisir le tribunal.
  – Prescription quadriennale : la créance sur l'État, une collectivité ou un établissement public doté d'un comptable public se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du fait générateur (article 1er de la loi n° 68-1250).