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Modèle indicatif, ne constitue pas un conseil juridique. Adaptez-le à votre situation et supprimez les passages qui ne vous concernent pas. Pour un litige important, faites-vous conseiller (avocat, point-justice, association de consommateurs). Source et mode d'emploi : https://chiffrons.fr/outils/kit-fuite-de-donnees/
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RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL À LA SUITE D'UNE VIOLATION DE DONNÉES

Mode d'emploi. Déposez la réclamation en ligne sur cnil.fr, rubrique « Adresser une plainte », qui vous oriente vers le formulaire adapté (un compte est nécessaire). Copiez le texte ci-dessous dans le champ de description, complétez les [crochets] et joignez vos pièces. La CNIL demande en principe de vous être d'abord adressé(e) à l'organisme (modèle 1) : gardez la preuve de cette démarche.

Fuite aux impôts (DGFiP, 2026). La CNIL a indiqué en août 2026 avoir été notifiée de ces violations et qu'une plainte individuelle n'est pas nécessaire. N'utilisez ce modèle que pour un élément propre à votre situation (par exemple, une demande d'accès restée sans réponse).

Organisme mis en cause
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Nom : [nom de l'organisme]
Adresse : [adresse du siège]
SIREN : [numéro SIREN, s'il figure dans les mentions légales]
Ma relation avec l'organisme : [client / adhérent / usager / ancien client depuis (année)]

Texte de la réclamation
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Je suis [client / adhérent / usager] de [nom de l'organisme]. Le [date], [cet organisme m'a informé(e) / la presse a révélé / j'ai constaté] qu'une violation de données personnelles avait affecté ses systèmes. [Décrire brièvement : nature de l'incident, période, données concernées si vous les connaissez.]

Le [date], j'ai adressé au délégué à la protection des données de l'organisme une demande d'accès fondée sur les articles 15 et 34 du RGPD (copie jointe). [À ce jour, je n'ai reçu aucune réponse, alors que le délai d'un mois prévu à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD a expiré le (date). / La réponse reçue le (date) est incomplète : préciser ce qui manque.]

Je vous demande d'examiner les manquements suivants (ne conservez que ceux qui correspondent à votre cas) :

  [ ] absence de réponse, ou réponse incomplète, à ma demande d'accès (articles 12 et 15 du RGPD) ;
  [ ] absence d'information de ma part alors que je suis concerné(e) par une violation susceptible d'engendrer un risque élevé pour mes droits et libertés (article 34 du RGPD) ;
  [ ] insuffisance des mesures de sécurité ayant permis la violation (article 5, paragraphe 1, point f), et article 32 du RGPD) [préciser ce que vous savez : identifiants usurpés, prestataire compromis…] ;
  [ ] conservation de données qui n'étaient plus nécessaires (article 5, paragraphe 1, point e), du RGPD) [par exemple : ancien client depuis (année) dont les données figurent dans la fuite].
[Décrire les conséquences subies : messages ou appels frauduleux reçus depuis le (date), prélèvement non autorisé, démarches engagées.]

Je vous demande d'instruire cette réclamation, de faire usage des pouvoirs que vous confèrent l'article 58 du RGPD et l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et de me tenir informé(e) de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, conformément à l'article 77, paragraphe 2, du RGPD.

Pièces à joindre
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  – le message d'information de l'organisme, s'il y en a un ;
  – votre demande d'accès et sa preuve d'envoi ;
  – la réponse reçue, ou la mention qu'aucune réponse n'a été reçue ;
  – les messages frauduleux reçus (captures) et, en cas de prélèvement, le relevé bancaire.